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#41 Re : Législations régionales » Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépen » 12-05-2025 12:45:04

je dois mettre la caution sur un compte bloqué et je dois donc rembourser "provisoirement" les provisions de charge à hauteur arbitraire de 75 %  . Le locataire versait 100 euros/mois pr les charges. Je dois lui reverser 600€ ( total des 75€ "en trop"  qu'il m'a versé)

Quel que soit le montant des provisions , il devra me payer la facture finale après régularisation annuelle.   C'est ce que j'appelle ne rien obtenir ( d'un point de vue financier) . Son avocat demandait les charges offertes car je n'ai pas fait de prise d'index à l'arrivée, ce que le juge ne lui a pas accordé. ( car nouveaux contrats énergie, première occupation après rénovation.) 

J'envisage de ne pas appliquer le jugement car il part dans trois mois,  à savoir que si je lui reverse 75% de ses provisions et qu'ensuite il y a une facture salée à la régularisation, quand il aura quitté les lieux , et si il ne l'honore pas, je serai perdant. Qu'en pensez-vous ?

#42 Re : Législations régionales » Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépen » 12-05-2025 12:45:04

Merci G!  Ca tombe bien , je me suis défendu seul et le mauvais payeur a pris un avocat a à 627 euros... pour ne rien obtenir.

Cependant décision très étrange de la juge,  le locataire qui ne payait plus ses provisions de charge , a été autorisé à ne payer que 25€/mois au lieu de 100 pour couvrir des frais d élec,gaz,eau, internet... Je suis donc condamné a lui verser rétroactivement les 75€ de trop plein des provisions versées depuis le début du bail ( + de 600 euros tout de meme) en attendant la facture de régularisation.... ou il devra forcément me rembourser ! Un vrai ping pong de versements alors que le bail stipule bien "100 euros de provision".  L'avocat ne veut pas garder en consignation les provisions que je dois lui reverser, jusqu'a la régularisation.  Et je mets le locataire dehors dans trois mois ( fin de bail) ...  En clair , le locataire risque fort bien de garder ce que je vais lui reverser, et ne jamais me payer la facture de régularisation. Il aura entretemps disparu dans la nature. J'aurais apprécié verser cette argent sur un compte tiers . J'ai contacté la justice de paix pour voir si cela était possible.

#43 Législations régionales » Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépen » 12-05-2025 12:45:04

Xavier B
Réponses : 7

bail région wallonne
Xavier  : bailleur
David : locataire

Bonjour ,

Dans une décision de justice de paix, je ne comprends pas la dernière phrase concernant l indemnité de procédure:    ( qui paie quoi ?) 

"Condamnons Monsieur Xavier B. à constituer la garantie locative sur un compte bloqué au nom de Monsieur David H. en versant sur ce compte la somme de 879,93 euros intérêts compris.

Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépens entre elles, dépens non liquidés pour Monsieur Xavier B. et liquidés pour Monsieur David H. à la somme de 627,91 euros correspondant à l’indemnité de procédure.

d'avance merci

#44 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

le vendeur dans des questions/ réponses avec un amateur :

Monsieur,

Effectivement, comme il s'agit d'un rachat de parts, nous pouvons tenir compte du financement en cours dans la société

Il n'y a pas de compte courant débiteur mais créditeur envers mon autre société et les actionnaires

La perte reportée est la cerise sur le gâteau, étant donné qu'il s'agit des amortissements et que cela protège la société de l'impôt pour longtemps

Il n'y a donc aucun besoin de recapitaliser pour l'instant, le capital est de 110000 euro qui peut être repris sans impôts

Pour le compte courant créditeur (482500) il sera remboursé s'il y a vente par injection d'une partie du prix de vente et remboursement

Le compte courant administrateur pourrait être laissé comme bonus

Enfin, pour tenir compte de tout ces éléments ( financement en cours au taux de 1.1%), je suis enclin à céder les parts pour 300.000 euro ( compte courant compris)

Je reste ouvert à toute proposition ou discussion

Cordialement

#45 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

si je me mets en tant qu'actionnaire et désigne qqun d'autre en tant qu'administrateur , oui je garde mes allocations , mais cela reste un montage, pour ne pas dire une fraude.  Je vais quand meme me renseigner d'avantage sur ce point .

