Votre locataire occupe son logement dans le cadre d'un bail de 9 ans.

Il peut mettre fin au bail à n'importe quel moment, moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Aussi longtemps qu'il ne vous notifie pas son congé, vous ne devez rien faire de votre côté, le bail restant en vigueur.

Le fait qu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée vous met dans une situation difficile puisque votre locataire est présumé vous remettre le logement dans l'état où il l'a reçu. C'est à vous de démontrer qu'il aurait dégradé le logement au delà ce qui est admis comme usure normale.

Bien à vous,

Dans mon cas, j'ai remboursé le CPAS et maintenant que j'ai terminé de le faire, ils vont verser la somme que j'ai payé sur un compte "garantie locative" que j'ai dû ouvrir. La première fois que j'ai fait appel au cpas par contre, ils m'ont avancé l'argent, je l'ai mis sur un compte "garantie locative" et j'ai remboursé après. Il semblerait que maintenant c'est la solution "remboursement avant paiement" qui prime.

Si il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, vous êtes mal parti si votre locataire commet des dégâts! Aie!!!!Quoiqu'il en soit, voici le courrier que je vous propose d'envoyer à son attention. Comme, apparemment, vous pensez que votre locataire est susceptible de rester dans les lieux au-delà du bail, j'ai ajouté une phrase vous concernant. Je l'ai soulignée et vous la livre sous toute réserve. Il est probable que cette phrase ne figure pas dans votre bail mais, au moins, elle risque de faire réfléchir votre locataire s'il était nourri de mauvaises intentions. Qu'en pensent les Pimonautes?

                   Date du courrier: Le......

LETTRE DE CONGE  PAR COURRIER SIMPLE ET PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

            Monsieur,
Concerne: Maison située au....(adresse)

            Par la présente, je vous informe que le bail de logement principal, qui nous lie et qui a pris cours le 1er août 2007, prendra fin le 31 juillet 2008.

                                                 Je ne souhaite pas poursuivre votre location au-delà de cette date.

                                                 Dès lors, la présente vaut congé, conformément à l’article 3 paragraphe 6 alinéa 4 de la loi sur les baux de résidence principale.

                                                 Il est évident que, jusqu’au 31 juillet 2008, vous êtes toujours redevables des loyers.   

                         Je propose que l'état des lieux de sortie, durant lequel nous procéderons au relevé des compteurs et à l'issue duquel vous me remettrez les clés, se réalise le 31 juillet 2008 à...heures. Pour cette date, vous veillerez à nettoyer les locaux et à enlever tous vos meubles.

                                               Si le bien était occupé sans titre ni droit au-delà du 31 juillet 2008, je me verrai contraint de vous réclamer 50 euros à titre d'indemnité journalière et de saisir la Justice de Paix compétente, avec toutes les conséquences que la loi y attache.                                             

                                               La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable.

                                             Afin de vous parvenir avec certitude, ce courrier vous est posté en envoi simple et en envoi recommandé.

                   Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
               

Votre nom + signature

Votre locataire est-il marié? Y a-t-il des loyers impayés? Que mentionne votre bail au sujet de l'état des lieux de sortie? Une procédure judiciaire est-elle actuellement en cours? Si oui, pour quelle raison? Votre bail a-t-il pris cours le 1er août 2007?
Ces réponses sont importantes afin que je vous rédige votre lettre de congé...

Bail de type court = bail de moins de 3 ans.

Il ne faut pas de motif pour donner le renon à la fin d'un bail. Qu'il soit de 1, 2, 3 ou 9 ans.

Le mois de mai, c'est trop tard. 3 mois de préavis, le préavis commence le 1er du mois qui suit la possible réception par le locataire.

Fin au 31 juillet suppose que les mois de juillet-juin et mai sont les mois de préavis. Le renon doit donc être envoyé au plus tard le 24 avril.

Vous pouvez le faire immédiatement aussi (toujours avec une fin de contrat au 31 juillet, bien sûr)

Le locataire ne peut légalement s'opposer au renon. Néanmoins, s'il reste dans les lieux, vous devrez l'expulser par jugement...

un locataire est chez lui, tant qu'il paye son loyer, et il reçoit qui il veut et quand il veut .....cela dit bien sûr ça doit se faire " en bon père de famille" et donc ces visites ne peuvent troubler trop la vie des autres locataires ou habitants du bâtiment

pour le reste si vous avez les preuves qu'il sous loue, vous pouvez agir

- Il n'est pas obligé de vous donner sa carte d'identité.

- Vous ne pouvez être sur qu'il ne causera pas des problèmes, vous le saurez à ce moment là...

- Comme l'a dit grmff, seuls les travaux à caractère d'urgence sont opposables au locataire, les autres, il n'est pas obligé de les subir.

PS : les va et vient en soirée, j'ai déjà eu ça. C'était un petit dealer...