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La mère qui m'a traité de malhonnête , me propose de faire la clôture et remise des clés en juillet ainsi ils ne payeront jamais le loyer d'août!!!
puisqu'un étudiant peux casser son bail lorsqu'il arrête ses études , ou lors du décès d'un proche ou avant la prise d'effet du bail avec des références à l'article 63 du décret du 9 novembre 2018
Je viens de recevoir deux lettre de résiliation par recommandé et bien qu'ayant signé un bail de seconde résidence , les lettre de résiliation
se réfère à des contrats de locations étudiant et ils voudraient faire l'était des lieux en juillet pour surement ne pas payer le mois d'août , ce sont de des malhonnêtes, ce n'est pas parce que deux étudiants loue un appartement qu'il s'agit d'un contrat de bail étudiant...
Je vais le mettre en vente cet appartement, à l'instant je suis en contact avec la commune de Zaventem qui ne me répond qu'en flamand,
j'ai envoyé copie du bail et les cartes d'étudiants et ils continuent à vouloir facturer 300€ , qu'est-ce qu'il leur faut de plus?
J'ai envoyé un mail à la mère ce matin , lui demandant de m'accuser réception de ce mail, mais elle ne répond rien c'est encore dans ses spams!
ils ont signé des actes de cautionnement: " je me porte caution solidaire sur mes revenus et mes biens ect...." ils ont recopié manuellement le texte à reproduire pour la conformité de l'acte.
j'ai pris contact avec la mère qui m'a traité de malhonnête pour lui proposer une solution amiable et je précise qu'il n'est pas question de réclamer une année de loyer.
tout au long de l'année le syndic me faisait parvenir des photos de leur terrasse remplie de cadavres de bouteilles ou bocaux et de sacs poubelles
qui pouvaient devenir dangereux en car de vent de tempête car un bocal qui tombe du 10 ème étage sur un passant ça fait des dégâts de plus la terrasse sert de sortie de secours en cas d'évacuation en cas d'incendie et leurs immondices bloquaient les accès pour passer d'une terrasse à l'autre!
je connais les juges c'est pourquoi ,je ne prendrai pas d'avocat.
Comme, il s'agit d'un bail de résidence secondaire ( bien que le locataire reste toute l'année dans l'appartement) qui est régi par le droit commun
si on a pu renverser l'obligation de l'enregistrement du bail dans les 2 mois qui était à charge du preneur qui n'en à rien fait, je ne vois pas pourquoi, le propriétaire ne pourrait pas avec l'accord des locataires et de leurs parents, incluse une clause de préavis de 3 mois avant l'échéance pour éviter le vide locatif?
Les parents ont signés les documents par lequel, ils sont caution solidaire .
pourquoi je devrais prendre un avocat? c'est plutôt un expert pour l'état de lieux de sortie dont j'ai besoin
Désolé, mais je n'ai toujours pas compris si un bail de résidence secondaire doit être enregistré ou pas et par qui? Il semble que oui, mais pas le preneur si le bail le prévoit et s'il ne le fait pas c'est tout à son avantage....
mais je sais que le locataire à une seconde session donc il va rester jusqu'au dernier jour.
Est-ce que je peux faire l'état des lieux de sortie pour faire les visites le plus rapidement et
le laisser dans l'appartement que j'aurai fait repeindre, il est hors de question qu'il entre en contacts avec de potentiels locataires.
En aout 2024, j'ai fait visiter l'appartement à deux jeunes qui m'avaient faire croire qu'ils étaient étudiants et c'était un mensonge,
Lorsque j'ai demandé leurs dossiers de candidature , ils ne m'ont plus répondu mais on contacté systématiquement les personnes qui
s'intéressaient à mon annonce pour louer l'appartement et ils disaient que l'appartement était merdique et le loyer exagéré, j'ai dû porter plainte pour harcèlement à la police. Si e ne sais pas remettre l'appartement en état pour mi-août, je vais ramasser comme locataires des fumeurs de cannabis comme cette année. Comme vous dites , faire expulser des locataires avec enfants domiciliés dans l'appartement c'est vraiment compliquer c'est pourquoi je recherche des étudiants.
Les locataires, vont prendre un avocat qui va immédiatement lire le bail si ce n'est déjà fait et expliquer au Juge de Paix qu'il n'y avait aucun préavis à respecter et donc aucune indemnité à payer et s'ils gagnent je devrai payer en plus mon avocats et ce genre de litige est exclus des contrats d'assurance protection juridique!
