Légalité des frais de mutation ?

Si vous voulez enlever une couche plus profonde, ou réparer un problème plus grave avant de faire la peinture, je suis d'accord.

Mais ne rajoutez pas une couche avant d'avoir simplifié avant! Elle serait effectivement inutile.

Mon exemple était très clair, pourtant.

Vous me demandez "quelle couche enlèveriez-vous?"
Je vous réponds: la couche qui ne sert à rien. Celle qui n'est pas appliquée. Inutile de rajouter une couche sur un disfonctionnement. Vous dites que la dernière couche est rendue nécessaire par la non application de la précédente. Virons la précédente... La réponse était donc dans la question.

Et votre fuite d'eau du toit est complètement à côté de la plaque.

Bonjour,

Tout à fait d'accord.

De plus, on commence par un sujet à l'échelle locale (problèmes de copropriété dans un immeuble bruxellois) et on termine par une discussion à l'échelle européenne ...

Cela n'apporte aucun éclaicissement par rapport au sujet de départ ...

... hors de propos.

Bonjour,

Dans mon cas particulier, suite à ma demande écrite, le syndic m’a envoyé une copie du contrat.

J’ai rapidement remarqué que ce document de base (3 pages), même s’il était bel et bien signé par les représentants des co-propriétaires (3 personnes), ne comportait aucune date (aucune date de signature et aucune date de mise en application).

Après m’être renseigné auprès d’un avocat, ce document n’a aucune valeur juridique.

En ce qui concerne le tableau des prix (4 pages), celui-ci ne consistait qu’en une simple photocopie (de piètre qualité) avec des modifications manuscrites non paraphées et non signées donc, à nouveau, sans valeur juridique.

Compte tenu de ces éléments, j’ai envoyé un courrier au syndic en attirant son attention sur la valeur nulle de son contrat (d’un point de vue juridique) et sur le fait que je ne paierais donc  pas, pour le garage, ce que j’avais déjà payé pour l’appartement.

A ce jour, je suis sans nouvelle de leur part …

En ce qui concerne votre cas, je pense qu’il serait utile d’analyser le contrat en profondeur … s’il a été établi dans les règles de l’art, il sera malheureusement difficile de s’y opposer.

Croyez bien que je partage votre opinion (ce qui n’est pas le cas de tout le monde) en ce qui concerne ces divers frais.

Il n’est pas normal de dépenser des montants de l’ordre de 500,00 euros pour déménager et/ou pour des photocopies … j’exagère peut-être un peu mais on y arrivera …

Je suis également surpris du fait que quelqu’un doive payer une «amende» pour déménager par lift … en allant dans ce sens, tout peut devenir payant sans le moindre contrôle.

Pour finir, si vous vendez fin novembre, je pense que vous devez payer les charges relatives à votre occupation.

Par exemple, si vous partez fin mars, il faudra accepter de supporter les charges jusqu’à cette date mais là, je pense que PIM peut vous conseiller mieux que moi.

Rikki 1970

Bonsoir tout le monde,

Un tout grand merci à Pim et Rikki1970 pour votre réponse, cela m’a beaucoup aidé.

1. J'ai pris contact avec mon ancien syndic pour lui signaler que je m'étonnais de ce montant et j'ai repris les mêmes demandes que Rikki1970.
Résultat, celui-ci me signale qu'il s'agit d'une erreur.(hum,soit)
Ouf une épine en moins merci pour vos conseils.

2. le syndic me réclame une indemnité comme frais de déménagement.
J'ai refusé de la payer en arguant du fait qu'il j'ai utilisé un lift et non les communs pour déménager.  Sur ce il me renvoie à un pv de 2007 qui dit ceci :
«  7ième résolution : règlement d’ordre intérieur.
Proposition d’un système d’amende en cas de dépôt sauvage d’encombrants dans les parties communes :
L’AG décide de fixer une indemnité  d’emménagement/déménagement d’un montant forfaitaire  de xxx qui sera réclamé à tout nouvel occupant (locataire ou propriétaire)
Cette somme sera placée dans une nouvelle rubrique comptable     et servira, le cas échéant, soit à remettre en état les halls des communs soit à payer les évacuations d’encombrants.
Il est rappelé que nul n’est censé ignorer le règlement d’ordre intérieur.

Je conteste le fait de devoir payer 50 Eur parce que je quitte la copropriété. Est-ce légal ? Je peux jouer sur les mots en signalant que je ne suis pas le nouvel occupant et sur le fait qu’il s’agisse d’une proposition d’un système d’amende qui n’a pas tjrs été respecté.
Vous en pensez quoi ?

Merci d’avance pour vos idées.

Merci Luc pour ton avis,

Je ne comprends pas bien ton raisonnement pour le premier argument.
Est-ce que voulez dire que celui qui part de l'appartement salit plus que celui qui y emménage et doit donc payer les frais.

Le syndic m'a répondu ceci " La décision de l’indemnité d’emménagement et déménagement de 50€ est une décision d’assemblée générale et s’applique donc à tous les copropriétaires et locataires rentrant ou sortant quel que soit la manière dont le déménagement ou l’emménagement est fait."

Cela veut dire qu'ils réclament alors ce montant à l'entrant et au sortant (100 Eur)
Il y a eu bcp de mouvements dans mon ancien immeuble qui n'était pas calme du tout.
Si tout le monde paie (entrant - sortant) pas de problème, et la trésorerie de l'ACP doit alors être bien fourni 15-25.000 euro (immeuble 28 appartements)
Si une fois l'un, une fois l'autre, n'est-ce pas discriminatoire ?