Oui, une clause du contrat prévoit la résiliation anticipée

Le syndic fourni des décomptes individuelles (avec répartition sur base des quotités) sur lesquels ils font une répartition arbitraire. Ils envoyent ces dit décomptes avec un décompte plus détaillé pour permettre au bailleur de finaliser cette répartition en fonction des baux. Pour ma part j'estime être en droit d'obtenir de mon bailleur les décomptes (1 individuel + 1 complet) afin de vérifier que le montant qu'il m'impute est correct. On ne devrait avoir à se déplacer que pour vérifier les factures- preuve de paiement et contrats.
Ici, ce que je veux c'est le décompte détaillé qui est envoyé en complément des décomptes individuels. Ce décompte détaillé est d'ailleurs mis à disposition des autres locataires sur le site du syndic (via un accès compte+pwd) indiqué sur leurs décomptes. Le système a été mis en place aprés mon départ.

C'était un bail de 3 ans.

C'était un grenier pas une cave et ça représente 10% de mes charges totales.

La réponse que mon proprio m’a faite (deux ans après) suite à mes remarques sur les quotités

« L’article 1728 ter du Code Civil prévoit au paragraphe 1, dernier alinéa :
Dans le cas d’immeubles à appartement multiples, dont la gestion est assuré par une même personnes, l’obligation (celle de justifier les charges par des pièces probantes) est remplie dés lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou a son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la pp ou au siège de la personne morale qui assure la gestion .

S’il n’existe pas en l’espèce de copropriété, et par conséquent, d’acte de base et de règlement de copropriété, il n’empêche qu’un professionnel répartir les charges sur base d’un tableau de quotités dressé par l’architecte de l’immeuble, ce dernier étant originairement destiné à être placé sous régime d’indivision forcée, mais ayant finalement été acquis par la seule personne. »

Donc, originairement le bâtiment était la propriété de la société A (une des nombreuses société de mon proprio) et de la propriété B (ici mon proprio qui est une société immobilière) à hauteur de 53% - 47 %
La société A  divise et vends les lots de l’aile gauche => il y a un acte de Base pour la résidence n°1 ou les quotités sont recalculés les 5.300 iemes deviennes des 10.000 iemes.
La société B garde les 4.700 ièmes, ne placera pas la résidence n° 2 sous le régime de la copropriété forcée.

Il n'y a aucun acte de base pour ma résidence, j'ai vérifié au conservatoire des hypothèques

A la base le bâtiment a été divisé en deux parties  (53% - 47%). Chaque morceaux possède une entrée privée et il y a un accès commun avec barrière pour le parking qui lui aussi a été divisé (gauche et droite).

La première partie (53%) a été divisée et vendue à différents propriétaires, ils se sont constitués en ACP, la résidence S. a bien un acte de base qui redéfini les quotités sur 10.000 ièmes.

La seconde partie (47%) est composée d’une douzaine d’appartements, d’un certain nombre de parkings et garages. Le système de calcul se base sur 4.700 ièmes. Puisqu’il n’y a jamais eu de d’acte de base par après.

Il y a des servitudes pour les deux résidences certains locaux technique se trouvant soit de notre coté soit du leur.

Il y a qu’un seul compteur d’eau pour les deux résidences avec compteurs de passage pour chacun

La gestion des deux résidences est assurée par le même syndic.

Du coup, la femme de ménage est la même, le jardinier est le même, ect

Le syndic m’a dit que notre résidence n’était pas soumise à la loi sur les copropriétés car il n’y avait qu’un seul proprio.

Certes je n’ai pas de lien contractuel avec le syndic. Reste qu’il est le mandataire de mon proprio et qu’il se substitue à lui. Légalement, le syndic ou la personne qui a la gestion de l’immeuble a une obligation impérative vis-à-vis des locataires.

L’art 1728 est en effet impératif mais dans le cas d’immeuble à appartement, l’obligation est allégée (je pense que le but du législateur était uniquement d’éviter des frais de copie et d’envoi astronomiques). Reste tout de même que toutes dispositions (contractuelles ou non) visant à diminuer l’accès du locataire me paraissent constitutives d’un abus.

Je pense donc que je devrais pouvoir exercer mon droit/devoir de contrôle dans des conditions normales et à des heures normales (de bureaux donc, au moins jusqu’à 17h30) et gratuitement, je pense également que je devrais pouvoir obtenir photocopie à prix coutant.

Percevoir une forme d’honoraire pour un agent immobilier/autres de la part d’une personne qui n’est pas son mandataire ne serait-il pas en contradiction avec l’art 27 du code de déontologie ?

Je ne comprends pas très bien la différence entre syndic et régisseur ?

Un peu d'histoire, mon proprio possède toute la résidence : les 12 appartements, les 12 greniers, le rez de chaussée commercial, les parkings et les garages.

Il a négligé de faire le transfert entre l'ancien locataire et lui pour les compteurs (il y a eu un petit chômage locatif entre moi et l'ancien locataire) : quand j'ai visité il y avait encore de l'électricité et j'avais bien demandé que l'on puisse faire le transfert pour éviter des frais ! Au final j'en ai eu pour 72€ de frais de raccordement parce que le locataire était parti depuis plus longtemps que ce que l'on m'a laissé croire.

Je paye environ 40€ pour une période de 5 mois (suivant détail dernier décompte) de frais fixe qui ne dépendent pas de ma consommation pour simplement avoir accès à ce service.

J'ai une clause, dans mon contrat de bail qui m'obligeait à mettre les compteurs à mon nom dans les 3 jours à partir de la signature et je découvre aujourd’hui qu’il accède gratuitement, à mes dépends, à l’électricité que j’achète théoriquement pour mon usage personnel.

J’estime que j’aurais du être informée de cette situation avant la signature du bail : car je n’aurais pas contracté (dol direct – j’hésitais avec un autre appart équivalent et j’avais encore des visites planifiées) ou peut être dans d’autres conditions (dol indirect) en négociant une réduction de loyer.

Une dernière chose : ceci n’est pas la première crasse qu’il me fait. C’est pour cela que je suis très en colère.