Non vous avez tort. L'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui a publié de nombreux articles à ce sujet, précise que les lois sur la vie privée ne s'appliquent pas aux CP d'une co-propriété, (co venant de cum, qui veut dire avec en latin), où plusieurs copropriétaires achètent des parties communes en indivision.

L'avocat indique par ailleurs que le Syndic ne peut se cacher derrière les lois sur la vie privée, qui ne s'appliquent pas entre CP du'une ACP.

Les bons Syndics distribuent d'ailleurs avec les décomptes trimestriels la balance des copropriétaires, de manière à ce que chaque CP puisse voir qui n'a pas payé ses charges et prendre les décisions qui s'imposent lors de la prochaine AG.

Vous vous plaignez de recevoir des critiques mais c'est parce que vous assénez des arguments qui sont totalement faux sans rien avoir vérifié au préalable.

Dupuis a écrit :

grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit mais que cela ne sert à rien, j'ai du mal à comprendre pourquoi la plupart des actesde base que j'ai vu le prévoient.

Statistiquement, il y a de pkus grandes chances qu'un avocat se trompe plutôt que la majorité des notaires du pays.

Mais bon, je ne suis pas juriste, hein... juste ancien syndic pro qui a fait la saisie sur base de l'acte de base et avec succès à de multiples reprises...

A part cela, chacun fait comme bon lui semble et écoute qui il veut. Cela ne change pas ma vie si mes petites histoires ne vous parlent pas et que vous préférez payer des frais d'avocat.

Je vais m’expliquer autrement, si un syndic demande au locataire de payer son loyer au compte de l’acp et qu’il refuse ,
que risque t’il ?   Rien
Le syndic devra passer par le juge de paix pour faire appliquer l’acte de base . Donc le syndic n’a aucune autorité pour demander au locataire de payer le loyer sur le compte de l’acp.
Il y a des lois et des personnes qualifiées pour les faire appliquer .

Je vais m'expliquer autrement  aussi.

Sur le fond, vous n'avez pas tort.
Mais en pratique, je n'ai jamais eu de refus de locataire.

Je ne peux donc pas parler de mon expérience en ayant fait appel à un huissier pour faire appliquer un acte de base, acte notarié qui a force de loi et peut donc théoriquement se passer de jugement. Je ne sais pas parce que je n'ai jamais eu à le faire...

Moralité: ça vaut le coup de tenter l'expérience...

Dupuis a écrit :

Le syndic n’a pas d’ordre à donner au locataire qui a signé un bail enregistré dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé sur le compte xxxxx

Ce n'est pas un ordre. C'est lui faire part d'une obligation de substitution que le propriétaire a accepté d'accorder à l'acp  !
Le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Le locataire n'a aucun intérêt à s'y opposer.

Dupuis a écrit :

grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " ;) ;)
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Le syndic est habilité à recouvrir les sommes dues par les cp déficitaires et à faire appliquer les dispositions de l'acte de base. Il ne donne pas un "ordre" au locataire, mais lui demande sa coopération tout en le déchargeant de toute responsabilité envers son bailleur (lequel a accepté l'acte de base par son achat).

Peu importe que le propriétaire aie d'autres dettes (banque, Etat ou autre...) pour autant qu'une saisie du loyer ne soit pas déjà opérationnelle. La banque ne sera prioritaire que dans le cadre d'une vente forcée.

Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.

A défaut d'être "à la masse", vous êtes souvent dans l'erreur. Cela arrive à tout le monde, mais parfois, d'autres que vous peuvent détenir des informations correctes.

Dupuis a écrit :

grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste "

Le syndic est habilité à faire appliquer l'acte de base. En acceptant l'AB (en achetant l'appartement), le propriétaire a accepté son application y compris la clause de transfert du loyer et/ou des charges.

Dupuis a écrit :

Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

En vertu de quoi ?

acte de base qui permet de saisir les loyers?

intéressant...

est-ce fréquent ?

faut-il une décision d'AG ?

Dupuis a écrit :

Le syndic n’a pas à divulguer ce genre d’information , c’est privé !!!!

Vous êtes complètement à la masse!

Il s'agit d'une ACP! Ces données doivent être portées à la connaissance des autres co-propriétaires! C'est la loi!

Dupuis a écrit :

Le notaire n’a pas à vous dire qui hérite des biens de la défunte, il n’a pas à divulguer qui a gagné le gros lot !!!!  , ça ne vous regarde pas
Comment savez vous que cette dame n’a pas procuration en tant qu’héritière ?

Cette dame ne bénéficie d'aucun droit, jusqu'à ce qu'elle apporte la preuve du contraire par un document probant et valable. Et donc, sa présence à une ag ne se justifie pas.

Il est normal que le notaire communique avec le syndic de l'acp où la défunte possédait des biens. Ceci dans l’intérêt de toutes les parties. Il n'est pas question de "gros lot", mais seulement de ce qu'il en est au niveau du bien situé dans l'acp.

Dupuis a écrit :

J’aime aussi ce mot Liberté , à condition que celle des autres ne me dérange pas !

Avez-vous lu mon post de 10h09 ?

Je ne prône pas l'anarchie, je m'insurge contre la maniaco-lislationiste aigue.

En l’occurrence, dans le cas présent, j'estime que chacun a le droit et la liberté d'entrer et sortir de son immeuble sans que ces mouvements laissent une trace quelconque où que ce soit. Il ne s'agit pas ici d'un contrôle d'accès qui serait légitime et normal au sein d'une entreprise, mais du lieu de résidence/domicile de particuliers qui doivent conserver le droit à leur totale intimité. Le problème du smartphone est différent, puisque chacun choisit librement, conscient ou non de ce que cela implique, d'en avoir un ou non, de l'emporter avec lui ou non, de l'allumer ou de l'éteindre.

Il semble qu'un vote en ag a validé de contrôle d'accès. Mais les votants ont-ils été informés de ce que cela implique ? Il reste possible de désactiver cette option, et dès lors, tout cp peut remettre ce point à l'odj de la prochaine ag. Avec toute l'information nécessaire, chacun votera alors... en toute liberté.

Cette pratique porte un nom : cela s'appelle la démocratie.