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    Location - retard de paiement

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Location - retard de paiement

    Bonjour,
    Mon locataire paie mon loyer de plus en plus tard dans le mois.
    Que me conseillez-vous de faire si cette situation perdure et si il finit par ne plus payer?
    M'en occuper seul en lui envoyant un recommandé et contacter la justice de paix, OU prendre un avocat?
    Merci pour votre aide

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : Location - retard de paiement

    GT a écrit :
    Himura a écrit :

    Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

    Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

    Oui.
    J'y ai eu à chaque fois recours, quand j'en ai eu besoin, et ça s'est parfaitement déroulé, sans aucune question de l'administration.
    (expérience avec Ville de Liège, Visé, Grâce-Hollogne et Marche-en-Famenne).

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : Location - retard de paiement

    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Himura a écrit :

    Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

    Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

    Oui.
    J'y ai eu à chaque fois recours, quand j'en ai eu besoin, et ça s'est parfaitement déroulé, sans aucune question de l'administration.
    (expérience avec Ville de Liège, Visé, Grâce-Hollogne et Marche-en-Famenne).

    Il serait intéressant de savoir si l'administré qui s'adresse à une ville/commune via son site internet pour obtenir la délivrance d'une certificat de résidence établi au nom d'un tiers doit ou non, en principe, justifier sa demande , p.e .introduction d'une requête auprès d'un juge de paix concernant un locataire,et, dans ce cas précis, joindre un formulaire fourni par le greffe de la justice de paix.

    Dans le cas contraire, les abus sont possibles.

    En cette matière, quelle est la réglementation ? respectée ou non

    Dernière modification par GT (11-04-2016 16:52:37)

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : Location - retard de paiement

    GT, à mon sens, il n'y a rien d'abusif. Et sincèrement, en quoi faire confirmer qu'une personne habite bien à une adresse est une atteinte à l'individu...

    Quoiqu'il en soit, c'est, de mon expérience, largement pratiqué et accepté.
    J'indique toujours dans la case "remarque" que le lien nous unissant est celui de propriétaire / locataire, et que le certificat est destiné à la justice de paix.

    Je ne vois vraiment pas ce qu'un formulaire du greffe peut amener de plus dans l'histoire.
    D'autant qu'il est tout aussi facile de se procurer ce formulaire que de faire la demande directement.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : Location - retard de paiement

    L'abus ou la fraude consisterait pour une personne à obtenir le certificat de domicile d'une tierce personne prétextant un intérêt légal.

    A mon avis, le propriétaire qui demande explicitement un certificat de domicile concernant son locataire en vue de l'introduction d'une requête auprès du juge de paix et l'utilise effectivement dans ce cadre ne commet ni abus ni fraude.

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : Location - retard de paiement

    C'est certainement mon avis également - et vraisemblablement celui des administrations consultées.

    Mais à nouveau, sur le fond, quel pourrait être l'utilisation abusive d'un certificat de domicile d'une tierce personne... ?

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