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Légalité des frais de mutation ?

Rikki1970
Pimonaute assidu
Lieu : Koekelberg
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Légalité des frais de mutation ?

Légalité des frais de mutation ?

En 1997, j’ai acheté un bien immobilier dans un immeuble situé à Bruxelles et qui se composait d’un appartement 2 chambres ainsi que d’un garage.

En 2008, j’ai décidé de revendre ce bien immobilier.

Les premiers acquéreurs, n’ayant pas les moyens d’acheter l’ensemble, se sont dès lors limités à l’acquisition de l’appartement.

Le garage a donc été vendu peu après à un autre acquéreur, ce qui n’était nullement interdit par le règlement de copropriété.

Peu avant le décompte relatif à l’appartement, effectué par le syndic de l’immeuble (une agence immobilière), je comptais récupérer une certaine somme d’argent (quote-part du fonds de réserve ou de roulement) qui m’avait été annoncée par le notaire.

Lors de la réception de ce décompte relatif à l’appartement, j’ai constaté que le syndic avait «amputé» le montant annoncé par de notaire de 150,- € au titre de «frais de mutation».

Après quelques recherches sur Internet, la majorité des commentaires recueillis disaient qu’il s’agissait là de pratiques frauduleuses, n’ayant aucune assise légale et que les syndics prenaient les copropriétaires pour des «vaches à lait» !

Etant donné que la somme que je devais récupérer était bien supérieure à ces frais de mutation, j’ai accepté, une première fois et à contre-cœur, de m’acquitter de ceux-ci.

Plus tard, suite à la réception du décompte relatif au garage, je constate que le syndic me réclame à nouveau 150,- € de frais de mutation.

Je leur adresse donc un courrier en leur expliquant que je me suis déjà acquitté une première fois et à contre-cœur de 150,- € de frais de mutation, que je ne compte pas «jouer le jeu» une seconde fois (d’autant plus qu’à la base, il s’agissait d’un seul et même bien immobilier que je ne quitte qu’une seule fois) et j’annexe à mon courrier les divers articles recueillis sur internet.

Je suis resté sans nouvelle de leur part pendant plus de 6 mois.

En début de semaine, je reçois un courrier recommandé m’indiquant que je leur reste redevable d’un montant de 150,- € au titre d’arrièrés, à payer dans le mois.

Je souhaiterais donc savoir si ces frais de mutations sont bel et bien légaux et ce que je risque si je ne m’acquitte pas de ce montant.

Merci d’avance à tous.

P.S.: N’ayant pour l’instant accès à Internet que le week-end, désolé si je ne réponds pas à tout le monde rapidement. Merci pour votre compréhension.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Légalité des frais de mutation ?

Luc a écrit :

Beaucoup de théorie, passons à la pratique ....

Merci pour cette pointe de fou rire. Avec l'hiver qui arrive, les journées sont sombres et les occasions de se payer une pointe de bon sang s'espacent...

Cher Luc, vous savez que vous pouvez être drôle, parfois?

Pour répondre à votre question, et sans même m'être penché sur votre problème, je peux immédiatement vous dire qu'une couche qui ne marche pas, faut tout de suite l'enlever.

Un peintre me disait: il faut bien préparer le fonds. Si la première couche ne tient pas, elle ne tiendra pas mieux avec la deuxième.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Légalité des frais de mutation ?

Mon oncle, qui était un peintre d'intérieur, m'a dit qu'on doit d'abord résoudre le problème de l'infiltration d'eau venant du toit avant de mettre une couche de peinture au plafond.


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Légalité des frais de mutation ?

Si vous voulez enlever une couche plus profonde, ou réparer un problème plus grave avant de faire la peinture, je suis d'accord.

Mais ne rajoutez pas une couche avant d'avoir simplifié avant! Elle serait effectivement inutile.

Mon exemple était très clair, pourtant.

Vous me demandez "quelle couche enlèveriez-vous?"
Je vous réponds: la couche qui ne sert à rien. Celle qui n'est pas appliquée. Inutile de rajouter une couche sur un disfonctionnement. Vous dites que la dernière couche est rendue nécessaire par la non application de la précédente. Virons la précédente... La réponse était donc dans la question.

Et votre fuite d'eau du toit est complètement à côté de la plaque.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Légalité des frais de mutation ?

