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Quelle est la loi que vous visez ? et plus particulièrement quels en sont les articles relatifs aux charges que vous souhaitez mettre en évidence ?
Que prévoit le contrat de bail ? De préférence reproduisez en intégralement les clauses utiles relatives aux charges.
Qu' a reçu exactement votre propriétaire ? Qu'appelez-vous décomptes ? S'agit-il des comptes de l'association des copropriétaires approuvés par son assemblée générale ?
Le syndic de l'association des copropriétaires agit-il dans le cadre d'un mandat spécifique donné par la propriétaire pour établir le relevé des charges à vous imputer en fonction du contrat de bail? En a-t-il pris connaissance ?
Quid pour la période qui précède le 1/7/2018 ?
La période précédente, du 7/07/2017 au 31/05/2018, assurances = 0,00 €, honoraires syndic, effectivement comptés.
Et la réparation de l'ascenseur non compris dans contrat d'entretien, le locataire doit-il y participer aussi ?
Bonsoir,
Je suis locataire en région bruxelloise et ma proprio viens de recevoir le décompte des 3 premiers trimestres (1/07/2018 >>> 31/03/19) qu'elle m'a fait parvenir, reste 1/04/19 >>> 30/06/19 et je lis que j'ai des frais pour Honoraires syndic pour les 3 trimestres (je pense que c'est normal ?) et Assurance incendie, responsabilité civile, assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes et assistance judiciaire pour le 3 ème trimestre. C'est la première fois que l'on me compte des frais d'assurance, est-ce normal, la loi aurait-elle changée ?
Merci d'avance pour vos retours
panchito a écrit :Si la vanne d'eau est après le compteur, c'est du privatif. Le syndic n'a donc rien à voir dans cette histoire.
La vanne d'eau a beau être privative, il faut l'intervention du syndic puisque l'arrivée d'eau générale doit être coupée. La réaction du syndic, pour correcte qu'elle soit, est un peut courte.
panchito a écrit :Maintenant le locataire est responsable de manœuvrer les vannes régulièrement pour éviter qu'elles ne se bloquent.
Combien de fois avez vous fait cette manœuvre chez vous cette année pour les robinets schell et l'arrivée d'eau de votre logement?
panchito a écrit :Que dit votre rapport d'ELE à ce sujet? Vous avez peut-être une phrase bateau qui dit que tout est sensé fonctionner parfaitement et que vous avez 15 jours ou 1 mois après la réception de votre rapport d'ELE pour signaler les éventuels dysfonctionnement que votre expert n'aurait pas constatés.
L'avez-vous fait?Combien de fois avez vous vérifié les robinets schell et les vannes avant compteur de vos logements ces 10 dernières années?
Combien de fois l'expert l'a-t-il fait à l'entrée et à la sortie?
Combien de fois l'avez vous facturé à votre locataire?C'est à mon avis une position très hypocrite que de rejeter la faute sur un locataire qui vient d'arriver.
Les robinets Schell, je les vérifies 3 fois par an.
Personnellement ayant déménagé pour la 5ème fois, jamais un expert n'a vérifié ou demandé quoi que ce soit au sujet de ces vannes, on pense qu'elles fonctionnent sans problèmes indéfiniment.
En tout cas, hors de question que j'assume les frais de ces éventuelles réparations, comme dit plus haut, je viens d'arriver.
Quid des locataires précédents, étaient-ils conscient ou ont-ils feint d'ignorer le problème ? Si j'ai constaté une fuite, ils devaient l'avoir aussi ???
Si la vanne d'eau est après le compteur, c'est du privatif. Le syndic n'a donc rien à voir dans cette histoire.
Maintenant le locataire est responsable de manœuvrer les vannes régulièrement pour éviter qu'elles ne se bloquent.
