Bonjour,

Je désire vendre en 2025 un appartement situé à Bruxelles.
Il est loué au même locataire depuis mai 1994.
Cet appartement nécessitera préalablement une bonne rénovation (toute les peintures, nouvelle cuisine et salle de douche), mais comme les châssis et la chaudière ont déjà été remplacés par mes soins ces dernière années, le montant des travaux ne s'élèveront probablement pas à 3 ans de loyers, malgré un loyer assez bas (640€ hors charges).
Si le devis pourrait bien atteindre bien les 3 ans, je mettrai de toute façon la main à la pâte et la facture finale passera certainement en dessous des 3 ans de loyer.

Quelles sont les possibilités pour donner le préavis au locataires pour vendre en 2025 ?

J'ajoute que je pourrais aussi le vendre sans faire aucune rénovation mais je ne sais pas si c'est un meilleur choix.
Sachant que le PEB est actuellement en F et pourrait être facilement remonté à D (pas mieux sans placer une ventilation double flux, ce qui me parait impossible car plafonds trop bas pour faire passer les tuyaux) en isolant les plafonds des garages situés juste en dessous.

Merci de m'éclairer.

Bonjour,

Je suis propriétaire de l'immeuble (à Bxl) et de son terrain noté en jaune sur l'image. Puis-je me garer légalement sur l'emplacement en rouge (en n' n'obstruant pas la porte d'entrée de l'immeuble évidemment, même si l'accès en est un peu moins dégagé) ?
Je le fait de temps en temps mais je ne suis pas certain d'être dans mon bon droit (et il y a parfois des locataires qui râlent).

Merci de m'éclairer

Bonjour,

Je suis bailleur mais, de retour de l'étranger dans quelques mois, j'aimerais récupérer mon appartement pour moi et ma famille. Malheureusement j'ai bêtement fait signer à mon locataire un bail comprenant la clause suivante:

Durée du bail — Modalités de résiliation anticipée du bail
Le bail est conclu pour une durée de : 12 mois et 0 jour, prenant cours le 15/12/2022 se terminant le 14/12/2023, résiliable moyennant préavis notifié au minium 3 mois à l’avance. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.
Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du préavis, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durantlequel le congé est donné.
Le Bailleur ne peut pas mettre fin au bail de manière anticipée, que ce soit pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif (article3, §2, §3 et §4 des règles relatives au bail de résidence principale).

Il m'a été dit dernièrement que la clause ci-dessus (dernière phrase) ne serait pas légale et que je pourrais quand même donner un préavis de 6 mois à mon locataire pour occupation personnelle, même s'il est indiqué le contraire dans le bail.
Il est à noter que n'ayant pas prorogé le bail à la fin de la première année, et sauf mauvaise compréhension de ma part, on est donc actuellement parti pour un bail de 9 ans.

Merci de votre aide

Bonjour,

Sur le site https://logement.brussels/louer/bail/in … es-loyers/ , je lis que:

"Facteur de correction pour certains logements énergivores :
Jusqu’au 13 octobre 2023, l’indexation des loyers pour les logements à forte consommation d’énergie était soumise à des restrictions.
À partir du 14 octobre 2023, l’indexation pour les logements locatifs ayant un certificat PEB E, F et G est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée.
Vous devez appliquer un facteur de correction si votre logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :

1) Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.

2) Le certificat PEB du logement est E, F ou G.
3) Vous louez ou donnez en location un logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés."

Ma question:
Cela me parait partiellement clair car que ce passe-t-il si les caractéristiques 2) et 3) sont respectées mais que le bail est entré en vigueur après le 14 octobre 2022 (c'est mon cas pour un appartement dont le locataire est entré en décembre 2022) ?

Merci d'avance pour votre aide.