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#1 Re : Copropriétés forcées » La copropriété peut-elle imposer des travaux sur parties privatives? » 15-09-2016 10:41:49

Merci pour cette précision.  Effectivement, le bâtiment a +/- 35 ans, les étanchéités de terrasses sont en fin de vie et cette vérification est nécessaire. 

Les étanchéités de terrasse ont été considérées comme "privatives" lors d'une A.G. de 2003.  L'acte de base était très flou à ce sujet.

Merci et bonne journée,

#2 Copropriétés forcées » La copropriété peut-elle imposer des travaux sur parties privatives? » 15-09-2016 10:41:49

sunday_luthier
Réponses : 4

Bonjour,

Je viens d'acheter un appartement à Nivelles.
Il fait partie d'un gros immeuble de +/-90 appartements.

A la dernière assemblée générale, et vu qu'il y a eu quelques problèmes au niveau de l'étanchéité de quelques terrasses privatives, il a été imposé à chaque propriétaire de faire vérifier l'étanchéité de sa terrasse par un entrepreneur, qui doit fournir une attestation, sous peine d'une amende de 150 € + prise en charge de cette vérification par le syndic, au frais du propriétaire.

Etant le nouveau venu, je me vois mal faire un scandale, mais je m'étonne de la légalité de cette pratique...  des avis?

Merci et bonne journée,

#3 Re : Ventes et achats » Vente d'un immeuble – Les pompiers... » 06-08-2016 01:08:32

Pour apporter ma petite contribution en tant qu'architecte, j'ai remarqué que le terme "régularisation" en matière d'urbanisme ne voulait pas dire grand-chose, et c'est assez logique.  Le but de l'administration n'est pas que les gens construisent ou transforment n'importe comment en demandant après à la Commune si on ne peut pas gentiment "régulariser" tout çà.  Ce serait trop facile.  Une demande de régularisation n'est ni plus ni moins qu'une demande de permis complète, qui vise la realisation de travaux qui doivent être conforme aux reglementations en vigueur A LA DATE DE LA DEMANDE.  Peu importe quand ces travaux ont été réalisés.

Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation.  J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.

#4 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien loué et respect du contrat de bail » 22-04-2016 13:11:56

Merci pour vos réponses.

J'ai donc téléphoné à l'agent immobilier pour préciser que je ne signerais rien sans que ce point ne soit résolu.  Il a proposé de faire une réunion avec le vendeur et le locataire pour remplacer le contrat de bail en y excluant le garage, le locataire traitera alors directement avec le propriétaire du garage.

Je pense que tout le monde est de bonne foi et qu'ils ont simplement rédigé leur contrat de bail "à la bonne franquette" à l'époque.  Je trouve cela étrange quand-même car c'était le même agent immobilier qui avait chapeauté la mise en location à l'époque... et donc le contrat comprenant ce garage d'une tierce personne...  Bizarre de la part d'un pro, non?

Deux précautions valant mieux qu'une, j'ai pris RdV chez mon notaire pour qu'il me conseille sur la bonne marche à suivre.

#5 Ventes et achats » Achat d'un bien loué et respect du contrat de bail » 22-04-2016 13:11:56

sunday_luthier
Réponses : 4

Bonjour,

Je suis sur le point d'investir dans un appartement.  Celui-ci est actuellement loué.  Tant mieux, ça m'evite devoir trouver un locataire smile
Le hic, c'est que le contrat de bail actuel comprend un garage qui n'est pas compris dans la vente.

Ce garage appartient à un ami du vendeur, à qui il le loue, le vendeur le sous-louant au locataire.

Je crois savoir qu'un acheteur est tenu de respecter les engagements locatifs pris par le vendeur vis-à-vis du locataire, mais comment pourrais-je respecter ce bail si je n'ai aucun pouvoir sur ce garage?  De plus, je ne sais pas quelle est la "quote-part" du garage dans le montant du loyer.

Quelles démarches entreprendre avant de signer le compromis (et l'acte)? Je ne veux pas me retrouver coincé...  merci d'avance pour vos conseils.

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