Comment établir la liste des personnes en droit de participer à l'AG ?

Oui, je suis d'accord.
Et j'avoue qu'en écrivant, je pensais à tort uniquement aux "mandataires de lot membres de l'AG", influencé que j'étais par le reste de la discussion.

Il y a "mandataire"  et... "mandataire"

L'article 577-9, al. 4, CC prévoit que " Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires." et non pas les personnes qui ont un mandat de représentation pour une AG.

L'article 577-6, CC a pour objet l'identification des personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG.

Ainsi, un nu-propriétaire , mandataire désigné visé à l'art. 577-6 dont l'identité aura été communiquée au syndic sera sans délai informé par ledit syndic  des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires en application de l'art.577-9,al.4, CC.

En revanche, puisqu'il n'est pas visé par l'art. 577-6, CC relatif aux personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG, le mandataire d'un copropriétaire représentant celui-ci à une AG, porteur d'une procuration dont il est question à l'art. 577-6, § 7, CC, ne sera pas informé par le syndic des mêmes actions.

Luc, j'ignore les éléments de droit  et le raisonnement sur lesquels s'appuyent votre croyance.

Peut-on imaginer un instant que le syndic doive informer le porteur d'une procuration pour un AG déterminée (p.e. AG du 14/5/2014) d'une action intentée par un copropriétaire après cette AG (p.e. le 2/3/2015)? Et pourquoi le porteur de la procuration ? Et qui le syndic devrait-il informer ?le mandataire seul à l'exclusion du copropriétaire ? le mandataire et le copropriétaire? 

A suivre ce raisonnement, faudrait-il aussi que le syndic adresse aussi au porteur d'une procuration pour une AG déterminée le PV de ladite AG?

N'oublions pas que le but de la communication d'une information aux copropriétaires sur l'introduction de procédures est de leur permettre  d'apprécier l'opportunité de faire intervention volontaire pour défendre leurs intérêts individuels.

Dernière modification par GT (07-08-2015 10:15:19)

Je m'en doutais. La loi est succincte. Dans quelques heures je vais répondre à votre question.

Dans mon optique actuelle d'examiner en détail les aspects formels et la lettre de la loi afin de décider comment simplifier ma gestion de syndic le plus possible sans danger pour l'ACP, l'AG et son syndic, et selon mon avis personnel :

- cette discussion atteint des niveaux d'exégèse qu'on ne peut raisonnablement attendre du citoyen lambda (p. ex. un CP ou un syndic), lequel est dans ma naïveté de non-juriste supposé comprendre le code civil sans trop de difficulté.

- l'art 577 est ambigu en ce qui concerne le terme "copropriétaire" et dans une moindre mesure "mandataire".

- ces deux termes sont centraux à la sécurité juridique, car ils déterminent qui engage l'ACP via l'AG, qui peut contester, qui doit être systématiquement informé, etc...

- dans certains cas "mon interprétation est aussi valable que la vôtre".

- dans ces cas, les syndics et CPs n'ont d'autre choix que d'appliquer leur propre interprétation, choisie avec le plus de bon sens possible.

- s'ils devaient se retrouver en justice et contredits par le juge de paix, celui-ci ne pourra dans beaucoup de cas pas leur reprocher d'avoir fait n'importe quoi sans réfléchir, d'autant moins s'ils peuvent expliquer l'ambiguïté.

- suite à cette discussion et de manière générale, je choisis en tant que syndic d'informer plutôt trop de gens que pas assez.