Que dit votre rapport d'ELE à ce sujet? Vous avez peut-être une phrase bateau qui dit que tout est sensé fonctionner parfaitement et que vous avez 15 jours ou 1 mois après la réception de votre rapport d'ELE pour signaler les éventuels dysfonctionnement que votre expert n'aurait pas constatés.
L'avez-vous fait?
Question de manœuvrer la vanne, je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire, j'ai emménagé le 26 juin, c'est en voulant réparer le mitigeur que j'ai constaté que la vanne ne coupait pas l'eau, par contre ni l'expert ni moi n'avons vérifiés si cette vanne fonctionnait.
Je n'ai pas prévenu l'expert pensant que c'était un problème soit du syndic, soit du proprio.
Si cette vanne ne fonctionne pas avec moi, elle ne devait pas fonctionner avec les anciens locataires.
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous pour un petit dilemme.
Je vais essayer d'être le plus clair possible.
Le contexte; un gros compteur général pour un immeuble de 19 appartements et chaque appart a un compteur de passage.
Ayant une petite fuite au mitigeur de la douche, je contacte mon proprio pour la lui signaler et lui propose de voir ce que je peux faire pour arranger cette fuite, (calcaire, joint), je m’aperçois que je suis dans l'impossibilité de fermer la vanne d'eau (après compteur) de mon appart, chose que je signale au proprio et lui de me dire, voyez ça avec le syndic !? Je contacte le syndic qui me dit que c'est un problème privatif, voyez ça avec votre proprio !? Qui a raison, que dit la législation ?
J'ai remarquer maintenant que mon "compteur" d'eau n'a pas bouger depuis l'ELE, fait par un expert le 15 mai 2019.
J'ai proposer à mon proprio de se mettre en contacte avec le syndic et de démêler cette histoire, ce sera fait au retour de congé de mon proprio fin juillet.
Si ce compteur est inopérant depuis X temps, quid des relevés précédents et à venir et du décompte du locataire que je remplace, le syndic fait les relevés et décompte une fois par an et je ne paye pas d'acompte mensuel. ???
Merci pour vos retour.
Bonjour à tous,
Je reviens vers pour un problème d'Ô
.
Je vais essayer d'être le plus clair possible.
Le contexte; un gros compteur général pour un immeuble de 19 appartements et chaque appart a un compteur de passage.
Ayant une petite fuite au mitigeur de la douche, je contacte mon proprio pour la lui signaler et lui propose de voir ce que je peux faire pour arranger cette fuite, (calcaire, joint), je m’aperçois que je suis dans l'impossibilité de fermer la vanne d'eau (après compteur) de mon appart, chose que je signale au proprio et lui de me dire, voyez ça avec le syndic !? Je contacte le syndic qui me dit que c'est un problème privatif, voyez ça avec votre proprio !? Qui a raison, que dit la législation ?
J'ai remarquer maintenant que mon "compteur" d'eau n'a pas bouger depuis l'ELE, fait par un expert le 15 mai 2019.
J'ai proposer à mon proprio de se mettre en contacte avec le syndic et de démêler cette histoire, ce sera fait au retour de congé de mon proprio fin juillet.
Si ce compteur est inopérant depuis X temps, quid des relevés précédents et à venir et du décompte du locataire que je remplace, le syndic fait les relevés et décompte une fois par an et je ne paye pas d'acompte mensuel. ???
Merci pour vos retour.
XTof.vl a écrit :Proposition:
- Acceptation du rendez-vous de l'ELS à la demande du propriétaire
- Confirmer que le loyer ne sera dû que jusqu'au 31/7
- Que les clés ne seront rendues qu'à l'ELS
Et attendre les réactions du propriétaire...J'ai fait comme vous m'avez dis,j'attend sa réaction.
Merci
Réponse de ma proprio, elle adhère à tout ce que vous avez écrit.
Encore merci.
Proposition:
- Acceptation du rendez-vous de l'ELS à la demande du propriétaire
- Confirmer que le loyer ne sera dû que jusqu'au 31/7
- Que les clés ne seront rendues qu'à l'ELS
Et attendre les réactions du propriétaire...
