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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

grmff
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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Ce fil de discussion est une suite. Etant donné la limitation en nombre de caractère d'un message, j'ai postposé longtemps la suite du message initial.

Si vous cherchez le début, il se trouve sur cet autre fil de discussion que je vous invite à lire.

Comme pour la première partie, je vais modifier le premier message (enfin, les premiers messages. Cette fois-ci, je me garde de la réserve...) et j'apprécierai vos commentaires et les intégrerai dans ce premier message (si je veux, hein... big_smile )
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13. Les conclusions
Je l'ai dit précédemment, il faut tout mettre dans ses conclusions.

Mais, c'est quoi, tout? Que peut-on mettre dans des conclusions, qu'est-ce qu'il ne faut pas oublier de mettre dans ses conclusions, quelles sont les conséquences si on oublie quelque chose?

En fait, on dit parfois que tout se passe au tribunal, et que la procédure se refait complètement devant le juge. C'est partiellement vrai. Mais c'est surtout vrai je pense au pénal. S'il y a un juriste dans la salle, qu'il n'hésite pas à me corriger.... Parce que pour rappel, je ne suis pas juriste, je ne suis pas avocat, et je n'ai aucune légitimité autre que le partage de mon expérience, malheureusement plus large que celle du commun des propriétaires, de par le choix social que je fais de louer à un tas de public que le commun des propriétaires écarte d'office: Cpas, Ris, chômeurs, handicapés mentaux légers, cas psychiatriques, personnes sous administration de bien, etc.

Le juge est seul maître en son tribunal. Et donc, il juge en fonction des éléments qu'on lui amène, que ce soit verbalement ou par écrit.

J'ai eu un cas où j'étais très content de mettre par écrit tout ce que j'avais à dire. C'est le jour où je suis arrivé en retard (oui, je sais, c'est ballot. Non, franchement, je ne conseille pas). Après mes plates excuses et l'expression des raisons involontaires de mon retard, le juge m'a dit qu'il ne pouvait évidemment pas m'écouter, mais que je ne devais pas m'en faire, la procédure était aussi écrite. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne, parce que mes conclusions étaient bien complètes.

Attention, des conclusions bien complètes ne sont pas tout. J'ai eu à subir le cas d'un 747 dernièrement. La partie adverse n'avait rien déposé du tout. Il n'y avait pas du tout de conclusions de sa part. Je partais donc 100% gagnant. Mais il était présent lors de l'audience de plaidoirie. Moi pas, j'étais représenté par mon avocat. Le juge a non seulement tenu compte des arguments verbaux de la partie adverse, mais il a en plus rejeté certains de mes arguments par manque de preuve (selon lui)

Donc, avec des conclusions assez complètes, le juge peut décider de vous recaler, en décidant que vos arguments ne sont pas démontrés.
Avec des conclusions complètement inexistantes, le juge peut recaler les conclusions adverses si vous êtes présent au tribunal et si vous argumentez correctement.

En fait, le juge est seul maître en son tribunal. La jurisprudence? Ce n'est jamais que l'avis d'un autre juge, dans un autre contexte, sur une autre affaire, avec d'autres parties, dans un autre canton! Et le juge de paix qui m'a dit cela de rajouter "Et c'est valable pour la cour de cassation aussi!" Le juge est de toute façon inamovible et pas tenu de respecter ce que le code civil ou le contrat de bail prévoit.

Revenons à nos moutons. Que mettre dans des conclusions?

Alors, prenons la base, pour celui qui n'a jamais lu de conclusions. Les conclusions que vous allez recevoir des avocats sont souvent très longues, avec beaucoup d'interligne et d'espace. Parfois même des logos qui prennent le quart de la page. Ne vous en effrayez pas, ils sont payés à la page. C'est normal qu'ils s'étalent un peu.

Pour éviter de surcharger la discussion, j'ai copié-collé un exemple de conclusions réellement déposées (dont j'ai changé les noms et lieux, bien évidemment)

On voit qu'il y a un certain vocabulaire légistique et une phraséologie cabalistique qui peut rebuter au premier abord. Les termes "demandeur", "défendeur", "défendeur sur demande reconventionnelle", "Vu que...",... Surtout ne pas se laisser impressionner.