#46 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

quand je dis  dévaloriser son bien au max, c'est juste lister les défauts flagrants: pas de portes coupe feux , cuisines vétustes , pas d'isolation ( PEB G) ... C'est de bonne guerre,  cela reste des cages à lapin.

#47 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

PIM a écrit :

Et après toutes ces considérations, le plus important: le vendeur a-t-il accepté votre offre ?...


Je suis en train de voir jusqu'ou il peut descendre , je le prépare psychologiquement a un prix très bas en dévalorisant son bien au maximum, tout en restant poli et agréable.

J'attendais aussi la méthode de valorisation de l'expert comptable et pr lui c'est tout simple : valeur vénale - solde des prêts en cours. Mais rien n'empeche de taper plus bas . Au pire ce sera non. 

Ce qu'il aurait en main après liquidation doit aussi être pris en compte.

#49 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Comme je l'expliquais, je suis actuellement a la recherche d'un emploi. En achetant la société, je perdrai mes allocations,  donc ma base imposable diminuera.

330K ?  . 180K valeur comptable 350/380K valeur vénale d'expertise.

les 39K de chiffres d'affaire, ce sont les loyers + les charges. Les loyers sont de 2400€/mois.  2400€- 1700€ de prêt environ

#50 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Le prêt de 100K viendrait des 300K de cash détenu en privé

#51 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Bonjour,

La société va payer tranquillement les 100K qu'il reste à rembourser à la banque avec les loyers et nous serons tranquille pendant 10 ans car les amortissements évitent de payer des taxes.

Pour le rachat des parts et continuer a investir, j'ai sous la main 300K et je réfléchis comment les utiliser au mieux à fin de racheter un deuxième immeuble dans la société.

L'idée est de faire un achat d'ETF en privé en compte titre et de les nantir pour pouvoir financer l'achat des parts ( total des parts environ 225K , nantir 60% ) . 

Et le prêt de 100K que je  ferai à la société et déposé en compte courant servirait comme apport pour le financement du deuxième immeuble.

En crédit d'investissement, comme les durées sont moins longues, je calcule 2000€ / mois pendant 10 ans pour rembourser le prêt pour les parts.  Mes loyers en privé financant ce prêt. 

Je n'envisage pas de me verser de salaire, donc la taxation ne me fait pas peur. Au contraire, ma base imposable va baisser.

#52 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Pour ce qui est de rassurer une banque sur la gestion de la société, ce ne sera pas forcément nécessaire puisque j'ai les fonds propres . Je n'entends cependant pas les utiliser. Je préfère emprunter .Je mettrai 100K sur un compte courant dans la société. Une idée qui m'a été proposée est d'acheter des EFT ( 8% de moyenne ...3% pr le prêt) et nantir 60%. C'est  un expert comptable qui me l'a proposé. Il sait de quoi il parle car il a un gros patrimoine.  Comme expliqué précédemment, je gère déja un patrimoine et je vois la société comme une continuité, donc pas d'achat de lambo prévu, juste une gestion purement locative en bon père de famille.

pas de liquidation en effet. 

J'ai été surpris des conditions de paiement  pour un prêt d'investissement.  7 ou 10 ans max. Je peux rembourser 2000€/mois pendant 7 ans ce que j'emprunterai, pas de problème.

Il y a du poker mais il y a aussi de la justification par les chiffres. Je vais lui donner ce que je veux bien lui donner ,donc je prends en considération aussi bien mon point de vue que le sien ( liquidation) .  Si il avait avantage à vendre autrement ( par manque d'offre intéressante sous la forme actuelle), cela fait belle lurette qu'il l'aurait fait . Je viens d'informer le vendeur de mon expertise de la valeur vénale en justifiant le prix par rapport aux points négatifs relevés sur place.  A partir de là, ce sera la formule comptable de l'expert comptable qui définira la valorisation des parts , avec une marge pour augmenter un peu si il se montre totalement fermé.

Je lui ai envoyé un mail pour lui expliquer comment j'allais procéder de façon à s'accorder sur le prix avant d'entreprendre des démarches coûteuses.  L'expert comptable va me calculer ça gratuitement car ce sera lui que je prendrai ensuite pr gérer la compta. Et mon offre sera " sous réserve de cadavres dans les placards".

#53 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

J'ai eu en ligne un expert comptable.  Il me dit aussi qu'il faut regarder à la liquidation, que resterait-il dans la main du vendeur?

