Soi-disant légataire universelle

panchito · #1 26-06-2018 15:01:31

Nous avons une AG demain mais un des CP est décédé en mai dernier. Par chance nous connaissons le notaire instrumentant la succession et nous l'avons contacté.
Il nous a répondu qu'à ce stade il recherchait les héritiers et que cela pouvait encore prendre des mois.
Cette dame possédait 2 lots et sa dette de charges dépassait déjà les 7.000 €

Une autre dame, propriétaire d'une agence immobilière et ayant eu les biens du CP décédé en gestion locative pendant une certaine période nous indique qu'elle est la légataire universelle et qu'elle participera à ce titre à l'AG de demain.

Le notaire instrumentant la succession, et à qui nous avions posé tout une série de questiosn, nous a répondu hier laconiquement qu'il recherchait des héritiers point final.

Je suppose que la dame en question ne peut pas assister à l'AG. Ou faut-il proposer cela au vote des autres CP.

De toute façon elle ne pourra voter sur rien puisqu'elle ne possède ni titre de propriété, ni procuration....

Que faire?

GT · #61 24-07-2018 18:52:35

ninifel a écrit :

Merci à GT de faire le juriste pour passer outre ce que je trouve très méchant en débarquant sur ce forum , ...

Je ne comprends pas.
Vous me trouvez méchant dès lors que je débarque sur ce forum dans le but de passer outre ? passer outre à quoi ?

Dernière modification par GT (24-07-2018 18:57:34)

grmff · #62 24-07-2018 20:52:32

Dupuis a écrit :

grmff a écrit :
Si l'acte de base le prévoit mais que cela ne sert à rien, j'ai du mal à comprendre pourquoi la plupart des actesde base que j'ai vu le prévoient.
Statistiquement, il y a de pkus grandes chances qu'un avocat se trompe plutôt que la majorité des notaires du pays.
Mais bon, je ne suis pas juriste, hein... juste ancien syndic pro qui a fait la saisie sur base de l'acte de base et avec succès à de multiples reprises...
A part cela, chacun fait comme bon lui semble et écoute qui il veut. Cela ne change pas ma vie si mes petites histoires ne vous parlent pas et que vous préférez payer des frais d'avocat.
Je vais m’expliquer autrement, si un syndic demande au locataire de payer son loyer au compte de l’acp et qu’il refuse ,
que risque t’il ? Rien
Le syndic devra passer par le juge de paix pour faire appliquer l’acte de base . Donc le syndic n’a aucune autorité pour demander au locataire de payer le loyer sur le compte de l’acp.
Il y a des lois et des personnes qualifiées pour les faire appliquer .

Je vais m'expliquer autrement aussi.

Sur le fond, vous n'avez pas tort.
Mais en pratique, je n'ai jamais eu de refus de locataire.

Je ne peux donc pas parler de mon expérience en ayant fait appel à un huissier pour faire appliquer un acte de base, acte notarié qui a force de loi et peut donc théoriquement se passer de jugement. Je ne sais pas parce que je n'ai jamais eu à le faire...

Moralité: ça vaut le coup de tenter l'expérience...

Dupuis · #63 24-07-2018 20:58:18

ninifel a écrit :

Merci à GT de faire le juriste pour passer outre ce que je trouve très méchant en débarquant sur ce forum , puisque ce soir je viens d'y lire que Dupuis qui a toute ma sympathie est insulté à tour de bras par les habituels snippers lui écrivant - (publiquement sur un forum d'audience mondiale pardon !!!) - qu'il est "aigri"..."à la masse" et d'autres joyeusetés jouissives qui leur sortent de la bouche sous couvert d'anonymat. Vraiment gentils z'êtes.

C’est gentil de vous positionner en ma faveur mais ne croyez-vous pas que toute ces insultes et autres joyeusetés montrent le haut niveau d’intelligence des intervenants qui me répondent ?
Cela ne m’atteint nullement , je ne suis absolument pas aigrie , à la masse peut-être mais ça me fait bien marrer surtout quand je vois de qui ça vient .
J’aime lancer des piques ? Oui quand je relève deux fautes d’ortographe sur un mot inventé , pardon créé , quand je vois que les réponses ne correspondent pas à la question posée, quand un spécialiste dit fièrement que selon la loi xxx§ y et se trompe etc....
Même grmff se fait traiter d’agressif, d’impoli et manquant de respect alors que c’est tout le contraire.
Je vais super bien, merci et je m’amuse beaucoup .

