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#1 Locations et baux » Propriétaire décédé - » 09-10-2013 20:16:05

ju15481
Réponses : 0

Bonsoir,

En 2013 j'ai signé un contrat de bail pour un appartement, via une agence immobilière très connue. A l'époque, j'ai remis la garantie locative en cash à l'agent immobilier. L'immeuble appartenait à un couple divorcé, le bail mentionne d'ailleurs bien le nom de chacun.

En décembre dernier, mon propriétaire vient à décéder subitement. Sa femme étant propriétaire de la moitié de l'immeuble, c'est elle qui s'occupe dorénavant de celui-ci. Elle ne possède pas de ressource financière pour faire face aux travaux que nécessite l'immeuble (les loyers étant directement versés à la banque pour une récupération de créances). Mon propriétaire laisse derrière lui une héritière mineure, ce qui retarde la succession.

J'ai eu contact avec la notaire car j'aimerais bien que l'argent de ma garantie soit versé sur un compte bloqué. Celle-ci me répond "Il s’agit d’une créance que vous avez à l’égard de la succession de Monsieur ... , succession sur laquelle aucun des héritiers n’a encore pris position.  Il n’y a pas de fonds".

Que puis-je faire? Pour moi, l'histoire d'héritage n'entre pas en jeu dans ce cas-précis, car j'ai toujours un des mes 2 baillleurs qui est "vivant" si je puis dire.

Merci pour vos réponses.

#2 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Charlie069 a écrit :

Vous en faites pas, le Dieu des locataires vous le rendra, et il est très actif dans ce pays.
Ne perdez pas trop de temps, il est 6 heures, vous devez aller travailler pour payer le loyer.

Et vous allez dormir, vous vous réveillerez peut-être du bon pied.

#3 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Charlie069 a écrit :

ju15481 a écrit :  Et un bailleur qui prend la garantie en cash, qui ne met pas de détecteurs d'incendie alors que l'installation électrique est douteuse, qui promet du double vitrage (3 ans que j'attends), qui vous vente son appart remis à neuf
Et vous ne l'avez pas vu lors de votre première visite ?
Pffffff, toujours la même chose, le locataire prend un logement avec des vices bien visibles, et une fois installé, il fait scandale

Les 2 appartements venaient d'être rénovés, les châssis de devant venaient d'être remplacés, il y avait un électricien qui venait 2 ou 3x par semaine, alors oui j'ai vu que ce n'était pas conforme mais tout me laissait penser que le reste allait être fait aussi. Il y avait une femme de ménage toutes les semaines (25€) et bien elle s'est fait mal au dos (qu'il a dit) et n'est plus venue depuis 2 ans. et moi j'ai continué à verser les 25€ (pas les 2 autres locataires car ils ne trouvaient pas ça normal).

#4 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Charlie069 a écrit :

ju15481 a écrit :
Vous devez être un propriétaire vachement frustré pour emm**** les gens à 6h du matin! Je n'ai rien à me reprocher, je demandais des avis pas un jugement.
Avec des locataires pareils, oui, il y a de quoi être "frustré"

Et si je ne dors pas à 6 heures, c'est précisément à cause d'un locataire qui me doit beaucoup d'argent et qui me cherche des poux de toutes les façons possibles

J'ai perdu le sommeil à cause de tous ces soucis, alors que je fais le maximum pour que le locataire soit content

Et bien n'emm****  pas ceux qui paient leurs loyers et qui se lèvent à 5h du matin pour aller bosser justement pour pouvoir le faire. Je ne dois rien à mon bailleur, l'appart est nickel (elle est venue le visiter lundi quand nous avons discuter de manière très cordiale pendant une heure et m'a félicitée pour son bon entretien). Alors allez emm*** les bonnes personnes vous ne m'êtes d'aucun conseil.

#5 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Charlie069 a écrit :

ju15481 a écrit :  électricité vraisemblablement non conforme..
Déjà rien que ça, ça veut tout dire.
"vraisemblablement " non conforme...
Ce genre de suspicion, sans preuve, toujours à charge, avec un but, pas celui de vivre en paix mais de cherche noise.