Valeur expertise vendeur :380K
Valeur de mon expertise : 350K . 

Pour une vente théorique à 365K , on aurait la taxation à 25%  =    274K .
puis la taxation à 10% =   247K   
- les 100K à rembourser anticipativement =   147K en main ,  exact selon vous?

#54 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

C'est le marché qui fait les prix. Un bien, sauf pour les niches,  qui reste sur le marché pendant plus d'un an et qui ne se vend pas est forcément trop chère. Pk voit-on des biens baisser très fort d'un coups?  parce que le prix était déconnecté de la réalité.

Dire que le prix juste est le prix que qqun est prêt a payé n'a pas de sens.

Le vendeur vendra en fonction de la ou il a le plus d'avantage.

Je serais content de l'avoir gratuite , cette société. Mais je suis prêt à payer ...le moins possible.

#55 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

max11 a écrit :
grmff a écrit :
max11 a écrit :

Et ce que le vendeur aurait en main en liquidant la société ne vous concerne pas !

C'est votre vision, mais je ne la partage pas. Ce que le vendeur aurait en main en liquidant est aussi ce que l'acheteur aurait en liquidant... C'est donc un point à avoir à l'oeil.

Ici, l'acheteur a indiqué qu'il achetait pour conserver la société et la développer.
Il peut éventuellement utiliser l'argument de ce qui reste en main pour négocier le prix mais le vendeur est probablement au courant et il en tient compte dans le prix qu'il souhaite.


Sur ce point , je donne raison à Grmff. La personne qui m'assiste a aussi fait le calcul de la liquidation pour justifier la position ( qui reste théorique , mais comme pr toute théorie, on prend en compte des paramètres) qui est la sienne au niveau de la valorisation des parts.

" le vendeur en a pris compte dans ce qu'il souhaite"
non plus ,  comme une certaines partie des vendeurs en immo ( comme dans tout ) , ils ont commencé par chercher un pigeon avec des parts affichées à 375K.  sans succès.


Pour répondre à Girkou qui est surpris que je n'aie pas compris au départ si le prêt était a déduire, cela s'explique par l'annonce qui était trompeuse.  "immeuble a vendre pour 300k"   L'annonce aurait pu qd meme mentionner le crédit en cours ...( 300K+100K) c'était très flou. On est sur immoweb , on ne s'adresse pas à des experts comptable.

#56 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Merci Mélanie mais c'était la question de départ qui semble a ce stade bien naive. Nous en sommes maintenant a évaluer les parts de la société. L'annonce demandait 300K pour les parts, a la première visite 290K , à la revisite 280K...  Et cela relève des calculs comptables. A quel stade faire quoi? que vérifier et par qui ? Un expert comptable a analysé les bilans et va me revenir avec un calcul de valorisation des parts... 

Il y a en effet un calcul a faire sur ce que couterait la liquidation , pour pouvoir évaluer ce que l'actionnaire aurait en main au final.  il faut faire une offre supérieure à cela mais en dessous de la valeur vénale.  entre 225 et 270 K ...  La fenêtre se réduit .

#57 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

G. , vous notiez " je n'ai aucune expérience dans le domaine" donc ne pas trop me décourager svp! 

"il faut bien commencer quelque part" " on est pas maitre en apprenant"   " c'est en forgeant qu'on devient forgeron"  ... et en tout état de cause , j'entends bien in fine, me faire accompagner par un professionnel pour évaluer si il est opportun d'y aller ou pas.  Si ce n'est pas le cas, mes démarches m'auront quand même appris un tas de chose, et le forum aide un peu( et c'est le but je pense) même si ce post est au final un peu brouillon. Reste la possibilité d'acheter n'importe quel immeuble ( un qui me plairait davantage mais les bonnes affaires se raréfient) et de créer la société avec les codes appropriés ( pr pouvoir faire de l'achat vente en plus) ... mais le rachat de part évite les frais de notaire, ce qui n'est pas rien  sur une immeuble de 350 K  .

Mais je n'en suis pas la, donc je vais d'abord engager les frais qui portent uniquement sur l'évaluation des parts, aux taux horaires ( société copilot.be) et pour le reste, on verra.  Dans la LOI, on peut émettre des restrictions du style " sous réserve que ..."  Toutes les analyses seront faites en temps en en heure.  La LOI sera rédigée par un expert immobilier aguérit a ce type de transaction.