Il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée et donc pas d'état des lieux enregistré mais un voisin qui habite la résidence à qui j'avais demander de réparer un robinet a été voir, il est ressorti immédiatement tellement l'odeur de cannabis l'incommodait et il a affirmé au syndic que 3 jeunes et non 2 vivaient en permanence dans l'appartement et que la douche et la barre du rideau de douche était à remplacer. J'ai fait repeindre les chambres pendant la fin aout 2024, j'ai fait remettre l'électricité en conformité, j'ai offert des panchots en polaire aux locataire mais j'ignorais qu'ils allaient fumer et boire toutes les nuits jusqu'a l'aube et emmerder toute la résidence si bien que le conseil de gestion veux faire votre un décret qui interdit aux propriétaires de louer leurs appartements à des étudiants!
Les noms des deux locataires sont indiqués comme étant les preneurs du bail et ils sont obligés solidairement et invisiblement.
La mère d'un locataire et le père de l'autre ont signé le bail également
Il est précisé que " le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués.... ce qu'ils n'ont jamais fait
Donc, les locataires n'ont rien respecter sauf les paiement des loyers , il m'est impossible de faire visiter l'appartement dans cet état et c'est moi qui suis en faute et je n'aurais aucun recours?
J'ai fait enregistrer le bail le 5 juillet, bien que le bail précise que c'est au locataire de faire enregistrer le bail dans les 2 mois et à ses frais, il n'y pas de conséquence pour le locataire de n'avoir ni respecter cette clause, ni respecter le règlement d'ordre intérieur ?
Je ne comprends plus rien, est-ce qu'un bail de résidence secondaire doit-il être enregistré dans les 2 mois et par qui?
Pourquoi le syndic m'a dit que bail était transformé en bail de 9 ans et que passé le 6 juin , le bailleur n'a plus la possibilité de résilier le bail?
Monsieur Deckers , pourriez-vous confirmer que le bail se termine de plein droit après 12 mois?
Donc si les locataires auraient souhaité prolonger quand devaient-ils me le signifier et par quelle forme?
le locataire, ne voulait pas de bail de résidence principale car il bénéficie d'une bourse d'études de la région wallonne.
Maintenant, si je leur demande de partir, je risque de voir payer des indemnités?
Que se passe-t'il si le père de l'étudiant qui est le principal responsable des troubles de voisinage ne paye pas le mois d'août car il était incapable d'enregistrer la garantie locative sur Min Fin et s'est contenter de me faire un versement d'un mois de loyer suplémentaire à début qu'il compte déduire à la fin ...?
Monsieur Deckers de PIM.BE m'a bien précisé que l'obligation d'enregistrer les baux de résidence secondaire n'existe pas , Or il s'agit d'un bail de résidence secondaire donc de droit commun et une clause précise que l'enregistrement est une obligation à charge et aux frais des locataires.
La personne qui a confirmé mon enregistrement du bail sur Min Fin ne m'a pas compté ni de frais , ni d'amende et m'a conseillé pour mon problème avec les locataires de prendre un avocat.
dans le bail signé par toutes les partie, la case " se terminant de plein droit le ...." est restée vide" idem pour la place où il est indiqué il est résiliable à l'expiration de chaque période de ....." moyennant un préavis notifié par le preneur au moins 3 mois à l'avance.
Les preneurs et leurs parents ont signé ce bail et reçu chacun un exemplaire du bail.
Je crois qu'ils doivent respecter un préavis de 3 mois donc si l'on considère qu'une lettre recommandée porte ses effets le 1er jour du mois qui suis sa date d'expédition, le bail est résilié pour le 1er août 2025 donc septembre et octobre sont dûs et comme le bail est reconduit tacitement pour 9 ans ou 12mois ( je n'ai pas encore la réponse) il est résilié dans sa première année donc une indemnité de 3 mois est due en plus de 2 mois de loyer + un mois de privation locative pendant la période nécessaire pour le repeindre et réparer les dégâts. Je vais recevoir une taxe de la commune de Zaventem de 300€ car les locataires ne sont pas domiciliés à l'adresse de l'appartement . Le bail précise que ces taxes sont payables par les locataires. Oui, je compte les laisser partir mais si je dois faire repeindre l'appartement en septembre, je risque ne pas trouver de nouveaux locataires qui sont des étudiants .
Le bail de PIM précise que les frais d'un ou des experts est à charge des locataires et si je vais à la justice de paix, ils devront également payer les frais d'avocat et de procédure.
J'ai demandé 2 mois de loyer comme garantie, cela ne sera pas suffisant pour couvrir les réparations et le solde des charges à payer par les locataires.