Mon cher Grmff,

Dans le même ordre des idées:

On continue à rouler à 160 sur les autoroutes ... virons donc la couche "contrôles" au lieu d'installer la couche "caméras automatiques" ???

Je crois que ce sujet est vidé et les positions connues. J'arrête d'y participer.


Cordialement,

Luc

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Rikki1970
Pimonaute assidu
Lieu : Koekelberg
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Messages : 54

Re : Légalité des frais de mutation ?

luc a écrit :

Mon cher Grmff,

Dans le même ordre des idées:

On continue à rouler à 160 sur les autoroutes ... virons donc la couche "contrôles" au lieu d'installer la couche "caméras automatiques" ???

Je crois que ce sujet est vidé et les positions connues. J'arrête d'y participer.

Bonjour,

Tout à fait d'accord.

De plus, on commence par un sujet à l'échelle locale (problèmes de copropriété dans un immeuble bruxellois) et on termine par une discussion à l'échelle européenne ...

Cela n'apporte aucun éclaicissement par rapport au sujet de départ ...

... hors de propos.

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kandoo
Pimonaute
Inscription : 23-09-2010
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Re : Légalité des frais de mutation ?

Bonsoir tout le monde,

Rikki1970, avez-vus obtenu gain de cause ou une réponse à votre demande ?
Mon syndicat me réclame 3*150 eur de frais de mutation.
Deux fois (pour le garage/parking et ilot ) je veux bien mais 450 Eur alors qu'il suffit de faire des photocopies....
Quoiqu'il en soit j'aimerai refuser de payer le montant mentionné.

Pour finir il me réclame 50 eur de frais de déménagement alors que j'ai fait le déménagement par lift.??? et que cette amende a été décidé il y a deux ans pour éviter les abus.
Rien ne m'oblige à la payer, qu'en pensez-vous ?

Dernière petite question, si vous vendez fin novembre votre appartement, devez-vous payer les charges et frais de fin 2010 et début 2011 ?

Merci à tous pour votre aide

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Rikki1970
Pimonaute assidu
Lieu : Koekelberg
Inscription : 21-05-2007
Messages : 54

Re : Légalité des frais de mutation ?

Bonjour,

Dans mon cas particulier, suite à ma demande écrite, le syndic m’a envoyé une copie du contrat.

J’ai rapidement remarqué que ce document de base (3 pages), même s’il était bel et bien signé par les représentants des co-propriétaires (3 personnes), ne comportait aucune date (aucune date de signature et aucune date de mise en application).

Après m’être renseigné auprès d’un avocat, ce document n’a aucune valeur juridique.

En ce qui concerne le tableau des prix (4 pages), celui-ci ne consistait qu’en une simple photocopie (de piètre qualité) avec des modifications manuscrites non paraphées et non signées donc, à nouveau, sans valeur juridique.

Compte tenu de ces éléments, j’ai envoyé un courrier au syndic en attirant son attention sur la valeur nulle de son contrat (d’un point de vue juridique) et sur le fait que je ne paierais donc  pas, pour le garage, ce que j’avais déjà payé pour l’appartement.

A ce jour, je suis sans nouvelle de leur part …

En ce qui concerne votre cas, je pense qu’il serait utile d’analyser le contrat en profondeur … s’il a été établi dans les règles de l’art, il sera malheureusement difficile de s’y opposer.

Croyez bien que je partage votre opinion (ce qui n’est pas le cas de tout le monde) en ce qui concerne ces divers frais.

Il n’est pas normal de dépenser des montants de l’ordre de 500,00 euros pour déménager et/ou pour des photocopies … j’exagère peut-être un peu mais on y arrivera …

Je suis également surpris du fait que quelqu’un doive payer une «amende» pour déménager par lift … en allant dans ce sens, tout peut devenir payant sans le moindre contrôle.

Pour finir, si vous vendez fin novembre, je pense que vous devez payer les charges relatives à votre occupation.

Par exemple, si vous partez fin mars, il faudra accepter de supporter les charges jusqu’à cette date mais là, je pense que PIM peut vous conseiller mieux que moi.

Rikki 1970

kandoo a écrit :

Bonsoir tout le monde,

Rikki1970, avez-vus obtenu gain de cause ou une réponse à votre demande ?
Mon syndicat me réclame 3*150 eur de frais de mutation.
Deux fois (pour le garage/parking et ilot ) je veux bien mais 450 Eur alors qu'il suffit de faire des photocopies....
Quoiqu'il en soit j'aimerai refuser de payer le montant mentionné.

