forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Domiciliation de société sans bail (Bruxelles) » 28-08-2024 05:55:54

Bonjour,

Merci pour vos commentaires.  Je suis surpris de lire qu'on peut domicilier une société n'importe où, sans l'accord du propriétaire des lieux.

Dans mon cas, un locataire a créé une société sans m'en informer.  Les statuts ont été publiés

#2 Locations et baux » Domiciliation de société sans bail (Bruxelles) » 28-08-2024 05:55:54

Thomas1980
Réponses : 6

Bonjour,

Comment se fait-il qu'il soit possible de créer une srl à Bruxelles sans avoir de bail à l'adresse?

Je viens de le remarquer qu'un notaire l'a fait et qu'il y a eu publication au moniteur belge.

Je ne comprends pas la situation.

Merci pour vos commentaires

#3 Re : Locations et baux » Arrêt du payement des charges (Bruxelles) » 20-08-2024 10:04:30

Bonjour,

Merci pour votre conseil.

Finalement, il a suffit que j'explique au locataire que le montant du bail prenait en compte sa prise en charge des frais d'occupant.
Lui expliquer que j'envisageais de remettre l'appartement en location avec un bail plus élevé a suffit à le convaincre.

#4 Locations et baux » Arrêt du payement des charges (Bruxelles) » 20-08-2024 10:04:30

Thomas1980
Réponses : 5

Bonjour,

L'appartement se trouve à Bruxelles.
Bail de 1 an, signé 15 septembre 2021, reconductible de 1an.

Suite à l'envoi du détail des décomptes occupant calculés par le syndic, mon locataire me fait savoir qu'il ne payera plus ses charges jusqu'au recouvrement de ce qu'il semble juste.

La contestation porte sur les frais relatifs à l'ascenseur.  Suite à des problèmes de syndic, les détails n'avaient pas été envoyés pendant 2 ans.  L'appartement se trouve au rez-de-jardin mais l'ascenseur ne descend pas dans la cave.  Les statuts de la copropriété mentionnent une répartition par millièmes, sans tenir compte de l'usage. 

Début juillet, j'ai envoyé à mon locataire les détails des décomptes pour les deux années écoulées.
Il y a une régularisation de 600-700€ et une augmentation des charges occupant de +-20€/mois.


Le bail ne fait pas mention de l'ascenseur.  Il mentionne :"     Les frais et charges privatives et communes du bien loué comprennent : Se référer au décompte du syndic …………………………. ".

J'ai le sentiment que le locataire va payer le loyer avec les charges qu'il estime "justes".  Dans ce cas, j'aurais intérêt à mettre fin au bail pour le louer à d'autres conditions.

Pourriez-vous me donner vos avis sur les points suivants?

- le bail se termine le 29 septembre.  Je pense qu'il est trop tard pour envoyer la signification que je ne souhaite pas reconduire le bail?
- le bail est-il reconduit pour 3 ans avec un préavis de 6 mois?
- lui envoyer une mise en demeure pour non payement des charges et essayer de mettre fin au bail?  A partir que quel moment/montant?


Merci pour vos conseils

#5 Re : Divers (hors achat/location) » sécurisation urgente (?) couverte par l'assurance? » 02-07-2024 08:58:10

Je sais que les assurances interviennent pour sécuriser les lieux afin d'éviter de plus gros dégâts aux biens.  J'ignore dans quel contexte.
Par la même logique, elles interviennent pour sécuriser les lieux afin de ne pas porter préjudice à autrui.  En l'occurrence, sécuriser le mur pour qu'une brique/tuile ne tombe pas sur un véhicule ou un passant.  La zone dégradée n'étant visible qu'àpd toit de mon voisin.  Impossible de la remarquer de chez moi même en étant dans la corniche. 
D'après ce que j'ai lu, cette sécurisation urgente doit être faite endéans les 3 jours àpd du moment où on a eu connaissance des dégâts.

Dans mon cas, l'assurance ne m'a pas envoyé de courrier à l'adresse de correspondance.  Je suis donc en droit de considérer qu'elle ne m'a pas informée du danger.  Découle de là l'impossibilité de prouver quels sont les 3 jours calendrier durant lesquels la sécurisation est urgente et indispensable. 

A contrario, si une brique/tuile avait blessé qqu.  Mon assurance m'aurait reprochée de n'avoir rien fait.

N'y aurait-il pas une raison de faire participer mon assurance?

