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#1 Re : Ventes et achats » Bien en France VS Notaire Belge » 20-08-2016 06:52:25

Merci pour vos réponses.

@bada ; la question a déjà été posée au notaire belge et celui-ci me dit qu'il peut passer un acte pour un bien en France ce qui m'étonne.... ;-)
Maintenant a-t-il peut-être l'intention de demander l'intervention d'un collaborateur en France.

Je vous reviens lorsque j'ai les infos adéquates.

#2 Ventes et achats » Bien en France VS Notaire Belge » 20-08-2016 06:52:25

Fabrice.l
Réponses : 4

Bonjour,

Un notaire "Belge" peut-il exercer sur le sol français c'est-à-dire vendre un bien en France ?
Ou l'intervention d'un notaire français est "obligatoire" ?

Merci de votre aide :-)

#3 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

En effet, sauf si ils y sont domiciliés (ou si l'un des 2 locataires l'est).... Je pense que c'est la première chose à vérifier.
D'après l'info de eole, il n'y a pas de bail...  hmm

#4 Re : Ventes et achats » achat "résidence secondaire" » 20-04-2016 10:53:27

Selon moi, le bail verbal est valable si celui-ci a été conclus avant le 15/06/2007 (puisque c'est depuis cette date que les baux doivent être constatés par un écrit).

Mais puisque à priori le bail n'a pas date certaine avant l'aliénation du bien loué ;
si le locataire occupe les lieux depuis < de 6 mois, alors le locataire n'est pas protégé ; vous pouvez mettre fin sans motif et sans indemnité.
si le locataire occupe les lieux depuis > de 6 mois ; vous êtes obligé de respecter les obligations du bailleur initial avec la possibilité de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour une occupation personnelle.
Veuillez noter que vous devez notifier le préavis à votre "locataire" dans les 3 mois de l'acquisition (passation acte)....

Le plus facile étant toujours de trouver un accord à l'amiable avec votre "locataire" smile

D'autre part, n'hésitez pas à faire rédiger un état des lieux de l'appartement à l'heure actuelle... On n'est jamais trop prudent...

#5 Re : Locations et baux » Garantie locative VS médiation de dettes » 11-03-2016 20:12:38

Merci pour la minutie smile

Je vais imprimer cette clause et la conserver précieusement... pour ceux que ça intéresse la loi complète ici

#6 Législations régionales » Code du logement - Chambre aveugle » 11-03-2016 15:35:30

Fabrice.l
Réponses : 1

Bonjour,

Une chambre "aveugle" c'est-à-dire sans lumière naturelle, peut-elle être considérée comme une chambre ?
Je m'intéresse à l'achat d'un appart, sur le site de l'agence immo (et dans l'acte de base), ils parlent d'appartements 3 chambres alors qu'il y en a 2 sans lumière naturelle...  neutral
Il s'agit d'un immeuble des années 70... L'agence ne devra-t-elle pas indiqué 1 seule chambre ?

Merci.

Fab

#7 Re : Locations et baux » Garantie locative VS médiation de dettes » 11-03-2016 20:12:38

Merci pour votre réaction rapide. Enfin une bonne nouvelle pour le propriétaire cool

Bonne journée.

#8 Locations et baux » Garantie locative VS médiation de dettes » 11-03-2016 20:12:38

Fabrice.l
Réponses : 5

Bonjour,

Un locataire a un retard de loyer (et de charges) de 2.000 euros ; à la signature du bail, celui-ci a constitué une garantie de 800 € bloquée à la banque.
Ce même locataire est maintenant placé sous médiation de dettes. Le locataire décide de mettre fin au bail en cours.
Est-il exact que la garantie locative constituée doit obligatoirement revenir au médiateur de dettes et que celui-ci répartira la somme de 800€ entre les différents créanciers ?
Je pensais que la garantie locative devait être constituée pour protéger le propriétaire....

Merci de votre aide smile

#9 Re : Ventes et achats » Pratiques de l'agent immobilier » 13-04-2016 22:14:38

Il est désolant en 2016 de voir encore ce type de comportement honteux de la part de soi-disant agent immo (est-il agréé seulement...).
Je vous conseille ainsi qu'à la vendeuse de porter plainte auprès du bureau de l'IPI.

#10 Re : Ventes et achats » bon moment ? » 10-03-2016 13:53:45

Bonjour,
A mon humble avis, personne ne pourra vous aider à cette question... à moins de disposer d'une boule de cristal.
D'un côté, le taux des crédits hypothécaires est bas ; ce qui peut rendre l'investissement immobilier intéressant.
D'un autre côté, peut être que l'immobilier augmentera dans les prochaines années...

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