Les avocats vont utiliser uniquement "défendeur" et "demandeur". J'avoue que je m'y perd parfois. Du coup, et cela ne m'a jamais été reproché, j'utilise "je", "le propriétaire", "le locataire", "Grmff" (Qui ça? Ben, vous. Ah, lui...), "Mr Duschmol" Vous voyez aussi au ton que je ne suis pas un avocat, ni un grand écrivain. Ces conclusions semblent longues, mais ce ne sont pas les plus longues que j'ai jamais eu à déposer...

Il faut mentionner le numéro de rôle, pour que le greffe puisse joindre vos conclusions ou vos pièces à votre dossier.
Il est important d'utiliser le titre Conclusions, Conclusions Additionnelles, Conclusions de synthèse.
Il faut mentionner pour qui vous déposez, contre qui vous déposez, et mentionner nom de l'avocat de l'adversaire s'il en a un.  Quand vous déposez des conclusions ou des pièces au tribunal, il faut évidemment également en déposer une copie chez chaque partie au procès (ou son avocat s'il en a un)

Ensuite, vous commencez par les Rétro-actes, qui reprennent l'historique et les faits incontestables.
J'ai mis un décompte, qui est une sorte de table des matières chiffrées de mes prétentions listées dans la discussion. Ce n'est pas indispensable.
J'ai mis ensuite la "Discussion", dans laquelle j'expose les faits, je réfute éventuellement les affirmations de l'adversaire, qu'elles soient potentielles ou contenues dans ses conclusions
Et je termine par "Par ces motifs, (ou "A ces Causes", )
Plaise au Tribunal de "
Et j'énonce un très résumé de mes prétentions.

L'exemple n'est pas un exemple compliqué. Il est même assez simple, même s'il n'est pas le plus simple. J'avoue avoir été partiellement débouté sur ces conclusions, malgré que l'adversaire ait eu l'occasion d'y répliquer sur délai imposé via un 747, qu'il n'y ait pas répondu du tout, et que j'aurais dû avoir gain de cause sur tout. Il était présent lors de l'audience, et pas moi (représenté par un avocat qui pensait, comme moi, que l'autre ne serait pas là)

Pourquoi ai-je été partiellement débouté? Parce que je n'ai pas suffisamment documenté mon dossier. Le juge a soulevé d'office certains points, comme il en a le droit.

Dans le dossier de pièces, il convient de mettre tout ce qu'on peut, et tout ce qui peut démontrer les affirmations que vous énoncez dans votre discussion. Dans la discussion, à chaque affirmation, vous pouvez faire référence au dossier de pièce. Genre "L'entretien n'a pas été fait, dont coût forfaitaire suivant tarifs de Junkers de 150€ (Voir Pièce 10, copie d'écran du site Junkers pour l'entretien)

J'ai déjà déposé les éléments suivants:
1. Le bail
2. La preuve de son enregistrement
3. L'état des lieux d'entrée (si dégâts locatifs réclamés, évidemment)
4. Les photos des lieux à l'entrée (idem)
5. Les photos des lieux à la sortie (idem)
6. L'état des lieux de sortie
7. La déclaration sur l'honneur de votre témoin (j'en discuterai plus loin) et son témoignage
8. Des échanges de sms, mail, whatsapp, etc
9. Mercuriale extraite du site de la Société Royale des Géomètres-Experts Immobiliers
10. Impression d'écran des frais d'entretien Junkers
11. Constat de fin de bail (pour la date de remise des clefs, et pour la reconnaissance du fait que le locataire savait que le préavis n'était pas intégralement presté)
12. Copie de carte d'identité d'un locataire prétendant ne pas avoir signé le bail (Sic!)
13. Justificatif des charges du syndic
14. Recalcul des charges suivant occupation réelle (prorata temporis ou recalcul Ista en fonction des relevés réels à la sortie du locataire)

Mes adversaires ont déjà déposé les pièces suivantes (ce qui ne veut évidemment pas dire que c'est avec succès!)
1. Courriers recommandés divers et variés
2. Facture de gaz
3. Attestation de plainte à la police
4. Photos du bien loué avec commentaires
5. Extrait de compte (un faux....)
6. Témoignage des locataires précédents (un faux diffamant, qui aurait mérité une plainte au pénal)


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A développer pour plus tard


-des moyens de preuve

- Après l'audience
Appel
Opposition

- Expulsion
Procédure et délais
Coût

- Récupération des sommes dues
Pécule de vacances
Insolvable

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Suite (20.000 caractères en réserve... big_smile )

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Suite 2

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Himura
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Haha  smile


Bon allez, je lance qq pistes et sujets suivis :

- moyens de preuve :
SMS, emails, etc. Tout cela est valide. L'élément particulier reste les photos, qui normalement ne peuvent être prises en compte. Néanmoins, si on les inclut dans un dossier, j'ai rarement vu un juge refuser de les voir. Elles conservent donc, selon moi, une capacité d'influence.

