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#1 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

Salut, merci pour vos réponses et désolé si je pige rien

J'ai vu le syndic ce matin : on a bien eu une dérogation pour ne pas avoir de n BCE à l'époque, mais pourtant ills nous considèrent comme activité professionnelle : il semble que la banque n'ait pas relevé

On a pas de réponse poru savoir si on peut transférer le compte , mais de toutes façons elle va voir qu'on a pas de n BCE
Dans ce cas là on doit transférer , monter une association de fait : et alors apparemment on a l'obligation d'avoir ce numéro de BCE et de changer l'acte ? Malgré cette dérogation pour petite copro ?
J'imagine que c'est le mieux pour les primes de façade et le statut juridique
En gros c'est assez simple ...
Ce qu'on entend pas "syndic", ce sera qui dans l'association ? Puisqu'on sera 4 mandataires du compte
On nomme une personne même si on fonctionne en collaboration ?
voilà où j'en suis

#2 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

grmff a écrit :
ragrati a écrit :

Le problème est que pour le moment mes copropriétaires veulent simplement un transfert du compte mais  on a plus de syndic et pas de numéro de BCE
L'un des copropriétaire veut créer une entreprise pour avoir par exemple des aides pour la façade à refaire (quon aurait pas apparemment sans ça)
Donc pourrions nous devenir , en tant qu'association, un syndic , et avoir un numéro de BCE, en ayant accès chacun au compte, sans créer d'entreprise ? C'est ce que vous me dites non ?
Créer une entreprise coûtera des sous, et on devra changer l'acte de base

A quel nom est le compte actuel?
Si vous n'avez pas d'existence juridique, je serais étonné que vous puissiez ouvrir un compte. Quoi que cette histoire de BCE n'existe pas depuis 1000 ans, et que les banques ouvraient un compte au nom de la copropriété sur base des actes de base, dans le temps.

Mais la première étape est de nommer un syndic entre vous.

On reprend le compte ouvert par le syndic qu'on vire
Mais à quel nom ? c'est la question

#3 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

Le problème est que pour le moment mes copropriétaires veulent simplement un transfert du compte mais  on a plus de syndic et pas de numéro de BCE
L'un des copropriétaire veut créer une entreprise pour avoir par exemple des aides pour la façade à refaire (quon aurait pas apparemment sans ça)
Donc pourrions nous devenir , en tant qu'association, un syndic , et avoir un numéro de BCE, en ayant accès chacun au compte, sans créer d'entreprise ? C'est ce que vous me dites non ?
Créer une entreprise coûtera des sous, et on devra changer l'acte de base

#4 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

Donc au final est ce qu'on peut pour le moment en rester là sans BCE ?
Je ne suis pas au fait des questions légales et je ne veux pas me faire embrouiller le cerveau ni par le syndic ni mes copros

Pour BCE, il faut créer une entreprise ?
Ce qui m'embête c'est que le compte soit au nom d'UNE personne

#5 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

voilà la réponse de mon syndic

Lors de sa création la copropriété a opte pour la dérogation prevue par la loi et dans ce cas elle échappe aux règles imposées à une copropriété qui ne déroge pas.

"Les principes relatifs à la copropriété forcée et les règles qui y sont applicables s'appliquent à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti, dont le droit de propriété est réparti par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."

Votre copropriété n'a pas de n° BCE et ne peut pas en avoir et votre syndic n'en a pas besoin mais elle n'a pas la personnalité juridique. Le problème est que les banques sont réticentes à leur ouvrir un compte.

#6 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

Il s'agit d'un transfert du compte de syndic vers un compte bancaire donc , car nous sommes dans l'urgence
Après on pourra décider : certains parlent de créer une entreprise
Moi je pige rien à tout ça
Que conseillez vous concrêtement dans l'immédiat ?

#7 Re : Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

il va y avoir transfert de compte par le syndic , mais ce qui me gêne est que ce soit au nom d'un seul.
En dehors du fait qu'il puisse se barrer avec les sous, que risque t on
Tous les comptes sont reconnus par la BCE non ?
Comment s'en assurer ?

