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Merci pour vos réponses.
@bada ; la question a déjà été posée au notaire belge et celui-ci me dit qu'il peut passer un acte pour un bien en France ce qui m'étonne.... ;-)
Maintenant a-t-il peut-être l'intention de demander l'intervention d'un collaborateur en France.
Je vous reviens lorsque j'ai les infos adéquates.
Bonjour,
Un notaire "Belge" peut-il exercer sur le sol français c'est-à-dire vendre un bien en France ?
Ou l'intervention d'un notaire français est "obligatoire" ?
Merci de votre aide :-)
En effet, sauf si ils y sont domiciliés (ou si l'un des 2 locataires l'est).... Je pense que c'est la première chose à vérifier.
D'après l'info de eole, il n'y a pas de bail...
Selon moi, le bail verbal est valable si celui-ci a été conclus avant le 15/06/2007 (puisque c'est depuis cette date que les baux doivent être constatés par un écrit).
Mais puisque à priori le bail n'a pas date certaine avant l'aliénation du bien loué ;
si le locataire occupe les lieux depuis < de 6 mois, alors le locataire n'est pas protégé ; vous pouvez mettre fin sans motif et sans indemnité.
si le locataire occupe les lieux depuis > de 6 mois ; vous êtes obligé de respecter les obligations du bailleur initial avec la possibilité de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour une occupation personnelle.
Veuillez noter que vous devez notifier le préavis à votre "locataire" dans les 3 mois de l'acquisition (passation acte)....
Le plus facile étant toujours de trouver un accord à l'amiable avec votre "locataire"
D'autre part, n'hésitez pas à faire rédiger un état des lieux de l'appartement à l'heure actuelle... On n'est jamais trop prudent...
Merci pour la minutie
Je vais imprimer cette clause et la conserver précieusement... pour ceux que ça intéresse la loi complète ici
Bonjour,
Une chambre "aveugle" c'est-à-dire sans lumière naturelle, peut-elle être considérée comme une chambre ?
Je m'intéresse à l'achat d'un appart, sur le site de l'agence immo (et dans l'acte de base), ils parlent d'appartements 3 chambres alors qu'il y en a 2 sans lumière naturelle...
Il s'agit d'un immeuble des années 70... L'agence ne devra-t-elle pas indiqué 1 seule chambre ?
Merci.
Fab
Merci pour votre réaction rapide. Enfin une bonne nouvelle pour le propriétaire
Bonne journée.
Bonjour,
Un locataire a un retard de loyer (et de charges) de 2.000 euros ; à la signature du bail, celui-ci a constitué une garantie de 800 € bloquée à la banque.
Ce même locataire est maintenant placé sous médiation de dettes. Le locataire décide de mettre fin au bail en cours.
Est-il exact que la garantie locative constituée doit obligatoirement revenir au médiateur de dettes et que celui-ci répartira la somme de 800€ entre les différents créanciers ?
Je pensais que la garantie locative devait être constituée pour protéger le propriétaire....
Merci de votre aide
Il est désolant en 2016 de voir encore ce type de comportement honteux de la part de soi-disant agent immo (est-il agréé seulement...).
Je vous conseille ainsi qu'à la vendeuse de porter plainte auprès du bureau de l'IPI.
Bonjour,
A mon humble avis, personne ne pourra vous aider à cette question... à moins de disposer d'une boule de cristal.
D'un côté, le taux des crédits hypothécaires est bas ; ce qui peut rendre l'investissement immobilier intéressant.
D'un autre côté, peut être que l'immobilier augmentera dans les prochaines années...
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