Messages de Naegiss

Naegiss · Ventes et achats

Bonjour,

Je suis en cours d'achat d'un bien en Wallonie ; dans le projet de compromis figurent un rappel de prescriptions urbanistiques anciennes figurant dans le titre de propriété
Je vous en met un extrait ci-dessous

Le bien est vendu avec toutes ses mitoyennetés et toutes ses servitudes.
Le vendeur déclare que :(1) Il n’a pas octroyé de servitude.
(2) Son titre de propriété, à savoir l’acte reçu par le Notaire xxx, ayant résidé à yyy, le zz/zz/199z, contient les conditions particulières suivantes :
« CONDITIONS PARTICULIERES
(...)
L’acquéreur déclare également avoir parfaite connaissance des charges et conditions spéciales reprises dans l'acte de vente, étant un acte reçu par le notaire XXX à YYY ,le ZZ/ZZ/196Z, qui reprend notamment textuellement ce qui suit :
(...)
2) La construction à ériger sur le terrain devra être bungalow ou cottage isolé dont chacun des côtés aura sa façade en harmonie avec les autres côtés, aucun ne pouvant présenter un pignon nu.Les plans des constructions devront être soumis aux instances officielles selon la législation en vigueur. (...)
3) Toutes les constructions à ériger revêtiront un caractère nettement forestier et ne pourront avoir d’étage. La hauteur des corniches ne pourra excéder une hauteur de quatre mètres cinquante au maximum, avec un minimum de deux mètres cinquante.Les toitures seront à versants en tuiles noires ou bleu ardoise. Elles pourront être en ardoises naturelles, éventuellement en éternit ou similaire présentant l’aspect d’ardoises naturelles.
(...)
12) Les dispositions contenues dans le présent règlement doivent être imposées à tous sous- acquéreurs successifs, dans tous actes quelconques de cession. Tous ayants-droit à quelque titre que ce soit, sont tenus au respect de ces dispositions.»
L’acquéreur sera tenu de respecter les stipulations qui précèdent pour autant qu’elles soient encore d’application ainsi que les servitudes existantes ou pouvant exister. Il pourra également exiger le respect de celles existant à son profit. Le vendeur n’est pas responsable des servitudes qu’il ignore.

Dans ma compréhension, la zone a été dans les années 60 un "lotissement de bungalows" ; cependant depuis, ce sont des villas qui ont été construites ; dans le cas de celle que j'envisage d'acheter, une villa des années 2000, avec une toiture en tuiles rouges, un étage, et autres "infractions" à ce qui est repris dans le titre de propriété.
La villa a bien fait l'objet d'un permis d'urbanisme, et le vendeur garantit la conformité du bien au permis.

Je soupçonne donc que le règlement retranscrit dans le compromis ne soit plus d'application... toutefois comment m'en assurer pour éviter toute déconvenue? Service urbanisme de la commune? Autre? Par moi-même ou par le notaire?

Toute réflexion ou expérience similaire que vous auriez vécue est la bienvenue!

Naegiss · Locations et baux

Bon je reviens sur le sujet de départ pour avoir votre avis.
Nous sommes allés voir la propriétaire avant-hier. Sur le coup elle a eu l'air plutôt soulagée et coopérative. Mais comme souvent, cela ne dure que peu, et elle a aujourd'hui ouvertement menacé ma compagne, devant témoins... Bref, nous avons intérêt à fixer sur papier au plus vite notre rupture amiable, vu qu'elle perd un peu la tête.
Je voulais vous soumettre le document que je prépare, parce que je n'ai pas envie de faire quoi que ce soit de travers. Puis-je avoir votre avis?

Objet : fin anticipée du bail de la maison sise ******* par accord amiable

Ce document a pour objectif de définir les conditions de la fin anticipée du bail d’une durée initiale de trois ans ayant pris effet le 1er décembre 2010 entre Mlle *****, M. *****(ci-devant les locataires) et Mme *****(ci-devant la propriétaire).

Les deux parties signifient par la présente leur souhait de mettre un terme au contrat de bail les liant.

Les locataires s’engagent à quitter le logement au plus tard le 31 janvier 2012, et à faire connaître leur date de départ avec un préavis de trois mois.

