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Alors j'attire votre attention sur plusieurs points ;
1. Depuis quand faut-il payer un mois de loyer pour être rentrer une candidature et sans savoir si vous êtes "sélectionner" ...
Vous pouvez vous imaginer les montants que l'agent immobilier a sa disposition ...
C'est n'importe quoi mais nous verrons plus bas l'intérêt de travailler de la sorte !
2. De plus ce paiement se fait sur un compte de l'agence immobilière à preuve du contraire et qui sauf erreur de ma part doit obligatoirement être un compte "tiers"
Que dis la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l’IPI
Art. 28 L’agent immobilier courtier ou régisseur doit ouvrir un compte de tiers destiné à réceptionner ou transférer les fonds et valeurs qu’il est appelé à détenir ou gérer dans le cadre de sa mission, sauf si son commettant (DONC ON PARLE DU PROPRIÉTAIRE) décide d’ouvrir un compte personnel à cet effet.
Les fonds et valeurs non remis ou transférés conformément à l’article 29 doivent être placés par l’agent immobilier sur ce compte de tiers, sauf instruction contraire de son commettant.
Sans préjudice d’une décision de justice, de conventions particulières nouées avec des tiers ou avec le commettant, les éventuels intérêts produits par les fonds et valeurs placés sur ce compte de tiers sont acquis au destinataire final de ces fonds et valeurs.
Art. 4
L’agent immobilier dont le « compte de tiers » n’est pas indiqué sur son papier à lettres, doit toujours préciser par écrit, lorsqu’il demande des fonds, le numéro de « compte de tiers » sur lequel ceux-ci doivent être versés, précédé de la mention « compte de tiers ».
Dans le document remis à l'intéressé il n'est nullement mentionné "compte de tiers" !!
Alors je fais des bons quand je lis : ... ou en liquide à l'agence ... !! Si cela ne choque personne c'est que vous devriez revoir vos cours ...
De plus il est également indiqué que : ... Cette somme est restituée si le propriétaire refuserait sa candidature ... Contradictoire en sachant que le candidat acquéreur
n'aura pas un exemplaire du bail avant le signature d'une telle "promesse de location" ...
Plus grave encore est que si le candidat locataire n'est pas d'accord avec une clause du bail et si celui-ci refuserait de signer ce bail alors celui-ci
la somme engagée restera acquise à l'agence !!! et cela ne vous choque pas !!! Et bien ... Quel belle image vous donnez à la profession !
Moi je porterais plainte à l'IPI !!! Car il y a matière au niveau transparence et déontologique !
Pour terminer, il serait intéressant que prendre en compte l'article suivant :
Dès l’ouverture de son « compte de tiers », l’agent immobilier donne irrévocablement tout pouvoir à l’assesseur juridique de la Chambre exécutive dont il dépend, de recevoir de la part de l’institution financière, sur demande de cet assesseur, communication et copie de toutes les opérations qui ont eu lieu sur ce
« compte de tiers » et de toute saisie opérée sur ce compte.
Avis aux margoulins, si rien en vous choques et bien vous reflétez un bien triste image de la profession !
Bonsoir Luc,
Vu ce dossier m, il y a des fautes déontologiques ! Je le confirme et c'est indiscutable !
Depuis quand l'IPI doit attendre que les faits soient jugés au pénal pour réagir ??
Il y a une cambre exécutive pour ce genre de faits pour rappel!
Un contrat signé avec convention qui stipule un commissionnement avec un courtier sans accord de l'assemblée est contestable et illégale ! Mais pire, dans ce contrat il y a un lien contractuel entre le courtier et le syndic sans en avoir avisé les COPROPRIETAIRES (voir déontologie de l'IPI)! Ce n'est pas grave, ce dossier fera grand bruit vu la réponse inadéquate de l'IPI qui comme une "secte" protège un de ses membre qui je rappel à un statut qui lui a permis de poursuivre des indélicatesses sans être inquiété et en toute impunité.
Le SNPC se chargera de mettre cela au grand jour et malheureusement cela ne va pas redorer l'image de la profession! Certe ce dossier ira également au pénal mais pas certain que l'inaction de l'IPI sera excusable malgré les faits et documents transmis par le SNPC!
Bonsoir,
Dans un récent dossier contre le commissionnement d'un syndic par son courtier dont des preuves ont été transmises par le SNPC, l'IPI répond que le courtier est un intermédiaire et donc pas le fournisseur de la copropriété ??!!
Par cette phrase audacieuse de la chambre exécutive de l'IPI, celle-ci ne peut donc poursuivre ce syndic indélicat ! Qu'en pensez vous ?
Sachant que le gérant incriminé est une "pointure" dans le monde du syndic et les organismes annexes ... C'est pour ma part une réponse maladroite de l'IPI afin de protéger ce syndic indélicat qui a bien signé une convention avec commissionnement à la clef avec le courtier ... Franchement c'est scandaleux !
