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#1 Re : Locations et baux » Location et activité professionnelle de la locataire. (BRUXELLES) » 07-02-2025 14:12:55
Oups, je n'ai pas dit merci.
Merci pour l'info.
#2 Locations et baux » Location et activité professionnelle de la locataire. (BRUXELLES) » 07-02-2025 14:12:55
- evrargi
- Réponses : 2
Bonjour à tous,
Alors voilà:
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement en région Bruxelloise que j'ai mis en location il y a déjà un certain temps (plusieurs années).
Aujourd'hui ma locataire souhaite y exercer une activité professionnelle (fabrication et vente d'objet de décoration) et y domicilier cette activité dans l'appartement (une chambre devrait devenir bureau). Dans un premier temps elle devrait le faire en personne physique, par la suite en société.
Est-ce que ce la va avoir une incidence fiscale sur mon IPP ?
Devons-nous (moi et ma locataire) rédiger et enregistrer un nouveau bail avec une mention de l'activité professionnelle ?
Merci d'avance pour vos bons soins
G
#3 Re : Copropriétés forcées » Installation chaudière avec évacuation à Ventouse » 09-01-2025 15:25:13
evrargi a écrit :G.B. a écrit :@EVRARGI est-ce que l'existence d'une installation de CHAUFFERIE collective est possible mais que le rez-de chaussée aurait fait le choix d'une installation privative et vous l'auriez pas dit ? ( hypothèse GT)
No, une installation collective n'est structurellement pas possible.
Apparemment il ne s'agit ni d'une chaudière collective au mazout ni d'un système de cogénération applicable à tout l'immeuble dont il était question ici
https://forum.pim.be/topic-288926-finan … age-1.html
Nop, c'est un autre immeuble !
#4 Re : Copropriétés forcées » Installation chaudière avec évacuation à Ventouse » 09-01-2025 15:25:13
@EVRARGI est-ce que l'existence d'une installation de CHAUFFERIE collective est possible mais que le rez-de chaussée aurait fait le choix d'une installation privative et vous l'auriez pas dit ? ( hypothèse GT)
No, une installation collective n'est structurellement pas possible.
#5 Re : Copropriétés forcées » Installation chaudière avec évacuation à Ventouse » 09-01-2025 15:25:13
G.B. a écrit :CONCRETEMENT ET TECHNIQUEMENT :
1° Donc le chauffage de cette copropriété est PRIVATIFOù avez-vous lu qu'il n'existe pas une installation collective ?
L'existence d'une installation collective est possible. Et un des copropriétaires aurait fait le choix d'une installation privative.
Chaque appartement dispose de sa propre chaudière-chauffe eau. Il n'y a pas d'installation collective.
#6 Re : Copropriétés forcées » Installation chaudière avec évacuation à Ventouse » 09-01-2025 15:25:13
G.B. a écrit :Il est évident que le SYNDIC (IPI) a sa part de responsabilité : il vient voir ce bâtiment de temps en temps une fois par mois
ou jamais ?Vous inventez.
Le 4.1.2025 à 17:03:20 evragi a écrit :
"Le syndic est un des co-propriétaires"
Et avant ,evrargi n'a pas précisé que le syndic était un professionnel IPI
Le syndic est un des co-propriétaires et pas un professionnel IPI.
#7 Re : Copropriétés forcées » Installation chaudière avec évacuation à Ventouse » 09-01-2025 15:25:13
Si je comprends bien la situation "technique", votre bien est susceptible d'être affecté par cette installation. En tant que copropriétaire, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès du Syndic, et de demander à ce dernier d'appliquer la Loi + le ROI (qui fixe en principe toutes les règles portant sur les travaux concernant les communs, mais aussi, dans une certaine mesure, sur les travaux privatifs).
Compte tenu des probables conséquences financières pour plusieurs parties prenantes, un accord à l'amiable risque d'être difficile à établir, mais c'est la première démarche à tenter.
