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#21 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Bonjour à tous,
Je suis étonné (enfin ... moyennement) de ne pas avoir eu de réponse(s) à mes derniers messages.
Je n'adhère pas au principe de "toute vérité n'est pas bonne à dire" ... je suis plutôt partisan de "allons-y, mettons les pieds dans le plat".
Compte tenu des réponses reçues, il semblerait (ça m'énerve de prendre des pincettes !!!) que les syndics soient comme les assureurs ... lorsqu'il y a de l'argent à prendre (primes ou autres), on se bouscule mais lorsqu'il faut prendre ses responsabilités, il n'y a plus personne !!!
Les syndics prennent donc bien (comme cité précédemment) les propriétaires pour des vaches à lait ... c'est un FAIT maintenant AVERE !!!
#22 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Qui a signé ce contrat au nom de l'ACP?
Est-ce qu'il a eu mandat de l'AG?
Est-ce qu'il a eu décharge pour ce mandat?Si non, ... cette personne est co-responsable envers l'ACP.
Le contrat a vraisemblablement été signé par les 3 représentants de l’ACP.
Cela permet donc de «garantir ( ?)» la validité d’1 page (non datée) sur les 7 contenues dans l’ensemble du document.
#23 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Mon avis ? Il vaut mieux que je le garde pour moi...
J’ai déjà lu cela quelque part … mais il manque «afin d’éviter d’être censuré» à la fin de la phrase.
Plagiat partiel ?
J’aurais du être plus précis dans ma demande … «avis éclairés … faisant preuve d’un minimum d’impartialité !».
Si le contrat se révèle être sans aucune valeur juridique, je pourrais très bien attaquer ce syndic, récupérer les premiers 150,- € de frais de mutation liés à la vente de l’appartement et encourager les autres propriétaires et locataires à en faire autant en ce qui concerne les frais d’emménagement, de mutation et autres.
Néanmoins, ce ne sera pas le cas.
Si effectivement, tout travail mérite salaire, je re-précise, qu’au départ, il s’agissait d’un seul et même bien immobilier.
Certains renseignements et/ou informations demandés (éventuellement) par le notaire (ou autres) sont donc forcément redondantes … il existe donc forcément des économies d’échelle.
Juste rémunération … OUI … Goinfrerie … NON !
Et tout cela ne remet nullement en cause les nombreuses anomalies graves présentes dans le contrat et dans le tableau de tarifications y annexé.
Soit on fait bien les choses, soit on ne les fait pas … et dans le cas qui nous occupe, elles ont été, en l’occurrence, TRES TRES mal faites !!!
#24 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Bonjour à tous,
J’ai réceptionné hier, après plus de 4 semaines ( !), une réponse du syndic.
Celui-ci me prie de bien vouloir trouver, en annexe à son courrier, une copie du contrat ainsi qu’une copie du tableau de tarifications.
A la lecture de ces documents, j’observe les points suivants:
- le contrat (de 3 pages) n’est pas daté. Il est donc impossible de déterminer sa date d’application;
- deux annotations manuscrites faisant référence au tableau de tarifications présentes dans le contrat ne sont ni signées, ni même paraphées. Il est donc impossible de déterminer si elles étaient présentes lors de la signature du contrat;
- dans le tableau de tarifications (4 pages d’une qualité nettement moins bonne que le contrat), le montant relatif au partage des frais lors d’une vente (le hasard ( ?) fait que ce soit justement le montant qui nous intéresse) est raturé et passe de 85 à 150 €. Cette «modification» n’est ni signée, ni même paraphée. Il est donc impossible de déterminer si elle était présente lors de la signature du contrat;
- de manière générale, le tableau de tarifications n’est ni daté, ni signé, ni même paraphé. Il est donc impossible de déterminer si celui-ci était bien annexé au contrat lors de sa signature.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, un ami spécialisé en droit de l’immobilier me dit que ce contrat n’a aucune valeur juridique et que, par conséquent, je ne dois pas payer.
J’aimerais pouvoir bénéficier de vos avis éclairés.
Merci à tous.
#25 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Bonjour,
Comme convenu, voici les dernières nouvelles concernant ce sujet.
J’ai adressé un courrier recommandé au syndic s’occupant de la gestion de l’immeuble dans lequel j’avais mon appartement.
Dans ce courrier, je demandais une copie du contrat ainsi qu’une copie de la grille des prix pour les différentes prestations avant d’effectuer un éventuel virement.
Le courrier recommandé m’est revenu avec la mention «Ne reçoit plus de courrier à cette adresse» alors que l’en-tête de la lettre reçue une semaine plus tôt reprenait bel et bien cette adresse.
J’ai dès lors repris ce courrier recommandé et je l’ai faxé aux deux numéros de fax repris sur l’en-tête de lettre; l’envoi s’est déroulé sans problème et je suis en possession des deux accusés de réception.
Cela va bientôt faire 3 semaines que je suis sans aucune nouvelle de leur part … ni réaction à mon courrier, ni courrier de rappel.
