Et pour compléter :
- si modalités et délais pas respectés (24 heures), le fisc considérera qu'il y a double mutation et donc double exigibilité des droits d'enregistrment

- élection command : ce n'est pas un "intermédiaire" , c'est un "prête-nom"

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003  (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent  être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Bien à vous,

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

= soit achat du tout en indivision, avec les contraintes de l'indivision
= soit d'abord division de l'immeuble (acte de base) avec création d'une copropriété où chacun achète sa propre part.

Vaut mieux la 2e solution.

Pour détails, prenez contact avec la legal hotline 0903 99003

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

"racheter un prêt" = procéder à son remboursement anticipé.
Pour procéder au remboursement anticipé, vous disposez soit de fonds propres (gagné au lotto, immeuble vendu, etc.), soit vous procédez à un nouvel emprunt.

Pour le nouvel emprunt, le nouvel organisme financier décide ("propose") des garanties dont il a besoin (uniquement la maison ou la maison + l'appartement). Les nouvelles inscriptions hypothécaires en résulteront.

Pour l'emprunt remboursé, il y aura un "acte de mainlevée" de toutes les inscriptions prises (donc sur la maison et sur l'appartement). Les frais de l'acte se calculent sur base du montant total de l'inscription prise à l'époque (et pas sur le montant restant dû qui est remboursé).

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

Rien d'anormal.

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

Sur le décompte reçu, vous devriez normalement voir les coordonnées du syndic.
A défaut, demandez-en les coordonnées à votre interlocuteur.

Fonds de roulement : il faudra rembourser la quote-part (je suppose 188/1.000e) liée à l'appartement concerné. Evidemment pas le montant pour TOUT l'immeuble !

Chez le syndic, il faut aussi s'inquiéter de prendre connaissance des derniers PV d'AG, notamment pour voir si des gros travaux sont prévus dans l'immeuble.

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.