A développer : les moyens de preuve lorsqu'un ELS est rendu impossible (vous aimez le sujet, si si smile ).

- Appel : il y a un montant minimum pour pouvoir introduire un appel.
- Opposition : procédure perverse, qui favorise le comparaissant défaillant, car il ne doit pas justifier de la raison de la défaillance sad Et de ce que j'ai rencontré, les juges n'en tiennent pas rigueur.

- Expulsion : vient après la signification, et le commandement à payer.  L'ensemble des processus peuvent être simultanés.
Très généralement, le juge et le huissier conserve 1 mois de grâce avant l'expulsion, mais le huissier est aussi dépendant de l'agenda laissé disponible par la police.
Je compte 340 € pour une signification + 240 € pour un commandement de payer et 400 € supplémentaires pour une expulsion.

- (à rajouter) : la demande de saisie sur salaire. Ne peut intervenir qu'après commandement de payer. Je compte 400 à 600 € supplémentaires.

Pourrais être rajouté : les personnes en RCD (les conditions, les obligations, le processus à suivre, la situation des créanciers inclut dans le RCD, ou qui interviennent après celui-ci).

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Pfff. Mais vous m'en rajoutez ma parole. Je ne peux pas simplement mettre des liens vers les nombreux articles déjà publiés? Non? Ah bon... cry

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PIM
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Dans l'exemple de conclusions, les prix unitaires réclamés sont vraiment très très bas. Est-ce pour emporter d'office l'adhésion du juge ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

L'exemple de conclusion est ce que j'ai réellement déposé. Copié-collé simple (sauf les noms, lieux, dates et numéros de Rôle)

Je ne considère pas que ces montants sont très bas. Ce sont des montants réalistes, c'est ce que cela me coûte réellement, en tenant compte de 15€/h de main d'oeuvre pour le réparateur, et de 50€ de main d'oeuvre pour moi.

Il va de soi que le gars qui a remis une planche WC n'est pas venu que pour cela. Je ne compte donc pas de main d'oeuvre pour cela. C'est compris dans le déblaiement des vieux fauteuils pourris.

Le juge a octroyé la plupart. Il a même pris, lors de l'audience, la Mercuriale des Géomètres expert pour voir si le coût de la porte n'était pas trop cher. Ce fut validé.

J'ai par contre été débouté sur la cuisine, ne démontrant pas que je l'ai remplacé et ne démontrant pas que le devis Ikea fait sur internet correspondait réellement à la cuisine en question. J'ai eu droit à un forfait ne couvrant à peut près rien du tout par rapport aux déga^ts commis par ce sagouin.

Le juge a même octroyé des dégâts locatifs constatés après le départ du sagouin!

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

La rédaction du premier message du fil de discussion est en cours.

Je compléterai ce message-là, et j'attends bien entendu tous les commentaires, questions, reflexions, relative au sujet développé dans cette suite, mais aussi dans la première série (Points 1. à 12.)

Je mentionnerai aussi les modifications et les nouvelles informations rajoutées, histoire que la discussion remonte à la surface à ces occasions... big_smile

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PIM

Callewsa
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Bonjour à toutes et tous, bonjour particulièrement à vous cher grmff,

Avant tout, un tout grand merci pour ce partage de savoir ! Pour des néophytes, comme moi, c'est un sacré gain de temps et cela permet d'éviter beaucoup d'écueils.

Je me permets de réagir dans "The sequel" sur un élément du post initial smile

2. Le dépôt de requête
2.1 Vous devez vous procurer le certificat de domicile des locataires. Pour cela, il vous faut vous rendre à la commune où ils sont domicilié. Parfois gratuit, parfois 7.5€ par certificat. Certaines communes exigent, illégalement, une preuve que c'est pour une action en justice, avec un formulaire de la justice de paix.
2.2 Déposer la requête au Greffe de la Justice de Paix de l'endroit où se trouve le logement. Dont coût de 20€ seulement. C'est la contribution au fond des victimes ou quelque chose. Le droit de mise au rôle sera réclamé par le fisc  au "perdant", par voie d'avertissement extrait de rôle.

