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#1 Re : Ventes et achats » PEB, citerne à mazout, controle électrique » 30-04-2017 23:01:45
Est il préférable de prendre des prestataires séparés ou tout en un?...
#2 Ventes et achats » PEB, citerne à mazout, controle électrique » 30-04-2017 23:01:45
- spiroumonchat
- Réponses : 3
Bonjour,
Je vais vendre ma maison en région Wallone.
Je dois faire le PEB, contrôler ma citerne à mazout (de plus de 3.000 l) et le contrôle électrique.
Qui dois je contacter pour faire ces contrôles?
Des entreprises agréées par la région Wallone?
Y a t il des entreprises qui s'occupe de tout?
Merci pour votre aide.
#3 Re : Ventes et achats » surface habitable » 12-04-2017 09:27:41
Bonjour,
Peut on prendre en compte les halls, dégagements, salles de bains, W.C., débarras, caves, greniers, garages pour un immeuble mis en vente?
#4 Re : Ventes et achats » surface habitable » 12-04-2017 09:27:41
... et vous ne posez même pas toutes les questions (notamment vis-à-vis des halls ou de la salle de douche).
Voir ici :
Bonjour,
Je vois que votre réponse concerne le permis de location.
Moi, ma question concerne un bien mis en vente.
La règle est surement différente?....
#5 Ventes et achats » surface habitable » 12-04-2017 09:27:41
- spiroumonchat
- Réponses : 8
Bonjour,
Comment se calcule la surface habitable d''un immeuble (en Wallonie)?
De mur à mur, ou mur compris?
Concernant les garage et mansarde : compris dans la surface habitable?
Des chambres mansardées : à partir de quelle hauteur prend on les mesures?
Merci pour votre aide
#6 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.
Oui c'est bien ca.
C'est une simple demande type avec le cachet du greffe.
Il ne me reste plus qu'à compléter le nom et adresse du locataire, et mes coordonnées, comme demandeur, avec ma signature.
#7 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?
Non. Ils sont établis aux noms des locataires.
#8 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Avez-vous déjà les certificats de résidence?
Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.
#9 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Bonsoir,
Je tiens à vous remercier vivement pour l'aide que vous m'avez apportée.
Je vous tiens bien sure au courant de la suite des événements.
Encore merci... 
#10 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
C'est prévu dans votre modèle de requête.
Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
J'espère n'avoir rien oublié.
#11 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.
Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
Va t il falloir faire une nouvelle requête?
#12 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?
#13 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
@spiroumonchat
Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?
http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687
Non, il ne fait pas allusion au loyer.
#14 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
spiroumonchat a écrit :Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?
Bien sur que vous pouvez le demander !
Moins sur que vous l'obteniez immédiatement, mais possible que le bail puisse être résolu en cas de répétition future de ces retards.
Ok. Peut-être pas cette fois ci mais dans une prochaine requête si ça se répète...
#15 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?
#16 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
spiroumonchat a écrit :Je ne comprend pas les 2 dernières cases?
art 735, c'est pour dire que l'affaire doit être prise en considération immédiatement. À cocher donc sans quoi l'affaire pourrait être reportée de plusieurs mois.
Dernière case. Il faut que le jugement soit excécutoire sans quoi votre jugement est un bout de papier avec lequel on ne sait rien faire. À cocher donc.
Merci Libra 
#17 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
requete.pdf
Voici le modèle de ma requête.
Je compte relater l’arriéré de loyer et cocher les cases :
"la condamnation à payer au requérant ....à titre d’arriéré de loyer"
"la condamnation intérêts judiciaires"
Je ne comprend pas les 2 dernières cases?
#18 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Mais au fait, qu'entendez-vous par locataire?
Les preneurs qui ont signés le bail de résidence principale.
Dans mon cas, il y a deux preneurs (locataires) qui ont logiquement élus leur domicile dans le bien loué.
Si ce n'était pas le cas, comment retrouver l'adresse légale d'un (ou l'autre) preneur?
#19 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Comme ici
Ça promet
#20 Re : Locations et baux » Location - retard de paiement » 12-04-2016 16:27:35
Que se passe t il si un des deux locataires ne réside pas dans l'immeuble mis en location?
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