#8 Copropriétés forcées » quel compte pour une copropriété sans syndic » 19-06-2022 16:30:34

ragrati
Réponses : 28

bonjour
nous sommes 4 dans la copro.
notre syndic était incompétent et cher. Nous voulons gérer nous même.
le hic c’est de savoir à quel nom ouvrir un compte. Une association de fait n’a pas de valeur juridique et mettre l’argent sous le nom de quelqu’un n’est pas rassurant : ça demande confiance mais surtout que se passe t il si la personne disparaissait (j’exagère mais imaginons qu’il n’ait un accident et ne disparaisse, l’argent est bloqué ).

il faudrait se créer un numéro d’entreprise mais c’est des frais et je suis étonné qu’on ne puisse faire plus simplement.
que conseillez vous en la matière ? comment se gérer sans syndic pro ?
merci

#9 Re : Copropriétés forcées » Syndic forcé ? » 26-11-2019 16:31:43

Oui c'est ça
Mais il y a une époque où le voisin qui a effectivement genre 49 % et influence les autres, a utilisé la carte de banque pour lui : il a prétexté l'erreur, mais je n'ai pas confiance ou en tous cas je ne me sens pas libre de faire des réflexions à un voisin comme à mon syndic

Les relations sont assez médiocres en ce moment de toutes façons, avoir un syndic permet d'éviter les rapports avec mes voisins, mais il fait du chantage en disant: si je voulais, je pourrais influer sur le vote etc ...
Je n'aime pas cette copropriété, ni ce rapport de force, mais je ne veux VRAIMENT pas me charger du syndic, je n'ai pas le temps et prendre un autre syndic au prix où on paye est impossible

Enfin voilà ...

#10 Copropriétés forcées » Syndic forcé ? » 26-11-2019 16:31:43

ragrati
Réponses : 45

Bonjour,

Dans notre copropriété, j'ai un voisin majoritaire en quotité qui ne souhaite plus notre syndic actuel, et à raison il est inefficace, mais il veut qu'on reprenne nous mêmes le syndic : lui et un autre, mais moi je n'ai pas confiance, il a déjà fait des erreurs avec la carte bancaire à une époque

Avec sa majorité, PEUT il imposer cela ?
Il fait du chantage avec sa quotité, mais je ne pense pas qu'il puisse nous forcer de prendre des fonctions pour lesquelles il n'a pas de légitimité surtout qu'il s'agit aussi de mon argent

Je n'aime pas l'idée de ne pas avoir un syndic indépendant

Merci

#11 Ventes et achats » Conseil d'achat pour être prés de la nature » 01-05-2016 21:09:35

ragrati
Réponses : 1

Bonjour,
Je vis à Forest.
J'ai acheté un appartement 125 k
J'aimerais vivre plus près de la nature mais pas trop loin de Bruxelles.
Bruxelles est un peu cher, alors je voulais vous demander si vous saviez dans quel coin j'ai des chances de trouver quelque maison, max 200 000 €
Je peux revendre mon appartement un peu plus que le prix d'achat.

Je ne sais pas par où commencer pour faire mes recherches.
Merci

#12 Copropriétés forcées » Obligation de payer des travaux ? » 02-09-2015 06:54:21

ragrati
Réponses : 6

Salut
La copropriété veut payer pour rénover une porte. A cause de ladite porte quelqu'un est rentré et a forcé la mienne.
J'ai du payer une nouvelle porte blindée pour mon appart et du coup je n'ai plus les sous pour une rénovation de porte.
même si la copropriété vote les travaux suis je obligé de payer si je ne veux pas ?
Merci

#13 Re : Copropriétés forcées » Transfert de syndic difficile » 10-11-2014 14:30:27

voilà le compte est ouvert.
Nous avions un fond de roulement et de réserve mais il demande simplement de mettre FROU ou FRES, est ce normal ? Ne doit il pas ouvrir 2 comptes ?

#17 Re : Copropriétés forcées » Transfert de syndic difficile » 10-11-2014 14:30:27

C'est quoi LPI ?

