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#1 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel... » 26-04-2024 17:06:57

Bonjour,
J'ai introduit en mars 2023 une requête en justice pour litige locatif (non paiement de loyer) qui n'a pas été clôturée. De nouveaux éléments sont apparus. J'ai donc fait une demande de fixation du dossier. Le greffier de la justice de paix de Liège me demande, pour une bonne procédure, de bien vouloir lui préciser sur base de quel(s) article(s) de loi du code judiciaire il doit refixer l’affaire.
Pouvez-vous me renseigner?
Merci

#2 Re : Copropriétés forcées » Syndic déclaré en faillite » 19-05-2016 01:25:58

Merci pour les informations bien utiles sur le forum.

Voici quelques précisions pour répondre aux questions de certains d'entre vous.
C'est suite à un conflit d'associés entre le "groupe B syndic et assurances" d'une part et la sprl "groupe R syndic" d'autre part (qui a racheté la société de gérance au "groupe B") que le Tribunal de commerce a désigné en qualité d'administrateur provisoire un avocat avec pour seule mission celle "de rétablir l'organe de gestion de la sprl "groupe R syndic".
N'ayant pu rapprocher les points de vue, l'avocat a signalé au tribunal que la mission qui lui avait été confiée a échoué. Vu les difficultés financières de la sprl "groupe R syndic", l'avocat a invité le tribunal à le mandater pour faire l'aveu de la faillite de la société sprl "groupe R syndic".

L' AG avait été fixée le 26 mai 2016 lors de la dernière AG en décembre 2015. Le "groupe R syndic" et le Conseil de copropriété avaient confirmé la date il y a quelques semaines pour réserver une salle. A ce jour, nous n'avons reçu aucune convocation. Le "groupe R syndic" est aux abonnés absents. Pas de réponse par tél, par mail ou courrier.
Les travaux demandés lors de la dernière AG en 2015 n'ont pas été effectués bien que nous ayons de l'argent sur le fonds de réserve. Vu la non réactivité du syndic depuis plusieurs mois, c'est le conseil de copropriété qui s'occupe d'appeler les corps de métiers pour des réparations urgentes type plomberie ou électrique. Nous (CP) avons pris l'initiative de demander des devis pour un des 2 ascenseurs dont le moteur était tombé en panne. C'est le CP qui finalement a commandé les travaux car le "groupe R syndic" n'était pas proactif. L'immeuble de 27 appartements / 5 étages est resté sans ascenseur pendant 10 semaines!!!

Le CP a déposé plainte auprès de l'IPI contre le syndic en novembre 2015 pour divers manquements mais à ce jour, l'assesseur juridique examine toujours le dossier et les pièces justificatives que nous avons envoyées...

Le contrat de 3 ans que l' ACP avait avec le "Groupe R syndic" vient à échéance le 01/07/2016. Après renseignements téléphoniques pris auprès d'un avocat +  Justice de paix, et pour éviter des frais inutiles à la copropriété (environ 1250 € honoraires et de 40 € procédure), nous pensons que nous allons nous orienter vers une AG extraordinaire avec comme ordre du jour 1° la non reconduction du mandat du "groupe R syndic" et 2° la nomination d'un nouveau syndic sur base des différents devis reçus et présentation "de visu" des syndics qui voudront bien venir à l' AG extraordinaire.
Dans ces conditions, il ne risque pas d'avoir des indemnités à payer au syndic. Le problème de "carence" ou "absence" de syndic ne se posera plus non plus.

Une question encore:
Devons-nous quand même mettre en demeure le syndic d'organiser l' AG (par voie recommandée? par mail avec accusé de réception?) et s'il n'y a pas de réponse dans les 15 jours (ce qu'il y a fort à parier), les copropriétaires auront-ils alors le champ libre pour organiser l'AG extraordinaire?
OU
La copropriété peut-elle directement prévoir l' AG Extra sans passer par le syndic?
Merci.

#3 Copropriétés forcées » Syndic déclaré en faillite » 19-05-2016 01:25:58

Franmar
Réponses : 11

Suite à la faillite de notre syndic cette semaine, le conseil de copropriété dont je suis membre se demande ce qu'il peut (doit?) faire dans l'immédiat.
Pouvons-nous organiser nous-mêmes (les copropriétaires) une A.G. extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou devons-nous obligatoirement introduire une requête auprès de la Justice de paix pour que le juge désigne un syndic provisoire dans l'attente de la nomination du nouveau syndic par l'ACP?
Qu'en est-il du paiement des factures courantes et de la gestion des différents dossiers juridiques et financiers en cours en attendant un nouveau syndic?
L'avocat qui a été désigné comme administrateur provisoire et maintenant curateur ne répond pas aux questions que nous lui avons posées. Le syndic est injoignable...

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