Pour écrire la requête, vous pouvez vous remplir le modèle que le greffe vous donnera, ou l'écrire en vous inspirant du modèle qu'on retrouve sur un excellent site

1) Pour le certificat de domicile des locataires : Quelle en est l'utilité en fait ? Entendu par-là que dans le cas qui m'occupe :

    a) Les deux signataires du bail sont séparés de fait et l'un domicilié dans l'appart (Nivelles), l'autre à Bruxelles. Quelle est donc la pertinence de ce document pour le cosignataire de Bruxelles ? S'assurer d'envoyer les recommandés à la bonne adresse ?

    b) A contrario ou en complément de "a)" : Ce certificat de domicile a-t-il pour but, le cas échéant, de s'assurer de l'expulsion de "la bonne personne" ?

        Dans mon cas,ce n'est pas le but visé, car c'est le solde des décomptes de 2019 qui est en jeu et non les loyers + provisions, (lesquels ont toujours été assurés), donc quid de la nécessité dudit document alors ?

c) Frais hors mise au rôle (car le fisc s'occupe de cette dernière) : Mon idée étant de faire supporter l'entièreté des frais engendrés (fonds spécial d'aide aux victimes et autres) par le perdant.

En effet, la conciliation aurait pu aboutir en absence de mauvaise foi et ces frais n’auraient alors pas été encourus.

Merci par avance pour vos éclaircissements smile

Dernière modification par Callewsa (15-08-2020 10:08:35)


--
Il n'y a pas de question idiote, juste des idiots qui n'en posent pas.
Plus j'en apprends, plus je mesure l'étendue de mon ignorance...

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Le certificat de domicile est une obligation. L'utilité? On s'en fout. C'est une obligation, il doit être joint à la requête. C'est d'une idiotie sans nom parce que certaines communes ne veulent pas le délivrer sans un document du greffe, et que le greffe donne le document sans vérifier quoi que ce soit. C'est "pour respecter le RGPD". Il serait beaucoup plus simple que le greffe vérifie l'adresse: ils ont accès au registre national et peuvent vérifier l'adresse légale! En plus, ils doivent encoder la mise au rôle, et donc consulter le registre... Il serait si simple de faire une jonction de l'ensemble de ces bases de données...

Ce n'est pas pour l'expulsion, ni pour l'exécution du jugement. L'huissier qui en sera chargé vérifiera l'adresse. C'est pour la convocation. Un reliquat de l'époque révolue où l'informatique n'existait pas. (Ah bon, elle existe au département de la justice?)

Les frais de mise au rôle, de certificat de domicile, de fonds spécial de l'aide aux victime etc sont des dépens. A charge de la partie succombante ou de la partie désignée par le juge.

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Callewsa
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Un tout grand merci grmff pour des réponses rapides, complètes et précises smile

Et encore un grand merci pour tout ce que vous avez posté, je n'aurais jamais assez de mots pour cela !


--
Il n'y a pas de question idiote, juste des idiots qui n'en posent pas.
Plus j'en apprends, plus je mesure l'étendue de mon ignorance...

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Callewsa a écrit :

Un tout grand merci grmff pour des réponses rapides, complètes et précises smile

Et encore un grand merci pour tout ce que vous avez posté, je n'aurais jamais assez de mots pour cela !

Un seul suffit: manon!  big_smile

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Christian deSpa
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Bonjour
Je suis nouveau et je tombe sur ce forum suite à une recherche par rapport à un requête en justice de paix (cependant ce n'est pas un problème locatif)
J'ai fait construire une extension à ma maison et le maçon a très mal travaillé. Il a réalisé une chape au mois de novembre qui n'a pas résisté à l'hiver : fissures, trous etc. Il est d'une mauvaise foi incroyable et refuse de reconnaitre sa responsabilité...

Je l'ai convoqué donc en justice via une citation par huissier, audience en septembre.

