Légalité des frais de mutation ?

La loi ne prévoit rien de particulier à ce sujet.

Par contre, le contrat de syndic conclu avec l'ACP prévoit la plupart du temps une grille de prix pour ce type de prestations. Sans doute le syndic va-t-il s'appuyer sur ce contrat, auquel vous êtes, à mon avis, tenu en votre qualité de copropriétaire.

Si les frais sont difficilement contestables lorsqu'ils sont fixés par contrat, il me semble par contre que vous puissiez exiger la justification de la prétention (production de la base contractuelle).

En plus que gof a dit je suggère à demander au syndic:
- une copie de ce contrat
- un copie de la décision de l'AG qui a donné mandat aux signataires pour l'ACP de ce contrat

Attention: les statuts peuvent prévoir que par exemple le Conseil de Gérance signera pour l'ACP (le syndic peut difficilement signer lui-même pour l'ACP).

En plus ce contrat ne vous est directement opposable que quand il a été communiqué à tous les CP avec l'invitation de l'AG qui a nommé le syndic (alors la signature n'est pas nécessaire, s'il  été approuvé tel quel lors de l'AG) ou après l'AG dès qu'il est signé par les représentants de l'ACP et du syndic.

En lisant à l'instant la réplique de PIM, je crois qu'il a raison. Vérifiez d'abord votre acte de vente. si c'est la cas, payez, si non voir plus haut.

Art. 577-11. C. civ (Nouvelle version)
§4 Les frais de transmission des informations requises en vertu des §§ 1er et
2 sont à charge du copropriétaire cédant.

Pour la plupart, les syndic ne prennent pas les propriétaires pour des "vaches à lait", mais travaillent contre une juste rémunération, comme tout le monde.
Chaque mutation entraine un travail supplémentaire pour le syndic (Répondre à la demande d'informations du notaire, établir le décompte final..).
Si le même propriétaire vend deux lots différents, même après un court laps de temps, il devra faire deux fois ce travail.
Si vous attendez un travail correct d'un syndic, il vous faudra payer une juste rémunération en échange de ses services, et cesser de le considérer comme un parasite qui vit sur le dos de la copropriété.

J'ai plusieurs offres de syndic devant moi et 150€ me semble le montant "standard" car c'est mentionné dans plusiers offres comme frais de mutation.

Voila ce qui arrive quand on sous-paye son syndic !
Je plaisante...

D’abord c’est un vrai catalogue de tuyaux pour contourner la loi. C’est peut être le devoir d’un association de défense des intérêts des administrateurs de biens, mais pas d’une association qui dit de défendre aussi les copropriétaires, si on peut croire les écrits de cette association.

En plus et surtout elle ne tient pas compte du fait que l’application correcte de l’article 577-8 §4 16°, 17° et 18°, va avoir une répercussion sur les honoraires qui devront nettement diminuer dès la conversion est terminé, sauf naturellement si le cabinet n'est pas professionnalisé.

En plus je pense
- que le tarif des honoraires périodiques ou occasionnelw devrait être mentionnés dans le contrat
- que la proposition du contrat soit joint à ‘invitation
- que l’ACP signale aux Ministre des Finances les honoraires accordés par la voie du formulaire approprié (le 281.50   je crois).

Prenons une phrase:

Les frais du premier dossier, seront diminué par l'existence du site Intranet du syndic et par la comptabilité normalisé. Seulement une série de commandes d'impression sera nécessaire (ou de préférence être annexé à un mail). Ce mail pourra être envoyé à tout AI qui en fait aussi la demande.
Demander le même prix pour un 'copy/paste" est un peu exagéré.

Les frais du 2ème dossier sont minimes dès que la comptabilité est réellement normalisé. Ce n'est que la production d'un rapport électronique préprogrammé.

Dire que le prix double est exagéré. Un cabinet professionnalisé pourra offrir les deux pour 100 €. Un cabinet amateuriste devra en effet demander 300 €. Cette différence n'est pas causé par la loi, mais par un manque de professionnalisation de la part des syndics de l4IPI.

Ayant eu des contacts avec des syndics professionnels à métier exclusif ces derniers jours, je sais qu'ils s'orientent à offrir à un prix forfaitaire réaliste pour rendre le même service aux ACP de moins que 20 appart.

Le gain pour ces syndics: n'avoir qu'un logiciel ET une méthode à utiliser. Simplifier la comptabilité normalisé est plus facile pour un syndic professionnel.

Je crois que ABSA a tiré des conclusions beaucoup trop vite. On doit attendre l'AR comptabilité. Je peux encore approfondir d'autres cas de sa liste. C'est pareil.

Heureux de constater dans la réponse de Luc que l'accusation de vouloir contourner la loi n'est pas maintenu.

L'information donnée a pour but d'attirer l'attention des copropriétaires afin de ne pas faire augmenter leurs frais lors d'une mutation.

Par rapport au montant, nous verrons comment le marché va évoluer.

Si vous demandez un travail à un professionnel, il est normal qu'il vous facture sa prestation, non?

Si vous lui demandez de refaire 50 fois le travail, il vous fera payer 50 fois.

Vous ne trouvez pas cela logique?

Il ne faut pas s'en prendre à l'ABSA. C'est la loi qui a augmenté les frais. Et dans ce cas-ci, cela donne aussi des droits à la copropriété, afin d'éviter que les propriétaires ne laissent une ardoise en partant...

Et foi de copropriétaire, c'est un fameux plus!

Comme le dit Grmff, tout travail mérite salaire. Bien d'accord.
Comme le dit Luc, il faut de la transparence. Bien d'accord.

Alors non c'est pas une liste de truc pour le syndics.
C'est attirer l'attention du copropriétaire afin de pas augmenter ses frais liés à une mutation.

Un copropriétaire averti ...