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#1 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Saxo a écrit :

Renaud a écrit : La Commission des Normes Comptables est parfaitement informée des desideratas des syndics

L'association belge des syndics et administrateurs de biens va jusqu'à dénigrer la CNC, la plus haute instance comptable du pays !

Allant jusqu'à qualifier les experts comptables et réviseurs de juristes qui n'y connaîtraient rien.

Son dernier bulletin dit en effet :

Malheureusement, les juristes en charge du dossier ne maîtrisent pas les particularités de la comptabilité des copropriétés.

Et elle annonce même sa désobéissance (tout en réclamant à l'avance la mansuétude de la justice).

Il ne faut pas aller bien plus loin que la seule nouvelle loi elle-même. C'est à croire qu'il y a une volonté de certains acteurs du secteur immobilier de détruire tout le travail effectué et les avancées engrangées. Une incapacité de certains à accepter de se remettre en cause?

#2 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

max11 a écrit :

nLe fait de vouloir rapprocher à tout prix les sociétés et les acp, on en a oublié complètement le concept de l'acp : c'est un bien immobilier et l'on dépense pour le maintenir en état => pas pour créer de la valeur ou du revenu !!!

La dépense effectuée pour maintenir en état un bien peut à terme créer de la valeur et/ou du revenu (plus-value réalisée). Je pense ici lors de la revente de l'appartement. Un bien correctement entretenu dans un immeuble correctement entretenu vaudra sans doute plus qu'un bien dans un immeuble où tout est à refaire/renover. Mais je me trompe sans doute.

#3 Re : Ventes et achats » MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE? » 20-01-2013 15:56:21

PIM a écrit :

Citation :Il s'agit d'un document libellé "accord d'achat" signé par l'acheteur et le vendeur. L'agent n'a quant à lui rien signé. Les acheteurs se sont rapidement révélés insolvables (comme le laissait supposer leur profil au moment de la signature...). Mais il a fallu ferraillé pendant plus de trois mois pour obtenir des précisions de l'agent... qui ne daignait pas rappeler les acheteurs. La confiance a donc disparu. Il a par ailleurs envoyé un compromis de vente au notaire de référence... sans en aviser les vendeurs (qui n'ont donc rien signé). Le notaire refuse de montrer le document aux vendeurs...

Si les vendeurs ont signé "pour accord" sur une offre émise, c'est un problème d'une autre nature que celui signalé dans votre message initial....

Et "le notaire de référence", c'est celui des vendeurs ?
Et il refuse de leur montrer certains documents ?

Quel embrouillamini !

L'accord d'achat entre temps est devenu caduque: il contenait une clause suspensive de prêt... Les acheteurs n'ont jamais eu ce prêt.

Le notaire de référence est bien celui des vendeurs...

PIM a écrit :

Quel embrouillamini !

Tout à fait! Et tout cela à cause d'une date manquante sur un et un seul document.

#4 Re : Ventes et achats » MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE? » 20-01-2013 15:56:21

PIM a écrit :

Citation :L'agent signe des promesses d'achat

Je suppose que vous voulez dire que ce sont ses clients qui font des offres d'achat...

Il s'agit d'un document libellé "accord d'achat" signé par l'acheteur et le vendeur. L'agent n'a quant à lui rien signé. Les acheteurs se sont rapidement révélés insolvables (comme le laissait supposer leur profil au moment de la signature...). Mais il a fallu ferraillé pendant plus de trois mois pour obtenir des précisions de l'agent... qui ne daignait pas rappeler les acheteurs. La confiance a donc disparu.

Il a par ailleurs envoyé un compromis de vente au notaire de référence... sans en aviser les vendeurs (qui n'ont donc rien signé). Le notaire refuse de montrer le document aux vendeurs...

PIM a écrit :

Lui, il ne signe rien (sauf un éventuel accusé de réception de l'offre) qui engage le vendeur, je suppose...

