LA question permet de comprendre LA bêtise... mais ne propose aucune solution. Aucune action. Elle ne sert donc à rien.

C'est pour cela que je vous demandais si vous aviez bien pris votre propre notaire (et pas le notaire du vendeur); les frais sont les mêmes, s'il y a deux notaires, ils doivent juste se les répartir entre eux.

Mais vous êtes alors sur que vos intérêts sont défendus. Ils sont évidemment différents (parfois à l'opposé) des intérêts du vendeur...

Mais vous n'avez pas encore répondu à ma question....

Écrivez par recommandé avec accusé de réception que vous refusez de signer l'acte si l'appartement n'est pas libre a la date du 30/05/2018 comme promis par le vendeur.
Par courrier recommandé, demandez au notaire de vous confirmer par courrier officiel que le logement sera bien libre d'occupation avant la signature de l'acte d'achat(vente) et qu'a défaut de confirmation de sa part et du vendeur, vous reportez a une  date ultérieur la signature de l'acte et que vous réclamerez une  indemnité égale au loyer que vous devriez payer en attendant que le logement soit libre d'occupation.
Attendez la réponse et ensuite agissez, je présume que vous avez reçu copie de l'acte d'achat -vente et que vous avez pu déjà émettre des remarques sur les conditions qui ne vous conviennent pas.

Nb en lisant votre compromis d'achat il semblerait que se serait a vous de renoncer au bail??? Es ce que je me trompe !

Selon moi,  vous n'êtes pas dans un bail de résidence principale.

PIM a écrit :

Il aurait fallu que le compromis de vente stipule ce qui a été convenu verbalement entre vous...

Oui surtout que je doute fort que pour 650€/mois, il s'agisse d'un bail "étudiant" et la nouvelle loi officialisant les baux étudiants ne prendra effet qu'au 1er spetembre 2018.

Mais comme il est interdit que votre locataire s'y domicilie, c'est peut-être un bail de seconde résidence, ce qui vous sauverait puisque là vous ne tombez plus sous la loi hyper-contraingnante des baux de résidence principale ...

Mais je m'étonne tout de même que votre propre notaire de famille, ne vous a pas mitionné une clause détaillée à ce sujet, surtout au vu de votre situation.

Donc la question cruciale est de savoir si officiellement il s'agit d'un bail de résidence principale et de résidence secondaire ....

GT a écrit :

junior_jef a écrit :

Mes questions au sujet du bail sont les suivantes :

•    Page 2 du bail, article 7 « Etat des lieux ». Il est stipulé qu’un état des lieux d’entrée doit être dressé. Hors, je sais que cela n’a pas été le cas. Puis-je l’exiger ? Puis-je en faire un lorsque l’acte sera signé ? Quid des frais liés à cet état des lieux ? ,

L'article 1730, C. civil prévoit notamment :
"§ 1.Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. (...)"

De ce qui précède l'obligation d'un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs n'est pas visée , que le bien change ou non de propriétaire, dès lors qu'est écoulée la période d'un mois d'occupation par le locataire.

Ni le nouveau propriétaire , ni l'ancien propriétaire ne sont ds les conditions visées à l'article 1730, C. civil concernant l'état des lieux d'entrée dressé impérativement .

Ma fille a pris en location une maison qui a plus tard été vendue.
Aucun état des lieux n'avait été réalisé à l'origine.
Les nouveaux propriétaires ont manifesté l'intention d'en établir un.
J'ai conseillé à ma fille de ne pas accéder à cette demande, tout en acceptant que les propriétaires fassent des photos des lieux en raison des travaux qu'ils voulaient entreprendre.

Et lorsqu'elle a quitté les lieux, les propriétaires lui ont remis sa garantie locative.

Cependant, rien n'aurait empêché le nouveau propriétaire d'utiliser leur reportage photo comme élément de preuve, dans le cas où une détérioration évidente aurait été constatée
La loi reconnait tout élément utile à déterminer l'état initial, si l'état des lieux d'entrée n'a pas été rédigé en bonne et due forme.

Mais le bail "étudiant" n'a été introduit que tout dernièrement. Avec effet rétroactif?

Le compromis de vente a-t-il été signé ?
Si oui, que prévoit-il à propos de l’occupation ?
Avez-vous fait part à votre notaire de cette difficulté ?

Vous pouvez aussi interroger le locataire, si vous avez un contact plus facile avec lui. L'information qu'il vous donne doit correspondre avec celle du notaire...