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    Location - retard de paiement

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Location - retard de paiement

    Bonjour,
    Mon locataire paie mon loyer de plus en plus tard dans le mois.
    Que me conseillez-vous de faire si cette situation perdure et si il finit par ne plus payer?
    M'en occuper seul en lui envoyant un recommandé et contacter la justice de paix, OU prendre un avocat?
    Merci pour votre aide

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 6 891

    Re : Location - retard de paiement

    Des travaux que vous n'avez pas exécutés... qui vous incombent et que vous avez l'obligation de faire, ou que vous aviez promis de faire à vos frais ?

    Le remplacement d'électros... pareil : avez-vous loué avec par exemple un lave-vaisselle qui est à remplacer pour cause de vétusté, ou votre locataire décide -t-il d'améliorer son confort... Et dans ce dernier cas, ces électros sont remplacés avec votre accord pour intervention financière ?

    Si oui à toutes ces questions, la position de votre locataire est compréhensible et défendable. Dans le cas contraire, vous n'avez pas d'obligation et ses demandes ne sont pas fondées.


    rexou

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
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    Re : Location - retard de paiement

    Un bail = des droits et obligations réciproques...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    rexou a écrit :

    Des travaux que vous n'avez pas exécutés... qui vous incombent et que vous avez l'obligation de faire, ou que vous aviez promis de faire à vos frais ?

    OUI, et je vais les réaliser.

    rexou a écrit :

    Le remplacement d'électros... pareil : avez-vous loué avec par exemple un lave-vaisselle qui est à remplacer pour cause de vétusté, ou votre locataire décide -t-il d'améliorer son confort... Et dans ce dernier cas, ces électros sont remplacés avec votre accord pour intervention financière ?

    NON, il les a remplacé de sa propre initiative et me demande maintenant le remboursement.

    Mais le problème n'est pas là. C'est que depuis que son avocat m'a écrit, il n'a toujours pas payé son loyer de mars.
    Je pense que malgré ce litige, il dois payer son loyer.
    Si je dépose une requête au juge de paix et qu'il se fait représenté par son avocat, ça risque de compliquer les choses

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Messages : 16 374
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    Re : Location - retard de paiement

    Ah ben visiblement, il a bien réussi son coup avec son courrier: vous impressionner.

    Ne vous laissez pas impressionner, et n'hésitez pas à lancer la procédure si c'est nécessaire.


    Grmf!
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    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : Location - retard de paiement

    Concernant les travaux que vous devez effectuer : il faut bien sur tenir compte de la nature de ces travaux et de l'impact de leur non réalisation sur le confort de l'appartement, mais il serait bon de convenir avec votre locataire d'une date de début d'exécution...

    Concernant les électros qu'il remplace de sa propre initiative : vous n'avez pas à les rembourser. Sauf si le remplacement se justifie par la vétusté/panne des appareils présents, mais encore faut-il que vous ayez été avisé et donné votre accord à un remplacement ou que vous soyez resté sans réagir, en plaçant ainsi votre locataire dans l'obligation d'agir.

    Concernant le loyer de mars impayé : Vous lui rappelez par courrier ou mail, (avec si possible référence à un accord quant au début des travaux) et si pas de paiement sous 8 jours, vous introduisez une requête. Qu'il soit ou non représenté par son avocat ne changera rien (sauf que vous passerez en début de séance). Quant à lui, il devra payer son avocat en plus du loyer...


    rexou

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    grmff
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    Messages : 16 374
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    Re : Location - retard de paiement

    Et alors, il vous a payé le loyer de mars?

    S'il ne vous l'a pas payé, n'attendez pas plus tard que mardi pour déposer une requête en justice de paix.

    Quelles que soient les récriminations qu'il peut avoir, le juge aura vite compris que ces récriminations ne sont que des échappatoires pour éviter de payer le loyer à temps. Le loyer doit de toute manière être payé.