Mon compagnon est pompier professionnel, dans son travail, il fait des préventions incendie dans les bâtiments mis en location, maintenant je ne suis pas électricienne, dans le doute, on a demandé à son lieutenant, et non, ce n'est pas conforme.

#6 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Charlie069 a écrit :

ju15481 a écrit :  J'ai toujours payer mon loyer, ce n'est pas moi la malhonnête dans l'histoire.
Oui on sait, c'est toujours la proprio le méchant.
Et si l'on pouvait écouter l'autre son de cloche, celui de la propriétaire dont le mari est mort, si j'ai bien compris l'histoire... On serait bien surpris

et bien j'ai un très bon contact avec elle, elle comprend tout-à-fait mon point de vue. Elle a pris ma proposition de fin de bail à l'amiable pour demander à son notaire si elle peut me libérer.
Vous devez être un propriétaire vachement frustré pour emm**** les gens à 6h du matin! Je n'ai rien à me reprocher, je demandais des avis pas un jugement.

#7 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Charlie069 a écrit :

ju15481 a écrit :  et a noté à la main "garantie versée en cash et placée sur le compte du propriétaire". Je savais que c'était pas légal
Ce n'est pas interdit
Mais si le locataire demande que la garantie soit versée sur un compte bloqué, le propriétaire doit le faire.
ça ne signifie pas pour autant que ce soit "interdit"
Il ne faut pas toujours voir de l'illégalité partout !

Belgium.be:
Trois formes de garantie locative

Le locataire peut choisir entre trois sortes de garantie :

Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur

Une garantie bancaire que le preneur verse en plusieurs mensualités

Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière

Non, ce n'est pas légal, mon avocat me l'a dit, qui me dit que je vais récupérer mon argent en fin de bail à l'état des lieux? S'il n'a plus l'argent je fais comment pour récupérer ma garantie? (ce qui est le cas car le petit malin recevait les 2 autres loyers en cash il n'y avait que le mien qui était versé sur son compte et on ne sait pas où est passé tout l'argent)

#8 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Charlie069 a écrit :

ju15481 a écrit :  Je me rends à la commune demain pour voir si l'immeuble est conforme aux normes de sécurité.
Moi ça me fait toujours ch*** de lire des trucs pareils.
C'est la nouvelle mode : le locataire a un problème, et zou on cherche à mettre le proprio en tort de toutes les manières.
C'est de la malhonnêteté pure et simple

Ils vont en avoir, du travail, à la commune, si dès qu'un locataire est mécontent, il va les trouver pour enquête de salubrité et tutti quanti

Voir mes photos. Et un bailleur qui prend la garantie en cash, qui ne met pas de détecteurs d'incendie alors que l'installation électrique est douteuse, qui promet du double vitrage (3 ans que j'attends), qui vous vente son appart remis à neuf, nouveau parlophone, thermostat,... ok ils sont nouveaux mais n'ont jamais fonctionné, qui se permet à plusieurs reprises de venir chez vous en votre absence car il avait les clés et habitait au rez-de-chaussée: à plusieurs reprises, par exemple une fois il est rentré mon homme dormait encore moi j'étais partie bosser, et comme il dort avec des boules quiès il ne l'a pas entendu frapper à la porte (vu que j'habite face à un carrefour express qui décharge à 5h du matin sous ma fenêtre), il s'est retrouvé en slip devant lui "ah dsl je croyais qu'il n'y avait personne". Mon but n'est pas de faire c*** comme vous dites, ça fait 2 ans et demi que je la ferme. J'ai toujours payer mon loyer, ce n'est pas moi la malhonnête dans l'histoire. Quand j'ai emmenagé, c'est vrai que l'appart venait d'être refait, et le reste devait suivre (châssis, électricité,...). Mais comme il divorçait de sa femme, plus d'argent, et hop tout est resté à l'abandon (et quand des experts venaient pour mettre en vente la maison, il faisait placé des poutrelles en métal partout dans la cage d'escalier pour faire croire que l'immeuble était instable. Alors, avant de me traiter de malhonnête, réfléchissez un peu.

#9 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

panchito a écrit :

Mais vous avez déposé votre garantie sur un compte bloqué à votre nom, conformément à la loi, non?

