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#1 Re : Copropriétés forcées » Poids d'une minorité de CP par rapport à une décision de l'AG » 06-05-2013 21:24:03

Quelques détails
Le débat se porte autour, de l'installation d'un velux dans une partie privative
La décision n'a pas ete rendue illegallement, puisque traité en AG par vote
Le syndic restant neutre n'est pas impliqué par voie de justice et n'est meme pas au courant de cette action de minoritaire
Personnellement, je doute fort que cette minorité ose aller contre le syndic ou contre une décision d'AG

#2 Copropriétés forcées » Poids d'une minorité de CP par rapport à une décision de l'AG » 06-05-2013 21:24:03

pastoujoursfacile
Réponses : 8

(?) Ayant effectue des petits travaux sur une partie commune, sans demande prealable...
Le syndic a fait faire un vote pour savoir quels etaient les CP qui voulaient  une remise en etat intiale...
Résultat du vote: seule une minorité voulaient la remise en état.
Maintenant, cette tres faible minorité voudrait obtenir gain de cause par l'intermediaire d'un avocat et ce meme sans prendre avis du syndic ou de l'AG , est ce bien normal ?

#3 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Cela n'est pas la question,
je demande juste la définition juridique du terme diviser ....
Je ne pense meme pas à une location

#4 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

monkey ,
Wouah, quel débat , je pense déjà avoir suscité pas mal de réactions


Sauriez-vous me donner la définition juridique  du terme diviser
quand on parle dans un ROI il est interdit à un propriétaire de diviser son appartement en plusieurs appartement
Ce terme s'aplique t il uniquement lors d'une vente, comme le confirme mon notaire...

#5 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Dans une CP, un syndic peut il entamer des démarches judiciaires (concialiation devant juge de paix) contre  un copropriétaire récalcitrant, si cette procédure n'émanne pas d'une AG de CP.
Si des frais de justice découle de cette procédure, l'ensemble des CP devront ainsi mettre la main au portefuille, et cela sans qu'il ne soit meme au courant puisque cette démarche n'a jamais été intié lors d'une AG.
Le syndic est déjà hors la loi , si je ne m'abuse. lol

#6 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

La division ne cause aucun soucis dans mon cas, ma locataire n'y verra aucune objection  , un avenant au bail et c'est finalement en ordre
Le cas de la sous location ne se pose pas non plus
Ici ont me demande finalement juste de faire acquérir la notion d'occupante ou de personnes aux services...
Se domicillier ne pose aucun soucis dans ce cas précis il suffit d'avoir l'accord de la locataire et de fixer des régles (convention c'est repris dans la loi), combien de gens vive ensemble sans aucune connation sexuelle, sans pour cela qu'il sous loue à leurs cohabitant, ce simple notion et on devient déjà occupant (il suffit juste de mettre en avenant dans le bail et avertir le syndic), l'équipement de la chambre de bonne répond aux normes de la RW
Deuxiéme solution un contrat de travail ( via les lois sociales, un contrat d'occupation d'étudiant doit etre envisageable), actuellement cette étudiante bien sympathique et tranquille rend déjà de nombreux services
L'intolérance de cette situation,n'est jamais lié qu'à la jalousie d'un couple de copropriétaire et surtout pas à la suite d'un manque de civisme de cette etudiante

#7 Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

pastoujoursfacile
Réponses : 30

bonjour

Une étudiante majeure occupe une chambre de bonne, cette pièce est une partie privative d'un appartement, dont nous sommes propriétaires lol

Le reglement d'ordre interieur de la residence précise que l'occupation de chambre de bonne est reservèe aux occupants ou aux personnes au service des occupants.
M'est il possible de faire domicilier cette fille à l'adresse de l'appartement , je ne pense pas que le locataire (isolé )soit contre tel projet, ou alors je dois regarder vers une sorte de contrat de travail entre cette fille et locataire dans ce cas à qui s'adresser...(lois sociales)
Le reglement d'ordre intérieur précise aussi qu'ont ne peut pas diviser l'appartement , cette chambre de bonne est une partie privative, fait elle partie de l'appartement ?, meme les notaires ne savent pas répondre, cela dépendrai de l'interprétation du texte

Le reglement précise aussi qu'on ne peut pas louer à des étudiants ou sous louer.

Que pensez vous de cette situation,

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