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#261 Locations et baux » Bail résolu par jugement - constat de salubrité SPW » 09-11-2012 20:22:52
- rodes
- Réponses : 1
Fin Novembre le Service Public Wallon m'a informé venir faire un constat de salubrité dans un des appartement dont je suis propriétaire.
Le bail de l'occupant a été résolu par le JDP aux torts du locataire (non-payements des loyers).
Le bien a des manquement au code wallon du logement, le locataire me laisse pas entrer, je n'ai pas de preuve de ceci, mais sachant qu'il sera expulsé bientot je n'ai pas cherché d'ennuis.
Historique:
- 03/09/2012 - Audience JDP non-paiement des loyers
- 01/10/2012 - Mise en demeure par locataire pour insalubrité, sans detailler les defauts du logement, ni de délais pour mise en conformité. Jamais de pleintes avant.
- 15/10/2012 - Jugement JDP: résolution du bail avec prise d'effet 31/08/2012. Expulsion permis 1 mois apres signification du jugement.
- 07/11/2012 - Lettre SPW
- 13/11/2012 - signification du jugement (reste a faire)
Je ferais des travaux considérables une fois l'occupant parti, je ne crois pas qu'il partira spontanément, donc expulsion le 13 Décembre.
Mais, est-ce que quelqu'un a une experience avec une telle situation? Légalement, Qu'est-ce que j'ai a craindre sachant qu'au moment du constat mon locataire ne dispose pas de bail (puisque résolu par le juge)?
#262 Re : Locations et baux » Reconduction et indexation contrat courte duré » 25-10-2012 13:21:50
Vu que l'ancien bail a été résillié, in n'y a pas de reconduction et on peut conclure un nouveau bail à de nouvelles conditions. Nul bessoin de s'en tenir aux conditions de l'ancien bail.
Est-ce que qulqu'un peut confirmer?
Mon avis est que 2 baux courte durée pour residence principale consécutif avec le meme locataire equivaut reconduction.
#263 Locations et baux » Reconduction et indexation contrat courte duré » 25-10-2012 13:21:50
- rodes
- Réponses : 6
J'ai un contrat de courte durée 1 an, qui se terminera le 1 janvier (que j'ai resilié dans les règles).
Je voudrais faire un nouveau contrat de courte duré (1 ou 2 ans) avec le meme locataire.
L'ancien contrat avait été fait avec l'ancien propriétaire, et n'était pas du tout a jour. Je voudrais donc partir d'un nouveau modèle de contrat, sans fondamentallement changer les conditions.
Puis je tout simplement faire un nouveau contrat avec le nouveau modele?
L'ancien contrat prévoyais une indexation annuel, puis-je la faire, ou est-ce interdit (pas d'augementation de loyer pour contrat courte durée conséctif)?
#264 Re : Locations et baux » Exécution provisoire » 12-09-2012 16:51:22
Est-ce utile de contacter déjà maintenant un huissier, ou est-ce mieux d'attendre le jugement (d'explusion) 'non-officiel' (non-enregistré) mi Octobre.
Mon objectif étant de ne pas perdre un jour pour signifier et expulser?
#265 Re : Locations et baux » Exécution provisoire » 12-09-2012 16:51:22
Vous ne trouverez pas d'huissier qui expulsera tant que le locataire peut faire opposition ou appel du jugement.
Donc, a priori, la période d'un mois sera indispensable.
Mais sans lire le jugement, que vous dire?...
Je comprends que sans jugement c'est difficile.
Je cherche juste a minimiser le temps que ce locataire joue avec mes ners .... Chaque jour compte.
Mais, si l'huissier n'expulse pas tant que le locataire peut faire opposition/appel, quel est l'utilité de l'exécution provisoire?
#266 Locations et baux » Exécution provisoire » 12-09-2012 16:51:22
- rodes
- Réponses : 5
Hier je suis passé devant le juge de paix pour un locataire qui ne paye pas.
Le juge va prononcer le jugement le 12 Octobre.
D'apres le Greffe (assistant), je vais recevoir une copie non-enregistré tres vite après mais il faudrait 10 jours pour avoir la version enrigistré, necessaire a l'huissier pour assigner.
Je crains donc perdre encore 10 jours (enregistrement) et 30 jours qu'il faut pour exécuter (=expulser) après assignation.
D'après le Greffe je ne dois pas attendre 30 jours pour exécuter si j'obtiens l'exécution provisoire. Est-ce correct? Puis-je faire expulser plus vite que 30 jours après assignation?
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