Non, je l'ai précisé plus bas, à l'agence c***** 21 le gérant m'a demandé l'argent en cash et sur le bail il a barré les 2 propositions (modèle PIM ;-) d'ailleurs) et a noté à la main "garantie versée en cash et placée sur le compte du propriétaire". Je savais que c'était pas légal, le l'ai dit, et le gars de l'agence m'a dit "oui je sais mais c'est ça ou rien" et comme précisé avant, je devais rapidement trouver un logement pour moi et mon enfant de 15 mois, et personne ne voulait me louer sans aval (un seul revenu CDI temps plein mais pas suffisant).

#10 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

PIM a écrit :

Le 03/01, j'écrivais: "Voyez avec votre interlocutrice (la veuve) si un notaire est chargé de la succession et tentez d'avoir un dialogue avec celui-ci."...

Oui j'avais pris note  smile . J'ai vu avec elle, elle est bien entendu en contact avec son notaire, mais elle n'est pas veuve ni héritière puisqu'ils sont divorcés. Elle n'a donc pas accès aux comptes de son ex-mari et ignore encore s'il reste de l'argent (pour ma garantie par exemple). Par contre, elle est responsable de l'héritage de sa fille mineure. Il reste donc une héritière à 25% qui ne s'est pas encore manifestée car elle n'avait plus aucun contact avec son père depuis plus de 20 ans. Maintenant, je ne sais pas si c'est du baratin pour me faire patienter ou pas, mais elle me semble de bonne foi. Pour l'instant, elle a d'autres priorités (comme récupérer la garde de sa fille mineure qu'elle n'a plus vu depuis 2 ans et qui s'est réfugiée chez ses grands-parents paternels). On me dit que c'est simple, mais ça m'a quand même l'air vachement compliqué.

#11 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

cochise a écrit :

Je crois que vous vous coupez les cheveux en 4 pour pas grand chose.
Je pense comme Grmff : signez avec madame, qui a tjrs été votre interlocutrice.
Franchement, je ne m'embarrasserais pas de considérations pour 25% d'un éventuel usufruit. Quand bien même cet héritier s'en offusquerait, que se passerait-il??

Le problème c'est qu'elle ne veut pas signer tant qu'elle n'a pas l'accord de son notaire ou de la fille de son ex-mari, pour ne pas avoir de problème par la suite.

#12 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Voilà, je viens de parler à ma propriétaire. Elle n'est pas contre, mais d'après elle elle n'a toujours pas le droit de rompre seule le bail, sans accord du notaire chargé de la succession. En gros, elle est propriétaire à 50%, elle gère la part de sa fille mineure (25%) et son ex-mari avait un enfant d'un premier mariage (25%). Elle me semble de bonne foi, elle dit qu'elle va se renseigner chez son notaire, et si cela prend trop de temps elle va essayer d'avoir la signature de la fille de son ex-mari. Elle me dit être usufruitière de la moitié et pas de la totalité vu qu'elle n'est pas sa veuve.
Elle ignore si son ex-mari était en ordre du côté des assurances-vie, elle ne sait pas encore si elle va vendre ou pas l'immeuble, le notaire est encore en train de faire l'inventaire de la succession de sa fille mineure, pour savoir si elle va choisir ou pas de renoncer à la succession.
bref, je vais encore attendre un peu avant de faire des mises en demeure ou de contacter le service salubrité de ma commune pour savoir si l'électricité est aux normes.
Merci à tous pour avoir pris le temps de me répondre.

#13 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

panchito a écrit :

Citation :4. Si cela ne peut se résoudre rapidement, le plus simple et le moins coûteux sera d'attendre août. Vous y serez vite.

Oui je sais, c'est juste que j'ai la chance d'avoir un superbe appartement qui se libère le 1er mars, moins cher et plus grand, qui appartient aux parents d'une collègue. Très frustrant.

#14 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

panchito a écrit :

Mais pourquoi avoir choisi cet appartement parmi les milliers de biens proposés à la location?

L'état des lieux d'entrée a-t'il été dressé par un expert?

Le dépôt de la garantie (si espèces) DEVAIT obligatoirement se faire sur un compte bloqué à votre nom.

