Je viens de terminer la location d'une maison (résidence principale) en tant que locataire. La propriétaire a toujours été plus exigeante pour moi que pour elle-même (grande difficulté à obtenir des interventions promises au départ ou des réparations). Lors de l'état des lieux de sortie, elle avait plusieurs remarques sur la propreté ou l'entretien du jardin, dont certaines justifiées, mais exagérées pour la plupart. Elle n'a pas parlé de me retenir une partie de la garantie, mais ne m'a pas fait signer non plus d'état des lieux de sortie. Le lendemain, je lui ai encore parlé de la restitution de la garantie, elle n'a pas non plus évoqué de retenue sur la garantie. Ce n'est que 2 jours plus tard qu'elle m'a annoncé, dans un mail, qu'elle comptait me retenir une provision de 250€ pour les menus travaux qu'elle estime nécessaire (je pourrais détailler, mais ce n'est pas le propos).

Il se trouve que la garantie n'a pas été constituée légalement à mon sens, et c'est l'objet de mon message. Lors de la signature du bail, la propriétaire m'a signifié que je devais lui remettre la garantie en mains propres et en liquide, et qu'elle la mettrait sur un compte épargne individualisé, ajoutant: "je sais, c'est illégal, mais c'est à prendre ou à laisser". Je ne sais pas ce qu'elle a fait ensuite de l'argent, mais il ne s'est en tout cas pas retrouvé sur un compte bloqué à mon nom, sinon j'imagine qu'elle aurait besoin de ma signature pour le libérer et éventuellement en retenir une partie (pouvez-vous me confirmer ce point?). Vu son attitude désagréable depuis le départ et asymétrique (légère sur ses propres obligations, hyper-stricte sur les miennes), je ne suis pas tenté de lui faire de cadeaux, et j'entends récupérer l'entièreté de ma garantie.

Si on va jusqu'à la justice de paix, puis-je arguer du fait que cette garantie ne s'est jamais retrouvée sur un compte bloqué pour faire valoir son illégalité et la récupérer en entier? Je peux aussi démontrer que certaines de ses exigences sont injustifiées (elle veut retenir de l'argent pour réparer les trous de vis et de crochets dans les murs, alors que quand je suis entré dans la maison, il y en avait des dizaines, souvent encore avec les vis et les crochets dedans, et qu'elle n'a rien fait pour les réparer; je n'en ai ajouté que fort peu). Est-ce un argument à faire valoir, ou faut-il en rester à la seule illégalité de la constitution de garantie?

Je vous remercie d'avance.

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison (résidence principale) depuis bientôt trois ans (échéance au 1er mai). Le bail initial était de 3 ans, le propriétaire m'a demandé (par mail) il y a quelques mois si je restais, j'ai répondu oui.

Seulement, depuis lors, on m'a proposé une autre maison à louer qui me tente bien. Elle me tente d'autant plus que là où je suis actuellement, rien n'est négociable, aucune amélioration n'est envisageable même si j'en partage les frais, je n'ai même pas le droit de planter un arbre dans le jardin...! Le propriétaire de la maison qu'on me propose, par contre, est sympa et ouvert, et tout peut se négocier.

Ma question porte principalement sur la durée du bail et les conditions de résiliation. La loi stipule que si aucun congé n'a été notifié, le bail initial est prorogé aux mêmes conditions (sauf que mon propriétaire m'a annoncé qu'il allait m'indexer), mais est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter du début du contrat. Je suppose que je suis dans ce cas de figure, pouvez-vous confirmer?

La loi stipule également que, si le bail n'est pas enregistré, "s'il s'agit d'un bail de 9 ans, la règle selon laquelle le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d'indemnité est d'application depuis le 1er juillet 2007".

Questions:

Le propriétaire n'a pas enregistré mon bail. Est-ce qu'on peut donc considérer que je suis dans ce cas de figure? Bail de 3 ans prorogé = bail de 9 ans, donc si pas enregistré, départ sans indemnités?

Est-ce qu'on peut considérer que je suis dès à présent dans un bail de 9 ans, vu qu'il a été prorogé (par mail), alors que son échéance est n'est qu'au 1er mai? Ou ne sera-t-il réellement prorogé qu'à partir du 1er mai, vu que je continuerai à occuper la maison après cette date (je compterais partir au 1er juillet)?

J'espère que mes questions sont claires, n'hésitez pas à demander des précisions.

Merci d'avance!