Messages de oscarvs

oscarvs · Législations régionales

Curieux tout de même. Pourquoi obliger le bailleur à congédier son locataire? C'est du social, ça?
Et si un locataire peut s'offrir son logement, n'a t il pas les moyens de s'en payer un autre? Pourquoi ce droit de préférence?
En pratique, je suppose que les bailleurs attendront la fin des congés avant de mettre en vente, ou alors ils sonderont d'abord le marché, puis en parleront à leurs locataires.
Je pense que la procédure proposée ne concernera qu'un petit nombre de locataires relativement aisés, et que ceux-ci achèteraient de toutes façons, droit de préférence ou pas.
Je ne vois vraiment pas où est le bénéfice pour la société.

oscarvs · Législations régionales

Bonjour,
"L'urbanisme de Schaerbeek semble ne pas être d'accord ("les travaux d'avant 1962 doivent quand même être régularisés par la procédure simplifiée"). Je trouve ces velléités assez surprenantes, et je reste poli.
Si l'IGN vous a fourni des photos qui prouvent irréfutablement l'antériorité des travaux à la loi, vous êtes dans votre bon droit. Pas de loi, pas d'infraction! Pas d'infraction, pas de régularisation! C'est le principe de la non-rétro-activité des lois, qui ne valent que pour l'avenir.
Si la commune veut prendre l'initiative de compléter un dossier urbanistique, qu'elle le fasse avec ses ressources et à ses frais!
Je vous conseille de prendre contact avec le médiateur de la commune pour arrêter cet état de choses qui confine à l'abus de pouvoir.
Bien à vous

oscarvs · Législations régionales

Intéressant ce post, mais il date un peu

L'humble épargnant que je suis a vu fondre la valeur des actions, et les obligations perdre un à un leurs précieux A avant de dégringoler l'alphabet des notations. Quant à ma pension, n'en parlons pas!

Reste la brique dans mon ventre. Je l'ai donc resorti pour aménager un 'kot' dans ma grande maison à Bruxelles, en vue d'une location. A chaque fois que j'y vais, je me dis 'Ha, qu'il est beau ce kot, mon student sera logé à bien meilleure enseigne que je ne l'étais à son age!' Tout est nickel et conforme au code, sauf sur un point: la proprotion privé/communs. Celle-ci doit être de 70 % minimum. Je suis à 60 %. Je peux arriver à 69 en usant d'arguments spécieux quant à la définition des communs. Je ne peux pas déplacer les murs.

Pourquoi cette disposition? Est-ce vraiment dirimant? Quelle est votre expérience avec les services d'inspection? Font-ils des mêtrés? Sont-ils tatillons ou souples? Ou dois-je, dans une tradition toute belge, la jouer clandestine (ne louer que sur recommendation, à des gens surs, pas de domiciliation, ni d'enregistrement, paiement cash ...)

Merci d'avance

#1 Re : Législations régionales » BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? » 21-09-2023 06:45:41

#2 Re : Législations régionales » Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? » 06-09-2022 16:35:58

#3 Re : Législations régionales » application du code du logement à Bruxelles » 07-02-2012 12:38:55

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