Dupuis · #64 24-07-2018 21:06:56

grmff a écrit :

Dupuis a écrit :
grmff a écrit :
Si l'acte de base le prévoit mais que cela ne sert à rien, j'ai du mal à comprendre pourquoi la plupart des actesde base que j'ai vu le prévoient.
Statistiquement, il y a de pkus grandes chances qu'un avocat se trompe plutôt que la majorité des notaires du pays.
Mais bon, je ne suis pas juriste, hein... juste ancien syndic pro qui a fait la saisie sur base de l'acte de base et avec succès à de multiples reprises...
A part cela, chacun fait comme bon lui semble et écoute qui il veut. Cela ne change pas ma vie si mes petites histoires ne vous parlent pas et que vous préférez payer des frais d'avocat.
Je vais m’expliquer autrement, si un syndic demande au locataire de payer son loyer au compte de l’acp et qu’il refuse ,
que risque t’il ? Rien
Le syndic devra passer par le juge de paix pour faire appliquer l’acte de base . Donc le syndic n’a aucune autorité pour demander au locataire de payer le loyer sur le compte de l’acp.
Il y a des lois et des personnes qualifiées pour les faire appliquer .
Je vais m'expliquer autrement aussi.
Sur le fond, vous n'avez pas tort.
Mais en pratique, je n'ai jamais eu de refus de locataire.
Je ne peux donc pas parler de mon expérience en ayant fait appel à un huissier pour faire appliquer un acte de base, acte notarié qui a force de loi et peut donc théoriquement se passer de jugement. Je ne sais pas parce que je n'ai jamais eu à le faire...
Moralité: ça vaut le coup de tenter l'expérience...

Bien sûr rien n’empêche d’essayer
L’acte de base dit une chose, mais si la loi est plus stricte c’est la loi qui prévaut. Que dit la loi sur le recouvrement des dettes.
Je me pose encore une question : lorsqu’un propriétaire ne paie pas ses charges , cela fait partie de sa vie privée , je ne crois pas qu’un syndic ait le droit de divulguer cette information au locataire , hors le syndic devra justifier la raison pour laquelle il demande que le loyer soit payeé sur le compte de l’acp.

grmff · #65 24-07-2018 21:18:56

Vie privée certes. Mais il est lié par l'acte de base.

Vous avez l'air de penser que ce document est mineur. C'est pourtant un document liant le propriétaire. S'il y donne délégation de pouvoir toucher les loyers, la protection de sa vie passe en second plan.

GT

panchito · #66 24-07-2018 21:19:57

Non vous avez tort. L'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui a publié de nombreux articles à ce sujet, précise que les lois sur la vie privée ne s'appliquent pas aux CP d'une co-propriété, (co venant de cum, qui veut dire avec en latin), où plusieurs copropriétaires achètent des parties communes en indivision.

L'avocat indique par ailleurs que le Syndic ne peut se cacher derrière les lois sur la vie privée, qui ne s'appliquent pas entre CP du'une ACP.

Les bons Syndics distribuent d'ailleurs avec les décomptes trimestriels la balance des copropriétaires, de manière à ce que chaque CP puisse voir qui n'a pas payé ses charges et prendre les décisions qui s'imposent lors de la prochaine AG.

Vous vous plaignez de recevoir des critiques mais c'est parce que vous assénez des arguments qui sont totalement faux sans rien avoir vérifié au préalable.

grmff · #67 24-07-2018 21:21:18

En fait, dans les quelques cas qui m'ont occupés, le locataire était bien content de jouer ce tour à son propriétaire.

