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#41 Re : Ventes et achats » Achat maison non régularisée » 26-03-2013 15:25:01

panchito a écrit :

Mais parce que c'est un investissement où vous avez 99% de chance de tout perdre.

Il n'y a vraiment pas d'autre bien à acheter à Onhaye?

Qu'a-t'il de si extraordinaire que vous en soyez à ce point tombé amoureux??

Si vous n'avez de toute façon pas besoin de faire un prêt, pourquoi ne pas jeter votre dévolu sur un autre bien qui est, lui parfaitement en ordre?

Comme dit Rexou, pour vous, un prix décent, serait le prix du terrain moins les frais de démolition.

Ce bien a été construit et a une superficie de 90 M2 au sol alors qu'il est interdit de construire dans cette zone des bâtiments de plus de 60 M2, le bâtiment ne sera jamais régularisé. Au dire de l'agence, cette maison ne sera pas (en principe) démolie comme celle de feu Sagawé... Mais c'est louche tout de même mais si le prix est alléchant

#42 Re : Ventes et achats » Achat maison non régularisée » 26-03-2013 15:25:01

bada a écrit :

Vous aimez jouer à la roulette russe ?

Qu'est ce que vous voulez-dire ?
Merci d'argumenter vos pensées ...

#43 Ventes et achats » Achat maison non régularisée » 26-03-2013 15:25:01

sergebourlon
Réponses : 8

Bonjour,

Je suis intéressé par l'acquisition d'une maison à Onhaye, mais voilà, cette maison ne sera jamais régularisée, ce qui explique le prix anormalement bas.

Au dire de l'agence, on ne peut pas faire un prêt hyp pour un bien non régularisé.

Est-ce vrai ?
De plus, cette maison risque t-elle un jour d'être abattue comme celle des Sagawé ?
Est-ce intéressant d'acquérir un tel bien ? Peut-on le mettre en location ?
Qu'en est-il des droits d'enregistrements ?

Merci pour vos conseils d'expert ....

#44 Re : Locations et baux » Assurance incendie » 19-09-2013 13:56:48

PIM a écrit :

Cela n'a effectivement pas de sens de prévoir que le locataire doit payer votre quote-part dans l'assurance incendie, au titre de charges, et, en outre, qu'il doive assurer sa RC locative.

Quant à savoir si vous pouvez corriger le bail après signature, il vaut mieux faire un courrier, contresigné par toutes les parties, précisant l'accord intervenu, plutôt que de faire des modifications post-signature.

Ok parfait, j'envisage donc de procéder de la sorte et d'apporter ces modifications lors d'un nouveau contrat de bail auprès d'un éventuel nouveau locataire

#45 Re : Locations et baux » Assurance incendie » 19-09-2013 13:56:48

Merci pour la précision, dès lors, l’assurance du bâtiment est à charge du propriétaire et celle relative au contenu et risques locatifs de l’occupant qui est à charge du locataire...
Toutefois, l'article 5 de mon bail précise: "A titre de provision sur ces charges, le locataire versera mensuellement une somme de 50€ (charges communes, assurance incendie contenu et eau)"
Alors que l'article 7 dit: "Le locataire assurera sa responsabilité en matière d'incendie et de dégâts des eaux."
Il y a là un paradoxe (ou erreur) lors de la rédaction de ce contrat de bail établi par l'agence immobilière...
Peut-on modifier ce contrat en barrant "assurance incendie" à l'article 5 ??

#46 Locations et baux » Assurance incendie » 19-09-2013 13:56:48

sergebourlon
Réponses : 11

Je suis interpellé par le fils de mon locataire (actuellement hospitalisé), en effet, mon locataire aurait contracté une assurance incendie contenu pour le studio alors qu’il était convenu que je le couvrais à mes frais.
Je devais prendre une assurance incendie pour avoir un taux préférentiel pour mon prêt hyp, raison pour laquelle je l’avais couvert à mes frais.
Mais voilà, lors du décompte des charges, cette assurance incendie prise à mes frais et déjà payée a été comptabilisée sur les charges mensuelles, le fils de mon locataire refuse que son père en tienne rigueur puisqu’il aurait donc pris l’initiative de prendre cette assurance par la suite.
Il est vrai que l’article 7 du bail signé par les deux parties précise bien que l’assurance incendie est à contracter par le locataire. Pourtant, l’article 5 du contrat de bail stipule que lors du décompte des charges, l’assurance incendie est pris en compte, au même titre que l’eau et charges communes.
L’assurance du bâtiment est déjà pris en charge par le syndic.
Il y a donc une ambiguité quelque part car l'agence immobilière ayant rédigé le bail a certainement fait une erreur.
Mes questions sont les suivantes:
1.Vaut-il mieux que ce soit le locataire qui assure lui-même le contenu ou le propriétaire ?
2.Suis-je en droit de demander au locataire de stopper son assurance incendie puisque je le couvre pour son contenu ?
3. Ou bien, puis-je faire un avenant à mon assurance incendie en faveur de mon propre logement ?