Dans tous les cas, il est indispensable que vous retrouviez le PV d'AG dans lequel figure l'approbation de l'ACP. Si vous ne trouvez aucune trace de cette approbation, le copropriétaire concerné sera sauf erreur de ma part, entièrement en tort, à moins que l'on considère que si le Syndic habite l'immeuble, il ne peut pas ne pas avoir "vu" ; et dans ce cas, selon moi, il devient coresponsable.
Je vous souhaite bon courage, et beaucoup de ténacité dans votre entreprise de "normalisation". Notez : tous les conflits n'en valent pas la peine, et à vous de voir s'il est judicieux dans votre cas...
Vu que le bien concerné a été vendu après la précédente AGP, le sujet n'a pas été débattu et donc il n'y a aucune approbation de l'AGP.
Le syndic n'habitant pas l'immeuble, et ne passant que peu dans l'immeuble, il n'était pas au courant.
#8 Re : Copropriétés forcées » Installation chaudière avec évacuation à Ventouse » 09-01-2025 15:25:13
Alors pour être plus précis:
Il s'agit d'une petite co-propriété de 6 lots (5 co-propriétaires)
Elle a été construite entre 1960 et 1962 (date de la dernière vente) sur un terrain agricole situé dans le quartier de la maison communale de Woluwe Saint Lambert.
Le syndic est un des co-propriétaires et aucun co-propriétaire ne l'habite, tous les lots sont en location.
#9 Re : Copropriétés forcées » Installation chaudière avec évacuation à Ventouse » 09-01-2025 15:25:13
Merci pour vos réponses qui confortent un peu ce que je pensais, de plus si on observe bien, l'alimentation de la chaudière en air frais se trouve juste à coté de la cheminée ventouse; je ne pense pas que cela soit réglementaire non plus.
#10 Copropriétés forcées » Installation chaudière avec évacuation à Ventouse » 09-01-2025 15:25:13
- evrargi
- Réponses : 31
Bonjour,
Je possède un appartement mis en location dans une copropriété, au rez-de chaussée de la dite co-propriété un appartement à été vendu et rénové. le nouveau copropriétaire à installé une chaudière avec un système d'évacuation de la combustion par ventouse (en facade).
Comme c'est du gaz, la cheminée suinte sur la facade, de plus lorsque l'occupant(e) du premier étage au dessus de la cheminée ouvre sa fenêtre, les fumées entrent dans son appartement.
Je me pose la question de savoir si l'installation est réglementaire et légale*.
* la façade de l'immeuble étant réputée partie commune.
#11 Re : Copropriétés forcées » Financement nouveau chauffage. » 22-06-2018 10:46:41
luc a écrit :grmff a écrit :(...)
La seule bonne solution, c'est que l'ACP emprunte et que les CV soient versés sur le compte bancaire de l'ACP, comptabilisés en diminution de charge ou en alimentation de la réserve.La comptabilité, telle qu'imposé par la loi de 2010 et l'AR du 12.07.2018, impose en fait cette solution en cas d'emprunt et/ou CV.
En marge: les CV ne peuvent être comptabilisé dans la comptabilité générale de l'ACP qu'au moment du paiement des CV (recette incertaine).
Si non ils peuvent uniquement être comptabilisé dans la comptabilité budgétaire de l'ACP, si un budget pluriannuel est suivi.
CàDire ? Vous voulez dire que l'option financement par particulier n'est pas autorisée par la loi de 2010 ?
#12 Re : Copropriétés forcées » Financement nouveau chauffage. » 22-06-2018 10:46:41
Merci d'expliciter
Le Fruit de la vente des Certificats Verts. (Cad se que l'on va nous payer par certificat.)
#13 Re : Copropriétés forcées » Financement nouveau chauffage. » 22-06-2018 10:46:41
Suite de la Saga.
Nous avons eu notre AGE ou l'on nous a presenté la cogénération et ces diverses alternatives de financement. Faut de Quorum on a pas pu voter.
Une nouvelle AG est convoquée pour vendredi.
