Bien évidemment celui décrit dans le premier message de la discussion.
On peut le considérer comme résolu maintenant, encore merci à tous les intervenants.

Plus généralement, et en dehors de cette discussion :
- Notre copropriété "roule" dans la pratique et dans la vraie vie. L'essentiel est couvert depuis quelques années seulement, dans une copropriété de plus de cinquante ans. Il y a bonne entente, communication, le ciel est bleu.
- Néanmoins, sur le plan de la lettre des lois, nous sommes grosso-modo conformes à la loi de 1924.
- Un de mes soucis est d'essayer de détecter les éventuels dangers juridiques que nous courrons ou pourrions courir si le ciel devait s'assombrir.
- Personnellement, mon approche est de simplifier autant que faire se peut, mais uniquement lorsqu'on a acquis la quasi-certitude qu'on peut le faire sans danger, et donc quand on est en mesure d'expliquer pourquoi on simplifie.
- Je n'ai aucun problème à ce qu'on me dise sans détour quand je m'égare, c'est arrivé dans le cadre de cette discussion, et je remercie ceux qui me l'ont dit.

Si ce genre de sujet et d'approche dérange ou n'est pas conforme à l'esprit de ce forum, je me ferai un plaisir de me désinscrire immédiatement, mais uniquement à la demande de son responsable (PIM si je comprends bien ?) ou de ses modérateurs (grmff et peut-être d'autres).

Ce serait dommage pour moi, car je me suis inscrit parce que je pense détecter une sérieuse compétence professionnelle, pragmatique, juridique et un bon esprit critique parmi beaucoup de ses membres.

Vous me permettrez de vous retourner la question : et vous, quel est votre problème concret ?

Sans rancune, j'espère.

Pour information,
Dans la Partie I, informations sur le droit de propriété et certains droits réels (démembrés) mentionnés dans cette discussion :

http://www.uhpc.be/IMG/pdf/Texte_comple … _reels.pdf

Pour information, je choisis d'appliquer cette interprétation de Luc, vu que :
- elle est pleine de bon sens et logique.
- le terme "copropriétaire" me semble toujours aussi ambigu dans le contexte, après les diverses contributions.
- il me semble  "qu'on" pourrait plus valablement reprocher à l'ACP ou à son syndic de ne pas avoir mentionné un "copropriétaire" sur la liste que d'avoir mentionné un "intéressé" qui ne devrait pas être considéré comme "copropriétaire".

En tant que syndic, j'établirai donc une liste de supposés "copropriétaires", qui sera en fait une liste de "propriétaires de lots" et de tous les "intéressés au sens de l'art. 577-6, § 1er, al.2, code civil" qui se seront fait connaître en signant le mandat de leur "mandataire de lot", et je ne chercherai pas à identifier d'éventuels autres "intéressés" qui manqueraient à l'appel.

Je m'attends, dans notre immeuble à vocation résidentielle divisé en appartements, à ne trouver que des "plein-propriétaires de lots, en indivision ou non", des "nu-propriétaires" et des "usufruitiers", titres que je ne vérifierai par ailleurs pas, sauf pour au moins un des mandants par lot, probablement un "plein ou nu-propriétaire", histoire de vérifier un minimum qui s'adresse à moi.

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Màj 5/08 :
- remplacé "il me semble "qu'on" pourrait plus valablement reprocher à l'ACP ou à son syndic de ne pas avoir informé qqun qui a droit à l'information que d'avoir informé qqun qui n'y a pas droit"
- par "il me semble  "qu'on" pourrait plus valablement reprocher à l'ACP ou à son syndic de ne pas avoir mentionné un "copropriétaire" sur la liste que d'avoir mentionné un "intéressé" qui ne devrait pas être considéré comme "copropriétaire".

Bien que je trouve ce raisonnement plein de bon sens et que je suis d'avis que c'est celui qui devrait  en toute logique être d'application, je ne suis pas certain qu'il en soit ainsi.

Mon interprétation :
- Droit réel = droit sur la chose.
- Pleine propriété = ensemble le plus complet de droits sur la chose, comprenant entre autres le droit de propriété, la "chose" étant un lot dans notre contexte = "propriété" + "usus" + "fructus" + "abusus" sur le lot.
- Droit réel démembré = droit sur la chose normalement acquis par le plein-propriétaire de par son droit de propriété, mais qui a été séparé du droit de propriété afin de l'attribuer à une autre personne.
- A la lecture rapide des définitions des droits réels démembrés cités, j'ai de la difficulté à admettre qu'ils constituent tous une part du droit de propriété, et donc à admettre qu'on puisse qualifier leurs titulaires de "copropriétaires".

Quelle horreur ! Over my dead body (enfin, à priori). Merci pour l'info.

J'essaie tant que possible d'utiliser les termes des deux articles du code civil cités dans mon premier message, voir leur texte intégral.
(Ceci, vu que je découvre le sujet. Notez également que Grmff a déjà fait remarquer que certaines de ces distinctions sont peu relevantes dans la pratique)

J'y détecte les concepts suivant :
- Propriétaire de lot
- Copropriétaire de lot
- Intéressé à un lot
- Mandataire pour un lot.

