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#21 Re : Locations et baux » Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble » 12-07-2006 09:46:16
une autre question: la personne à qui je dois donner un préavis de 6 mois n'habite en fait pas dans l'immeuble et ne répond pas à mes messages, ce qui me pose un gros problème: le bail
prenant fin le 30 janvier 07, je dois lui notifier son préavis le 30 juillet au plus tard, malheureusement, la clause du préavis mentionne 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée... cette personne n'est pas passée prednre son courrier depuis environ un mois... que faire?
Le seul moyen de contacter cette dame est par gsm... et elle ne répond jamais. Rien n'est mentionné dans le bail au sujet d'une reconduction automatique, mais si je comprends bien, il n'est pas nécessaire que cela le soit?
Pourriez-vous également préciser ce que vous disiez ci-dessous quant à l'occupation "sans que le bailleur s'y oppose" que puis-je faire en pratique si un locataire refuse de quitter les lieux à l'échéance du préavis?
Merci de m'éclairer.
Les infos que vous trouvez ici sont variables à ce sujet, selon qu'il s'agit de baux à courte durée (max. 3 ans) ou de baux de 9 ans.
Vos baux cités sont d'un an (= courte durée) : puisque nous sommes déjà en juillet 2006, il faudrait préciser la date de prise d'effet.
En effet, pour résilier le bail courte durée, il faut notifier un préavis de 3 mois avant leur échéance. Il est donc peut-être déjà trop tard....
Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.
#22 Locations et baux » Résiliation de baux après l'achat d'un immeuble » 12-07-2006 09:46:16
- Fidji
- Réponses : 3
Bonjour,
Je viens d'acquérir un immeuble en partie loué que je compte rénover et ensuite occuper. Les délais mentionnés dans les baux semblent différer des infos que je trouve ici, pourriez-vous donc me confirmer que je suis bien dans mes droits en leur donnant les préavis mentionnés dans les baux conclus? il s'agit de:
1. bail d'un an datant de 2005 avec mention de préavis de 3 mois pour toute résiliation anticipative sans indemnités
2. bail d'un an datant de 2005 avec mention de préavis de 6 mois pour toute résiliation anticipative sans indemnités
Merci!
#23 Re : Ventes et achats » Divorce et achat appartement » 11-05-2006 09:25:57
Merci pour vos réponses. Et il semble que tout s'arrange pour mon amie, la banque demande simplement que l'ex signe un papier déclarant que le divorce étant en cours, le prêt doit bien se faire en son nom (à elle) uniquement.
#24 Re : Ventes et achats » Divorce et achat appartement » 11-05-2006 09:25:57
Malheureusement, elle a laissé les choses se tasser et n'a pas d'avocat...
Ce qui me choque, c'est que l'on doive demander l'accord de son époux(se) pour acheter un bien en son nom propre!
Ce n'est pas ma spécialité et cette matière est assez changeante....
A priori, je dirais qu'effectivement, tant que le divorce n'est pas prononcé, il faut l'accord de l'ex-époux.Votre amie n'a pas un avocat qui s'occupe de son divorce ? Il sera le plus habilité, notamment au vu du contrat de mariage existant, à lui donner une réponse fiable.
#25 Ventes et achats » Divorce et achat appartement » 11-05-2006 09:25:57
- Fidji
- Réponses : 8
Bonjour,
Une amie me demande des conseils mais je ne suis pas certaine de la réponse:
elle est séparée de son mari depuis 3 ans mais ils ne sont pas encore divorcés, ils ont commencé une procédure devant le juge de paix (séparation officielle) mais ce document n'était valide que pour une durée de 6 mois.
Entretemps le mari est parti vivre à l'étranger.
Elle voudrait maintenant acheter un appartement et s'inquiète de ce que cela implique par rapport à lui: ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
Est-ce qu'il va devoir donner son accord pour son achat ou son emprunt? La banque lui réclame soit un mandat (??) soit que les documents soient en son nom uniquement chez le notaire.
Il me paraît logique de penser que les documents seront bien en son nom seul (elle seule a signé l'offre, elle seule fait la demande de prêt) mais qu'il y aura mention de son mari et du régime matrimonial ce qui pour moi voudrait dire qu'il risque "d'hériter" de ces dettes si elle ne rembourse pas le prêt et qu'il pourrait éventuellement lui réclamer la moitié de la valeur de l'appartment une fois le divorce lancé.
Y a-t-il d'autres implications pour elle?
Il ne lui faut quand-même pas la permission de son ex pour acheter un appartement en son nom à elle?!
Merci de vos réponses!
#26 Ventes et achats » Société immobilière - avantages/inconvénients? » 13-04-2006 20:45:15
- Fidji
- Réponses : 2
Bonjour!
Mon mari et moi aimerions nous lancer dans l'immobilier: nous avons déjà acheté, rénové et revendu un immeuble (en tant que personnes physiques) dans le passé et voudrions continuer à le faire, mais à un rythme plus soutenu.
Problème: la taxe sur la plus-value car pour que ce soit rentable, nous allons certainement devoir revendre avant les 5 ans fatidiques, comme nous avons déjà réalisé 2 fois cette opération, nous risquons maintenant d'être taxés à 33% au lieu des 16.5% ...
Pire encore, comme nous voulons nous consacrer à ceci à temps plein et donc ne plus recevoir de revenus professionnels, le fisc rique d'assimiler les bénéfices de nos ventes à des revenus professionnels non déclarés...
N'hésitez pas à me corriger si je me trompe!
Nous pensons donc créer une société immobilière, mais y a-t-il des limites quant à l'accès à la profession?
Comment est-on taxé en cas d'achat, location et revente?
Est-il correct de penser que dans notre situation, un société est le seul moyen rentable de continuer notre projet?
Merci mille fois pour toute info...
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