Bref, le bail ne devait pas être enregistré par le bailleur , or c'est la raison pour laquelle la mère m'a traité de malhonnête , la copie du bail est certainement dans ses spams! Et le bail ne se terminait pas de plein droit mais est reconduit tacitement mais pour combien de temps? Est-ce important pour le calcul des mois d'indemnité? Ou ce sera 3 mois dans les 2 cas?
Ils sont toujours dans l'appartement et ont toujours les clés mais ne comptent pas prolonger après le 6 septembre 2025.
Pendant cette année, ils ont causés tellement de troubles de voisinage, tapage nocturne, musique a fond jusque 7 heures du matin,
jet de canettes de bière sur les terrasses des voisins, uriner et vomir sur les tarses de l'étage inférieur, la police est intervenue à plusieurs reprises mais n'a jamais dressé de PV, deux locataires ont été forcés de déménager pour pouvoir retrouver du calme et protéger les enfants qui recevaient de l'urine sur eux. Le syndic m'a imposé de faire signer le règlement d'ordre intérieur pour garantir son respect mais personne ne l'a signé.
La voisinée de pallier qui était malade et âgée a dû être hospitalisée. Et après tout cela, je suis pour eux " un malhonnête", ils ont fumé du cannabis régulièrement et arracher la douche donc impossible de faire visiter l'appartement sans le faire rafraichir et réparer les dégâts mais comme ils sont persuadé qu'en région flamande, un bail " non enregistré" est non valable et laisse l'opportunité aux locataires de partir sans aucun préavis , ni indemnité. Le contrat de bail précise que l'enregistrement du bail doit être fait par les locataires dans les 2 mois. Ce que m'a confirmé Mr Deckers car un bail de résidence secondaire ne doit pas être enregistré par le bailleur dans les 2 mois, donc il est régi par le droit commun.
Donc je doit comptabiliser un mois de loyer de plus à leurs facturer parce que l'appartement ne peux être reloué dans cet état, ni même programmer des visites avec des nouveaux candidats locataires.
je ne sais ce qui se passe puisque le bail de résidence secondaire de 12 mois n'a pas été résilié avec 3 mois de préavis et si aucune date fin n'a été précisée dans le bail? un des locataires est étudiant et ne peux se domicilié en région flamande car une bénéficie d'une bourses d'études de la région wallonne,, il ne s'agit pas de locations de kit d'étudiant car les 2 locataires sont des amis d'enfance qui louent un appartement à deux et ne partagent pas les parties communes avec d'autres locataires, le bail indique comme preneurs les les noms de 2 locataires avec leurs adresses chez leurs parents.
J'ai proposé qu'ils se domicilient , ils ont refusé. Un des locataires a arrêté ses études en février 2025, mais il a refusé ma proposition de mende les clés et que un autre ami le remplace pour finir le bail. En résumé tous mes messages envoyés par mail tombent systématiquement dans leurs spams et moi je devrais accepter un renon envoyé via messenger. Donc si le bail n'est pas transformé en bail de résidence principale , il reste un bail de résidence secondaire et est reparti pour 12 mois donc se termine le 5 septembre 2026, s'il n'est pas résilié par lettre recommandée avec préavis de 3 mois. Mais comme le bail de 12 mois a été résilié dans sa première année ( le 9 juillet 2025) si les locataires confirment qu'ils partent, j'ai droit à combien de mois de loyers pour préavis de 3 mois non respecté et pour la rupture du contrat dans sa première année?
Le bail est le bien "type" proposé par PIM pour une résidence secondaire,
le contrat prend effet le 6 septembre 2024 c'est un bail de 12 mois sans date de date de fin précisée sur le bail.
Il devra être résilié avec 3 mois de préavis. en cas de rupture 3 mois d'indemnité sont dus.
Je vais recevoir un recommandé qui date du 8 ou 9 juillet pour résilier le contrat donc le préavis de 3 mois n'a pas été respecté malgré mes
nombreux rappels aux locataires et à leurs parents. Qui sous prétexte que le bail n'a pas été enregistré considèrent qu'ils peuvent partir sans préavis , ni indemnité. Donc comme pour moi le bail est reconduit tacitement en bail de résidence principale à partir du 6 septembre 2024 ( selon le syndic)
j'ai fait enregistré le bail, le 5 juillet online et MINFIN m'a dit que tout était en ordre et ne me facture aucun frais ni amende et me conseille de faire appel à un avocat pour le litige avec les locataires qui estiment qu'en enregistrant le bail avant l'envoi du recommandé j'ai fait preuve de malhonnêteté. Donc tout ce qui est inscrit dans le bail de résidence secondaire de PIM.be est d'application.