J'ai fait comme vous m'avez dis,j'attend sa réaction.
Merci
Attention, vous allez devoir payer le mois d'août!
Relisez votre bail!
Si vous avez un bail PIM, il y est stipulé que l'ELS doit impérativement avoir lieu AU PLUS TARD le dernier jour du bail!
Je vous livre textuellement le contenu de mon bail relatif à l'ELS:
"_En cas de fin de bail, pour quelque raison que ce soit les parties marquent leur accord de dresser un état des lieux.
A cette fin, elles conviennent par la présente d'y procéder immédiatement après le déménagement du bien loué et dans les délais les plus brefs.
A cet effet, le preneur s'engage dès à présent à être présent ou représenté à cet état des lieux à la première demande du bailleur.
A défaut de ce faire, compte tenu de l'urgence à remettre l'immeuble dans l'état, le constat sera poursuivi par le bailleur ou son délégué.
Dans ce cas, le preneur marque son accord exprès d'en accepter la description comme si elle était contradictoire. La garantie sera remboursée au preneur, dès que celui-ci aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles._"
Je précise que c'est la proprio qui me demande si cela me convient de faire l'ELS le 6 ou 7 août à son retour de vacances.
Et bien entendu, j'accepte, aussi pour les décomptes qui se font fin juillet.
Bonjour tous,
Je reviens vers pour une question au sujet d'un ELS. mon préavis se termine le 31 juillet 2019 et ma proprio aimerait faire cet ELS le 6 ou 7 août avec rdv à la banque pour la garantie.
Que dois-je en penser, est-ce normal, est-elle dans son droit ?
Merci pour vos retour.
Il faut voir à l'état des lieux: sont-ils mentionnés ou non?
L'ELE se fait mardi 15/05, je ferais attention.
Si pas dans ELE, je peux les considérer à moi ?
Si dans ELE, ce ne serait pas logique qu'il reviennent au proprio, vu que c'est le locataire qui les a achetés et placés.
Bonjour,
Le locataire précédent m'a laissé ou a laissé tout les stores, rideaux, tentures et un luminaire plafond (installé par lui), sont-ils du coup ma propriété ou appartiennent ils au propriétaire?
Je vous demande cela parce que il y a que je j'aimerai changer.
D'avance merci pour vos retours.
Il veut gagner du temps, et vous vous avez l'occasion de gagner soit du travail, soit un loyer.
Essayez de trouver un accord avec lui pour ne pas soit payer tout ou partie du mois, soit ne pas faire le nettoyage à fond ou les réparations, soit les deux.
Il ne peut exiger que son rafraîchissement prenne place à ce moment là. Ce n'est pas un chantier indispensable pour le bien.
N'oubliez pas qu'il y a un état des lieux d'entrée sortie. Vous pouvez tous les deux en éviter les frais.
Cela peut être une situation ou tout le monde gagne...
Merci pour votre réponse, j'en prend bonne note.
Bonjour,
Je déménage le 26 juin 2019 et mon préavis se termine le 31 juillet donc, l'appartement sera vide tout le mois, ce qui me donnera l'occasion de le remettre en état, rien de grave, quelques trous et un bon nettoyage. Mon proprio veut le rafraîchir avant de le relouer et je pense qu'il voudrait le faire en juillet.
Le loyer sera payé jusqu'au 31 et les visites continueront pour moi, est-ce que je peux refuser que cela se fasse durant cette période, je ne peux toujours être présent pendant les travaux.
Merci pour vos retours.
@panchito: l'hypothèse invoquée est évidemment si c'est reloué avant l'échéance du 31 juillet...
