La Cour de cassation détermine enfin le champ d’application de l’article 815
par Gilles Carnoy le 20 octobre 2013

C’est un important arrêt que la Cour de cassation a prononcé le 20 septembre 2013 (rôle n° C.08.0018.F, www.juridat.be).

La Cour a enfin tranché la controverse relative au champ d’application de l’article 815 du Code civil.

L’article 815 est bien connu. Il s’exprime comme suit : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. »

La question est de savoir si cette disposition s’applique à toutes les indivisions principales, ou seulement aux indivisions involontaires (ordinaires et fortuites).

Jean-François Romain a défendu avec brio la thèse selon laquelle l’indivision volontaire était régie par l’article 1134 du Code civil, excluant l’article 815 (« Copropriété et autonomie de la volonté : de la copropriété volontaire à titre principal et de l’application de l’article 815 du Code civil », in Les copropriétés, Bruylant, Bruxelles, 1999, p. 7).

D’autres auteurs enseignent que l’article 815 gouverne toutes les indivisions non forcées (R. Pirson et D Lechien, « L’article 815 du Code civil et l’indivision volontaire à titre principal » in La Copropriété, Ed. de l’U.L.B. 1985, p. 225).

La Cour de cassation a suivi la thèse de Monsieur Romain.

Voyons les faits de la cause.

Un cabinet médical ophtalmologique réunit des médecins qui acquièrent ensemble du matériel médical (laser), placé de la sorte sous le régime de l’indivision volontaire.

Il s’agissait de la possibilité de mettre fin à cette indivision volontaire et de provoquer le partage de ce matériel, ce qu’admit la Cour d’appel de Mons.

La Cour de cassation n’hésite pas :

« L’article 815 du Code civil, dont l’alinéa 1er dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires, ne s’applique pas à l’indivision volontaire à titre principal.

L’arrêt, qui constate que l’action des défendeurs « a pour objet la liquidation de l’indivision qui lie les parties relativement à [un] appareil » qu’elles « ont acquis ensemble » et « dont [elles] faisaient usage dans le cadre de l’exercice de leur profession », n’a pu, sans violer l’article 815 précité, décider qu’il y avait lieu d’ordonner le partage de la chose commune conformément à cette disposition. »

Il n’existe donc plus de doute. En cas d’indivision volontaire (non accessoire), c’est la loi des parties qui prévaut et l’article 815 du Code civil ne peut trouver à s’appliquer.

Si les parties ont décidé de se placer en indivision pendant un temps ou pour un objet déterminé, le partage ne pourra être demandé avant terme.

Si l’indivision est à durée indéterminée, la convention pourra être résiliée avec un préavis convenant à la nature des relations.

La question est importante en matière de tontine et accroissement (bien qu’à mon avis l’indivision qui résulte de ces figures juridiques fasse déjà l’objet d’un partage -futur mais acquis- sous condition suspensive réciproque de prédécès).

La question est aussi importante dans les pactes d’actionnaires où l’on place des titres en indivision pour contractualiser l’exercice des droits sociaux y attachés.

Enfin, il faut retenir en matière immobilière qu’il est devenu plus important encore de rédiger une convention d’indivision qui règle le moment et les circonstances dans lesquelles les propriétaires indivis peuvent solliciter le partage.

non madame n'a pas investi ailleurs .

j'ai remboursé le prêt hypothécaire à moi seul .( j'ai les preuves ,tout mes extraits de banque)

et au fil du temps j'ai injecté de l'argent à moi au fur et à mesure pour les travaux que j'ai fait (j'ai les factures à mon nom)

je suis d'accord ,mais il y à 32 ans d'ici ont ne voyait pas les choses comme ont les voit maintenant et avec des si "j'avait su" ou" si ont m'avait dit" ont ne refait pas le monde ...lol .

mais une chose dont je suis sûr ,s'est que je n'avait jamais reçu de projet d'acte .
ce que le notaire avait fait ,s'est juste lire l'acte  devant les personnes présentes, vendeur , acheteur et représentant de l'agence de prêt  ça je m'en souvient .
ce n'était pas le notaire de famille s'était le notaire en charge de vendre la maison .
certainement que j'aurai du poser des questions et bien me renseigné avant de m'engager mais étant plus jeune j'ai fait confiance et je me suis surement emballé trop vite .