PIM a écrit :

ragrati a écrit : Bonjour.
Je vis dans une maison de 4 appartements où nous n'avions pas de syndic pro avant. C'était l'un de nous que j'appellerai Mr X qui s'en chargeait plus ou moins bien.
Pour le compte commun il a utilisé un de ses comptes perso où nous versions tous nos sous sur les fonds de réserve et de roulement. Seulement un jour il a cessé vouloir continuer le travail estimant aussi trop peu de reconnaissance (il a trop mélangé la copropriété avec ses affects personnels à mon sens) et nous avons donc pris un nouveau syndic à compter du 1er Septembre.
Seulement voilà, ce nouveau syndic pro est très peu joignable et n'a toujours pas réussi , à ses dires , 3 mois à près, à ouvrir un compte, et à présent notre Mr X continue de vouloir contrôler les choses et veut que nous reprenions les versements qui étaient arrêtés sur son compte. Personnellement je ne suis plus d'accord qu'il continue à prendre les choses en main et à verser sur son compte. Nous payons un syndic, je me dis qu'on doit pouvoir passer par le nouveau compte, que c'est étrange que ce soit si long. il nous a dit : Pour ouvrir un nouveau compte au nom de la copropriété, la banque réclame
une copie des statuts de la copropriété munie du cachet de la trancription a la conservation des hypothèques., mais c'est trop long.
Ai je le droit de refuser de reprendre les versements sur l'ancien compte ? Ce genre de décision ne doit il pas ce prendre de façon commune ? Est ce normal que tout soit si long ?

Bref, j'ai besoin d'avoir votre avis
merci

Ce nouveau syndic pro est agréé Ipi ?

#18 Copropriétés forcées » Transfert de syndic difficile » 10-11-2014 14:30:27

ragrati
Réponses : 29

Bonjour.
Je vis dans une maison de 4 appartements où nous n'avions pas de syndic pro avant. C'était l'un de nous que j'appellerai Mr X qui s'en chargeait plus ou moins bien.
Pour le compte commun il a utilisé un de ses comptes perso où nous versions tous nos sous sur les fonds de réserve et de roulement. Seulement un jour il a cessé vouloir continuer le travail estimant aussi trop peu de reconnaissance (il a trop mélangé la copropriété avec ses affects personnels à mon sens) et nous avons donc pris un nouveau syndic à compter du 1er Septembre.
Seulement voilà, ce nouveau syndic pro est très peu joignable et n'a toujours pas réussi , à ses dires , 3 mois à près, à ouvrir un compte, et à présent notre Mr X continue de vouloir contrôler les choses et veut que nous reprenions les versements qui étaient arrêtés sur son compte. Personnellement je ne suis plus d'accord qu'il continue à prendre les choses en main et à verser sur son compte. Nous payons un syndic, je me dis qu'on doit pouvoir passer par le nouveau compte, que c'est étrange que ce soit si long. il nous a dit : Pour ouvrir un nouveau compte au nom de la copropriété, la banque réclame
une copie des statuts de la copropriété munie du cachet de la trancription a la conservation des hypothèques.
, mais c'est trop long.
Ai je le droit de refuser de reprendre les versements sur l'ancien compte ? Ce genre de décision ne doit il pas ce prendre de façon commune ? Est ce normal que tout soit si long ?

Bref, j'ai besoin d'avoir votre avis
merci

#19 Re : Ventes et achats » A propos de l'abattement pour les droits d'enregistrement » 22-11-2013 09:02:42

Bon j'ai appelé le service fédéral des finances qui m'ont rassuré.
ça n'a rien à voir avec le fait d'avoir une carte d'identité ou pas
Merci pour votre aide

#20 Re : Ventes et achats » A propos de l'abattement pour les droits d'enregistrement » 22-11-2013 09:02:42

Non je me suis mal exprimé :
Je ne reçois pas d'avis d'imposition en belgique car je travaille et paye mes impots en France.
Mais  je reçois mes avertissements extrait de rôle à mon adresse en Belgique depuis le début.

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