J'aurais voulu savoir si je devais déposer des conclusions tout de suite, avant l'audience, ou attendre l'audience et voir les réactions éventuelles de la partie citée. Ma citation contient déjà les premier éléments et la demande (destruction de la chape et construction d'une nouvelle aux frais du maçon)

Mon souci, c'est qu'en rédigeant des conclusions, la partie adverse n'embraye en déposant des conclusions en réponse et qu'on en arrive ainsi à quelque chose de très compliqué dès le départ, alors qu'une simple débat permettrait peut-être au juge de se faire une bonne idée. Il faut savoir qu'il y a eu près de 40 mails échangés et que si j'amène tout le dossier, avec des conclusions qui feraient 10 pages, on est tout de suite dans une affaire complexe.

Y a-t-il une nécessité de déposer les conclusions de suite, ou est-il d'usage de les déposer et de les compléter au fur et à mesure des audiences?

Merci pour votre aide

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PIM
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Christian deSpa a écrit :

Bonjour
Je suis nouveau et je tombe sur ce forum suite à une recherche par rapport à un requête en justice de paix (cependant ce n'est pas un problème locatif)
J'ai fait construire une extension à ma maison et le maçon a très mal travaillé. Il a réalisé une chape au mois de novembre qui n'a pas résisté à l'hiver : fissures, trous etc. Il est d'une mauvaise foi incroyable et refuse de reconnaitre sa responsabilité...

Je l'ai convoqué donc en justice via une citation par huissier, audience en septembre.

J'aurais voulu savoir si je devais déposer des conclusions tout de suite, avant l'audience, ou attendre l'audience et voir les réactions éventuelles de la partie citée. Ma citation contient déjà les premier éléments et la demande (destruction de la chape et construction d'une nouvelle aux frais du maçon)

Mon souci, c'est qu'en rédigeant des conclusions, la partie adverse n'embraye en déposant des conclusions en réponse et qu'on en arrive ainsi à quelque chose de très compliqué dès le départ, alors qu'une simple débat permettrait peut-être au juge de se faire une bonne idée. Il faut savoir qu'il y a eu près de 40 mails échangés et que si j'amène tout le dossier, avec des conclusions qui feraient 10 pages, on est tout de suite dans une affaire complexe.

Y a-t-il une nécessité de déposer les conclusions de suite, ou est-il d'usage de les déposer et de les compléter au fur et à mesure des audiences?

Merci pour votre aide

En général, dans ce type de dossier, le juge désigne un expert judiciaire spécialisé.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

C'est une bonne question, je vous remercie de me la poser.

A priori, les procédures en justice de paix devraient être similaires: 747, répliques, vue des lieux, report pour consulter un avocat, etc.

Vous pouvez envoyer vos conclusions, ou les déposer le jour même, quoi qu'avec le Covid, pas sur que le juge prendra les documents. Si vous donnez quelque chose au juge, vous devez donner la même chose à votre adversaire. Cela peut être envoyé par mail.

Si vous déposez, il peut répliquer, c'est le principe. Vous avez aussi la possibilité de demander un 747 pour le forcer à suivre un calendrier.

Bref, vous pouvez vous inspirer de ce que j'ai pondu dans ce fil (et le précédent - ne pas oublier le précédent!), mais il n'y a pas de garantie de ce produit dans le cadre de l'utilisation non conforme que vous désirez en faire. A tout bien réfléchir, il n'y a de toute façon pas de garantie, mais on va s'éloigner du sujet si on se lance là dedans  big_smile

Le principe général est tout de même que le juge de paix est un juge accessible. Si votre adversaire n'a pas d'avocat, si vous vous sentez de le faire, il n'y a pas de contre-indication à y aller tout seul.

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Damned. Coiffé au poteau par Pim himself...

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Christian deSpa
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Merci pour vos réponses à tous les deux.

J'ai déjà une expertise faite par un expert que j'ai désigné et qui ne plait pas à la partie adverse bien entendu. Je pensais effectivement demander au juge de désigner un expert, sachant que ma citation demande le remboursement de cette expertise. On aura ainsi un document technique incontestable.

Je préparerais sans doute des conclusions préliminaires pour l'audience, que je complèterai par la suite en fonction du rapport de l'expert désigné.