Un mauvais coucheur avec la copropriété est souvent un mauvais coucheur avec son locataire.

panchito · #68 24-07-2018 21:21:21

Je répondais à Dupuis et pas à Grmff qui a posté son message 1 minute avant le mien....

rexou · #69 24-07-2018 21:36:33

GT a écrit :

ninifel a écrit :
Merci à GT de faire le juriste pour passer outre ce que je trouve très méchant en débarquant sur ce forum , ...
Je ne comprends pas.
Vous me trouvez méchant dès lors que je débarque sur ce forum dans le but de passer outre ? passer outre à quoi ?

Bienvenue au club GT ! smile

Parmi les lois diverses qu'il convient d'imposer (ou d'inventer) figurent aussi les règles minimales de syntaxe. Le but n'est pas de faire le puriste, mais simplement de permettre au lecteur de comprendre le sens de votre pensée. Vous dites ce je ne que comprends dès lors bien pas. ^^

Dupuis · #70 24-07-2018 23:46:11

rexou a écrit :

Ninifel / Dupuis, même combat !
Elles s'amusent toutes les deux.
Il serait peut-être bon d'ignorer simplement leurs interventions quand elles n'apportent rien de constructif et ne visent qu'à semer la discorde.
Répondre sérieusement à des gens qui ne pensent qu'à faire les comiques et à s'amuser ne conduira à rien de très positif.

Parce que vous répondez sérieusement ?
Quand on invente un mot on l’ecrit Correctement afin qu’il soit compréhensible , c’est la moindre des politesses pour montrer qu’on répond sérieusement

Dupuis · #71 24-07-2018 23:55:45

panchito a écrit :

Non vous avez tort. L'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui a publié de nombreux articles à ce sujet, précise que les lois sur la vie privée ne s'appliquent pas aux CP d'une co-propriété, (co venant de cum, qui veut dire avec en latin), où plusieurs copropriétaires achètent des parties communes en indivision.
L'avocat indique par ailleurs que le Syndic ne peut se cacher derrière les lois sur la vie privée, qui ne s'appliquent pas entre CP du'une ACP.
Les bons Syndics distribuent d'ailleurs avec les décomptes trimestriels la balance des copropriétaires, de manière à ce que chaque CP puisse voir qui n'a pas payé ses charges et prendre les décisions qui s'imposent lors de la prochaine AG.
Vous vous plaignez de recevoir des critiques mais c'est parce que vous assénez des arguments qui sont totalement faux sans rien avoir vérifié au préalable.

Vous parlez de communiquer des informations aux autres copropriétaires et moi je vous parles du syndic qui communique des informations au locataire . Comment un syndic va-t-il expliquer au locataire qu’il doit payer son loyer sur le compte de l’acp ?

panchito · #72 25-07-2018 06:05:51

Mais le plus simplement du monde, en lui envoyant une lettre ou un email, avec la copie du paragraphe correspondant de l'Acte de Base de la copropriété. C'est quand même pas chinois! Vous avez de ces questions!

GT · #73 25-07-2018 06:42:13

Dupuis a écrit :

.
Comment un syndic va-t-il expliquer au locataire qu’il doit payer son loyer sur le compte de l’acp ?

Le syndic invoquera l'article 577-10, § 1 du Code civil et les statuts

L'article 577-10, § 1, C. civil prévoit que "les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété"

Dernière modification par GT (25-07-2018 06:45:32)

panchito · #74 25-07-2018 12:55:37

Grmf!!, je pensais que vous aviez sifflé la fin de la récré pour que les (...) . Vous n'aviez pas verrouillé le sujet ce week-end?

Dernière modification par panchito (25-07-2018 12:56:21)

grmff · #75 25-07-2018 15:45:00

panchito a écrit :

Grmf!!, je pensais que vous aviez sifflé la fin de la récré pour que les (...). Vous n'aviez pas verrouillé le sujet ce week-end?

Vous avez raison. Je n'avais cependant pas verrouillé le sujet. Juste passé quelques messages inutines à la trappe.

Le sujet "saisie était suffisamment intéressant pour laisser la discussion se poursuivre.

Vu les nouveaux dérapages (zappés!) et vu que les réponses ont été données, je verrouille.

Soi-disant légataire universelle

Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Re : Soi-disant légataire universelle

Pied de page des forums