Tous les frais 'experts, les taxes sont à charge des locataires et doivent prester un préavis de 3 mois sans quoi le bail est reconduit pour 12 moi ou 9 ans mais résilié dans sa première année....Les locataires compte payer le denier loyer en août 2025 , mais si je reçois la résiliation par recommandé daté du 9 juillet, ils doivent me payer septembre et octobre en plus et 3 mois d'indemnité pour rupture de contrat dans la première année?
Un bail de 12 mois de résidence secondaire en région flamand n'a pas été résilié en respectant les 3 mois de préavis. Il est donc reconduit tacitement pour combien de temps , 12 mois ou 9 ans? aucune date de fin n'est précisée sur le bail.
Qui si la résiliation envoyée par Recommandé est daté de 9 juillet et non pas le 6 juin 2025 pour respecter les 3 mois de préavis?
Bonjour,
Le 6 septembre 2024, j'ai loué mon appartement meublé qui se situe à 1932 Woluwe Saint Etienne à deux amis qui occupent chacun une chambre.
Le bail est un bail de 12 mois sans date de fin et j'ai précisé qu'il serait reconduit tacitement sauf résiliation avec un préavis de 3 mois.
A ce jour, je n'ai pas reçu de lettre de résiliation par recommandé , j'ai pourtant fait 4 rappels aux différentes parties et m^me aux parents que sans
lettre recommandée de résiliation pour maximum le 6 juin 2025, le bail serait reconduit tacitement.
Le 5 juin j'ai reçu un message sur messenger qui disait " je pense que nous allons quitter l'appartement sans plus de détails ni de formalité" j'ai immédiatement réclamer ,une lettre recommandée pour confirmer la résiliation en " je pense" n'étant pas valable. J'ai envoyé un mail à la mère du second locataire le 5 juin 2025, cette dernière m'a répondu le 4 juillet pour me " je ferai le nécessaire de la semaine". soit disant que mon mail était dans ces spams c'est bien la preuve qu'un renon via internet n'est pas fiable.
J'ai l'habitude de louer à des étudiants mais pas en colocation, je loue l'appartement meublé à 2 ou 3 locataires dont les noms sont repris sur le même bail. J'ai donc perdu le mois de juin 2025 pour retrouver des locataires en juillet les étudiants sont en vacances et en août j'ai prévu de prendre mes vacances que je vais devoir annuler pour organiser les visites.
les parents des locataires estiment qu'ils peuvent partir sans préavis , ni indemnité de rupture car le bail n'a pas été enregistré dans le 2 mois.
Puisque le bail se transforme selon le syndic en bail de 9 ans, j'ai enregistré le bail le 5 juillet "online".
La mère d'un locataire a estimé que j'étais quelqu'un de malhonnête.!
Pendant les mois où ils ont occupé l'appartement, ils ont causé des troubles de voisinage à plusieurs reprises. La police est intervenue à 3 reprises pour du tapage nocturne récurrent , ils fumaient du cannabis, buvaient et jetaient des canettes de bière sur les terrasse des voisins et ils urinaient et vomissaient sur les mêmes terrasses. Deux locataires d'appartements attenants ont été obligé de déménager et de casser leurs baux pour pouvoir dormir, la voisine de palier qui est une dama âgée et malade à dû être hospitalisée. Et maintenant, ils veulent partir sans états des lieux , sans respecter le préavis ni payer d'indemnité de rupture. L'appartement doit -être rafraichi pour faire disparaitre les odeurs de cannabis dont les fumées ont jauni le papier peint et la douche est arrachée. Quels sont mes droits?
Qui peux m'aider?
Cordialement.
Charluc
la déclaration de succession de ma mère est rentrée en 2016-2017, il y avait plusieurs appartements dans la succession et dans le cadre d'un partage par compensation j'ai obtenu un appartement sis à Woluwe saint Etienne 2 chambres face aux cliniques Universitaires pour 125.000 EURO.
le notaire m'a conseillé d'attendre 5 ans pour le revendre pour éviter la taxation sur la plus value. Je ne comprends pas puisque j'ai hérité de cet immeuble et que de + j'en étais nu-propriétaire depuis le décès de mon père en 1988. Est-ce que je risque d'être taxé si je le revends au double du prix auquel je l'ai obtenu dans un partage en nature de la succession. L'acte de cessions des droits indivis date de 2023?
Merci de m'éclairer. Le notaire qui a acte le cession des droits indivis n'est pas celui qui a fait la déclaration de succession.
Cordialement