Je n’avais pas connaissance de ces articles de loi, merci grmff ! j’aurais sans doute dû connaître ça bien plus tôt…
« § 5  Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire. »

- Je comprends donc que tous les copropriétaires ont ce droit, et donc que si ma soeur décide de s’en occuper seule, c’est en tout cas avec l’autorisation des autres ? et de tous les autres ? ou de quelques autres ?
« § 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. «
- Quels seraient précisément « les autres  actes d'administration » ?
« Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge. »
Donc vu qu’il n’y a pas eu l’intervention d’un juge, aucun copropriétaire ne peut contraindre les autres pour des actes d’administration, juste ?

C’est compliqué ! je n’ai toujours pas compris si ma sœur est en droit de me contraindre à accepter qu’elle seule s’occupe des actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire. Même si elle m’en informe à chaque fois, mais sachant que je m’y suis opposée par écrit plusieurs fois et en vain.
Donc pour savoir si j’ai tord ou raison, pourriez vous dire si ma sœur est en droit ou en tord ???

Merci 1000 fois à tous ceux qui passeront ici pour me dire leurs avis ! et bonne journée à tous!

Je termine ici cette discussion et remercie infiniment ceux qui par leur bonnes intentions m'ont informés et ont aidé la cause, j'ai pu déjà faire quelques recherches concrètes et premières démarches encourageantes, je vous en remercie du fond du cœur.

Merci entre-autre à Pfff pour sa très grande disponibilité...

peut-être sa mutuelle, avec certificat médical, dans une maison de repos à la mer ou ailleurs...

quoique, 10 jours au soleil avion et tout compris pour 450 €, ça se trouve facilement et ce serait moins cher qu'une vie en Belgique durant ces mêmes 10 jours.
Surtout s'il doit quitter les lieux et n'a pas encore d'appartement.

Pffff dit « La demande de prolongation du délai d'expulsion, c'est plus un moyen de défense, quand la messe est dite sur le principe de l'autorisation d'expulsion. Votre ami ne va quand même pas introduire une requête demandant à être expulsé. »
Vu qu’il n’a pas encore été expulsé au sens de la loi, ceci me fait penser qu’il pourra demander un délai supplémentaire si besoin au Juge de Paix, qui devra donc entendre également la propriétaire, et le Juge tranchera au mieux et compte tenu des circonstances des 2 parties.
Si les frais sont à charge du locataire, il sera en effet insolvable (il vit avec une pension minimum)
Pour l'article 11, il y a des conditions de fond et de forme (délais) à respecter et je crains que ca ne puisse plus être le cas ici...

Pfff dit «  l’interlocuteur privilégié de votre ami devrait être le cpas, qui devrait a priori pouvoir l'aider pour son relogement (tant des démarches dans l'urgence que sur le long terme). »
Ca c’est la loi, mais dans les faits et prouver l’urgence je pense que il faudrait que la situation locative soit pire. Je pense que priorité est donnée à ceux qui n’on t pas de toit mais je n’en suis pas sûre. Le CPas lui a dit que liste d’attente pour avoir un logement est de 3 ans, mais qu’il peut prendre contact lui-même avec une agence sociale donc ils ont donné les coordonnées.
C’est évidemment bien, mais ça pose problème, encore ! car pas de voiture, mal aux pieds, pas de force, et surtout pas de moral.
En écrivant ceci, je commence à comprendre qu’en fait, le problème est plutôt le moral, donc la dépression, donc il devrait peut-être aller voir un psychiatre, prendre un anti dépresseur et partir en vacances et reprendre goût à la vie ! Après tout, personne ne l’attend, et les vacances sont bonnes pour tout le monde… Je vais lui en parler, mais avant il faut que je trouve un début de solution aux problèmes.

L'administration provisoire : c’est tentant mais qu’est ce c’est compliqué à mettre en route, et je pense que ça, je n’ai pas la force…

Pffff a écrit « Sinon, il y a aussi des associations de représentants de locataires qui pourront sans doute faire avec vous un topo plus approfondi et circonstancié de la situation. En cherchant un peu sur le net, vous devriez trouver facilement. » Oui, je vais chercher par-là, vous avez raison.

Plutôt difficile (et gonflant) d'aider les gens malgré eux...  OUI !! et qu’est ce que ça à l’air d’être pénible d’être pauvre et malade… ! surtout surtout, assurons nos arrières…

En réponse au message de Pfff du 13 août :

Merci Pfff, j'ai pu retrouver les articles de loi dont références et me rendre compte qu'il y a donc de bonnes règles respectueuses des 2 parties et qu'à défaut qu'une communication puisse être établie pour le moment entre le propriétaire et le locataire, une simple requête (écrite, orale, et/ou sur place) auprès du Juge ouvre un dossier qui sera mené au mieux par le Juge.

Ce qui je pense sera la seule bonne piste à suivre.