Pour finir il me réclame 50 eur de frais de déménagement alors que j'ai fait le déménagement par lift.??? et que cette amende a été décidé il y a deux ans pour éviter les abus.
Rien ne m'oblige à la payer, qu'en pensez-vous ?

Dernière petite question, si vous vendez fin novembre votre appartement, devez-vous payer les charges et frais de fin 2010 et début 2011 ?

Merci à tous pour votre aide

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Légalité des frais de mutation ?

kandoo a écrit :

, si vous vendez fin novembre votre appartement, devez-vous payer les charges et frais de fin 2010 et début 2011 ?

Qu'entendez-vous par "vente" ?: le compromis de vente ou l'acte authentique ?
Voir surtout la date du transfert de jouissance.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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kandoo
Pimonaute
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Re : Légalité des frais de mutation ?

Bonsoir tout le monde,

Un tout grand merci à Pim et Rikki1970 pour votre réponse, cela m’a beaucoup aidé.

1. J'ai pris contact avec mon ancien syndic pour lui signaler que je m'étonnais de ce montant et j'ai repris les mêmes demandes que Rikki1970.
Résultat, celui-ci me signale qu'il s'agit d'une erreur.(hum,soit)
Ouf une épine en moins merci pour vos conseils.

2. le syndic me réclame une indemnité comme frais de déménagement.
J'ai refusé de la payer en arguant du fait qu'il j'ai utilisé un lift et non les communs pour déménager.  Sur ce il me renvoie à un pv de 2007 qui dit ceci :
«  7ième résolution : règlement d’ordre intérieur.
Proposition d’un système d’amende en cas de dépôt sauvage d’encombrants dans les parties communes :
L’AG décide de fixer une indemnité  d’emménagement/déménagement d’un montant forfaitaire  de xxx qui sera réclamé à tout nouvel occupant (locataire ou propriétaire)
Cette somme sera placée dans une nouvelle rubrique comptable     et servira, le cas échéant, soit à remettre en état les halls des communs soit à payer les évacuations d’encombrants.
Il est rappelé que nul n’est censé ignorer le règlement d’ordre intérieur.

Je conteste le fait de devoir payer 50 Eur parce que je quitte la copropriété. Est-ce légal ? Je peux jouer sur les mots en signalant que je ne suis pas le nouvel occupant et sur le fait qu’il s’agisse d’une proposition d’un système d’amende qui n’a pas tjrs été respecté.
Vous en pensez quoi ?

Merci d’avance pour vos idées.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Légalité des frais de mutation ?

kandoo a écrit :

... Je conteste le fait de devoir payer 50 Eur parce que je quitte la copropriété. Est-ce légal ? Je peux jouer sur les mots en signalant que je ne suis pas le nouvel occupant et sur le fait qu’il s’agisse d’une proposition d’un système d’amende qui n’a pas tjrs été respecté.
Vous en pensez quoi ?

Le 1er argument est selon moi valable. Ce serait légal de vous réclamer une indemnité si l'AG avait voté que les partants le paient aussi (comme dans mon ACP), ce qui n'est pas le cas chez vous.

Le 2ème argument n'est pas valable, sauf si ce règlement n'a jamais été respecté jusqu'à votre départ.


Cordialement,

Luc

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kandoo
Pimonaute
Inscription : 23-09-2010
Messages : 12

Re : Légalité des frais de mutation ?

Merci Luc pour ton avis,

Je ne comprends pas bien ton raisonnement pour le premier argument.
Est-ce que voulez dire que celui qui part de l'appartement salit plus que celui qui y emménage et doit donc payer les frais.

Le syndic m'a répondu ceci " La décision de l’indemnité d’emménagement et déménagement de 50€ est une décision d’assemblée générale et s’applique donc à tous les copropriétaires et locataires rentrant ou sortant quel que soit la manière dont le déménagement ou l’emménagement est fait."


Cela veut dire qu'ils réclament alors ce montant à l'entrant et au sortant (100 Eur)
Il y a eu bcp de mouvements dans mon ancien immeuble qui n'était pas calme du tout.
Si tout le monde paie (entrant - sortant) pas de problème, et la trésorerie de l'ACP doit alors être bien fourni 15-25.000 euro (immeuble 28 appartements)
Si une fois l'un, une fois l'autre, n'est-ce pas discriminatoire ?

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