Merci de m'aider car je suis un peu perplexe...

#47 Re : Locations et baux » Oubli d'envoi recommandé sur l'indexation » 18-12-2012 17:53:10

Francis a écrit :

J'ai écrit un peu rapidement et donc, je modifie mon exemple.  C'est bien l'index de novembre 2011 qi'il faut utiliser comme index de départ et non 2012.  Mais en utilisant l'index du mois qui précède la date anniversaire du bail, donc pour mon exemple: janvier 2013.

Voici l'extrait de mon bail:
____________________________
2. durée

"La location entre en vigueur le ...1........ - ....02....... - ....2012....... Elle est conclue:
Pour une durée de 3 ans
Le bail prendra fin à I’expiration de la période de ...3 ans....., soit le ....31.... - ...01... - ..2015..., pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant I’échéance. Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenus dans le bail initial demeurent inchangés.
Le preneur ne pourra mettre fin au bail avant son échéance.
De commun accord et par écrit, les parties peuvent proroger le bail aux mêmes conditions. Le bail ne peut être prorogé qu’une seule fois. La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans."

3. LOYER:
"Le loyer de base est fixé à .....425..... € par mois.
Ce loyer sera adapté à I’indice en vigueur (actuellement indice santé), une fois par année de location, à la date anniversaire de I’entrée en vigueur du bail, selon la formule:
loyer de base x nouvel indice = loyer adapté
indice de départ
L’indice de départ est I’indice du mois précédant la date de conclusion du bail, à savoir  Janvier 2012   
Le nouvel indice est I’indice du mois qui précède celui de I’anniversaire de I’entrée en vigueur du bail.
L’adaptation à I’indice ne se fera qu’après demande écrite adressée par une partie à I’autre. Elle n’a d’effet pour le passé que pour les 3 mois précédant celui de la demande."

=> dès lors, quel est le mois de référence de l'indice santé pour adapter son loyer à partir du 1er février 2013 ??

#48 Re : Locations et baux » Oubli d'envoi recommandé sur l'indexation » 18-12-2012 17:53:10

Francis a écrit :

C'est l'index du mois qui précède la signature du bail.  Si le bail a été signé le 28 décembre 2011 pour débuter le 1/2/2012, il faut indexer le loyer de février 2013 en utilisant l'index de novembre 2012.

la bail a été signé le 24/01/2012 et commencait officiellement le 01/02/2012. maintenant je suis un peu perplexe en fonction des coms ajoutés  (?)

#49 Re : Locations et baux » Oubli d'envoi recommandé sur l'indexation » 18-12-2012 17:53:10

PhiBxl a écrit :

sergebourlon a écrit : Bonjour,
2. comment procéder au calcul ?

Bonjour,

Chercher "claculateur de loyer sur Google" et vous faite un copier/coller du resultat sur votre courrier.

Je met toujours l'adresse du site en sus, ainsi votre locataire pourra verifier par lui même l'exactitude du montant de son loyer indexer.

http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/calculateur_loyer/

sergebourlon a écrit : OK merci pour cette info très précieuse mais je pensais qu'il fallait 3 mois minimum pour l'informer du nouvel index ...

Je pense que vous parlez des 3 mois de retroactif maximum ?
Si vous indexer 6 mois après, vous ne pourrer demander l'index que sur les trois dernier mois.

Super, merci pour toutes ces infos.
Dès lors, je vais lui envoyer un recommandé courant janvier 2013 avec son nouvel index en y mentionnant copie du calcul et la source. Ainsi, j'aurai l'indice santé de janvier 2013 et il adaptera son loyer à partir du 1er février 2013 ...

#50 Re : Locations et baux » Oubli d'envoi recommandé sur l'indexation » 18-12-2012 17:53:10

Rico a écrit :

c'est l'index fin janvier 2013 qu'il vous faut...pas décembre 2012....et vous n'avez rien oublié , vu qu'à la date actuelle, avoir l'index de fin décembre ( qui ne serait pas le bon )n'est tout simplement pas possible...

pour l'informer, c'est pas compliqué : le faire ABSOLUMENT par écrit.....un mail avec accusé de réception c'est bien, si vous ètes en termes cool avec lui...sinon par recommandé....ou aussi lui faire signer un papier pour prise de connaissance

pour le calcul, voir la rubrique OUTILS de ce forum, avec le calculateur de loyer

OK merci pour cette info très précieuse mais je pensais qu'il fallait 3 mois minimum pour l'informer du nouvel index ...

#51 Locations et baux » Oubli d'envoi recommandé sur l'indexation » 18-12-2012 17:53:10

sergebourlon
Réponses : 19

Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières, je suis un nouveau proprio et j'ai mien en location un studio à partir du 1er février 2012.
Par manque d'informations, j'ai oublié d'informer mon locataire de l'indexation de son loyer prenant court le 1er février 2013 car je ne suis pas encore en possession du nouvel indice santé de décembre 2012.
Questions:
1. puis-je encore informer mon locataire sur le nouvel index de loyer ?
2. comment procéder au calcul ?

Merci

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