A méditer …
N.B.: Je pense qu’il est préférable que je garde mon avis pour moi afin d’éviter d’être censuré.
#26 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Un grand merci à Gof, PIM et Luc pour vos interventions.
Après un examen attentif du compromis de vente, il n'y a aucune mention faisant état de frais de mutation ou autres frais de ce genre.
Je vais donc adresser un courrier au syndic afin de me faire parvenir une copie du contrat (si celui-ci existe).
Je ne manquerai pas de vous faire part de sa réponse dès réception de celle-ci.
Merci encore.
Bien à vous.
#27 Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
- Rikki1970
- Réponses : 50
Légalité des frais de mutation ?
En 1997, j’ai acheté un bien immobilier dans un immeuble situé à Bruxelles et qui se composait d’un appartement 2 chambres ainsi que d’un garage.
En 2008, j’ai décidé de revendre ce bien immobilier.
Les premiers acquéreurs, n’ayant pas les moyens d’acheter l’ensemble, se sont dès lors limités à l’acquisition de l’appartement.
Le garage a donc été vendu peu après à un autre acquéreur, ce qui n’était nullement interdit par le règlement de copropriété.
Peu avant le décompte relatif à l’appartement, effectué par le syndic de l’immeuble (une agence immobilière), je comptais récupérer une certaine somme d’argent (quote-part du fonds de réserve ou de roulement) qui m’avait été annoncée par le notaire.
Lors de la réception de ce décompte relatif à l’appartement, j’ai constaté que le syndic avait «amputé» le montant annoncé par de notaire de 150,- € au titre de «frais de mutation».
Après quelques recherches sur Internet, la majorité des commentaires recueillis disaient qu’il s’agissait là de pratiques frauduleuses, n’ayant aucune assise légale et que les syndics prenaient les copropriétaires pour des «vaches à lait» !
Etant donné que la somme que je devais récupérer était bien supérieure à ces frais de mutation, j’ai accepté, une première fois et à contre-cœur, de m’acquitter de ceux-ci.
Plus tard, suite à la réception du décompte relatif au garage, je constate que le syndic me réclame à nouveau 150,- € de frais de mutation.
Je leur adresse donc un courrier en leur expliquant que je me suis déjà acquitté une première fois et à contre-cœur de 150,- € de frais de mutation, que je ne compte pas «jouer le jeu» une seconde fois (d’autant plus qu’à la base, il s’agissait d’un seul et même bien immobilier que je ne quitte qu’une seule fois) et j’annexe à mon courrier les divers articles recueillis sur internet.
Je suis resté sans nouvelle de leur part pendant plus de 6 mois.
En début de semaine, je reçois un courrier recommandé m’indiquant que je leur reste redevable d’un montant de 150,- € au titre d’arrièrés, à payer dans le mois.
Je souhaiterais donc savoir si ces frais de mutations sont bel et bien légaux et ce que je risque si je ne m’acquitte pas de ce montant.
Merci d’avance à tous.
P.S.: N’ayant pour l’instant accès à Internet que le week-end, désolé si je ne réponds pas à tout le monde rapidement. Merci pour votre compréhension.
#28 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
cochise a écrit : Amusant quand même : le seul que vous ne rencontrerez pas, c'est le vendeur!
D'autant plus que les recommandés ont été envoyés à sa mère et à lui-même et que les siens nous reviennent parce qu'il ne va pas les chercher à la Poste ... (?)
Rikki1970.
The end of the story ... enfin, j'espère (?)
La vente a été annulée ce jeudi matin par le notaire "en vertu d'une erreur sur la chose" ...
L'acompte nous sera remboursé sur notre compte bancaire au plus tard le 31.07.2007.
Nous possédons un document signé par la mère du vendeur et par nous-même reprenant ces éléments.
Rikki1970.
#29 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Amusant quand même : le seul que vous ne rencontrerez pas, c'est le vendeur!
D'autant plus que les recommandés ont été envoyés à sa mère et à lui-même et que les siens nous reviennent parce qu'il ne va pas les chercher à la Poste ... (?)
Rikki1970.
#30 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
cochise a écrit : Rikki1970 a écrit :
Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.Sûrement pour fêter ça.
Je suppose que ça s'est arrangé alors...La solution finale arrivera probablement en début de semaine après un contact téléphonique demain avec le notaire et la mère du vendeur.
Les deux semaines de vacances étaient en fait réservées pour ma compagne et moins-même pour mettre un petit châlet sur ce terrain.
Etant donné que c'est tombé à l'eau, nous n'allions pas nous tourner les pouces à Bruxelles
Rikki1970
Le rendez-vous est fixé jeudi matin à 9h30 chez le notaire avec la mère du vendeur ... wait and see 
Rikki1970
#31 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Rikki1970 a écrit :
Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.Sûrement pour fêter ça.
Je suppose que ça s'est arrangé alors...
La solution finale arrivera probablement en début de semaine après un contact téléphonique demain avec le notaire et la mère du vendeur.
Les deux semaines de vacances étaient en fait réservées pour ma compagne et moins-même pour mettre un petit châlet sur ce terrain.