    S'il se fait représenter par son avocat, cela ne change rien. Ne vous laissez pas impressionner. Comme déjà conseillé plus d'une fois sur ce forum, on peut parfaitement se défendre en justice de paix soit même comme un grand. Si vous avez peur de ne pas être à la hauteur, passez voir une audience pour voir comment cela se passe. Le greffe pourra vous renseigner sur les dates des audiences. Normalement, il y en a toutes les semaines.

    Le contrat est le contrat, et même si la loi a un peu évolué depuis 2005, les stipulations mentionnées dans le contrat restent valables. Si vous cédez sur ses prétentions (genre remboursement des électros dont vous n'avez pu constater la défectuosité...) ou autres marches arrière, vous êtes bien naïve.

    Pour la 15e fois, ne vous laissez pas impressionner!


    Grmf!
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    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
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    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    Bpnjpur,
    Merci pour vos conseils.
    Je vais utiliser ce modèle de requête ;

    grmff a écrit :

    Citation :Reçu au greffe et visé
    par le greffier le……..                                           RG n°…………….


    Requête en matière de louage de chose
    (loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)


    Monsieur le Juge,

    Vous exposent très respectueusement :

    Partie requérante :
    ..................................., domicilié à...............................................
    Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..

    Partie défenderesse :
    ……………………….., actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
    et résidant à……………………………………………………………………..

    Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.

    Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..

    Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,

    Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts

    A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :

    Tenter de concilier les parties,
    A défaut,

    1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
    2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
    3. Autoriser l’expulsion des lieux
    4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire

    5. condamner le défendeur au payement solidaire :
    5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
    ………………………………………………………………………………………………………………
    ………………………………………………………………………………………………………………
    ………………………………………………………………………………………………………………
    5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
    5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
    5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ...................€
    5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.8 des dépends liquidé à hauteur de 25€ pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile

    6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
    7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs
    8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

    En conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer

    Fait à …………. le ….. …………….

    Remarques:
    1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
    2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courrir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pasdater de plus de 15 jours.
    3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts

    Il faut l'envoyer en recommandé?
    Apres "Tenter de concilier les parties,A défaut,...", il faut barrer les propositions ou laisser tel quel?
    Il faut compléter les points de 5.1 à 5.8?
    Il faut vraiment joindre un certificat de résidence des locataires?
    Faut il joindre d'autres documents?
    Merci pour vos réponses.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Location - retard de paiement

    Il faut le dépose au greffe, avec le certificat de domicile du locataire obligatoirement, et 40, 80 ou 160€ selon les montants en jeu.

    Tenter de concilier les parties: c'est obligatoire de le laisser.
    5.1 à 5.8: à compléter, évidemment, et éventuellement barrer ceux qui ne vous servent pas dans les 5.5 à 5.7
    Pour le 5.8, les 25€ de frais de citation ne sont plus correct. Ce sera 40-80 voire 160€.

    Inutile de joindre d'autres documents.


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    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
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    Re : Location - retard de paiement

    grmff a écrit :

    avec le certificat de domicile du locataire obligatoirement

    La commune va t elle me le délivrer facilement?

    grmff a écrit :

    5.1 à 5.8: à compléter, évidemment, et éventuellement barrer ceux qui ne vous servent pas dans les 5.5 à 5.7

    5.1 = ok
    5.2 ’indemnité de relocation 5.3 indemnité d’occupation 5.4 dégâts locatifs = a remplir également? Les locataires occupent toujours le bien.

    grmff a écrit :

    Inutile de joindre d'autres documents.

    Ne faut il présenter une copie du bail, des extraits de compte relatant le retard des loyers, mon recommandé de mise en demeure?

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    libra
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    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :
    grmff a écrit :

    avec le certificat de domicile du locataire obligatoirement

    La commune va t elle me le délivrer facilement?

    Celà dépend de la commune et parfois aussi du fonctionnaire. À Bruxelles et en Flandre, c'est généralement sans problème. En Wallonie, bien souvent on réclame une attestation de la Justice de Paix et d'autres joyeusetés.