Les locataires s’engagent à afficher de façon visible sur le bien une affiche fournie par la propriétaire signifiant que le logement est à louer.

Si le cas se présente, les locataires indemniseront la propriétaire pour la période où le bien serait vacant, dans une limite de trois mois de loyer, soit **** euros, réglés mois par mois tant que le logement n’est pas reloué.

Tant que le logement est occupé, les visites seront assurées uniquement en présence des locataires. Les locataires s’engagent à accepter au moins trois visites par semaine durant le délai de préavis.

Fait en trois exemplaires, à *****, le 16 septembre 2011.

Lu et approuvé Lu et approuvé
Les locataires La propriétaire
 

Merci d'avance pour vos remarques sur les clauses éventuellement à ajouter ou à modifier !

Naegiss · Locations et baux

Citation : Nous avons signé ce bail de 3 ans par ignorance de ce que ça impliquait... Nous sommes français, et là bas, un bail de 3 ans (par exemple) est résiliable à tout moment sans indemnité et avec un préavis de 3 mois. Alors quel est l'intérêt de signer un bail d'un an ou de trois ans ?

Je n'ai pas été assez précis :
Un bail de 3 ans est résiliable PAR LE LOCATAIRE sans indemnité et avec un préavis de 3 mois (voire 1 mois dans certains cas)
Un bail de 3 ans n'est résiliable PAR LE BAILLEUR qu'à l'expiration du bail, moyennant un préavis de 6 mois et à certaines conditions : vente du bien, récupération du bien par le bailleur pour l'habiter ou loger un membre de sa famille...

Bref, le seul intérêt est pour le bailleur wink Il fait meilleur être bailleur en Belgique, n'est-ce pas?

Naegiss · Locations et baux

Nous avons signé ce bail de 3 ans par ignorance de ce que ça impliquait... Nous sommes français, et là bas, un bail de 3 ans (par exemple) est résiliable à tout moment sans indemnité et avec un préavis de 3 mois.

Il ne nous reste donc qu'à aller négocier l'indemnité avec la propriétaire - qui n'a pas enregistré le bail, mais cela ne nous est d'aucun secours.

Merci pour vos réponses,

Naegiss · Locations et baux

Bonjour,

J'ai vu des informations contradictoires sur le sujet, aussi je me permets de reposer la question.
J'occupe un logement avec un bail de 3 ans avec ma compagne. Celui-ci ne prévoit pas de clause pour un départ anticipé à l'initiative du locataire.

Nous envisageons d'acheter une maison, et de l'occuper avant le terme de notre bail.
M'étant renseigné auprès du bureau d'enregistrement de la commune, il apparaît que le bail n'a pas été enregistré.

Suivant les sites, j'ai lu que seul le bail de 9 ans, ou également le bail de 3 ans, pouvaient être rompus sans indemnités dans ce cas.

Le préavis n'est pas un problème, nous avons quelques mois devant nous, mais j'aimerais être sûr de ne pas devoir payer d'indemnité exorbitante, ou pire, de devoir continuer à payer les loyers alors que je n'habite plus la maison (mais ce n'est dans l'intérêt de personne de conserver un logement inoccupé, non chauffé...). Toutefois, la propriétaire est assez irascible (accès au logement en notre absence et mouvement d'humeur fréquents), donc tout est possible...

Bref, je voulais savoir si nous aurions des indemnités à payer bien que le bail ne soit pas enregistré, d'un montant défini légalement ou par un accord avec la propriétaire.

Merci de votre réponse!

#1 Ventes et achats » Dispositions urbanistiques figurant dans un titre de propriété » 23-09-2020 10:29:55

#2 Re : Locations et baux » Rupture bail de 3 ans non enregistré » 16-09-2011 16:28:40

#3 Re : Locations et baux » Rupture bail de 3 ans non enregistré » 16-09-2011 16:28:40

#4 Re : Locations et baux » Rupture bail de 3 ans non enregistré » 16-09-2011 16:28:40

#5 Locations et baux » Rupture bail de 3 ans non enregistré » 16-09-2011 16:28:40

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