Ne sont pas communiqués par Libra

Les chiffres, tous les chiffres du calcul ne sont pas communiqués.

« Au début des travaux budgétaires, il était question de porter ces droits de 2 à 3% pour les habitations de plus de 500.000 euros. Mais dans la dernière version discutée, ce seuil a toutefois été supprimé, selon plusieurs sources. »

https://www.7sur7.be/belgique/ce-que-lo … ~a25a21ef/

✅ L'ouverture, la gestion et la clôture d'un compte d'épargne (y compris avec l'option de garantie locative) chez Crelan sont entièrement gratuites (0,00 EUR), de même que la consultation des extraits de compte électroniques.
? Tarifs chez Crelan en 2026
    • Ouverture et clôture : 0,00 EUR pour les comptes d'épargne réglementés.
    • Frais de gestion / Redevance mensuelle : 0,00 EUR.
    • Extraits de compte : Gratuits en format électronique via myCrelan ou Crelan Mobile.

Source : une intelligence artificielle

L’arrêté royal et son annexe :

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/a … ew_numac=1

Extrait du préambule à l’arrêté royal du  20 juillet 2026 approuvant le code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers
« Considérant que le nouveau code vise à exécuter la mesure 83 du Plan PME qui prescrit l'adaptation des codes de déontologie des professions règlementées dans le but notamment de prendre en compte le contexte social actuel ; que dans cette optique, un nouveau sous-titre V comprenant les articles 40 à 42 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle est ajouté ... »

Suis-je le seul à avoir remarqué que l’annexe à l’arrêté royal , sous-titre V – L’agent immobilier et l’intelligence comprend non pas les articles 40 à 42 mais les articles 43 à 45 ?

L'arrêté royal royal du 20 juillet 2026 a été publié au Moniteur belge de ce 21 septembre pages 50952 et svtes).
L'arrêté royal du 29 juin 2018 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé en date du 1er octobre 2026.

19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples "
  Chapitre 3. Régime légal

  Section 1re. Patrimoines propres et patrimoine commun
Section 3. Gestion du patrimoine commun
  Art. 2.3.30. Gestion concurrente
  Le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.

  Art. 2.3.32. Gestion conjointe
  Sans préjudice des dispositions de l'article 2.3.31, le consentement des deux époux est requis pour:
  1°
  2°
  3° conclure, renouveler ou résilier des baux de PLUS DE NEUF ANS, consentir des baux commerciaux et des baux à ferme;
  4°
  5°
  6°
  7°
  8°
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 600/justel

Quelles sont les durées des baux de résidence principale en Région bruxelloise ?

Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 du code bruxellois du logement (CBL) est réputé conclu pour une durée de neuf ans (CBL, art.237, § 1).
Par dérogation ,un bail peut être conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans (CBL, art.238).
Par dérogation, un bail peut être conclu pour une durée supérieure à neuf ans (CBL, art.239, § 1) .
Par dérogation, un bail peut être conclu pour la vie du preneur (CBL, art.239, §2).

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Je ne suis pas un expert en matière de procédure civile dont il est question dans le code judiciaire.

Quelles sont, au stade du dossier présenté par Jelou , les dispositions du code judiciaire permettant au juge saisi d’une requête visant à ce que le locataire de Jelou  parte (et il est parti) à faire acter par le juge un accord qui permettra à Jelou, en cas de défaut, d'envoyer les huissiers sans passer par la case d’une nouvelle requête.

A ma connaissance cela est possible dans une procédure qui respecte les règles de la conciliation visée aux articles 731 à 734 du code judiciaire.