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#21 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Rien de mortel.

Mais Clémentine a-t-elle les connaissances , l'expérience et le caractère de grmff ?

Pas mon expérience, mais visiblement l'expérience de la gestion de on immeuble.

Avec un peu de lecture et de prise de conseil sur Pim.be, Clémentine y arrivera sans pépins.

(Désolé Clémentine. Je sais, c'est éculé. Oui, on vous l'a déjà faite des millions de fois. Sorry. Mais j'ai vrééément pas pu résister.... C'est le prix à payer de poser des questions sur les forum..  )

Bonjour

En fait on ne me l'a jamais fait le coup du pépin wink je n'avais pas tout compris de suite hahaha.

Ensuite merci pour vos encouragements. Effectivement, rien d'insurmontable. On a déjà 2 locataires fiable qui sont la depuis 15 et 10 ans.
Il n'y aura que le 3e appartement (celui pour lequel je demande conseil sur ce post) que je relouerai quand même, parce que cette histoire n'est pas claire, et devoir attendre constamment pour un loyer n'est pas facile à vivre.

J'ai également demandé à l'agent immobilier de me fournir les extrait de banques afin d'y voir les dates de reçus des loyers et on avisera avec mon compagnon. Nous qui pensions être tranquille...

Sinon HS ou presque, je pourrais avoir une réduction du précompte immobilier si j'occupe une partie de l'immeuble pour ma profession libérale ?

Merci

#22 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

panchito a écrit :

Mais bon si vous avez un excellent bail de type PIM, vous avez une clause qui vous permet d'imputer 1% d'intérêt par mois, dès le moindre retard, et tout mois entamé est du.

Dans mes baux, mes locataires doivent me payer par ordre permanent et par anticipation le 28 du mois qui précède. Donc dès le 1er du mois, j'ai le droit de leu facturer des intérêts. Mais d'habitude je ne le fais qu'à partir du 10...

Vous avez cette clause?

Vous touchez vos intérêts de retard chaque mois?

Bonjour,nous n'avons pas les contrats pim cependant il y a bien une clause pour les interets de retard, interets qui n'ont jamais été réclamé par l'agent immobilier et j'avoue avoir toujours cru ne pouvoir les réclamer que à partir du mois suivant le mois du loyer en cours (ex : si payement du loyer pour le mois de janvier en retard, que je ne pouvais pas les réclamer avant février).


grmff a écrit :

Personnellement, je n'ai pas l'habitude de continuer à collaborer avec des personnes dont je ne suis pas satisfait.

Je parie que le locataire paie "à temps", c'est à dire dans les premiers jours du mois, dès qu'il a perçu ses revenus mensuels, et que l'agent immobilier laisse passer du temps.

Mon conseil?
- Virez votre agent immobilier avec effet immédiat.
- Payez lui deux mensualités d'honoraire
- Contactez votre locataire et exprimez lui clairement que vous avez viré votre agent immobilier dont vous n'étiez pas contente.
- Précisez lui qu'il est prié de payer son loyer sur votre compte bancaire adhoc.
- Demandez lui les derniers extraits de compte avec preuve des virements (vous verrez tout de suite la date...)
- Si tout est payé à temps, dites lui que vous lui faites cadeau de l'indexation de cette année. A moins d'un pourcent, cela ne vaut pas le prix du timbre... et il appréciera le geste. En outre, en virant votre intermédiaire, vous gagnez 10%...
- Si c'est l'agent immobilier qui est en tort et se mettait en retard, demandez à votre locataire s'il désire partir ou rester. S'il désire rester, annulez le préavis dans un document conjoint, signé par les deux parties, précisant que le préavis est nul et non avenu.

Dernier conseil: prenez un matelas. On dort mieux sur un bon matelas. 3 à 6 mois de loyers sont un matelas minimum pour dormir tranquille quand on n'a qu'un seul bien loué. Si il y a une procédure en justice qui prend 6 mois, vous serez bien contente d'avoir un bon matelas pour bien dormir...

Donc, ouvrez un compte bancaire adhoc, spécifique pour ce bien. Faites verser les loyers dessus, payez toutes les charges, frais, assurances, impôts, appels de fonds, prêt hypothécaire avec ce compte, ne prélevez rien tant qu'il n'y a pas une réserve de 6 mois de loyer dessus. 6 mois+les impôts  (IPP et précompte immobilier)

Je me rend compte depuis que j'ai demandé conseil sur le forum que le doute m'a envahi. Cela expliquerai surement pourquoi nous avons l'impression que l'agent immobilier prend "à la légère" l'affaire.
Je peut lui dire dans son renom que nous désirons reprendre directement la gestion et que nous lui payerons son préavis ?

Au total, je gère un immeuble de 4 logements. Lorsque j'ai fait appel a l'agent immobilier, c’était vraiment car gros découragement suite à une ancienne locataire et ma grossesse qui se déroulait mal à cause de ça. Mon compagnon, bien que propriétaire à 50% comme moi ne désire pas plus s'impliquer dans le suivi des payements, rédactions de courrier etc.
Nous pensions, si cela se serait bien passé, de lui convier à terme la gestion de tout l'immeuble (heureusement que nous avions testé avec un au départ, n'ayant pas de soucis avec les autres locataires à ce moment la).

Tout est versé sur un compte à part, mais avec les différents ennuis que l'on a eu avec les 2 anciennes locataires de ce bien, nous n'avons plus aucune réserve et une autre locataire, qui lorsque je lui ai donné son renom pour reprendre son logement afin d'y mettre mes bureaux de consultations, à décider de ne plus payer non plus (nous avons même l'impression qu'elle déménage en catimini)

Bref j'ai l'impression d’être coincé et ce n'est pas du tout une situation agréable.

#23 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

GT a écrit :
Clementine a écrit :

Il est noté dans le mandat de gestion locative que l'on a signé que l'agent a un numéro IPI.

Et vous avez vérifié sur le site de l'IPI  l'existence de ce numéro ? Est-il encore actif aujourd'hui ?

Oui j'ai vérifier ce matin après avoir vu votre message. Il est toujours actif

#24 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

GT a écrit :
Clementine a écrit :

Bonjour,

panchito a écrit :

C'est le locataire qui vous paie directement son loyer sur votre compte ou c'est l'agence à qui vous avez donné un mandat de régisseur de bien qui vous paie le loyer moins sa commission, tous les mois en retard?

C'est la locataire qui paie à l'agence immobilière qui me verse le loyer moins la commission.

(...)
Dans ce mandat, il est noté :
que le propriétaire donne pouvoir à la société de l'agent immobilier :
(...)
-de percevoir les loyers et de contrôler le paiement des différents locataires
(...)
Que la société s'engage à verser le montant des loyers perçus dés réception, sur le compte des propriétaires.

Et , en cas de doute, vous avez bien sûr demandé à l'agence immobilière de vérifier les dates auxquelles elle a perçu les loyers ?

Chaque mois nous sommes derrière elle a lui réclamer, et a chaque fois elle nous dis ne pas recevoir plus tôt et nous verser l'argent des qu'elle reçoit le loyer. Il faudrait que je lui demande les extrait de compte prouvant qu'elle ne les reçoit pas plus tôt ? Je tomberait des nues si elle gardait le loyer pendant 2/3 semaines avant de nous le reverser...

#25 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

Bonjour,
je m'excuse de ne pas avoir donné de nouvelles, à l'époque j'étais enceinte et ma grossesse ne se déroulait pas super bien au vu du stress que je subissais avec cette affaire.

Bref cette locataire indésirable est finalement partie le 30 septembre 2018.
J'avais fait appel a un avocat qui lui a envoyé un courrier, elle a pris un avocat pro deo qui répondait à mon avocat... au final une date a été trouvé pour le remplacement de la porte, et nous avons accepté qu'elle parte sans préavis ni indemnités si elle libérait l'appartement pour le 30 septembre.
Nous avons fait faire l'état des lieux par un expert, qui malgré le peu de dégâts à quand même durée 4h car la locataire discutait sur tout (le carrelage juste remplacé en mai qu'elle avait cassé n’était pas du à sa faute mais parce qu'il avait été mal mis, la tache noir sur la nouvelle peinture n'avait pas pu être faite par elle alors que l'appartement entier avait été repeint en mai, ...).
Elle m'a d'ailleurs insulté et agresser durant l’état des lieux devant son avocat qui a failli la laisser sur place et ne plus la défendre.
Nous avons su récupérer une partie de la garantie locative après 2 mois de discutions sur les frais retenus et retard de loyer.

Et c'est après tout ces déboires que nous avons fait appel a une agence immobilière pour reprendre la gestion locative de cette appartement, je n'aurais pas su étant en menace d'accouchement prématuré.

#26 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

Bonjour,

panchito a écrit :

C'est le locataire qui vous paie directement son loyer sur votre compte ou c'est l'agence à qui vous avez donné un mandat de régisseur de bien qui vous paie le loyer moins sa commission, tous les mois en retard?

C'est la locataire qui paie à l'agence immobilière qui me verse le loyer moins la commission.

Il est noté dans le mandat de gestion locative que l'on a signé que l'agent a un numéro IPI.

Dans ce mandat, il est noté :
que le propriétaire donne pouvoir à la société de l'agent immobilier :
- de gérer le bien en "bon père de famille, c'est à dire en entre de pallier à l'urgence en cas de problème considéré grave et mettant le bien ou ses occupants en danger et difficultés
-de percevoir les loyers et de contrôler le paiement des différents locataires
-de faire le nécessaire pour récupérer le montant des loyers perçus en cas de non paiement, et ce jusqu’à la représentation éventuelle en justice de paix.
Que la société s'engage à verser le montant des loyers perçus dés réception, sur le compte des propriétaires.
Lors de tout changement de locataire, aura droit à une commission équivalente à un mois de loyer + 21% de TVA
Tout frais inhérents à l'enquête sur les candidats locataires, frais de déplacement ... sont à charge de l'agence immobilière.
Le durée est de 1 an renouvelable pour une durée indéterminée sauf renom de deux mois par envoi recommandé.

Si j'envoi le renom à l'agence immobilière, il commence aussi le 1e jour du mois suivant l'envoi ? On a l'impression avec mon compagnon que l'agent ne fait rien, car pour elle, ce n'est pas une grosse somme. Sauf que on paie quand même 10% du loyer + 21%de tva. on pensait être tranquille et de ne pas devoir, tout les mois courir après les infos ou devoir demander à l'agent de demander à la locataire de payer.

Hier, l'agent immobilier m'a répondu, après lui avoir redemandé pour la 3e fois d'envoyer une mise en demeure à la locataire, que puisqu'elle payait toujours, même si toujours en retard, elle ne voyait pas l'importance de lui faire un autre courrier.

Bref je suis preneuse de tout conseil, car pour moi, l'agent ne fait pas son travail correctement.

#27 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

Bonsoir,

voici quelques éclaircissements :
en juillet 2019, l'agent immobilier devait envoyé le renom a la locataire, son bail prenant fin au 31 octobre 2019. Elle ne l'a pas fait a ce moment la. Il y a 2 semaine de ça, en demandant pourquoi l'indexation n'avait pas été faite et demandant la mise en demeure, l'agent immobilier lui a donné son renom pour le 31 octobre 2020 (fin de la 2e année).

J'ai demandé pourquoi le loyer de novembre n'avait pas été indexé et ait reclamé que l'agent immobilier face l'indexation et la donne a la locataire, qui n'a jamais eu affaire a nous.

#28 Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

Clementine
Réponses : 34

Bonsoir,

Je vous contacte car j'ai à nouveau des difficultés avec une locataire (même 2 mais ça c'est une autre histoire).

Suite à de gros soucis avec une précédente location et une grossesse qui se passait pas super bien, nous avons fait appel a une agence immobilière pour trouver un nouveau locataire et gérer l'appartement. L'agent a trouvé une locataire, le bail vu signer le 1e novembre 2018 pour une durée de 1 an, en région wallone.

Cependant, le loyer n'a jamais été payé en temps et heure. Passé les excuses "valable" des premiers mois (cpas qui n'avait pas encore donner son accord/dossier non passé au conseil communal, l'agence interim qui n'avait pas enregistré sa nouvelle adresse, etc), la locataire dit ne pas être payé avant le 20 voir 25 de chaque mois par le chômage (on sait que c'est faux selon l'onem).
L'agent immobilier, ne lui a jamais envoyé de courrier l'invitant à payer, juste des sms et appel téléphonique.

Nous ne supportons plus la situation, car nous avons notre emprunt à payer, et ne pouvons pas nous permettre d'attendre la fin du mois de recevoir son loyer.
J'ai demandé à l'agent immobilier de faire avancer les choses, mais rien ne bouge.
Je lui ai demandé clairement de lui envoyer une mise en demeure, à la place elle lui a envoyé son renom.
J'ai du aussi réclamer pour l'indexation que l'agent n'avait pas fait.

Bref quelles sont mes possibilités :
- par rapport à ma locataire ? je peux demander à un juge de l'obliger à respecter son contrat de bail et si pas de changement une résolution à ses tords ? Nous sommes repartis jusque octobre 2020 parce que nous avions demandé que le loyer de juillet soit payer pour le 20, du coup l'agent ne lui a pas envoyé de renom. Bien sur quand on lui a demandé il était trop tard.
-par rapport à l'agent immobilier ? car on a l'impression de perdre de l'argent pour rien. Elle n'est pas plus que ça derrière la locataire, mais l’état des lieux a été fait par elle et la locataire n'a jamais eu affaire à nous.
D'ailleurs, nous n'avons pas eu notre mot a dire sur la locataire. Lors de notre rencontre, le contrat de bail était déjà rédigé et attendait juste notre signature.

Bref merci d'avance pour l'aide que vous pouvez m'apporter.

Clémentine

#29 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

panchito a écrit :

Si vous avez un bail PIM (ou n'importe quel bail standard) vous avez certainement une clause stipulant que le locataire doit donner accès. C'est donc à votre locataire de laisser sa clé à une personne de confiance si elle--même n'est pas la pour ouvrir la porte aux corps de métier qui doivent effectuer des travaux qu'elle a elle-même réclamés.

J'ai un bail du syndicat national des propriétaire, je vais directement vérifier si une telle clause y est mentionné, merci du tuyau smile

#30 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

PIM a écrit :

Si l'exécution de ce travail est postposée, je ne vois pas pourquoi l'entreprise pourrait vous compter un double déplacement...

Nous allons pas pouvoir tout post-poser, la porte de la 2e locataire qui ferme mal est assez urgent. La porte du local technique aussi. Nous avons pris congé et l'autre locataire qui sera absente a déjà prévenu ses parents qu'ils devraient être dispo pour la réparation.
L'entreprise nous fait également un prix car il effectuait tout directement (4 interventions différentes au total). Donc forcement, le risque si on lui dit qu'il faut post-poser pour la locataire qui cherche les ennuis, c'est de payer un déplacement supplémentaire.

#31 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

Himura a écrit :

Une locataire à problème, des dégâts potentiels, et une quasi-expulsion bientôt... et vous vous tracassez d'un déplacement d'entrepreneur qui doit faire des travaux chez elle ?
Je sais qu'à votre place, je ne fais aucun travaux non-urgemment nécessaire, et que j'attends que l'ELS soit rédigé et signé.

Bien évidemment, si elle n'accepte pas que vous rentriez chez elle en son absence, vous ne pouvez pas le faire.

Merci pour votre réponse, effectivement le changement de la porte n'est pas une urgence absolue, mais cela avait été noté qu'elle serait remplacer dans l'ELE (car l'ancienne locataire l'avait bien amoché) bien qu'elle ferme toujours.
Et si on reporte a après son départ, elle serait encore capable de dire qu'on ne voulait pas le faire... Et je suppose aussi que l'on ne pourra pas lui réclamer les frais de déplacements supplémentaires si l'homme de métier doit se déplacer ultérieurement.

#32 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

Bonjour

Je vous donne quelques nouvelles.

Comme nous le pensions, notre chère locataire dément tout ce qu'on lui reproche, a pris un avocat et a soit-disant porté plainte contre nous (on attend toujours les convocations...).

Elle fait part néanmoins qu'elle serait OK pour quitter l'appartement courant novembre 2018...
Nous en avons reparler avec notre avocat et le SNPC, qui tout 2 nous disent qu'une procédure en justice de paix peut prendre du temps et qu'avec un accord on est sur qu'elle sera partie pour la date prévue. Le SNPC nous conseille quand même que l'accord soit fait devant un juge pour "ne pas devoir refaire toute une procédure en expulsion si jamais elle ne part pas comme convenu".

Qu'en pensez-vous ?

Autre question, nous devons remplacer sa porte d'entrée, nous en profitons également pour refaire des joints (qui apparemment ne tiendrait pas suite au remplacement de carrelage fait avant son emménagement) et également changer la porte du local technique ainsi que pour faire des réglages sur 2 autres portes (la notre et celle d'une autre locataire), ceci afin de n'avoir qu'une fois des frais de déplacements a payer.
La société vient de m'appeler pour me confirmer qu'ils pourront tout faire lundi (la porte de la 2e locataire a vraiment du mal a fermé, c'est urgent) sauf que ma locataire qui pose problème n'est pas la et préfère que l'on le fasse après le 5 septembre (alors qu'elle nous reproche via son avocat (pro deo) que l'on ne fait pas les travaux nécessaire assez vite a son gout).
Peut-on le faire sans qu'elle soit la ? je ne préfère pas dans les conditions actuelles, mais il n'est pas possible pour nous (qui avons pris congé pour être disponible ainsi que l'autre locataire) de déplacer se rdv. Et nous ne désirons pas non plus payé un 2e déplacement à la société de placement.

Merci pour votre aide

Clémentine

#33 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

GT a écrit :

Vous pouvez demander au juge la résiliation du bail sur base d'un dossier (loyer impayé, troubles de voisinage).

L'avocat que vous avez choisi vous conseille sur la constitution de ce dossier et répond à vos questions.

La demande sera faite par notre avocat avec expulsion de la locataire. Malheureusement pour nous avec les congés, nous n'auront pas d'audience avant septembre, et si ma locataire décide a prendre un avocat, elle risque d’être reportée.
Pour la constitution du dossier, on comptait sur l’enquête de voisinage (qui est au point mort car pas la priorité de notre agent de quartier) et sur le témoignage des autres locataires.
Comme me l'a précisé grmff, nous allons leur demandé une attestation écrite, afin de la joindre au dossier.

Il faut que les choses avancent, on en se sent plus du tout chez nous depuis qu'elle est la.

#34 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

Merci a tous pour vos réponses.

Je vais aller trouver les autres locataires et leur demander leur témoignage écrit, car notre police locale, malgré que l'on soit aller les trouver à plusieurs reprises n'a jamais rien voulu notifier (même pour information) car ils ne pouvaient pas constaté les faits. Il a fallut que j'aille trouver le responsable de l'agent de quartier pour qu'une enquête de voisinage soit faite et qu'un dossiers d'information soit ouvert.


grmff a écrit :

Si vous avez fait un bail de 6 mois, vous avez pu lui donner le congé. L'avez vous fait?

Le bail est de 1 an, je ne pourrais pas lui donner de préavis avant février...

Son ancienne maison est en vente car les proprios ont eu tellement d'ennuis avec les anciens locataires qu'ils n'en veulent plus (dixit l'agent immobilier que j'ai eu en ligne). Je vais tenter d'aller voir au cadastre si je peux obtenir leur nom ou leur adresse, mais avec les congés, ce n'est pas toujours évidents.

On essaye au max de ne pas répondre à leur provocation et de réfléchir à une réponse "neutre" quand on doit répondre.  D'ailleurs les policiers l'ont bien constaté quand ils sont venus la dernière fois.

#35 Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

Clementine
Réponses : 24

Bonjour,

Je vais encore une fois appel à vos connaissances / soutien / aide.

Apres avoir mis fin au bail de mon ancienne locataire qui m'avait laissé un appartement dans un sale état et 2000€ (heureusement que ça) de frais pour le remettre en état, me voila de nouveau dans de beaux draps avec la nouvelle locataire.

Bail d'un an (heureusement) signé en mai pour débuter le 1e juin 2018. Enregistré le 11/06 et rendu immédiatement à la locataire en RW. La locataire signe seule pour l'appartement 2 ch, pour elle et son fils.

Le mois de juin se passe +/- bien. Elle m'avait dis avoir rencontré un nouveau copain, qui bizarrement vit avec elle depuis l’emménagement, mais bon, elle fait ce qu'elle veut. Ce qui me dérange plus, c'est que l'appartement est constamment occupé par 3 adultes et 2 voir 3 enfants alors qu'il est précisé sur le contrat de bail max 3 personnes. De plus, son fils ne fait que de jeter tout types d'objet sur notre serre (attenante à la maison) ou sur le toit (leur couloir est en mansarde, il y a des velux) jusque dans le jardin des voisins du rdc avant (cela va de gobelet en plastique, a des berlingot de jus, a des peluches/house à des pierres !)
Remarque à ete faites à plusieurs reprises avant que cela ne se calme.
De plus la locataire du 2e rdc arrière me dis que le fils vient dans son jardin pour jouer avec les jouet de ses enfants et que ça ne lui plait pas plus que ça. La encore remarque faite et il a fallut du temps et des excuses (oserais-je dire bidon maintenant) pour que cela se calme.

Mais voila que arriver en juillet, les choses se gâtent. Avec les match des diables rouges, elle (ou plutôt ils) ont trouvé la raison pour faire la fête (ok pas de soucis la dessus, si cela reste ponctuel) tout les soirs jusqu'aux petites heures du matin... Au final il a fallut que j'appelle la police le 30 juillet pour qu'ils arrêtent leur tapage nocturne et puis diurne. Elle a osé dire à la police qu'elle n’était pas chez elle durant tout le mois de juillet (alors que tout les autres locataires l'ont vu et entendu, puisque tout l'immeuble ont subi ses nuisances), me fessant passé pour une menteuse et une folle...

Début juillet également, j'ai été installé des étagères (promises lors de l’état des lieux) dans les WC. Elle m'a fait part a ce moment la de problèmes de chasse d'eau qui fuit et de manque de pression de l'eau et de remontées d'odeurs de canalisation. Je lui ai précisé que pour la chasse d'eau elle ne fuyait pas lors des travaux ni quand elle est arrivé dans l'appartement (et si elle fuyait depuis sont emménagement, elle aurait du me le signaler plus tôt) et que maintenant c’était a elle de nettoyer la chasse pour régler le soucis. Pour la pression de l'eau je me suis renseigner et la aussi l'installation est normale, et que c'est surement des crasses dans les robinets. Pour ce qui est des odeurs, je n'ai rien su constaté car quand je suis arrivé, il n'y en avait pas, et vivant devant des champs sur lesquels on venait d’épandre du fumier, j'ai dis que l'odeur venait surement de la.

2j apres, voila que nous sommes interpellé, mon mari et moi-même par une locataire du rdc avant pour nous dire qu'elle venait de se faire agresser verbalement par la nouvelle locataire. N’étant pas la, je lui ai conseillé d'aller porter plainte (chose qu'elle a faite 3 semaines après les faits). Mais au fil des jours, voyant que le comportement de la nouvelle locataire était de plus en plus agressif et peu respectueux des autres voisins, je n'ai plus de mal a croire la locataire qui dis s’être fait agresser par elle.

Et donc, c'est suite aux conseils des policiers, venu le 30 juillet et voyant a quel point la locataire était agressive et surtout on vu qu'elle mentait sur divers points que nous avons pris contact avec un avocat. Il va déposer une requête pour qu'elle soit expulser. Il l'a prévenue avant de déposer la requête et depuis ils nous évitent, ne font plus dans leur jardin, n'ont pas payer la totalité de leur loyer pour août. Heureusement nous ne devons plus subir de nuisance sonore de leur part, mais mon mari se demandent s'ils n'essaient pas de monter un dossier contre nous.
Elle m'a envoyer divers messages demandant quand certains travaux seront fait (comme le changement de la porte d'entrée qui a pris du retard, a cause des congés du bâtiment) et comme quoi elle n'avait toujours pas reçu son contrat de bail (et je suis sure de lui avoir rendue en main propre des l'enregistrement).
Aussi l'agent de quartiers a qui nous avons demandé une enquête de voisinage n'est pas très motivée à la faire, la dernière fois qu'elle est venue et qu'elle a vu les autres locataires, elle leur a juste demandé si le compagnon de la nouvelle locataire était toujours présent ou pas, et rien de plus. Elle m'a même dis qu'elle ferait une information a l'urbanisme car pour elle je n’étais pas en règle (alors que la 1e fois qu'elle me l'avait dit j'ai appelé l'urbanisme et nous sommes bien en règles -cf mon autre post).

