Messages de ALing

ALing · Ventes et achats

Merci pour vos réponses. Donc en résumé, la vente à terme n'est pas possible en Belgique mais elle peut être requalifier en viager avec une périodicité préalablement définie entre les parties.

Ma seconde question est plus technique, est-ce qu'il est possible de vendre en viager un bien qui est sous hypothèque ? Je m'explique: si le bien est sous hypothèque et que je décide de le vendre en viager, quid de la garantie au niveau bancaire ?

Merci d'avance pour vos réponses

ALing · Ventes et achats

Bonjour,

D'après ce que j'ai compris, il serait possible d'établir un viager avec un terme défini. Mais je ne sais pas comment ceci est traité d'un point de vue notarial et fiscale sad

ALing · Ventes et achats

Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaiterai savoir si les ventes à terme sont possibles en Belgique ?

Il s'agit tout d'abord de définir le prix du bien immobilier à terme puis de convenir des mensualités et autres conditions. Cela permet d'éviter de payer des intérêts bancaires. C'est à peu près la même chose qu'un viager sans tenir compte de l'espérance de vie du vendeur.

Si de telles ventes sont possibles, pourriez-vous me dire quel est le traitement au niveau des frais de notaire pour une telle vente sachant que je ne deviendrai propriétaire qu'au terme du paiement de mes rentes ?

Merci d'avance pour vos réponses

ALing · Ventes et achats

Peut-être que certains notaires fréquentent ce forum smile

ALing · Ventes et achats

Bonjour à tous,

Voilà j'ai une petite question à vous soumettre. J'habite sur Bruxelles et souhaiterai pouvoir vendre un appartement à mon frère. Je sais que le prix du marché de cet appartement se situe autour de 200.000 € mais je souhaiterai lui céder pour 120.000 €.

Ma question porte sur les droits d'enregistrements que devra payer mon frère. Est-ce sur la valeur de marché à savoir 200.000 € ou sur le prix de famille que je lui ai consentti ? Cela ne risque-t-il pas d'être requalifié en une donnation déguisée ?

Merci d'avance pour vos réponses

ALing · Ventes et achats

Bonjour,

Je vous expose la situation:
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Mme X a hérité avec son frère d’un immeuble de 3 étages à la mer. Mme X et son frère sont sortis d’indivision il y a 1 an. Mme X est à présent seule propriétaire.

Elle exploite un commerce au rez-de-chaussée.

L’immeuble mitoyen au sien a été racheté par un promoteur qui veut reconstruire l’entièreté de l’immeuble. Il a proposé à Mme X de lui reconstruire à neuf 4 étages à charge pour elle de renoncer à accession pour les 3 étages supplémentaires qui seront construits.

Je souhaiterai savoir quelle est le régime TVA applicable à ce type d'opération. Selon moi, il s'agit d'une cession d'un droit réel soumis à TVA (art9, 10 CTVA). Cependant je ne sais pas si Mme X doit facturer avec de la TVA à ce promoteur ? Est-ce que cette opération à quelque chose à voir avec le fait qu'elle exerce une activité commerciale au rez-de-chaussée? Peut-elle déduire de la TVA (et si oui, sur quel montant) ?

Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide

#1 Re : Ventes et achats » Immobilier: Vente à terme » 06-08-2015 13:58:15

#2 Re : Ventes et achats » Immobilier: Vente à terme » 06-08-2015 13:58:15

#3 Ventes et achats » Immobilier: Vente à terme » 06-08-2015 13:58:15

#4 Re : Ventes et achats » Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement » 27-07-2015 16:33:25

#5 Ventes et achats » Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement » 27-07-2015 16:33:25

#6 Ventes et achats » TVA immobilière » 29-06-2011 23:19:41

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