merci ,
mais ça voudrait dire quoi en clair  ?

franchement je suis perdu , je ne sais ce qui je doit faire ou prendre comme décision .

comme je l'ai dit avant ,je vais toujours laissé venir les agents immo et le notaire que j'ai contacté pour évaluer la maison .
j'ai aussi un rdv chez une juriste avec tout mes documents .

quand j'y pense , tout a été bénéfice pour elle pendant + de 30 ans .

comme je l'ai dit j'ai remboursé seul les deux prêts , au fil du temps j'ai injecter 50 000€ (s'est certainement plus ) pour l'achat de matériaux ,j'ai fait tout les travaux seul ,j'ai aménagé la pièce pour son salon de coiffure , j'ai installé le chauffage central ...ect ....
et madame à eu son commerce gratos et sans devoir payer de loyer pour un local .

et s'est maintenant que j'ai 58 ans , que je ne peu plus travaillé , et surtout que je pensait pouvoir laisser quelque chose à mon fils plus tard .
que je me rend compte que j'ai été bien bête pendant toutes ses années !! .

je ne sais pas si vous avez bien compris ou si s'est moi qui m'exprime mal (désolé)
ce qu'elle veux s'est racheté ma part donc la moitier de la valeur de l'évaluation de la maison .
donc la vente se ferait entre elle et moi .
s'est comme ça qu'elle voit les choses .

et concernant son salon de coiffure qui est dans une pièce de la maison ,
ont est situé dans un village à la campagne et la clientèle et les revenus son plus modestes que ce que vous avancé (lol)
les mardi,mercredi,et jeudi elle coiffe à domicile en maison de repos .
le vendredi et samedi matin elle coiffe au salon à la maison .

j'ai aussi un rdv avec une juriste en droit familial et patrimonial

dans l'acte il n'est rien préciser concernant le % de chacun , donc je suppose qu'ont considère 50/50 .

et comme le le disait elle aurait que 50% de la valeur de la maison à emprunter donc 70 000 € .
la maison est évalué à 140 000 € et je me disait que la banque aurait une garantie en cas de non remboursement .

son commerce s'est un salon de coiffure aménagée dans la maison .

que voulez vous dire avec ;  Elle a déduit des pièces à titre de frais professionnels sans votre accord ?

concernant mon ex ;
elle est indépendante et à son commerce dans une pièce de la maison .

depuis pas mal de temps elle à des problèmes de paiements concernant la tva, contribution, onss, et fournisseurs .
choses qu'elle m'a toujours cachés .

plusieur huissiers ont débarquer à la maison pour saisie mobilière .
un jour un huissier débarque avec la police,serrurier et un camion de déménagement pour tout emporter ( heureusement j'était à la maison ) mais grosse surprise et aussi grosse panique pour moi !!
il m'a montrer les papiers du tribunal , et alors j'ai du faire un versement de suite de 5000 € pour sauvé la situation .
et le comble s'est que tout le mobilier est à moi .

après cela ,j'ai fait signé une reconnaissance de dette à mon ex pour les 5000€ ( mais j'attend toujours malgré que je lui ai envoyer plusieurs rappels )
j'ai aussi rédiger une reconnaissance de bien mobilier et un inventaire pour d'autres choses qui m'appartiennent et que j'ai les factures   que j'ai fait signé en trois exemplaires par mon ex , et je l'ai fait enregistrer .

nous avons ensemble 1 fils qui est toujours aux études , sa mère le laisse tombé aussi elle ne veux plus intervenir financièrement pour lui . (heureusement il à une aide du cpas ).

pour en revenir à cette maison ,je pensait sincèrement que plus tard la maison reviendrait à notre fils .

il y à quelques temps et comme j'avais peur des huissiers, j'avais  par deux fois fait un courrier à mon ex pour lui expliquer qu'ont pourrait légué ou donné la maison à notre fils( ce qui me semblait honnête)  mais elle avait refusé .

mon ex compagne à fait évaluer la maison par un notaire qui à évaluer à 140 000€  , ce qui me semble peu .