Je ne suis pas encore vieux , bien que pas tout à fait jeune et j'ai déja un beau patrimoine. Si mes 15 ans d'expérience ne suffissent pas au rachat d'un petit immeuble en société, qui pourrait se lancer ? 

Je ne crois pas au fait qu'une immobilière nécessite plusieurs millions de patrimoine dedans pour se justifier.

Je ne crois pas que seul les fiscalistes et les experts comptables peuvent gérer une immo.   

J'ai un ami qui en a une et il n'en fait pas tout un plat. Son expert comptable est très bon et c'est lui qui a analysé les bilans de cette société pour moi. Il rempli aussi la déclaration d'impôt de la société. Je me reconnais très fièrement incompétent en la matière mais je vois bien qu'on peut très bien apprendre sur le tas. J'ai toujours fait cela et ca m'a assez bien réussi.

#58 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

pour le point 1, si je comprends bien, c'est une bonne chose, cela implique, comme je deviendrais l'unique actionnaire , que je pourrais reprendre, si je le souhaite, 100K de la société sans passer par la case taxation.

#59 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

1 – Le chiffre d’affaire (loyers perçus)  est relativement stable soit environ 39.000 euros  / an

2 – La société est en perte en 2023 due à une charge exceptionnel (non liée à l’activité normale de la société de 7000 €), le même type de charge ayant également impacté 2021 pour 25.000 €.

4 – Impôts

Je n’en vois aucun dans les comptes annuels, certainement dû à la perte fiscale existante.

Attention que lors d’un changement total d’actionnaire, sauf exception, la perte fiscale n’est plus récupérable.

Aux niveau du bilan (Actif – Passif ou Avoir et Dette)

A l’actif (ce que la société possède)

Il n’y a que des immeubles dont la valeur d’acquisition cumulée au 31.12.2023 était de 330.144 € et une valeur comptable de 179.163 € (valeur à prendre en compte si vente du/des biens pour calculer la plus-values)

Au passif (les dettes):


Les fonds propres sont bons : 40.927 euros

En résumé :

A la constitution de la société 100.000 euros de capital ont été apportés à la société.


Lors de l’acquisition du/des immeubles les frais d’achats (droits d’enregistrement, frais de notaire, etc ….) ont été pris en charge en une fois, ce qui a généré une grosse perte qui s’est répercutée sur les fonds propres (100.000 – 62156 = 37844  €). C’est à mon sens les -62.156 euros.


Pour une société immobilière, c’est assez classique, rien d’anormal la dedans.

Au niveau des dettes, le solde des dettes bancaires au 31.12.2023 : 113.893 + 25.054 = 138.947 €
Et au niveau fournisseur : 4238 € (mont dû par la société)
En termes de valeur purement comptable (j’ignore la valeur de marché du bien qui doit certainement être meilleure (un bien immobilier prenant quasi toujours de la valeur), la société vaut :

Vu que le disponible est quasi nul soit 711 €, je ne vais pas en tenir compte.

Valeur du/des biens = 330.144 €

-Solde dettes = 138947 + 4238 = 143.185

= valeur nette de 186.959 €
En résumé, je pense que la société est saine.

A vérifier : la valeur réelle et l’état du/des biens.


Points d’attention :

Je n’ai pas vu au moniteur belge la publication de transformation de la société de SPRL en SRL ce qui est obligatoire. Si vous souhaitez acquérir cette société, ce sera un point à demander aux actionnaires actuels.

La dernière publication date du 12.04.2024 et ne concerne qu’une nomination et démission d’un administrateur et le changement de siège social.

#60 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Merci Libra ,

L'expert comptable écrit :

"A l’actif (ce que la société possède)

Il n’y a que des immeubles dont la valeur d’acquisition cumulée au 31.12.2023 était de 330.144 € et une valeur comptable de 179.163 € (valeur à prendre en compte si vente du/des biens pour calculer la plus-values)"

le calcul suivant serait-il exact?     

(Valeur vénale estimation basse)  350K   -   100K ( crédit encore a rembourser par la société) = 250 K   
380K ( valeur estimation haute)- 180K ( valeur comptable) = 200K
25% de 200K = 50K   
250K-50K =  200K ( valorisation des parts)   

Avec ce calcul, on se retrouve proche de la valeur comptable de l'immeuble.

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