rupture du bail aux torts du bailleur

Une rupture du bail aux torts de l'une des parties ne peut être prononcée que judiciairement (ou par arbitrage, si prévu). Vous ne pouvez pas rompre unilatéralement.

La mise en gage des créances: la succession a, je suppose des dettes vis-à-vis de cette banque qui, pour se faire rembourser, vous intime de payer vos loyers chez elle.

Voyez avec votre interlocutrice (la veuve) si un notaire est chargé de la succession et tentez d'avoir un dialogue avec celui-ci.

Le fait qu'il y ait un mineur dans la succession n'arrange pas les choses... et je crains qu'il ne faille de toute façon passer par la case "juge de paix".

Et moi qui suis un proprio en ordre dans tout, quand je lis ce message , je suis choqué, pour une chaudière qui est malheureusement Morte un 29 décembre, trois locataires sur 11 ne veulent pas payer le loyer de janvier vu les soucis de chauffage, ce  qui en plus est pas de chance, et  pas de ma faute , dans le bail il est ecrit aucun recours si probleme chauffage, eau, coupure de courant ect,la chaudière sera remplace mais ces locataires ne veulent rien entendre et me menace de juge de paix, c est le monde à l'envers,,,

Je n'invente rien, j'ai juste eu la "gentillesse" de ne pas vouloir ennuyer un homme atteint d'un cancer du cerveau incurable et élevant seule sa fille de 12 ans. Mais voilà, je paie 700€ de loyer, l'immeuble est en vente depuis un an donc les travaux ne seront jamais réalisés, j'aimerais partir et récupérer ma garantie, puisque je n'ai rien abîmé (constaté par mon 2ème bailleur). j'ai contacté test-achats, si on arrive à un accord elle et moi (ce qui semble réaliste), on peut mettre un terme d'un commun accord au bail (elle a l'usufruit du bien, ses enfants sont nu-propriétaires et n'ont donc pas de droit de jouissance).

Je sais juste qu'ils ont acquis l'immeuble en 1997 à 2, 50/50. Il a eu 2 enfants avec elle (dont une de 13 ans), ses parents à lui sont toujours vivants et il a aussi un frère (je ne sais pas s'ils ont droit à une part d'héritage). Elle était en procédure contre lui, car les 3 loyers étaient versés soit en main propre, soit sur son compte bancaire à lui (contrairement aux 2 autres locataires, je payais uniquement par virement, heureusement pour moi) et apparemment cet argent devait servir à rembourser le prêt hypothécaire ce qui n'a pas été le cas. C'est elle qui a demandé la mise en vente de l'immeuble il y a un an pour récupérer sa part.
Il n'a fait que des promesses non tenues, il magouillait tout le temps (par 2 fois lors de la visite d'expert envoyés par sa femme il a fait mettre des supports en métal pour faire croire que l'immeuble était instable, et ainsi déprécier sa valeur).
Sa femme vient me voir lundi, afin de trouver une solution qui nous arrange toutes les 2. Pour l'instant, le dialogue est cordial.

Voir ici dans le salon "mode d'emploi"

Sue cette plaque de bois mobile, se trouve l'interrupteur qui sert à allumer la lumière dans le hall.

Cela fait 3 ans que tout est laissé comme ça...

Et donc, aucun détecteur de fumée et voilà à quoi ressemblent toutes les lumières dans la cage d'escalier:

Merci à ceux qui peuvent me donner des renseignements ou me dire s'il y a lieu d'aller déclarer le bâtiment non en règle en terme de sécurité (autre solution pour casser le bail?)

Mais pourquoi avoir choisi cet appartement parmi les milliers de biens proposés à la location?

L'état des lieux d'entrée a-t'il été dressé par un expert?

Le dépôt de la garantie (si espèces) DEVAIT obligatoirement se faire sur un compte bloqué à votre nom.

Bonjour,

Il y a beaucoup de paramètres dans votre dossier mais il me paraît assez simple d'y mettre un peu de structure.

1. Normalement, l'épouse du proprio devrait être votre seule interlocutrice. Elle est en effet proprio de 50% et aussi usufruitière des 50 autres %. Les enfants sont nu-propriétaires seulement. Donc, la proprio a le pouvoir de rompre le bail seule. Elle peut facilement le vérifier auprès de son notaire mais ne veut peut-être pas le faire, par ignorance, par paresse ou... par intérêt.

2. Je doute fort que l'électricité soit conforme. Or, après les travaux, elle devrait avoir été certifiée par un organisme agréé. Ca, c'est le problème du proprio (elle touchera nada des assurances en cas d'incendie). Cela pourrait être une façon pour vous de mettre la pression.

3. La banque ne peut aucunement réclamer le paiement des loyers, sauf si elle dispose d'un jugement en sa faveur, ce qui ne semble pas être le cas. A votre place, je ne répondrais même pas à aucun de leur courrier: vous n'avez aucun contrat avec eux, seulement avec le proprio et ses héritiers légaux.

4. Si cela ne peut se résoudre rapidement, le plus simple et le moins coûteux sera d'attendre août. Vous y serez vite.

Bon courage.

Votre cas n'est pas compliqué. Il est même très simple.

Votre bailleur, c'est madame. Et même si les enfants sont pleins propriétaires, madame sera tutrice du mineur, et donc ce sera avec madame.

Signez les accords de fin de bail avec madame, et ne vous tracassez pas plus que cela.

Pour ce qui est de la garantie, prenez un accord avec madame aussi, en stipulant que les deux prochains loyers seront versés sur le compte garantie locative à votre nom. On peut ouvrir un compte garantie locative sans mettre l'argent dessus, et on a (chez ING) 3 mois pour le faire. Cela ne pose donc pas de problème.

Pour ce qui est des exigence de la banque, un jugement est inutile.... pour vous. Vous pouvez parfaitement verser valablement le loyer chez eux. C'est pratiquement toujours signalé dans les actes notariés qui ont force de loi entre les parties (banque et propriétaire) et sont opposables aux propriétaires... mais pas aux locataires. En clair, on peut vous demander de verser. Si vous versez, vous avez payé valablement votre loyer. Si vous ne versez pas, ce n'est pas un problème pour vous.

Voilà mon avis, et je vous le partage.

Cas très simple si il y a accord entre propriétaire et locataire.