GT a écrit :

jelou a écrit :

Bonjour

Propriétaire en région walonne je loue un appartement à un homme seul cela ferra 18 ans le 1 février 2026
Suite à une visite de l'appartement j'ai découvert une catastrophe en effet son aquarium s'est cassé et a innondé l'appartement occasionnant d'important dégats  toutes les portes intérieures sont à changer ainsi que la porte coupe feu , les portes basses de la cuisine également.
il me dit qu'il va faire les travaux au fur et à mesure (car manque d'argent)
Que dois je faire ?
Acter ça par écrit ? lui donner un délais ? ou me séparer de lui ?

Je m'écarte des questions en posant la question suivante.
"Le sinistre est-il assuré ?".

Voilà une question qu'elle est bonne...

jelou a écrit :

Bonjour

J'ai un locataire en région wallonne qui ne répond pas à ma demande de visite annuelle  que dois je faire ?

Cette visite annuelle est prévue dans une clause du contrat de bail ?

Qu'attendez-vous de cette visite ?

Reproduisez le texte de votre demande.

Le compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?

Attention, chaque courrier de votre avocat vous coûtera plus cher que ces intérêts...

jelou a écrit :

Bonjour,
je n'avais pas bloqué la garantie locative reçue , le locataire ne le désirant pas
Mon avocat vient de recevoir ce mail de l'avocat adverse ahurissant!
Je suis évidement d'accord de lui verser le solde mais pas ce qu'il demande le jugement dit 1180€-200€ de dégats ici c'est 1222€ qu'il réclame ! pardon son doight a ripper 12220€
4211_001_(1).pdf

Extrait de la missive adressée à votre avocat
"La garantie locative était d'un montant de1.180 € qui,, conformément à la loi devait porter intérêts sur ce montant jusqqu'à complet paiement"

La loi ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

§ 1er alinéa  3 ?
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur

Invoquer la problématique du "marchand de sommeil" est abusif eu égard à la situation du locataire qui n'accueille finalement ses 2 enfants qu'un week-end sur deux. La sanction de l'abus de droit consiste en la réduction du droit dont l'exercice est abusif à son usage normal. En l'espèce la demanderesse ne dispose d'aucun droit" (elle n'est dans aucune des hypothèses légales pour résilier le bail.) Seule la résolution judiciaire était envisageable.

A propos de la prétendue infraction au Code wallon du logement la tribunal n'en a pas été saisi de sorte qu'il ne peut s'en saisir sous peine de statuer ultra petita (art.1138, 2° C. judiciaire)

jelou a écrit :

Le jugement  pour moi n'en est pas un: soit il me condamnait en me disant que mon renon était illégal (alors que je n'avais pas donné de renon) soit il le condamnait car in n'avait pas donner un préavis valable or  ici il ne condamne ni l'un ni lautre il ne prend aucune position claire sauf que le juge prétend un abus de droit de ma part à cause de ma lettre et de ses points d'exclamation 

grmff a écrit :

Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.

Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...

Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait.  Bon débarras!

De manière générale j'hésite à commenter un jugement que je n'ai pas lu.

Un élément pris en compte dans ce jugement : l'abus de droit.
Elément que nous ignorions précédemment.

Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.

Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...

Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait.  Bon débarras!