#6 Divers (hors achat/location) » sécurisation urgente (?) couverte par l'assurance? » 02-07-2024 08:58:10

Thomas1980
Réponses : 4

Bonjour,

Profitant de mon inscription sur le forum, j'aimerais avoir votre avis sur la situation suivante.

Mon voisin m'a fait savoir que des briques sont tombées sur son toit.  Ma maison étant plus haute que la sienne, les briques se sont détachées du mitoyen.  Défaut d'entretien évident.
Il avait contacté son assurance qui a fini par m'appeler pour me faire part du problème et me demander où j'étais assuré.  A quoi je n'ai pa pu leur répondre.  L'ironie étant que nous sommes chez le même assureur...

Mon assureur m'a informé de la situation en envoyant un courrier à l'adresse du bien et pas à l'adresse de correspondance.  N'allant jamais sur place.  J'ai eu connaissance du courrier 2 mois après la date d'envoi.
Me comportant en personne responsable, j'ai fait installer un échafaudage, des filets et des protections afin de protéger les passants d'une chute de brique ou de tuile en attendant de trouver un couvreur pour refaire la toîture.

Ma question est la suivante:
Puis-je réclamer à mon assurance le remboursement des frais de sécurisation (occupation de la voie publique, échafaudage, filets et panneaux de sécurité) en considérant qu'elle ne m'a pas informée de la chose.  J'ai lu que les sécurisations effectuées endéans 3 (?) jours àpd moment où on apprenait les faits pouvaient être considérées comme "indispensables pour éviter d'autres accidents" (je ne reviens pas sur la formulation).

Je suppose que mon assureur aurait du m'informer de la situation en m'envoyant un courrier à l'adresse de correspondance.
Mon courtier m'a dit que l'assureur refusait de me rembourser, en refusant de m'envoyer un refus écrit.


Merci pour vos avis.

#7 Re : Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

Bonjour,

Voici la photo.
Le disjoncteur cassé est le mien.  Le câble est déconnecté de l'installation vu que les travaux sont en cours.
J'ai l'impression qu'il a été brisé pour pouvoir ouvrir le coffret blanc qui est avant les compteurs.

bris_de_plomb.png

#8 Locations et baux » vol d'électricité par le locataire » 01-07-2024 06:29:58

Thomas1980
Réponses : 13

Bonjour,

Je pense que mon locataire -commerce, vol du courant.  Le commerce se trouve à Bruxelles.
J'ai trouvé un papier indiquant la fermeture de son compteur en mars 2024.  M'y étant rendu aujourd'hui, j'ai remarqué que la "boîte de connexion" avant les compteurs a été forcée.  Celle dans laquelle sont placés les disjoncteurs de toutes les unités locatives.
Je suppose qu'Electrabel avait plombé sont compteur car il ne payait pas et qu'il a fait un pontage afin d'avoir du courant.
Il n'a pas d'arriérés de loyer.

Qui est responsable de quoi dans cette situation?

J'ai appelé Electrabel.  On m'a dit que je devrais payer le bris du coffret (300-35€). Et qu'ils pourraient intervenir fin juillet.
Qu'en est-il de la consommation électrique?

Son compteur tourne.  Je n'ai vu aucun bypass. 

Merci d'avance

#9 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur sans usage pour rez » 12-01-2011 22:22:59

Il est probable que personne ne sera d'accord d'augmenter ses propres charges.  Par conséquent je me prépare plutot à devoir aller en justice.

Dans le code civil la loi du 30 juin 1994 mentionnne:

§ 6. Tout copropriétaire l’association des copropriétaires peut demander au juge de rectifier:
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci l ui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportéesà l'immeuble.

puis-je m'appuier la dessus?  Les avis que vous me donnez sont des avis de copropriétaires ou d'avocats?

#10 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur sans usage pour rez » 12-01-2011 22:22:59

J'ai une cave.  Toutefois l'ascenseur n'y descend pas.

#11 Copropriétés forcées » Ascenseur sans usage pour rez » 12-01-2011 22:22:59

Thomas1980
Réponses : 7

Bonjour,


Je suis propriétaire d'un rez de chaussée, l'acte de base prévoit la cotisation de tous les copropriétaires aux frais d'ascenseur.

J'ai toutefois entendu qu'il y avait des jurisprudences en la matière.  Que malgré l'acte de base, le propriétaire avait été déchargé de la cotisation étant donné qu'il n'en avait nullement usage.

Merci de vos conseil.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres