Citation ù il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc

Vous voulez dire qu'il souhaite continuer:
- à travailler au noir?
- à demeurer en séjour illégal?

N'oubliez pas que le bailleur peut avoir des ennuis en "protégeant" de tels locataires.

Moi j'ai une fois eu la police dans les cheveux car le titre de séjour de ma locataire (expat anglaise) avait expiré en cours de bail. Comment aurais-je pu le savoir?

En plus les lois bétonnent la vie privée du locataire mais le bailleur demeure responsable de tout apparemment!!

Bonjour,

Je suis allée vérifier dans le bail : il y a une clause d'élection de domicile (article 10) donc vous pouvez l'assigner en le faisant convoquer à cette adresse, peu importe où il est inscrit
par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
Mais pour une expulsion en bonne et due forme d'ici fin juillet c'est un peu juste (surtout que ce sont les vacances judiciaires) mais vous pouvez probablement avoir une audience avant  la fin du mois. Il suffit de compléter une requête dont le modèle est disponible dnas les justices de paix et de faire une photocopie du contrat de bail pour que le juge de paix ait la clause d'élection de domicile

L'assigner à cette adresse en raison de la clause de domicile, oui, au greffe ils m'ont dit qu'il fallait une citation (donc pas une requête) via l'Espagne. Je vais leur reparler de cette clause. Ils disent que ce sera pour septembre. Bon si tout ne s'arrange pas à l'amiable je ferai tout ça.

corinnev a écrit : corinnev a écrit : panchito a écrit : S'il vous êtes sûre qu'il est freelance, il est triplement dans l'illégalité la plus totale:
1/ Il n'a pas le statut official d'Eurocrate ou de diplomate (avec plaque minéralogique EU bleue) --> il devait en déans les 8 jours de son arrivée en Belgique postuler l'attribution d'un titre de séjour s'il souhaitait y résider pour plus de 3 mois.
2/ Sans ce titre de séjour (communément appelé "Belgian ID"), impossible de travailler officiellement comme indépendant en Belgique. Vous avez besoin de cette carte pour obtenir un n° à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)  et pour pouvoir faire vos déclarations trimestrielles à la TVA (ne peuvent plus se faire sur papier pour les indépendants, uniquement via le site My Min Fin).
3/ Sans cet ID, pas de carte SIS ni de mutuelle.
4/ Sans être inscrit au registre de la population, il n'a pas reçu d'"invitation" à faire sa déclaration d'impôts, et donc, travaille probablement "au noir" en Belgique...

Et vous pendriez des gants avec un tel individu?

Vous avez déjà googelé son nom ou son adresse mail?

Oui bien sûr j'ai pris des infos via google, au moment de lui louer. Je ne sais pas si j'ai le droit de les transmettre ici, j'ai son profil sur LinkedIn, mais voici le contenu de ce qui nous intéresse (par copier/coller) :

Researcher
Strategis Communications

abril de 2012 – Presente (4 meses)

avec ceci en plus :
Bruselas y alrededores, Bélgica
    Relaciones públicas y comunicaciones

Il est donc selon moi freelance. Merci!

à nouveau ça dépend de la justice de paix, certaines l'acceptent d'autres pas, il suffit d'appeler le greffe pour le savoir

qui parle de le poursuivre ?? on parle juste de mettre fin au bail sans risque de recours PAR le LOCATAIRE
panchito a écrit : Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

panchito a écrit : S'il vous êtes sûre qu'il est freelance, il est triplement dans l'illégalité la plus totale:
1/ Il n'a pas le statut official d'Eurocrate ou de diplomate (avec plaque minéralogique EU bleue) --> il devait en déans les 8 jours de son arrivée en Belgique postuler l'attribution d'un titre de séjour s'il souhaitait y résider pour plus de 3 mois.
2/ Sans ce titre de séjour (communément appelé "Belgian ID"), impossible de travailler officiellement comme indépendant en Belgique. Vous avez besoin de cette carte pour obtenir un n° à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)  et pour pouvoir faire vos déclarations trimestrielles à la TVA (ne peuvent plus se faire sur papier pour les indépendants, uniquement via le site My Min Fin).
3/ Sans cet ID, pas de carte SIS ni de mutuelle.
4/ Sans être inscrit au registre de la population, il n'a pas reçu d'"invitation" à faire sa déclaration d'impôts, et donc, travaille probablement "au noir" en Belgique...

Et vous pendriez des gants avec un tel individu?

Vous avez déjà googelé son nom ou son adresse mail?

Oui bien sûr j'ai pris des infos via google, au moment de lui louer. Je ne sais pas si j'ai le droit de les transmettre ici, j'ai son profil sur LinkedIn, mais voici le contenu de ce qui nous intéresse (par copier/coller) :

Researcher
Strategis Communications

abril de 2012 – Presente (4 meses)

Citation :c'est prendre de très gros risques financiers

Je ne le pense pas. Nous sommes ici dans le cadre d'une résidence secondaire.

De plus, il est en séjour illégal sur notre territoire (s'il y habite depuis plus de 3 mois), vous pensez qu'il oserait porter l'affaire en justice??

Vous avez vu ses fiches de paie?? (pour vérifier qui est exactement son employeur). Il ne serait pas "freelance" par hasard?

PS: Quand je loue à titre de résidence secondaire, je demande toujours une garantie de 3 mois à me verser lors de la signature du bail.

panchito a écrit : Si vous avez pris le bail de résidence secondaire PIM, il a du indiquer à quel usage il allait destiner votre bien.

Qu'a-t'il indiqué? Villegiature?

D'autre-part si vous souhaitez aller en justice, vous devrez joindre un certificat de domicile de votre locataire. Il est domicilié en Belgique?

A-t'il aussi un titre de séjour?

Je vous rappelle que chaque personne non belge (même émanant de l'UE) a l'obligation de demander un titre de séjour dès qu'il souhaite résider plus de 3 mois dans notre pays.

Où il ne loue votre bien que comme pied-à-terre pour, par exemple, visiter la société mère de son employeur??

Je vous remercie pour votre aide!
Il est domicilié en Espagne.
Sur le bail la raison de location était motif d'ordre professionnel. Il est consultant aux Communautés européennes m'a-t-il dit, ne manque donc pas d'argent pour se reloger (chez moi c'est un studio au prix modique).  Je ne sais pas s'il a un titre de séjour, à qui puis-je m'adresser pour le savoir ? (discuter avec lui est plus que difficile comme je l'expliquais, il ne répond pas aux emails etc .... J'ai réussi à le voir une x il y a quelques jours après avoir essayé pendant 15 jours, je vais passer chez lui pour lui demander en espérant le trouver un soir. Quelles questions pourrais-je encore lui poser?).

panchito a écrit : Parle-t'il couremment le français?

Etes-vous sure qu'il a compris la différence entre un contrat de résidence secondaire (où est-il domicilié?) et un bail de résidence principale?

Pourquoi ne vous rendez-vous pas chez lui pour lui expliquer tout cela de vive-voix?

Comment va-'il vous payer le loyer du mois d'août? Par ordre permanent? Ou avant de partir?

Voilà bien des sujets à discuter en face à face....

Il parle bien français, et anglais. Moi aussi. Lorsqu'il a loué je lui ai expliqué la différence entre un contrat bail résidence principale et bail résidence secondaire. Cela lui convenait.

corinnev a écrit :, il m'a dit partir en vacances le 27 juillet!

Et après, il revient?

corinnev a écrit :, il m'a dit partir en vacances le 27 juillet!

Et après, il revient?

La nouvelle loi sur les loyers de 2007 ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.