Soi-disant légataire universelle

Il faut certainement une autorisation du Juge de Paix.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste "
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Dernière modification par Dupuis (24-07-2018 09:44:27)

Parce que si le propriétaire a emprunté de l’argent à la banque pour acheter son appartement elle est prioritaire, idem s’il doit de l’argent à l’état .

L'un et l'autre ne sont prioritaire que s'ils entament la procédure prévue. Cela n'a rien d'automatique !

Le syndic est habilité à recouvrir les sommes dues par les cp déficitaires et à faire appliquer les dispositions de l'acte de base. Il ne donne pas un "ordre" au locataire, mais lui demande sa coopération tout en le déchargeant de toute responsabilité envers son bailleur (lequel a accepté l'acte de base par son achat).

Peu importe que le propriétaire aie d'autres dettes (banque, Etat ou autre...) pour autant qu'une saisie du loyer ne soit pas déjà opérationnelle. La banque ne sera prioritaire que dans le cadre d'une vente forcée.

Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.

A défaut d'être "à la masse", vous êtes souvent dans l'erreur. Cela arrive à tout le monde, mais parfois, d'autres que vous peuvent détenir des informations correctes.

Que vous êtes aigri... 
re-Lisez la belle réponse de Rexou. C'est tout le contraire de ce que vous dites avoir compris....

Si l'acte de base le prévoit mais que cela ne sert à rien, j'ai du mal à comprendre pourquoi la plupart des actesde base que j'ai vu le prévoient.

Statistiquement, il y a de pkus grandes chances qu'un avocat se trompe plutôt que la majorité des notaires du pays.

Mais bon, je ne suis pas juriste, hein... juste ancien syndic pro qui a fait la saisie sur base de l'acte de base et avec succès à de multiples reprises...

A part cela, chacun fait comme bon lui semble et écoute qui il veut. Cela ne change pas ma vie si mes petites histoires ne vous parlent pas et que vous préférez payer des frais d'avocat.

Le locataire a signé un contrat sur lequel il est écrit qu’il payera la somme de xxx sur le compte de son propriétaire .
Quelle preuve de non payement des charges va apporter le syndic pour justifier sa demande auprès du locataire ? Une liste avec des + et des -  ?  Et le locataire va accepter , il n’aura pas peur de perdre sa garantie quand il déménage ou que le proprio le fasse attendre longtemps avant qu’il puisse la récupérer ?
Et que risque le locataire s’il refuse de payer son loyer à l’acp ? RIEN .

Recouvrement de charges et loyers

"Le règlement de copropriété peut également contenir une clause qui prévoit que dans l'hypothèse où le bien appartenant au copropriétaire défaillant est donné en location, le syndic est autorisé à percevoir lui-même les loyers et les charges revenant au copropriétaire défaillant. Si le locataire à qui il est demandé de s'acquitter de ses loyers entre les mains du syndic ne s'exécute pas, le syndic devra solliciter du juge l'autorisation de percevoir directement du locataire le montant du loyer à concurrence des sommes dues . Toutefois, si le copropriétaire défaillant a d'autres dettes, le produit de la location devra être réparti entre tous ses créanciers puisque la copropriété ne bénéficie d'aucun privilège pour le paiement des arriérés de charges de copropriété ."

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … opropriete

Extraits d'un modèle de règlement de copropriété

I
" Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association  est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.

À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
a)    à assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles  et immeubles du défaillant.
À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale â l’égard des tribunaux  et des tiers
b)    à toucher lui-même â due concurrence ou â faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas oi ils sont défaillants envers la copropriété.
c) Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.
(...)
e)Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement â cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, â leur égard et â celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions."

II.
Les dispositions qui peuvent résulter du règlement de copropriété s’imposent à tous les propriétaires ou titulaires de droits réels et personnels, actuels ou futurs ; elles sont, en conséquence, immuables et ne peuvent être modifiées que dans le respect des majorités prévues par la loi et le présent règlement ; elles seront opposables aux tiers par la transcription des présents statuts au bureau des hypothèques  compétent
Ces dispositions peuvent également être opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété"