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#1 Re : Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01
Citation :Que se passe-t-il à l'échéance (A son terme) du bail si l'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ? Donc en conséquence, un conflit. Existe t'il une procédure légale (Une loi) régissant cette situation ?
Le bail continue tant qu'il ne se termine pas. Il n'y a donc pas d'échéance du bail sans un préavis en bonne et due forme.Donc, au terme des 9 ans, si les 2 locataires n'ont pas remis le congé, il n'y a pas réellement de congé, et le bail ne se termine pas. Il continue, et c'est le même bail.
Le conflit entre les deux locataires ne peut pas être réglé par le propriétaire, ni sur son dos sans son accord. Les locataires sont et restent solidaires jusqu'à la remise des clés. Et encore après pour les dégâts locatifs, les indemnités et les impayés.
Il n'y a rien de prévu spécifiquement au code civil pour ce problème.
Si un des deux veut se désolidariser et mettre un terme au bail, il devra déposer une requête devant le juge de paix, je suppose. En appelant son colocataire et son propriétaire à la cause.
Merci cela répond déjà mieux à ma question.
Savez-vous où je pourrais me procurer un modèle de requête ? Hors avocat, notaire et autres payants ?
#2 Re : Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01
Panchito, une fois de plus vous balayez la demande d'un revers de la main, comme si c'était simple.
La question est : celui qui quitte peut-il se désolidariser du bail?
Pour celui qui reste, c'est évident que s'il paye tout il n'aura pas de problème et pourra rester.
Mais pour celui qui part, comment peut-il être sûr que le proprio ne lui retombe pas dessus avec une grosse dette?Donc, Panchito, c'est tout sauf simple, et celui qui reste n'est pas seul à devoir assumer. Celui qui part sera appelé aussi à payer les dettes et dégats.
Gof,
Quand le juge dit que celui qui part peut donner son congé et partir, je suis étonné. C'est un peu court. Quand on est autorisé à donner un congé, c'est qu'on a le droit de mettre fin au bail.C'est pour cela que cette jurisprudence est peu claire et à double langage.
Mais si vous êtes d'accord avec ma lecture, on est évidemment d'accord...
Merci messieurs pour vos tentatives de réponse mais restez calme s'il vous plait.
Au delà du délibéré entre vos réponses, celles-ci concernent le départ d'un des deux locataires en cours de bail. Ma dernière question est différente et permettez moi de vous la réitérer.
Que se passe-t-il à l'échéance (A son terme) du bail si l'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ? Donc en conséquence, un conflit. Existe t'il une procédure légale (Une loi) régissant cette situation ?
Merci
#3 Re : Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01
grmff a écrit : Ma lecture du jugement est qu'on ne peut le forcer à rester, mais pas que le bail prend fin. Et donc pas que l'obligation solidaire prend fin.
Euh, c'est ce que j'écrivais non ...?
Bonjour,
C'est effectivement ce que vous écrivez mais cela ne répond pas à la question suivante:
Que se passe-t-il à l'échéance du bail ? L'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ?
#4 Re : Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01
@danielson: pour clarifier votre situation, merci de confirmer si j'ai bien compris:
vous aviez signé un bail de 9 ans, en contractant comme locataire une obligation solidaire et indivisible, avec quelqu'un d'autre.
Vous avez quitté les lieux et l'autre occupant, par contre, est toujours dans les dits lieux.
Le bail de 9 ans n'a pas été résilié et il est actuellement reconduit automatiquement pour 3 ans.
Comment vous débarrasser de votre obligation solidaire ?J'ai bien compris ?
Oui, c'est bien cela, vous avez parfaitement compris et votre question est la bonne.
Si l'une des deux personnes veut rester dans les lieux et que l'autre ne veut plus, comment procéder ? Si l'un veut poursuivre le bail et que l'autre veut y mettre fin comment procéder ?
#5 Re : Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01
Citation :Vous dites "Celui qui reste est légalement obligé de satisfaire TOUT SEUL à toutes les obligations légales liées au bail" à quelle article de loi faites vous référence ?
A ce sujet, c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.
Puisque vous avez été d'accord de signer un bail comportant une clause de solidarité et d'indivisibilité, maitenant vous êtes tenu par cette clause JUSQU'à la fin des 9 ans.
Vous devez donc assumer seul toutes les obligations liées au bail et la garantie reste bloquée JUSQU'à la fin des 9 ans.
Vous vous y êtes engagé contractuellemnt. La seule personne contre laquelle vous pourriez exercer un recours c'est vous même...
Merci pour votre réponse. Néanmoins, j'ai du mal à vous comprendre, veuillez m'en excuser.
1) J'ai marqué mon accord sur un bail de 9 ans, renouveler pour 3 ans et en cours, (reste 2 ans), solidairement et indivisiblement. La c'est ok, je comprends.