Et oui .... Un administrateur provisoire est effectivement la meilleur de solutions ... Mais il faut déposer la question, à savoir pourquoi L'IPI n'a pas proposé cette solution qui vient encore du SNPC !
Les fournisseurs ne donneront jamais cette liste des syndics dont ils ont fait des versements. car je peux vous jurer que plusieurs responsables de L'IPI figurent sur cette liste car étant syndic eux même, ils ne vont pas tuer la poule aux œufs d'or ...
Cordialement et merci pour l'article que je n'avais pas encore...
grmff a écrit :Le problème n'est pas le manque de réaction de l'IPI. Le problème est la lenteur de la justice face à un syndic qui serait indélicat. Et l'inefficacité générale de notre système judiciaire sensé nous protéger.
Cette soi-disante inefficacité est en fait utilisé/organisé/agrandi/abusé par des avocats de l'ACP, qui sont en fait des avocats du syndic, du type "procédurier".
Exemples:
- 5 avocats de mon ACP étaient de ce type. Les 2 autres ont été éjectés par le syndic, puisque pas assez procédurier.
- un procés urgent concernant les terrasses a trainé pendant 5 ans, suite au fait que le demandeur (l'ACP) n'arrivait pas à fournir une copie du devis complet, bien qu'approuvé par l'AG. En fait il existait trois versions. 4 annéés plus tard ce jugement n'est pas encore exécuté ...
Les procédures interne des ACP avec un ou des avocats est très coûteuse pour les COPROPRIETAIRES qui ne récupérerons jamais le coût de ces procédures ...
Une bonne gestion du syndic permet de considérablement réduire ce genre d'action en justice ...
Je ne parle pas des procedures contre un ou des cropropriétaires défaillant.
Sur ce point, si la comptabilité du syndic est tenue correctement (avec les rappels qui s'imposent), le solde débiteur du défaillant n'atteindrait pas des montants exorbitants ...
Cordialement
Le problème n'est pas le manque de réaction de l'IPI. Le problème est la lenteur de la justice face à un syndic qui serait indélicat. Et l'inefficacité générale de notre système judiciaire sensé nous protéger.
Je ne suis absolument pas d'accord, L'IPI a le pouvoir de retirer directement le numéro d'agregation à un de ses membres et de prendre les mesures conservatoires pour empêcher les brebis galeuses de mettre à mal une copropriétée ... Nous savons tous que notre justice est longue et lente, il est donc du devoir de L'IPI d'agir dans ce sens...
Maître Hamal, Président du Sas PNPC pourrait vous donner une liste interminable d'exemples ...
De part mon expérience, L'IPI n'est plus crédible... Et vous le savez tous bien ... J'ai des mails qui témoignent de mes dires ou on peut aisément comprendre que malgré les nombreuses plaintes, L'IPI est inefficace.
Si le SNPC, n'était pas derrières leurs fesses, des dossiers comme OMNIMO ne serait pas mis au grand jour ....
Cordialement
Le problème c'est que la majorité des propriétaires ne sont pas solidaires...
Ils ont peur du changement et sont fatigués de se battre et finissent par vendre ou pire encore payent sans contester ...
La devise des syndics indélicats est "diviser pour mieux manipuler" ...
Cordialement
Le problème est que L'IPI est jugé et parti ?
J'ai des dossiers ou L'IPI = ABSA (mêmes protagonistes) ne sont pas blanc comme neige !
Plus précisément dans le denier dossier de comisionement avec SCHINDLER, TOTAL, CALPAN, etc ... ou L'IPI, malgré les preuves ne réagit pas comme il le faudrait ...
N'oublions pas que les dirigeants de L'IPI sont également syndic ....!
Alors pour ma part et c'est un point de vue que partage pas mal de monde, L'IPI n'est plus crédible et jette de temps à autre un dossier sur la place publique pour calmer les esprits ...
Nous avons deux parfait exemple avec les dossiers OMNIMO et ABS IMMO HEES ou malgré les preuves L'IPI a tarder à réagir ...
Il faudrait séparer l'institution qui reglemente la profession et celle qui sanctionne les derives ...
Et je ne parle pas des autres professions qui ont accès à la profession et qui ne répondent pas à la déontologie de la profession (architecte, géomètre expert, etc...)
Bonjour,
Je suis un ancien gestionnaire et les commissions comme les syndics indélicats existent malheureusement chez nous comme ailleurs ....
J'ai démissionné de deux "gros" syndics car je ne pouvais cautionner ces pratiques!
L'IPI EST PARFAITEMENT INFORMÉ DE CES PRATIQUES !
Voir les articles du CRI (revue du syndicat des COPROPRIETAIRES).
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