    Vérifiez, sur le site internet de la commune le service qui délivre l'attestation. Ensuite leur envoyer un courriel leur demandant les documents exigés pour l'obtention d'une attestation de domicile à servir pour une procédure judiciaire.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Location - retard de paiement

    La commune est tenue de le délivrer. C'est une obligation de leur part. Il peuvent vous demander de vous engager à n'utiliser ce document que pour l'action en justice, mais c'est à peu près tout.

    Evidemment, si toutes les communes de Belgique respectaient la loi, cela se saurait. On est dans un pays de sauvage où Kafka est Roi et où on hésite pas à enquiquiner le propriétaire avec des procédure à la Astérix:
    Comme ici


    Grmf!
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    spiroumonchat
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    Re : Location - retard de paiement

    Que se passe t il si un des deux locataires ne réside pas dans l'immeuble mis en location?

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    libra
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    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :

    Que se passe t il si un des deux locataires ne réside pas dans l'immeuble mis en location?

    Il faut aller chercher le certificat de résidence aux différentes administrations communales où sont domiciliés les locataires. Donc si chacun à un domicile dans deux communes différentes, il faut aller à chacune de ces deux communes.

    Mais au fait, qu'entendez-vous par locataire?

    Dernière modification par libra (04-04-2016 23:39:47)

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    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
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    Re : Location - retard de paiement

    grmff a écrit :

    Comme ici

    Ça promet smile

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    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
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    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    libra a écrit :

    Mais au fait, qu'entendez-vous par locataire?

    Les preneurs qui ont signés le bail de résidence principale.
    Dans mon cas, il y a deux preneurs (locataires) qui ont logiquement élus leur domicile dans le bien loué.
    Si ce n'était pas le cas, comment retrouver l'adresse légale d'un (ou l'autre) preneur?

    Hors ligne

    GT
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    Messages : 3 794

    Re : Location - retard de paiement

    @spiroumonchat
    Dans votre message initiant ce fil de discussion vous faisiez mention de "mon" locataire et non de "mes" locataires. D'où, je suppose, la question posée par Libra.

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :

    Les preneurs qui ont signés le bail de résidence principale.
    Dans mon cas, il y a deux preneurs (locataires) qui ont logiquement élus leur domicile dans le bien loué.
    Si ce n'était pas le cas, comment retrouver l'adresse légale d'un (ou l'autre) preneur?

    Encore faut-il que vos locataires épousent la même logique que la votre.

    Première étappe: rendez-vous à l'administration communale là où se trouve le bien. Emportez le maximun de pièce. On ne sait jamais ce qu'on vous demande. Si on n'est pas à même de vous délivrez un certificat de domicile pour cause de défaut de domicile à la commune, demandez dans quelle(s) commune(s) ils sont domiciliés. Il y a peu de chance qu'on vous réponde. À défaut de réponse, demandez si les anciennes adresses sont toujours valables. À défaut de réponse, adressez-vous aux administrations communales des anciennes adresses.

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    requete.pdf
    Voici le modèle de ma requête.
    Je compte relater l’arriéré de loyer et cocher les cases :
    "la condamnation à payer au requérant ....à titre d’arriéré de loyer"
    "la condamnation intérêts judiciaires"
    Je ne comprend pas  les 2 dernières cases?

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :

    Je ne comprend pas  les 2 dernières cases?

    art 735, c'est pour dire que l'affaire doit être prise en considération immédiatement. À cocher donc sans quoi l'affaire pourrait être reportée de plusieurs mois.

    Dernière case. Il faut que le jugement soit excécutoire sans quoi votre jugement est un bout de papier avec lequel on ne sait rien faire. À cocher donc.

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
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    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    libra a écrit :
    spiroumonchat a écrit :

    Je ne comprend pas  les 2 dernières cases?

    art 735, c'est pour dire que l'affaire doit être prise en considération immédiatement. À cocher donc sans quoi l'affaire pourrait être reportée de plusieurs mois.

    Dernière case. Il faut que le jugement soit excécutoire sans quoi votre jugement est un bout de papier avec lequel on ne sait rien faire. À cocher donc.

    Merci Libra smile

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