Bref mon mari me fait stresser (car il stresse aussi) car pour lui on ne saura pas l'expulser. Je sais que l'on est droit dans nos bottes, que l'on a toujours répondu a ses messages/demandes quand ils étaient justifiés, que nous avons tout fait des les règles. De plus je suis enceinte et je suis tellement à cran avec cette situation que j'ai des crampes tout les soirs. J'ai vraiment peur de mettre en péril ma grossesse si elle devait resté dans l'appartement (même jusqu'en mai prochain).
J'ai également par un curieux hasard, retrouvé l'agence qui gérer la maison qu'elle louait précédemment. Le seul message de l'agent immobilier : mettez-la dehors le plus vite possible... ça veut tout dire. Ses anciens proprio ont du mettre en vente leur maison pour la faire partir. Je fais tenter de les retrouvait pour avoir quelques détails, car soit il y aurait eu conciliation soit jugement.

Bref, même si je sais que la décision revient au final au juge, pensez-vous que nous avons une chance d'avoir gain de cause ? que pouvons-nous faire de plus (ou nous abstenir de faire) ? Pensez-vous que mon avocat pourra retrouver le jugement ou l'accord avec les anciens proprio si jamais ? Quid de l’enquête de voisinage ? demander d'avoir le rapport de l'agent de quartier ou plutôt demander a chaque locataire une lettre mentionnant les nuisances subies ?

Merci d'avance pour vos réponses

Clémentine

#36 Re : Législations régionales » Numéro d'appartement- RW » 15-08-2018 12:48:55

Bonjour,

je ne vais pas polemiquer sur le travail de la poste et des facteurs.

Pour mon "soucis", toutes les boites aux lettres sont a la rue avec le numero inscrite dessus + nom des habitant.

L'agent de quartier a surement voulu faire de l'exces de zele en imposant un plan des entrées de l'immeuble a la rue. Par contre nous avons accepté de mettre un flechage sommaire pour indiquer les 2 rdc arrieres (au niveau du parking et non de la rue).

#37 Re : Législations régionales » Numéro d'appartement- RW » 15-08-2018 12:48:55

luc a écrit :
Clementine a écrit :

(...)
Samedi, l'agent de quartier (nouvelle qui remplace son collègue parti en pension), m'a dis que l'immeuble n’était pas aux normes urbanistiques car il n'y avait pas de plan a la rue qui préciser la configuration des appartements ni par où il fallait passer pour rejoindre les différents appartements, et que j’étais obligé d'indiqué sur chaque entrée le numéro de l'appartement.
(...)

Au niveau fédéral on veut dans le futur indiquer les logements au lieu des maisons.

Pour un appartement la numérotation serait par exemple 12.14.16 (appartement n° 16 du 14ème étage de l'entrée/N° de police 12). Ceci dans le cadre de la sécurité des personnes. J'ai déjà trois fois constaté que les pompiers/ambulances se présentent à la mauvaise entréé. Une fois c'était limite.

Une indication sommaire (comme c'est le cas dans immeuble concerné et dans mon immeuble) suit le principe de priorité de la sécurité des biens sur la sécurité des personnes. Ce conflit fédéral/régional n'est pas encore résolu. Mais la norme régionale a priorité.

Le problème de votre agent de quartier est probablement sa formation. Si on a expliqué à elle le futur alors je comprends.

Mais c'est à l'agent d'imposer les règles actuelles et pas de raisonner. Ils doivent se retrouver dans le règlement de police de la commune ou de la zone de police.