Deux alternatives ont été dégagées pour le finacanement:
1°La copropriété joue le role de Tiers payant et emprunte la somme nécessaire. Les mensualités sont répércutées sur chaque CoPropriétaire en fonction de son Quota de millièmes.
On a pas décidé encore si le fruit de la vente des CV sera versé sur le compte de la Copropriété ou reversé à chacun en fonction de son quota Millième.
2°Chaque corproriétaire emprunte une somme définie en fonction de son quota de millième. Le fruit de la vente des CV lui sera reversé en fonction de son quota d'endettement.
Depuis l'AGE sans vote, un copropriétaire (non présent à cette AGE) suggère une troisième voie: Un petit groupe de Co Propriétaires emprunte la somme nécessaire et se rembourse sur la vente de CV et voient leurs charges mensuelles adaptées en fonction de l'économie réaloisée grace au nouveau système. Les autre Copropriétaire qui ne participent pas au financement ne recoltent rien (Y compris une baisse de charge fruit de l'économie d'energie résultant du nouveau système). J'ai un doutes sur la légalité de la chose !
Vous en pensez quoi ?
Merci d'avance.
#14 Re : Copropriétés forcées » Financement nouveau chauffage. » 22-06-2018 10:46:41
Merci à tous pour vos réponses.
MarcoBrux donc vous n'avez rien payé et cela ne s'est pas refléter dans les charges ? Quid de la fiabilité du matériel ? Taux de pannes ? Quel reflet dans la consommation ? Vous vous êtes adressé à quelle entreprise ?
Merci d'avance.
#15 Copropriétés forcées » Financement nouveau chauffage. » 22-06-2018 10:46:41
- evrargi
- Réponses : 15
Suite à d’importants problèmes de chauffage dans notre copropriété, nous avons décidé de changer tout le système lors de la dernière assemblée. Nous avons choisi d’installer la cogénération en remplacement de notre système « classique » (Chaudière à Mazout). Bien entendu ce changement a un coût (+/-110000 €uros). Trois options de financements ont été envisagées lors de l’assemblée *:
Le tiers financement par l’installateur
Le financement en fonds propre par chaque copropriétaire (en fonction des quotités de chacun)
L’emprunt par la copropriété auprès d’un organisme financier.
L’emprunt individuel de chaque copropriétaire auprès d’un organisme financier (montant défini en fonction des quotités de chacun).
*Le choix définitif se fera lors d’une assemblée extraordinaire très prochainement.
Dans le cas de l’option de l’emprunt auprès d’un organisme financier fait par la copropriété il me vient plusieurs questionnements :
1) Une copropriété peut-elle faire un emprunt ? Si oui pour quelle durée ?
2) Qui si un des copropriétaires se trouve dans l’impossibilité de continuer à honorer sa quote part ? (les autres sont-ils solidaires ?)
3) Si un des copropriétaires vend son bien avant la fin de l’emprunt, est-ce le nouveau copropriétaire qui continue à honorer sa quote part ?
4) dans le cas d’une vente avant la fin de l’emprunt, ce dernier a-t-il une influence sur le prix du bien ?
Merci d’avance pour vos réponses.
#16 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire » 05-08-2014 10:23:23
Non, puisque l’ACP n’a pas suivi la procédure imposé par la loi, entre autres en déléguant la mission d’approbation à un comité.
Je suis perdu là ! Nous avons consulté un avocat qui nous a dit que le vote de l'assemblé n'était pas nécessaire du fait que pour être valable il fallait la présence physique des 23 copropriétaires. Et que dans nombre de cas les copropriétés n'arrivent pas à réunir l'ensemble des copropriétaires. (Chez nous le Quorum est tjs atteind sur le fil du razoir...)
Personnellement, je trouve plus respectueux de la loi mais surtout vis à vis des copropriétaires de faire voter les modifications de l'acte de base en AG.
On a décidé de ne pas le re-soumettre* au vote car il était impossible de réunir les copropriétaires pendant l'été, et que de ce fait on allait devoir passer par acte authentique et frais de notaire....