A ceux qui ont proposé comme seule issue l'expulsion pure et simple, je réponds simplement que "c'est plus vite dit que fait" !
Pour le propriétaire, en plus du côté insupportable de la chose, cette solution est la plus longue et la plus couteuse, et pourrait de plus dans certains cas être catastrophique de conséquences pour le propriétaire aussi.
Donc rien de tel qu'un Juge de paix qui prend tout ça en main...

Bonjour tout le monde,

Je mets de l’ordre.
1.    le bail a été convenablement rompu par le propriétaire, et le locataire à prit bonne note que son bail n'était pas renouvelé, ok.
2.     il ne parvient pas à faire face à la situation et est encore toujours dans l'appartement.

En ce qui concerne le propriétaire, voilà qu’elle est tombée gravement malade et est totalement incapable de s’occuper de la situation de son appartement. Personne ne la remplace,  pas un mot, ni de la part de son éventuelle famille, voisin, cousin, amis. En fait : il n’y a plus de contact. (On sait qu’elle est malade car les autres locataires du l’immeuble la connaissent)

D’accord qu’elle n’a pas à prendre son locataire en charge,  d’accord et 1000 fois d’accord !
La situation est inhabituelle ! Mais il me parait ici que dans ce cas le locataire n’a pas à prendre en charge ou tenir compte non plus de sa propriétaire…

Ici personne ne veut du mal à personne. Il y a des lois qui protègent le locataire, et d’autres qui protègent le propriétaire, je pense que vue les circonstances humainement respectables des 2 côtés, il n’y a pas lieu qu’ils se fassent des politesses l’un à l’autre mais plutôt de trouver la bonne solution pour tout le monde.
Personnellement je ne peux évidemment pas m’occuper du proprio, d’autres peuvent le faire mais pour le moment, c’est le silence  complet de ce côté-là.

Voilà ! Donc personnellement, et en attendant de lui trouver un autre appartement, j’essaie de savoir ce qui protège le locataire  au cas où il continue à occuper un bien au-delà de l’annonce de non renouvellement de bail (faite 6 mois avant la fin du bail comme il se doit) + un délai supplémentaire de 2 mois (fait par recommandé comme il se doit), puis plus aucune autres demandes, courriers,  assignation, rien … Ceci depuis +/- 3 mois.

Est-ce que ceci est plus clair ? comprenez-vous qu'il n'y a pas lieu je pense d'avoir de jugement ! (celui-ci viendra tôt ou tard de la part des autorité, ou de la famille, ou que sais-je... mais bien de quoi trouver un article de loi disant qu'au cas où le propriétaire ne donne pas suite à son renom endéans X mois (combien de mois ??) tout porte à croire qu'il est encore d'accord pour que son locataire reste encore un peu.... OU que le bail est prolongé (combien de temps ?) OU autres solutions.....

Auriez-vous une réponse à ceci ???

Merci, en tous les cas, de réfléchir avec moi sur ce sujet passionnant....

Je vous tiens au courant ! Sous les bons conseils de Francis et des autres, j'ai demandé à parler au président du Cpas et le rendez-vous est prit pour demain.

A savoir donc, ne pas attendre d'être au bord du gouffre pour faire appel au Cpas qui malgré leur bonne volonté est une administration un peu lente si on suit sagement le mode d'emploi.

Merci à tous...

Bonjour Cochise,

L'appartement est bien entretenu ! et le service social est prévenu.
Il n'existe en fait que le Cpas pour ces cas sociaux-là, mais il doit faire la demande lui-même, et sur place. C'est la loi.
Je les ai déjà fait venir 3 fois sur place, ils sont venus, mais ça ne suffit pas pour ouvrir un dossier au Cpas...

Je trouve dans l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, à propos des préavis
" Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. "

et art 6-3, à propos du renom donné pour travaux :"Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur."

Pensez-vous que ceci pourrait jouer en la faveur de mon ami, quitte à ce qu'il invoque cette loi pour demander juste un délai supplémentaire de 1 ou 2 ans ??

A vrai dire, le propriétaire a en effet des soucis tout à fait importants et humainement fichtrement respectables, oui, mais mon ami ne va pas bien du tout non plus...Il ne gère plus ses affaires, ne se lave plus, en fais plus sa lessive, ne se soigne pas ou si peu, n'a absolument plus du tout d'argent, ne veut pas s'inscrire au Cpas, ne veux pas voir de médecin, a subit une grosse opération cardiaque (3 pontages) il y a 2 ans, il commence à avoir des gros pieds tout mauves car je pense qu'il boit trop...
Enfin bref, la totale, la descente vertigineuse et affolante.
Et de plus : sans argent.

Ceci pour vous décrire que la situation assez dramatique et qui motive ma 2ème question :

Que devrait faire valoir cet ami pour rester dans cet appartement encore 1 ou 2 ans minimum... ??

Merci infiniment de m'aider à trouver une solution à cette situation, je suis seule à m'occuper de lui et je ne sais vraiment pas du tout que faire !!