Autrement dit:
si le locataire convient avec le bailleur que les lieux pourraient être libérés par exemple pour le 1er juin, de manière à ce qu'un nouveau locataire puisse entrer à cette date, le sortant pourrait être libéré anticipativement de ses obligations, sans indemnité de résiliation. Par exemple. Et accord à mettre par écrit, le cas échéant.A défaut, le loyer reste effectivement dû jusqu'au 31/7 avec un mois d'indemnité.
Merci pour vos réponses.
Bonnes soirée
Non évidemment! Tout dépend du dernier jour de votre bail. D'après la loi et suivant la date de réception de votre renom par le bailleur, votre bail se terminera le juillet. Là vous serez dans la 3ème année.
Si vous voulez partir plus tôt, vous pouvez, mais vous devez payer tous vos loyers jusqu'à celui de juillet.
Que votre bailleur reloue entre-temps à quelqu'un d'autre après votre départ anticipé n'est pas vos affaires.
Maintenant si votre bailleur veut négocier avec vous que vous ne deviez prester qu'une partie de votre préavis et qu'il veuille bien vous laisser partir plus tôt que ce la loi prévoit, sans compensation, c'est lui qui voit... Mais pourquoi le ferait-il?
Excusez moi, le...juillet ?
3e année
Vous avez évidemment le droit d'occuper jusqu'au 31/7 et personne ne peut vous contraindre à libérer les lieux plus tôt.
Si c'est le cas, ce sera sur une base négociée.
Donc, quoi qu'il se passe, ce sera toujours la 3ème année ?
Et si je peux le céder pour le 1er juillet,ce sera encore un mois gagné.
Bonjour,
J'ai un bail de 9 ans, en région Bruxelloise qui a débuté le 1er juillet 2017, je suis donc dans la 2ème année.
J'envoie ce jour mon renon qui débutera le 1er mai 2019 pour se terminer le 31 juillet 2019.
Comme le renon se termine le 31 juillet, est-ce que je tombe dans la 3ème année, ce qui ne me ferait plus que 1 mois d'indemnité ?
Que se passerait-il si un nouveau locataire désire emménager en juin, suis-je dans la période de 2 ans où je reste dans la 3ème année,
idem, si un locataire aimerait louer le 1er juillet ?
Pour les charges, (chauffage (calorimètres électroniques), eau chaude (aussi électronique) et communs), le relevé se fait fin mai et le propriétaire reçoit le décompte début juillet. Je pense qu'il est plus judicieux d'attendre le décompte finale.
Merci pour vos retours.
L'obligation légale est un entretien tous les deux ans.
L'obligation contractuelle peut être différente.Il est tout à fait logique pour le propriétaire (et pour la chaudière) de demander une continuité du contrat d'entretien, sans doute omnium, actuel. Cela permet de garder une chaudière en ordre de fonctionnement. Ces contrats ont une fréquence d'entretien annuelle. Et cela permet de dire qu'une chaudière de 15 ans, ce n'est pas vieux.
Est-ce que vous pouvez demander le bail avant? Ben oui. Tout se négocie. Mais il ne faut pas oublier que, in fine, c'est le propriétaire qui choisit son locataire. (le propriétaire, de son côté, sait que, in fine, le locataire choisit de signer ou pas...)
Merci pour vos réponse,
bonne après-midi
Pour Bruxelles-Capitale, la loi exige en effet de contrôler tous les 2 ans une chaudière au gaz.
Maintenant si vous signez un bail qui prévoit de la contrôler tous les ans, vous devrez vous y pliez. Ou négocier la clause avec votre bailleur AVANT de signer le bail.
Obligation de devoir changer une chaudière au gaz tous les 15 ans? Où avez-vous cela? Je connais une ACP à Woluwe-Saint-Pierre qui vient de décider de remplacer une chaudière au gaz qui date de 1986...
Je précise dans ma question, est-ce un conseil ou une obligation ?
Je reconnais que devoir n'est pas approprié.
Le bail, puis-je en avoir une copie pour le lire à mon aise ou faut-il le lire au moment de la signature, ce qui pourrait prendre un certain temps ?