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    Location - retard de paiement

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Location - retard de paiement

    Bonjour,
    Mon locataire paie mon loyer de plus en plus tard dans le mois.
    Que me conseillez-vous de faire si cette situation perdure et si il finit par ne plus payer?
    M'en occuper seul en lui envoyant un recommandé et contacter la justice de paix, OU prendre un avocat?
    Merci pour votre aide

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :

    Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?

    Bien sur que vous pouvez le demander !
    Moins sur que vous l'obteniez immédiatement, mais possible que le bail puisse être résolu en cas de répétition future de ces retards.


    rexou

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    rexou a écrit :
    spiroumonchat a écrit :

    Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?

    Bien sur que vous pouvez le demander !
    Moins sur que vous l'obteniez immédiatement, mais possible que le bail puisse être résolu en cas de répétition future de ces retards.

    Ok. Peut-être pas cette fois ci mais dans une prochaine requête si ça se répète...

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Location - retard de paiement

    Il est même possible aussi que le juge vous accorde la résolution du bail si le locataire ne régularise pas la ponctualité de ses retards.
    En d'autres termes, si les retards se répètent, vous seriez autorisé à casser le bail aux tords du locataire sans autre jugement.


    rexou

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Location - retard de paiement

    @spiroumonchat

    Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?

    http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687

    Dernière modification par GT (05-04-2016 15:36:11)

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    GT a écrit :

    @spiroumonchat
    Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?
    http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687

    Non, il ne fait pas allusion au loyer.

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

    Dernière modification par spiroumonchat (05-04-2016 19:03:48)

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 295

    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :

    Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?


    Rien. Mais normalement un jugement est valable 30 ans et durant 30 ans il peut se passer des choses. Par ailleurs, il y a des gens qui se sentent bien à la CPAS.

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :

    Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

    La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.
    S'ils sont insolvables, leur condamation financière ne sera pas fort utile pour récupérer les retards, mais ils devront quitter les lieux.


    rexou

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    rexou a écrit :

    La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.

    Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
    Va t il falloir faire une nouvelle requête?

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 295

    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :
    rexou a écrit :

    La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.

    Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
    Va t il falloir faire une nouvelle requête?

    C'est prévu dans votre modèle de requête.

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    libra a écrit :

    C'est prévu dans votre modèle de requête.

    Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain :  requete.pdf
    J'espère n'avoir rien oublié.

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    Bonsoir,
    Je tiens à vous remercier vivement pour l'aide que vous m'avez apportée.
    Je vous tiens bien sure au courant de la suite des événements.
    Encore merci...  wink

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 295

    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :
    libra a écrit :

    C'est prévu dans votre modèle de requête.

    Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain :  requete.pdf
    J'espère n'avoir rien oublié.

    Avez-vous déjà les certificats de résidence?

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    libra a écrit :

    Avez-vous déjà les certificats de résidence?

    Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
    Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 669

    Re : Location - retard de paiement

    Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Location - retard de paiement

    spiroumonchat a écrit :
    libra a écrit :

    Avez-vous déjà les certificats de résidence?

    Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
    Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

    Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Location - retard de paiement

    Himura a écrit :

    Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

    Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    GT a écrit :

    Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

    Non. Ils sont établis aux noms des locataires.

    Hors ligne

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Location - retard de paiement

    GT a écrit :

    Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

    Oui c'est bien ca.
    C'est une simple demande type avec le cachet du greffe.
    Il ne me reste plus qu'à compléter le nom et adresse du locataire, et mes coordonnées, comme demandeur, avec ma signature.

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