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#1 Re : Copropriétés forcées » réfection de façade : majorité requise » 27-12-2014 14:49:33

luc a écrit :

king a écrit : (...) Ce qui commence à m'inquiéter est la liste de "suppléments" qui se profilent; suppléments de deux ordres : frais considérés par le syndic comme privatifs - ex. dépose des volets, sans garantie de pouvoir d'ailleurs les remettre après travaux!- (...)
Ce sont des travaux aux parties communes. Si on doit toucher aux parties privatives, c'est aux frais de l'ACP que les parties privatives doivent être remis en état.

Prévenez l'assurance "blokpolis". Si le syndic le refuse, contactez l'ombudsman des assurances.

Est-ce syndic à laisser faire un PV contradictoire d'état des lieux avant les travaux?

king a écrit sad...) frais supplémentaires communs comme frais de location de générateur pour fournir l'électricité à l'entrepreneur (...)
Frais prévisibles, ils auraient dû être repris dans le cahier des charges et dans l'offre. Frais à charge du mandataire (le syndic), puisque négligence manifeste. Refuser la décharge 2014 pour ces travaux.

Le syndic peut essayer par une procédure séparée (Tribunal de 1ère instance) de les mettre à charge de son mandataire, l'entrepreneur.

Merci de votre réponse. Une expertise avant travaux a, en effet, été réalisée par un expert indépendant, mais nous n'en avons pas reçu copie. J'ignore toutefois si cette expertise avant travaux a été demandée par le syndic ou par l'entreprise. Quoiqu'il en soit, je vais en réclamer , à nouveau, une copie.

#2 Re : Copropriétés forcées » réfection de façade : majorité requise » 27-12-2014 14:49:33

Bonsoir! J'en reviens à ma demande du mois de juin dernier. Les travaux à la façade ont été commencés; des réunions de chantier sont effectuées chaque semaine et un PV en est communiqué par le syndic aux copropriétaires. Ce qui commence à m'inquiéter est la liste de "suppléments" qui se profilent; suppléments de deux ordres : frais considérés par le syndic comme privatifs - ex. dépose des volets, sans garantie de pouvoir d'ailleurs les remettre après travaux!- ou frais  supplémentaires communs comme frais de location de générateur pour fournir l'électricité à l'entrepreneur, travaux - non prévus- à la toiture etc... liste non exhaustive... Consulté au sujet des suppléments, le syndic soutient que le budget voté lors du choix de l'entreprise en AG n'était qu'une" évaluation " et que l'on ne peut jamais exclure des suppléments dans une rénovation de cette ampleur ( pour mémoire 500.000 €)- sans que cette notion n'apparaisse pourtant dans le PV. il précise par ailleurs que tout propriétaire qui ne paierait pas les sommes demandées en supplément sera poursuivi. Ma question est la suivante : pensez-vous qu'il est acceptable que des suppléments soient réclamés aux copropriétaires et n'y a t il pas un montant à partir duquel ils devraient être votés en assemblée? les copropriétaires ont-ils un recours possible?

#3 Re : Copropriétés forcées » Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 » 15-02-2016 18:09:42

luc a écrit :

king a écrit : Quelqu'un peut-il me confirmer que des statuts, initialement dûment transcrits, et qui  seraient mis aux normes hors délai, sans toucher aux quotités, et en votant en assemblée les mesures d'adaptation aux majorités requises, doivent obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique? Y a -t-il un passage de la loi qui soit explicite à ce sujet précis?
merci de m'éclairer...

Textes

Code Civil
Citation : Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique. (…)
§ 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
Citation : Art. 19.
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
Larousse
Citation :adapter = Modifier la pensée, le comportement de quelqu'un pour le mettre en accord avec une situation nouvelle, ou modifier quelque chose pour l'approprier à quelqu'un, le mettre en accord avec quelque chose.
Citation :modifier = Changer quelque chose, lui donner une autre orientation, un autre aspect, y apporter des rectifications, des ajustements, etc.

Synthèse
La "mise aux normes" peut selon moi "adapter" mais pas "modifier" le règlement de copropriété et le ROI.

Un grand merci de votre prompte réponse. Ma question portait également sur la notion de "hors délai"; certains notaires semblent considérer que, dans la mesure où la date butoir est passée, l'acte authentique est obligatoire même si l'on ne fait qu'adapter. Mais ces mêmes notaires disaient déjà la même chose avant septembre 2014... Alors, faut-il y voir une action de lobbying ou cette affirmation, en ce qui concerne le " hors délai" correspond-elle bien à une réalité??

#4 Re : Copropriétés forcées » Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 » 15-02-2016 18:09:42

Quelqu'un peut-il me confirmer que des statuts, initialement dûment transcrits, et qui  seraient mis aux normes hors délai, sans toucher aux quotités, et en votant en assemblée les mesures d'adaptation aux majorités requises, doivent obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique? Y a -t-il un passage de la loi qui soit explicite à ce sujet précis?
merci de m'éclairer...

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