Oui, sur base des documents en notre possession c'est tout à fait vrai.

PIM a écrit :

  Vous ne m'avez pas répondu à ma question: "la mission exclusive signée comporte, en outre, un mandat ?"

Il n'y a pas de mandat à ma connaissance et le terme "Mandat" n'est pas repris dans le document "convention de courtage/mission de vente en exclusivité totale".

#5 Re : Ventes et achats » MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE? » 20-01-2013 15:56:21

Merci de ces précisions et de prendre le temps de nous répondre.

L'agent signe des promesses d'achat.

Pour information l'intitulé du document exact est : "Convention de courtage / mission de vente en exclusivité totale"

Quant à la clause de renonciation elle est rédigée comme suit :

"Sauf renonciation notifiée par courrier recommandé à l'autre partie un mois avant l'échéance visée à l'article XXXXX, soit au plus tard le , ......., le présent contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminé et ce aux mêmes conditions chacune des parties pouvant en ce cas mettre fin aux contrat sans indemnité et à tout moment moyennant préavis d'un mois notifié par courrier recommandé à l'autre partie."

J'ai remplacé le renvoi à l'article par des XXXXX par souci de confidentialité.

Par contre les ...... du passage "soit au plus tard le ....," sont tels que dans le document.

On va suivre vos conseils. Merci.

#6 Re : Ventes et achats » MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE? » 20-01-2013 15:56:21

Merci des réponses. Voici les miennes:

Qu'entendez-vous par "être confronté à la situation suivante" ?: vous êtes l'une des parties concernées ? Ou ?

Je suis un simple particulier et membre de la famille du vendeur.

l'absence de date peut être une simple omission et je ne crois pas qu'on puisse invoquer pour autant la nullité du contrat. Porter plainte à l'IPI sur cette seule base, cela me paraît léger.

J'ai quand même dur à croire qu'un professionnel de l'immobilier remplisse toutes les cases d'un contrat sans mentionner la date. En outre, la réputation de la personne en question (via notaire notamment) laisse croire que la pratique serait systématique...

La dite mission (le terme "mandat" n'est pas approprié) est-elle exercée en pratique ? (annonces, visites, etc.). L'agent a-t-il fait quelque chose depuis 4 mois ?

Oui, l'agent a fait quelque chose: il signe avec des personnes qui se présentent comme non solvables... (véridique)

- quelle est la durée du contrat ?

4 mois minimum porté à maximum 6 mois. Mais le contrat n'étant pas daté...il difficile de prouver quand a démarré le contrat.. et dès lors de déterminer une période de préavis (envoi d'un recommandé). Tout le noeud est là. et qui a envie de démarrer une procédure judiciaire quand il est forcé de vendre?

un contrat exclusif est d'une durée maximale de 6 mois et résiliable à n'importe quel moment. Le contrat peut prévoir une indemnité en cas de résiliation anticipée. Qu'en est-il dans le contrat concerné ?

Il y a effectivement des clauses de résiliation anticipée, mais le vendeur n'a pas trop envie de rémunérer la personne en question.

#7 Ventes et achats » MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE? » 20-01-2013 15:56:21

Grosmalin-3949
Réponses : 8

Bonjour,

Je suis confronté à la situation suivante: un propriétaire a mis son bien en vente via une agence (mandat exclusif de vente) il y a 4 mois maintenant. Il vient seulement de recevoir (après une insistance très lourde auprès de l'agent immobilier) une copie du mandat. Celui-ci est signé mais pas daté... Le mandat peut-il dès lors être considéré comme valable? A noter que les relations vendeurs/agent immobilier se passent plutôt mal: l'agent immobilier ayant pris sa mission à la légère compte tenu de sa position de force et profité de la crédulité des vendeurs. De quel recours dispose le vendeur? Faut-il espérer quelque chose de la CE de l'IPI? Comment casser ce mandat? Merci d'avance de vos opinions sur la question!

Bien cordialement

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