Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc...) : usufruitier ?

Je suis d'accord avec vous. Les seuls éléments que je possède sont des captures d'écran de son compte bloqué, d'un message de sa banque le confirmant et de deux message récents de sa part adressé à sa banque et au service de sécurité pour accélérer l'envoi d'une nouvelle carte bancaire qui lui aurait été promise. Et aussi les fiches de paie qui montrent qu'elle est solvable.

Je lui avais aussi demandé de changer de banque (on peut ouvrir un compte en ligne) dès le blocage mais elle n'a pas donné suite. Elle m'a dit qu'elle venait de changer de banque; ce qui serait la cause du problème mais j'avoue que c'est pas claire et quand je téléphone moi-même, on me dit que je suis pas titulaire et qu'il faut écrire; ce qui n'est pas mon rôle.

Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite....

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Grand merci Grmfff pour toutes ces informations.

J'avais posé la question au sujet de ma situation d'usufruitier car dans le modèle de lettre de mise en demeure du Logement Bruxellois, le requérant doit préciser son statut et je ne savais pas quelle option choisir. Je poserai la question à mon Notaire pour savoir si un usufruitier peut ester en justice en cas de problèmes locatifs.

Rien ne vaut l'expérience.
Le "Petit manuel du propriétaire débutant en Justice de Paix" (https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/) est un must.

J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire. Même si la situation n'est pas entièrement transparente, je n'ai pas mis le recommandé dans l'enveloppe que j'avais déjà préparé.
Il y a peu de chance que mon affaire puisse aboutir devant un juge de paix car la responsabilité de sa banque semble clairement engagée et je préfère privilégier de bonnes relations avec ma locataire que ce deuxième recommandé pourrait compromettre. J'espère ne pas me tromper.

Ce que je retiens de cette affaire est :
- qu'il est super important, au moins à Bruxelles, de ne pas tarder à envoyer un recommandé en bonne et due forme pour espérer avoir une chance de n'avoir que trois mois d'impayés lors d'une première audience devant le juge.
- Attendre un mois après le recommandé avant de pouvoir déposer une requête en justice de paix + 40 jours avant une première audience après le dépôt de la requête + les autres délais ..... Ces dispositions ne favorises pas les bonnes relations car elles obligent le propriétaire à devenir rapidement agressif au moindre retard du locataire et ont pour résultat que les propriétaires favoriseront une "élite" de locataires au détriment des autres, sauf si vous avez la vocation pour prendre des risques.
- Il est nécessaire de bien expliquer le contexte législatif au locataire avant de signer le bail; cela permet d'éviter tout équivoque le jour venu.

Rebonjour,

J'ai commencé à lire l'excellent ouvrage de Grmfff mais je me pose une question importante sur la libération de la garantie locative qui doit faire partie de la requête .

En effet j'ai accepté sur proposition du locataire que cette garantie me soit remise en espèces ! Et j'ai cru comprendre en regardant sur le forum que c'était illégal ! Donc comment gérer à présent cette situation. ? c'est une situation de fait et puis-je tout de même demander au juge de conserver cette garantie en espèces pour compenser au moins en partie les impayés ? Sur demande du locataire, j'avais accusé réception de cette garantie par WhatsApp !
Merci

Merci Rexou,

J'ai lu aussi qu'il faut joindre à la requête un certificat de domicile de la personne qu'on souhaite convoquer de moins de 15 jours.

Puis-je le demander moi-même au service de population de la commune concernée même si je ne fais pas appel à un avocat ?

Le contrat de bail signé ne prévoit pas de conciliation. Puis-je demander directement au juge de statuer sur la demande d'annuler le contrat et d'ordonner le paiement des arriérés en le justifiant dans la requête ?

En plus de la requête à adresser au Greffe, faudra-t'il présenter des conclusions dans mon cas particulier, vu que la requête sera déjà assez complète ? et si oui, que sont ces conclusions ?

Merci

Je reconnais mon erreur car j'ai relu le forum à ce sujet. Et j'assumerai.

Pourquoi lui ai-je remis les clés sans avoir reçu la garantie locative :
Le locataire était très rassurant; il avait déjà acheté l'alarme incendie, payé cash une semaine de loyer pour occuper les lieus directement et que le contrat démarre le premier jour du mois suivant; j'avais déjà échappé à  d'autres pièges avant lui (je commençais à me fatiguer; et le modèle de contrat prevoit la possibilité "sauf accord du bailleur".

Je lirai mieux à l'avenir le forum, je ferai plus de sport pour rester en forme et je supprimerai la clause "sauf accord du bailleur" dans le prochain contrat pour ne laisser aucune ambiguïté. J'ai déjà supprimé du modèle la clause du médiateur avant d'aller en justice (de toute façon,  il peut refuser une médiation en continuant à faire la sourde oreille).
A vous lire, vous n'auriez jamais commis d'erreurs dans votre vie!

Je ne demandais que des conseils pour rectifier le tir ; en particulier que puis je demander au Juge de paix si cela en vaut la peine?
Et comment faites vous en cas de résiliation (anticipée) du bail quand il n'existe pas encore de factures d'eau,  de gaz et d'électricité ?
Je comptais aussi joindre son employeur pour savoir quand il serait de retour puisqu'il ne répond plus.

"Autre point pour avoir le revenu d'intégration le locataire doit se domicilier dans l'appartement.

Ce n'est pas exactement un soutien du CPAS ni un suivi. Le loyer est payé par le CPAS mais c'est déduit de son revenu d'intégration.

Par contre le locataire peut par après demander de payer lui-même le loyer et à ce moment là cela ne sera plus déduit de son revenu d'intégration. Ce n'est donc pas tout-à-fait un paiement assuré."

C'est effectivement pour bénéficier du revenu d'intégration qu'il cherche à se domicilier dans le logement loué.  Mais tout ça va prendre un certain temps avec un ou deux mois pour régulariser la situation.....

Merci pour votre point de vue