Je ne le sens pas trop de me défendre moi-même, d'un autre côté je connais la situation par cœur et la position de la partie adverse ainsi que ses arguments fantaisistes. Mon argumentation profitera de la connaissance du dossier et de mes compétences techniques. Je sais déjà ce que l'on va me rétorquer et j'ai des documents techniques à opposer, que je pourrai défendre au mieux, étant ingénieur.

Encore merci, pour les bonbons c'est à envoyer à quelle adresse ?

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PIM
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

Christian deSpa a écrit :

Merci pour vos réponses à tous les deux.

J'ai déjà une expertise faite par un expert que j'ai désigné et qui ne plait pas à la partie adverse bien entendu. Je pensais effectivement demander au juge de désigner un expert, sachant que ma citation demande le remboursement de cette expertise. On aura ainsi un document technique incontestable.

Je préparerais sans doute des conclusions préliminaires pour l'audience, que je complèterai par la suite en fonction du rapport de l'expert désigné.

Je ne le sens pas trop de me défendre moi-même, d'un autre côté je connais la situation par cœur et la position de la partie adverse ainsi que ses arguments fantaisistes. Mon argumentation profitera de la connaissance du dossier et de mes compétences techniques. Je sais déjà ce que l'on va me rétorquer et j'ai des documents techniques à opposer, que je pourrai défendre au mieux, étant ingénieur.

Votre propre expertise sera une pièce parmi d'autres. Le juge désignera un autre expert (l’idéal étant que les parties en litige se mettent d'accord sur un expert). Les frais sont à avancer par le demandeur (donc, apparemment, vous).
Il conviendra probablement d'envisager à un moment donné que vous preniez un avocat.

Ce genre de procès peut parfois durer longtemps et peut coûter assez cher.
D'où l'adage "mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès"

Christian deSpa a écrit :

Encore merci, pour les bonbons c'est à envoyer à quelle adresse ?

Si c'est pour Grmfff, il a un gros faible pour les manons.
A faire livrer à mon bureau et je ferai suivre.


Erik DECKERS
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libra
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

grmff a écrit :

Vous pouvez envoyer vos conclusions, ou les déposer le jour même, quoi qu'avec le Covid, pas sur que le juge prendra les documents. Si vous donnez quelque chose au juge, vous devez donner la même chose à votre adversaire. Cela peut être envoyé par mail.

Quand on est demandeur on ne peut pas déposer des conclusions. La requête ou la citation fait office de conclusion. La 'parole' est au défendeur qui pourrait éventuellement déposer des conclusions.

Tout au plus, le demandeur peut rédiger une note d'audience qui ne peut pas être signée. Dans sa note d'audience le demandeur ne pourra pas modifier sa demande initiale.

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Argali
Pimonaute
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

grmff a écrit :

Le certificat de domicile est une obligation. L'utilité? On s'en fout. C'est une obligation, il doit être joint à la requête. C'est d'une idiotie sans nom parce que certaines communes ne veulent pas le délivrer sans un document du greffe, et que le greffe donne le document sans vérifier quoi que ce soit. C'est "pour respecter le RGPD". Il serait beaucoup plus simple que le greffe vérifie l'adresse: ils ont accès au registre national et peuvent vérifier l'adresse légale! En plus, ils doivent encoder la mise au rôle, et donc consulter le registre... Il serait si simple de faire une jonction de l'ensemble de ces bases de données...

Ce n'est pas pour l'expulsion, ni pour l'exécution du jugement. L'huissier qui en sera chargé vérifiera l'adresse. C'est pour la convocation. Un reliquat de l'époque révolue où l'informatique n'existait pas. (Ah bon, elle existe au département de la justice?)

Les frais de mise au rôle, de certificat de domicile, de fonds spécial de l'aide aux victime etc sont des dépens. A charge de la partie succombante ou de la partie désignée par le juge.

Bonjour,
je reviens sur cette histoire de Certificat de domicile.
Dans le cas qui m'occupe, le bail de location (en région wallonne) a été signé par la locataire et par un caution.
Le bail de résidence principal comprend cette indication : "Preneur : Madame XXX (avec caution de Monsieur ZZZ)". Monsieur ZZZ à signé le bail, ainsi qu'un Acte de cautionnement.

Je suppose qu'en cas de requête en justice de paix, si je souhaite assigner ma locataire ainsi que le caution, il faudra le certificat de domiciliation des 2 parties. Pouvez-vous confirmer?

Merci d'avance.

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