On est "Short" niveau temps car le syndic avait lui escompté ne rtien soumettre pour approbation et déposer lui même le nouvel acte(En vertu des ses prérogatives relative à la nouvelle loi). C'est le CP qui a exigé qu'il soumette cela à l'AG.
* Lors de l'assemblée personne n'avait lu le texte envoyé avec convocation.
#17 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. » 05-08-2014 19:54:26
Question: votre copropriété est-elle situé dans le région Bruxelloise ou non?
Si oui, une cabane "temporaire" doit je crois aussi avoir un permis d’urbanisme.
Oui elle est en région bruxelloise, plus exactement à Woluwe Saint Pierre.
#18 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. » 05-08-2014 19:54:26
Une copropriété n'a pas à s'immiscer dans la relation bailleur-locataire. Cette relation se base sur le contrat de bail qui est un acte passé sous seing privé sans que le Syndic ou la copropriété ne s'en mêle.
Au locataire de respecter évidemment l'acte de base et le règlement d'ordre intérieur!
Si le locataire n'a pas remis les lieux en état, c'est à son bailleur à le poursuivre pour qu'il s'exécute! Pas à la copropriété!
Si le locataire n'a pas rempli ses obligations légales et contractuelles, c'est à son bailleur à en supporter les conséquences, évidemment pas la copropriété!
Ok donc si je comprends bien, cela va être un conflit entre coproriétaire. Au regard du bail que j'ai vu, il y avait juste une clause de remise en état, et il n'y avait aucune mention à l'article 12 de l'acte de base qui interdisait toutes construction même en matériaux léger. De toute façon nous avions un conflit avec le bailleur et nous car ce dernier prétend qu'une cabane de jardin n'est pas une construction mais un assemblage temporaire.
Avez-vous déjà blanchi votre syndic en lui donnant quitus et décharge pour la période dans laquelle les faits se sont déroulés?
Si oui, c'est l'ACP qui est maintenant responsable de la situation et qui doit être assignée. Pas le Syndic...
Oui chaque année on donne le quitus. Au regard du paragraphe précédent, qui doit finalement être assigné pour cette cabane, Le bailleur ou l'ACP, voir les deux ?
#19 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire » 05-08-2014 10:23:23
De votre coté, vous pouvez continuer comme si de rien était tant que ce copropriétaire récalcitrant n'a pas obtenu du Juge que cette décision soit cassée.
Ok merci,
mais si il obtiens gains de cause (ce dont je doute), on devra passer chez notire avec frais ?
Même si on a déjà déposé le nouvel acte au gref ?
Mais au fond quel est son préjudice?
Aucun, il prétend qu'il n'est pas légal de se passer d'acte autentique pour la rédaction d'un acte de base !
Toutes les copropriétés que je connais suivent le processus qui a été choisi dans la vôtre et tout le monde est très content!
Je sais, moi aussi.
#20 Copropriétés forcées » Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire » 05-08-2014 10:23:23
- evrargi
- Réponses : 9
Bonjour,
En juin dernier, nous avons postposé l'approbation du nouvel acte de base lors de l'AG. En effet nous avons décidé que soumettre cela au vote était inutile et illusoire car les gens ne l'auraient pas lu (trop technique et rébarbatif).
L'assemblé a donc voté la création d'un groupe de travail qui a reçu mandat d'examiner ce nouvel acte de base et d'amender certaines parties si nécessaire pour ensuite le faire déposé par le syndic au gref pour enregistrement avant la date du premier septembre (pour éviter le notaire).
Personne ne s'y est opposé à ce moment là.
Nous avons donc commencé le travail, et avons presque fini. Mais voilà qu'un copropriétaire revient sur cette décision, contestant sa légalité et souhaitant forcer le passage par une nouvelle assemblée et par le notaire. (Il va ester en justice)
En a-t-il le droit ?
Sa démarche est-elle téméraire et vexatoire ? (Hors délais, volonté de nuire)
Risque-t-il de se retrouver assigné par des copropriétaires s'estimant lésés par sa démarche ? (frais de notaire).
Merci de vos réponses.
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