2) Vous dites ensuite: jusqu'à la fin des 9 ans et/ou 3 ans dans la situation actuelle, je suis lié par cette clause. Ok, mais je comprends déjà moins car à vous lire je pourrais mettre un terme au bail moyennant un préavis de façon unilatéral quel que soit l'avis de la personne restant dans les lieux et donc sortir du bail à son échéance des 3 ans. Est ce bien cela que vous voulez dire ?
3) Que la personne restant dans les lieux doit assumer SEUL les obligations du bail et la garantie restera bloquée jusqu'au terme des 3 ans du bail en cours. Là je ne comprends plus car c'est comme s'il n'y avait pas de clause de solidarité/indivisibilité.
Merci
#6 Re : Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01
Re,
Bail de 9 ans expiré et reconduit pour 3 ans, reste 2 ans à courir.
Est ce que la clause de solidarité et d'indivisibilité cesse de produire ses effets à l'expiration du contrat de bail dès lors que l'une des parties ne souhaite pas poursuivre le bail et que l'autre souhaite rester dans les lieux ?
Merci...
#7 Re : Locations et baux » 1 des 2 locataires se désolidarise » 01-10-2014 09:54:01
Bonjour,
Je reviens sur l'article rédigé ci-dessous
"Maintenant, un des 2 peut aller vivre ailleurs mais si vous avez la clause de solidarité et d'indivisibilité, celui qui reste est légalement obligé de satisfaire tout seul à toutes les obligations légales liées au bail."
Vous dites "Celui qui reste est légalement obligé de satisfaire TOUT SEUL à toutes les obligations légales liées au bail" à quelle article de loi faites vous référence ? S'il y a clause de solidarité et d'indivisibilité, dès lors n'y a-t-il aucun recours envers la personne qui a quitté le logement si le locataire restant dans les lieux ne paye plus le loyer ? Qu'advient-il de la garantie locative si celle-ci a été constituée par le locataire qui est parti ?
Merci d'avance pour votre réponse
C'est un bail PIM?
Sinon, relisez le bien et regardez si vous avez une clause de solidarité indiquant que le bail est conclu de manière solidaire et indivisible.
Si tel est cas, il est légalement impossible qu'une seule des personnes vous envoie son renom.
Si le couple ne s'entend plus, c'est leur problème et ils n'ont pas le droit de vous ennuyer avec leur vie privée qui ne regarde qu'eux.
Donc le renom qu'on vous a envoyé est parfaitement illégal. Ils doivent tous les 2 vous le remettre.
Maintenant, un des 2 peut aller vivre ailleurs mais si vous avez la clause de solidarité et d'indivisibilité, celui qui reste est légalement obligé de satisfaire tout seul à toutes les obligations légales liées au bail.
#8 Re : Locations et baux » Mettre un terme à mon bail » 19-08-2014 14:29:13
Merci pour ces précisions.
Je crois qu'effectivement, une procédure en justice de paix soit la solution première car rien ne sera possible à l'amiable vu la relation avec mon ex.
J'ai contacté le bureau du juge de paix de St Hubert dont le bien dépend et l'employée m'a donné la procédure à suivre, sans garantie bien sur, la voici (Pour les internautes du site)
- Ecrire au juge de paix avec pour objet "Demande de conciliation pour résiliation du bail et récupération de la garantie".
- Décrire et motiver la demande.
- Joindre en annexe les documents étayant la demande. (Jugement(s), bail, preuve de constitution de la garantie, etc...)
Une date d'audience sera fixée et les parties seront convoquées pour tenter de régler la situation à l'amiable.
Si pas de conciliation amiable, le juge sera amené à prendre une décision sur base des éléments apportés par chacune des parties. Cette procédure coute 31 € à St Hubert.
#9 Re : Locations et baux » Mettre un terme à mon bail » 19-08-2014 14:29:13
[Complément d'infos:
J'ai pris contact avec le bureau d'enregistrement de St Hubert dont dépend Libin et ils me disent que le bail n'a pas été enregistré en 2005 et la reconduction non plus
#10 Re : Locations et baux » Mettre un terme à mon bail » 19-08-2014 14:29:13
Merci pour votre réponse
A priori, le bail a du être reconduit je suppose pour 9 ans car établi, de mémoire, en juin ou juillet 2005 et mon ex-épouse occupe toujours le bien.
La garantie est effectivement sur un compte bloqué mais à mon nom uniquement, pas aux deux noms.
#11 Locations et baux » Mettre un terme à mon bail » 19-08-2014 14:29:13
- Danielson
- Réponses : 5
Bonjour,
Bruxelles le 19 août 2014
J'ai signé conjointement un bail locatif en 2005 avec mon épouse de l'époque de laquelle je suis séparé par jugement en 10/2008 et divorcé en 05/2011.
Je suis marié avec contrat de mariage.
Je ne me souviens plus si ce bail (Que je n'ai plus) a été enregistré.
Le bien est localisé à LIBIN (CP 6890)
J'ai constitué la garantie sur fond propre.
Je voudrais savoir comment puis-je mettre un terme à ce bail ou tout du moins m'en libérer.
Merci de votre réponse.
D.T
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