Parce que suite à une séparation totalement imprévue j'ai dû trouver quelque chose dans l'urgence, j'ai cherché en vain pendant un mois car personne ne voulait prendre une femme avec un enfant et un seul revenu...

Alors il y a eu un état des lieux, fait par l'expert et gérant de l'agence c*** 21 (située au rez-de-chaussée de mon immeuble et donc appartenant au même propriétaire). L'agence est depuis en liquidation judiciaire car le gérant aurait fraudé (et il a quitté la Belgique entretemps). J'ai payé 187,50€, je n'étais pas là, et il s'agit d'un document très simpliste,sans détail, avec des "TB" partout sauf "châssis à remplacer".

Le bail est un modèle téléchargé de Pim justement, et à propos de la garantie locative, les 2 propositions sont barrées et il a annoté au bic "garantie versée en cash et placé sur le compte du propriétaire". J'ai immédiatement signalé au gars de l'agence que ce n'était pas légal, il m'a dit que non ça ne l'était pas mais soit j'acceptais soit bye-bye.

Aujourd'hui je souhaite juste récupérer ma garantie et partir sans faire d'histoire. La propriétaire est ouverte au dialogue, donc j'ai de l'espoir.

#15 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Et donc, aucun détecteur de fumée et voilà à quoi ressemblent toutes les lumières dans la cage d'escalier:

image_1357321042_885.jpg

Merci à ceux qui peuvent me donner des renseignements ou me dire s'il y a lieu d'aller déclarer le bâtiment non en règle en terme de sécurité (autre solution pour casser le bail?)

#16 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Voilà l'exemple de "trous" qu'on peut trouver à hauteur d'enfants dans la cage d'escalier, car l'électricien qui a voulu brancher les parlophones ne réussissait pas à trouver les bons câbles:

image_1357320491_815.jpg

Voilà le boîtier qui est censé ouvrir le vélux qui se trouve dans la cage d'escalier en cas d'incendie (aucun voyant n'est allumé, est-il seulement branché?)

image_1357320557_968.jpg

Les châssis dans la chambre de mon fils qui devaient être remplacés il y a 3 ans:

image_1357320628_777.jpg

#17 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

image_1357320057_680.jpg

Sue cette plaque de bois mobile, se trouve l'interrupteur qui sert à allumer la lumière dans le hall.

Cela fait 3 ans que tout est laissé comme ça...

#18 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

image_1357319943_313.jpg

Ah voilà l'installation électrique ans le hall d'entrée, lieu d'accès pour tous les appartements

#19 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

Je n'arrive pas à mettre des photos pour montrer l'installation électrique (afin d'avoir une idée si elle semble aux normes ou pas). L'image est sur mon disque dur, mais cela me met toujours "l'adresse url est incorrecte" alors que je ne mets rien dans cette case là je vais dans "emplacement de l'image". Une solution?

#20 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21

PIM a écrit :

ju15481 a écrit :on peut mettre un terme d'un commun accord au bail (elle a l'usufruit du bien, ses enfants sont nu-propriétaires et n'ont donc pas de droit de jouissance).

Si elle est la seule usufruitière, c'est effectivement votre seule interlocutrice utile. Le sait-elle ?

Je sais juste qu'ils ont acquis l'immeuble en 1997 à 2, 50/50. Il a eu 2 enfants avec elle (dont une de 13 ans), ses parents à lui sont toujours vivants et il a aussi un frère (je ne sais pas s'ils ont droit à une part d'héritage). Elle était en procédure contre lui, car les 3 loyers étaient versés soit en main propre, soit sur son compte bancaire à lui (contrairement aux 2 autres locataires, je payais uniquement par virement, heureusement pour moi) et apparemment cet argent devait servir à rembourser le prêt hypothécaire ce qui n'a pas été le cas. C'est elle qui a demandé la mise en vente de l'immeuble il y a un an pour récupérer sa part.
Il n'a fait que des promesses non tenues, il magouillait tout le temps (par 2 fois lors de la visite d'expert envoyés par sa femme il a fait mettre des supports en métal pour faire croire que l'immeuble était instable, et ainsi déprécier sa valeur).
Sa femme vient me voir lundi, afin de trouver une solution qui nous arrange toutes les 2. Pour l'instant, le dialogue est cordial.

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