Voilà la réponse de l'Administration (avec un lien intéressant).
Merci à tous de votre collaboration.
Henri

"Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre courriel repris ci-dessous relatif au Domaine X
Sachez que la CWaPE a été mandatée par le Gouvernement afin d’établir un recensement des divers réseaux privés présents en région wallonne. Ces différents sites ont été invités à se déclarer auprès de notre Commission, ce qui a été fait par le Domaine X
Le Syndic de ce domaine a déclaré refacturer l’électricité aux résidents permanents du site au prorata du nombre de KWh réellement consommés (sur base de relevés de compteurs).
Dans un prochain avenir, la redistribution de l’énergie vers les résidents, actuellement gérée par les réseaux privés comme le Domaine X , seront repris à charge du gestionnaire de réseau. Toutefois, actuellement, la CWaPE attend de nouvelles informations à ce sujet de la part du Gouvernement, voire de nouvelles missions.
Au vu des informations que vous nous communiquez au sujet de la perception d’un bénéfice, nous ajoutons votre courrier au dossier de ce réseau privé.
Pour finir, à toutes fins utiles, nous vous invitons à consulter la documentation publiée à ce sujet sur notre site Internet à cette adresse : 
http://www.cwape.be/?dir=4.1.05
Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Sylvie TILLIEUX
Secrétaire de Direction
Direction des services juridiques et services de protection des consommateurs
CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie)
route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
Tél. : 081/33.08.10
Fax : 081/33.08.11"

Il surfacture à chaque copropriétaire.

oui, ok,

"Pour conclure, on peut affirmer que,
pour la fourniture d’électricité par un intermédiaire
ou un fournisseur à des clients finals établis en Belgique qui sont directement raccordés au réseau de transport
ou à une ligne directe dont la tension nominale est

l’autorisation est obligatoire.

Merci pour votre patience
Henri

PS: Je vais chercher après l'article de la loi concernée et vous informerez

Très aimable, mais votre réponse concerne les fournisseurs, je parle d'un client du fournisseur qui vend à son voisin.
Merci

C'est exact, je me suis mal exprimé.

Il y a lieu de lire: "il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique"

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme !! (par exemple 30 ans, c'est une croyance populaire)