La définition exacte du terme "intéressé" n'est pas donnée, mais il semble que ce soit un terme introduit pour englober les (co)propriétaires de lot et d'autres ayant-droits comme les usufruitiers, ceux qui ont un droit d'habitation etc... Mon interprétation est que ces autres ayant-droits participent à la désignation d'un mandataire pour le lot, qui doit être connu du syndic, pour participation à l'AG.

Je suis d'accord, mais il me semble qu'il s'agit là d'un deuxième type de mandataire (par AG, par sujet, etc...). Le premier type ici discuté étant me semble-t-il un mandataire "de base", un pour chaque lot qui n'est pas la pleine propriété d'une seule personne (= le propriétaire de lot).

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Màj 3/08 : remplacé "pour distinguer ..." par "pour englober ...";   "pour tout lot qui ..." par "un pour chaque lot qui ..."

Pour votre information, voici comment j'interprète les choses pour le moment, en ce qui concerne le caractère privé ou non des données discutées.

Supposons que le syndic conserve les données suggérées par grmff en début de discussion, càd nom, deux prénoms, domicile, e-mail, téléphone, GSM.

Le syndic établit les listes suivantes :

1- Liste des propriétaires et copropriétaires de lots (donc pas tous les "intéressés").
Cette liste reprend pour chaque personne :
Référence du lot, quotité du lot, nom, deux prénoms, domicile.
Cette liste est celle qui sera communiquée par le syndic aux copropriétaires et notaires qui en feront la demande, cfr. art 577-8 §4 16°, et le cas échéant aux mandataires pour un lot qui ne seraient ni propriétaire ni copropriétaire de ce lot.

2- Liste des personnes en droit de participer à l'AG.
Cette liste reprend pour chaque personne, une seule par lot :
Référence du lot, quotité du lot, nom, deux prénoms, domicile.
Cette liste peut être communiquée aux propriétaires, copropriétaires et mandataires de lots (donc pas à tous les "intéressés").
Vu que cette liste servira de base pour la liste de présence de l'AG, elle sera également connue de tous ceux en droit de connaître cette liste de présence.

3- Liste de données complémentaires de copropriétaires et autres "intéressés"
Cette liste reprend pour chaque personne connue du syndic, sans chercher à connaître tous les "intéressés" :
Référence du lot, quotité du lot, nom, deux prénoms, domicile, e-mail, téléphone, GSM.
Cette liste est à l'usage exclusif du syndic, qui ne peut la communiquer à personne, même pas aux notaires, et qui ne peut en outre l'utiliser que dans le cadre de sa mission de syndic.

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Màj 3/08 - sous "1-" :
remplacé "et le cas échéant aux "intéressés" mandataires pour un lot mais non-propriétaire ou copropriétaire de leur lot"
par "et le cas échéant aux mandataires pour un lot qui ne seraient ni propriétaire ni copropriétaire de ce lot"

Oui, bien sûr.

Mais remarquez que vous me citez hors-contexte.
J'ai beau relire le 577, je n'y trouve toujours pas d'éléments qui supportent la position de Panchito, à qui j'ai répondu en demandant les références des lois concernées.

Concrètement, uniquement sur base du 577, je ne vois pas pourquoi par exemple quelqu'un qui n'a qu'un droit d'habitation sur un lot ne pourrait pas être désigné mandataire à l'AG pour le lot, par les "intéressés" (dont lui-même) dont il est question dans le premier message de cette discussion.

Pouvez-vous me donner les références des lois concernées ?

J'en suis resté pour le moment aux articles du code civil cités dans le premier message :
- desquels je déduis que ces personnes participent à la désignation du mandataire pour le lot ("intéressés");
- qui ne précisent pas les conditions auxquelles un mandataire participant à l'AG doit satisfaire.

C'est en effet l'interprétation pleine de bon sens de l'art 577-8 §4 9° code civil, qui était également la mienne à première lecture.

Néanmoins :
1- Un peu plus loin, l'art 577-8 §4 11° code civil dit que le syndic doit permettre l'accès aux données NON-PRIVEES de la copropriété aux copropriétaires.

2- Concernant les données privées en général (càd aussi pour d'autres domaines que la copropriété), il me semble me rappeler que lorsque quelqu'un reçoit accès à des données privées via le "gardien" de ces données, il ne peut les tranférer à d'autres, ces autres devant faire valoir eux-mêmes leur droit à les obtenir auprès du "gardien".
Par exemple la liste du cadastre : ce n'est pas parce que j'ai pu l'obtenir en faisant valoir mes droits de propriété sur mon immeuble auprès du cadastre que je peux la donner à d'autres. Ces autres doivent aller faire valoir leurs droit auprès du cadastre.

Donc, en tant non-juriste, je me dis que :
- Ce qu'un syndic sortant ne pouvait transmettre aux copropriétaires parce que "privé", il peut encore moins le transmettre à son successeur.
- Le nouveau syndic devrait strictement parlant obtenir directement de chaque copropriétaires leurs données privées nécessaires à l'exécution de sa mission.

D'où QUESTION

Quelqu'un - juriste de préférence - pourrait-il nous informer :
- de la validité ou invalidité des interprétations et raisonnements ci-dessus ?
- de l'ordre de préséance des différentes lois applicables ?
- du raisonnement qui serait le plus probablement suivi par les juges ?