Etant donné que c'est tombé à l'eau, nous n'allions pas nous tourner les pouces à Bruxelles
Rikki1970
#32 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Comme dit si bien Henri Salvador dans Zorro :
"Et alors??"
Bonjour,
Je rentre à l'instant de 2 semaines à Corfou.
Je prendrai le temps de vour faire part des avancements sur ce dossier avant la fin du week-end.
Merci pour votre compréhension.
Rikki1970.
#33 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Rikki1970 a écrit : ...
Pourriez-vous développer pour un novice ?
Le Mandat apparent, j'ai cherché et trouvé mais pour la clause de port-fort, rien ...
Merci ...Rikiki1970.
Voir:
Convention de porte-fort
Un tout grand merci !
Rikki1970
#34 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
PIM a écrit : Comment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?
Je vais essayer de répondre à tous en même temps ...
Le compromis de vente ne reprend aucun élément relatif à la "comparution" du vendeur.
La partie venderesse reprend le nom du fils et 2 adresses différentes (celle du fils et celle de la mère).
Le compromis est juste paraphé et ne mentionne aucune signature ... le nom de la mère n'y est pas non plus repris ...
Il n'y a rien de relatif à un éventuel mandat, une éventuelle habilitation ...
Elle a purement et simplement signé le compromis à la place de son fils !
Il ne manquerait plus qu'elle nous sorte une habilitation antédatée et on pourrait en faire un film
Elle "semble" néanmoins vouloir éviter d'aller devant les tribunaux et est "disposée" à rembourser l'acompte.
Si nous pouvions, sur base de ces éléments, considérer que ce compromis n'a jamais été valide, être en ordre vis-à-vis du fisc, éviter toutes sanctions fiscales et/ou droits d'enregistrement, ce serait parfait mais entre ce que l'on souhaite et ce qui est en réalité, il y a parfois un léger décalage ...
Je l'aurai vraisemblablement au téléphone cet après-midi, j'aurai le feed-back du notaire et je vous tiens au courant.
Merci.Rikki1970
Un jour sans fin ...
PIM pourrait-il me donner son avis quant aux éléments repris dans le compromis de vente ?
Merci d'avance.
Rikki1970.
#35 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Merci !
Je pense qu'à ce stade, les irrégularités (tellement nombreuses) présentes dans ce dossier font que je ne vois pas comment ce compromis pourrait être valide ...
Je vous tiens au courant.
Rikki1970
#36 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Je pense que le moins pire pour vous serait effectivement que vous récupériez votre acompte, et que vous déchiriez ce compromis en le considérant comme nul et invalide.
Bonne m.
Oui, effectivemment, cette situation serait idéale.
Reste à savoir si c'est légal sur base des éléments dont nous disposons ...
Rikki1970.
#37 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Comment est libellée sur le compromis la "comparution" du vendeur ?
Je vais essayer de répondre à tous en même temps ...
Le compromis de vente ne reprend aucun élément relatif à la "comparution" du vendeur.
La partie venderesse reprend le nom du fils et 2 adresses différentes (celle du fils et celle de la mère).
Le compromis est juste paraphé et ne mentionne aucune signature ... le nom de la mère n'y est pas non plus repris ...
Il n'y a rien de relatif à un éventuel mandat, une éventuelle habilitation ...
Elle a purement et simplement signé le compromis à la place de son fils !
Il ne manquerait plus qu'elle nous sorte une habilitation antédatée et on pourrait en faire un film
Elle "semble" néanmoins vouloir éviter d'aller devant les tribunaux et est "disposée" à rembourser l'acompte.
Si nous pouvions, sur base de ces éléments, considérer que ce compromis n'a jamais été valide, être en ordre vis-à-vis du fisc, éviter toutes sanctions fiscales et/ou droits d'enregistrement, ce serait parfait mais entre ce que l'on souhaite et ce qui est en réalité, il y a parfois un léger décalage ...
Je l'aurai vraisemblablement au téléphone cet après-midi, j'aurai le feed-back du notaire et je vous tiens au courant.
Merci.
Rikki1970
Un jour sans fin ...
#38 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Et vous dites que c'est via une agence immobilière que vous avez acheté ça??
Oui, je sais, j'ai moi-même l'impression de nager en pleine science-fiction depuis que je me suis embarqué dans ce que je vois maintenant comme un nid de guêpes 
Rikki1970.
#39 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Grmff a écrit : Si la mère signe un contrat de vente pour quelque chose qui ne lui appartient pas, le contrat est bien entendu nul.
Hé ho, pas si vite....
Mandat apparent ?
Clause de porte-fort ?
Pourriez-vous développer pour un novice ?
Le Mandat apparent, j'ai cherché et trouvé mais pour la clause de port-fort, rien ...
Merci ...
Rikiki1970.
#40 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
Et le notaire qui écrit pour remercier de l'avoir choisi pour la transaction...
Au moins, vous voila tranquille, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
J'aimerais en être sûr ...
Sur quoi puis-je me baser ?
Merci d'avance.
Rikki1970.
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