En fait chaque appartement est deja numéroté de A à E. il est difficile d'y appliquer la methode que vous expliquer car il y a 2 rdc avant, 2 rdc arriere et 1 a l'etage, et tous ont une entrée distingue (on a pas de commun a part le local technique). Le reglement de police ne dit rien d'autre de plus que la loi, a savoir :
Le Bourgmestre désigne le numéro de police qui sera apposé aux maisons habitées ou
non, ainsi qu’aux bâtiments destinés ou non à l’habitation et ayant une issue directe et
particulière.
Le propriétaire, ou l’occupant du bâtiment, a l’obligation d’apposer le numéro de police
de façon visible de la voie publique.
En ce qui concerne les immeubles et immeubles à logements multiples, chaque
appartement se verra attribuer un numéro composé du numéro de l’immeuble, séparé
par une barre verticale, du numéro de l’étage et de celui de l’appartement.

J'ai appelé l'urbanisme cette apres-midi qui me dit que je suis en règle et la dame que j'ai eu au telephone n'a jamais entendu parle qu'il etait obligatoire de mettre un plan des entrées de chaque appartement a la rue, mais m'a quand meme donné le numéro de la maison de police et de contacter le responsable de ma commune afin de savoir exactement ce qu'il faut faire, car elle, elle pense plus a de l'excés de zele de l'agent de quartier qu'a une réelle obligation.

Bref affaire a suivre...

#38 Re : Législations régionales » Numéro d'appartement- RW » 15-08-2018 12:48:55

Himura a écrit :
grmff a écrit :

A Charleroi, le règlement incendie impose la copie du plan ou d'un schéma dans l'entrée de l'immeuble. Les pompiers trouvent cela très utile.

Je pense que la distinction est : à l'extérieur, ou une fois passée la porte.
Quoiqu'il en soit, il convient que ça soit au règlement communal pour que l'agent de quartier soit exaucé.

Mais dans l'absolu, êtes-vous sûre d'avoir bien compris la demande ?
Il me paraitrait suffisant, voire logique, d'avoir un simple panneau / pancarte indiquant "Les numéros 53 A, 53B et 53C sont accessibles par --> ".
La police, un service communal, un agent de Resa ou autre, un éventuel huissier, ... toute personne qui doit pouvoir trouver un logement directement, et sans devoir téléphoner nécessairement avant.

Bonjour,

oui nous avons bien compris qu'elle demandait un plan des entrées au niveau de la rue. On lui a redemandé plusieurs fois et même dis que nous ne l'avions pas fait car on en trouvait pas ça nécessaire puisque les visites de chaque appartement a toujours trouvé où il devait aller et qu'on ne voulait pas être importuné par pierre paul ou jacques.

Nous lui avions dis que nous n’étions pas contre de mettre un panneau précisant où se trouve les entrées des appartement au bout du parking (et donc pas a la rue et seulement pour les 2 a l’arrière dont l'entrée est vraiment a l’arrière du bâtiment) mais elle voulait un plan d’accès sur la rue et c'est la qu'elle m'a dis que pour elle , on était pas en ordre urbanistique (sur un ton que j'ai perçu comme menaçant, surtout qu'elle s’était permise de se garer dans mon jardin pour aller voir la locataire du D dont l'entrée est quasi direct depuis la rue).

Bref je n'ai pas envie de me retrouver en faute mais je n'ai pas non plus envie de mettre un plan des entrées des appartements a la vue de tous (et surtout des voleurs qui sont en nombres pour le moment dans notre quartier)

#39 Re : Législations régionales » Numéro d'appartement- RW » 15-08-2018 12:48:55

En fait les sonnette et boîte aux lettres sont sur la rue, du coup on a jamais eu de soucis avec la poste non plus vu que si ils doivent déposer un colis ils sonnent à la rue et la personne vient. De plus la poste dépose les colis à la rue et non devant les portes.

Je ne comprend pas non plus pourquoi elle veut que l'on mette un plan de l'immeuble.

#40 Re : Législations régionales » Numéro d'appartement- RW » 15-08-2018 12:48:55

Bonjour,
Je n'ai pas su aller directement à la commune mais j'ai rechercher le règlement de police qui ne dit rien de plus que la loi...

J'essayerais de passer à la commune voir ce qu'il en ai exactement.

Merci

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