Je voudrais pas trop dire, mais j'ai trouvé ceci en jurisprudence sur le site (pas marrant mais parfois zintructif) du Moniteur /www.cass.be/jurisprudence. Il s'agit d'un cas qui semble extrêmement similaire et intéressant car émanant d'une cour d'appel. Rassurant pour les proprios de maison voisines abimées?
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Juridiction : COUR D'APPEL D'ANVERS
-------------------------------------------------------------Chapeau 
PROMOTION IMMOBILIERE. - <Promoteur> construisant pour son propre compte sur le terrain d'autrui. - Renonciation au droit d'accession par le propriétaire. - Travaux d'excavation. - Effondrement. - Faillite de l'entrepreneur et du <promoteur>. - Police TRC. - Art. 544 CC.

-------------------------------------------------------------Sommaire 
Le propriétaire d'un terrain autorisait un <promoteur> à y construire un immeuble pour son propre compte et renonçait à cet effet au droit d'accession.
Le <promoteur> faisait appel à un entrepreneur pour les travaux d'excavation qui ont causé un effondrement dans l'immeuble voisin. L'entrepreneur ainsi que le <promoteur> ont fait faillite. Les voisins ont entamés une action en justice contre le propriétaire du fonds, le <promoteur>, l'entrepreneur, l'<architecte> ainsi que l'assureur (TRC) dont il résulte que :
1) Le propriétaire est responsable (art. 544 CC) pour la réparation de l'équilibre rompu entre les deux fonds par l'exécution de travaux sur son terrain et ce même si aucune faute ne peut lui être reprochée.
2) Une même action - sur base de l'art. 544 CC - peut être envisagée contre le <promoteur>.
3) L'entrepreneur est responsable de l'exécution défectueuse ou fautive de ses travaux (art. 1382 et 1383 CC).
4) En l'absence d'un contrat écrit avec l'<architecte> on peut présumer que celui-ci était chargé d'une mission complète. Son absence lors du début des travaux et ce au moment d'une phase extrêmement critique doit être considérée comme un manquement à son obligation de contrôle.
5) L'assurance civile assure les victimes et non les assurés de sorte que les paiements effectués par l'assureur ne sauraient entrer dans le patrimoine de l'assuré failli.

-------------------------------------------------------------Base légale 
-CODE CIVIL,ART 544
-CODE CIVIL,ART 1382
-CODE CIVIL,ART 1383
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Le cas est pourtant simple.
Monsieur est propriétaire de sa maison deux facades. La maison voisine est rasée, et on y reconstruit une copropriété, un gros batiment avec des fondations de type pieux, bien profondes.
Une fois la construction de la copropriété finie, il apparait de grosses fissures dans la maison du monsieur.

Il se demande ce qu'il doit faire parce que l'affaire, qui est en justice, traîne "un peu" parce qu'elle est "un peu" compliquée.

Parce que le promoteur est en faillite, que l'assureur du promoteur est de mauvaise volonté, que l'architecte ne répond pas au courrier et ne collaborrait pas vraiment au début de l'affaire, parce que celui qui a posé les pieux n'est pas en faillite, qu'il a un assureur, et que plein d'avocats se sont dit que le cas était joli et qu'il faudrait y réfléchir longuement.(les acteurs de cette mauvaise farce sont donc: le curateur de la faillite, l'assureur du promoteur, le pieuteur, l'assureur du pieuteur, le monsieur, la copropriété, et donc bientôt les 30 à 40 propriétaires de cette copropriété, l'architecte de la copropriété, un juge de moyenne vitesse, un expert judiciaire, et des biens immobiliers qui se dégradent...)

Bref un joli cas d'école, bien complet, qui fera une jolie jurisprudence.

Je crois qu'il faut dire au monsieur que tant que la justice n'a pas pris position, rien ne pourra se faire.

Une question cependant: la copropriété n'a jamais été finie. Il n'y a pas de PV de réception définitive. Que dit la loi Breyne en ce cas? L'architecte n'est-il pas responsable de faire que le promoteur était bien assuré? Que risque l'architecte en ce cas?

Oui, pour répondre à votre question. C'est bien marqué sur le formulaire de déclaration fiscale.

De plus, il faut bien réfléchir avant de déclarer quoi que ce soit à l'administration fiscale.
En effet, en cas d'un premier prêt en cours, la déclaration du deuxième n'apporte rien du tout comme avantage fiscal. Calculez le tout sur fiscobel ou taxweb des AP sur le net.
Par contre, en cas de déclaration, les inconvénients peuvent être de taille. Par exemple, en cas de déclaration de l'assurance "solde restant dû", le bénéficiaire est taxé sur le montant payé par l'assurance, quelque soit l'avantage, nul ou non, dont vous avez bénéficié.
Réfléchissez-y donc.

Tant que les héritiers ne sont pas connu de manière sûre, l'héritage est en attente...
Si aucun des héritiers ne se décide, rien ne se passe. Et si un seul héritier refuse de prendre position, il faut hélas saisir la justice pour les forcer à prendre position.

Ceci dit, si l'usufruitière décède, il n'y a pas de question quant à un héritage quelconque. En effet, dès que l'usufruitière décède, les nu-propriétaires deviennent plein propriétaire (=propriétaire de la nue propriété et de l'usufruit)automatiquement.

Il existe un règlement pour les lieux publics en tout cas. La hauteur minimum est de 1.100mm (anciennement 1m. Tout augmente, même la taille de la population)
Une nouvelle norme devrait par ailleurs préciser incessament sous peu la dimension max d'une balle (20cm?) qui ne pourrait passer à travers une balustrade (balle... ou tête d'enfant)
De même, en bas de la balustrade, l'espace libre devrait être de maximum 100mm.
Sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable...A vérifier donc